Le Tribunal fédéral suisse rend un premier jugement sur l'obligation de TVA de Bet-at-home.com AG

Le 10 juillet 2024, le Tribunal fédéral suisse a rendu son premier jugement concernant l'obligation de TVA de la filiale de Bet-at-home.com AG, Bet-at-home.com Internet Ltd, basée à Malte. Le tribunal a jugé que le délai de prescription absolue pour déterminer les créances fiscales avait expiré pour la période fiscale 2013. Toutefois, le recours a été rejeté pour d'autres périodes litigieuses.

Le litige découle de l'affirmation de l'Administration fédérale des contributions selon laquelle les services de paris sportifs proposés en Suisse sont soumis à la TVA, estimant les responsabilités potentielles à 4 millions d'euros plus intérêts. Bet-at-home.com Internet Ltd prévoit d'évaluer le jugement et d'envisager d'autres appels.

Cette décision a des implications sur les prévisions financières de l'entreprise pour 2024, mais aucune sortie financière immédiate n'est attendue car les créances fiscales sont suspendues dans l'attente d'une décision finale.