La décision du tribunal suisse sur l'assujettissement à la TVA de Bet-at-home.com devient définitive

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral suisse a déclaré que l'assujettissement à la TVA des services de paris sportifs de bet-at-home.com AG en Suisse était obligatoire. Cette décision concerne la filiale de la société, bet-at-home.com Internet Ltd, Malta, pour les opérations réalisées entre 2014 et 2017.

La société avait déjà constitué une provision de 4,8 millions d'euros pour faire face à d'éventuelles obligations fiscales, ce qui, selon elle, couvrira tous les coûts connexes, y compris les intérêts. Au 30 septembre 2024, bet-at-home.com AG a déclaré des liquidités et équivalents de trésorerie d'un montant de 34,165 millions d'euros, avec une légère augmentation depuis.

La société affirme qu'aucune révision de ses prévisions financières pour 2024 n'est nécessaire. En outre, elle ne prévoit aucun effet négatif significatif sur ses opérations suisses suite à la décision du tribunal.