Correction: Correction: RCI BANQUE : ‘’Rapport Annuel 2023’’

POLITIQUE FINANCIÈRE

Pour lutter contre l’inflation, les Banques Centrales ont poursuivi leurs politiques de resserrement monétaire au cours du premier semestre 2023. Au cours du second semestre 2023, constatant un reflux de l’inflation et une résilience des économies, les Banques Centrales ont mis fi n au cycle de hausse des taux. Fin 2023, le cycle de politique monétaire est entré dans une nouvelle phase avec l’éloignement du risque de récession, la montée des risques géopolitiques et budgétaires.

Aux États‑Unis, face à la persistance des tensions inflationnistes et la robustesse du marché du travail, les hausses de taux directeurs se sont poursuivies jusqu’en juillet après avoir marqué une pause en juin (+100  bps de hausse depuis décembre 2022, +525  bps depuis janvier 2022).

En milieu de premier semestre, les marchés fi nanciers ont connu une phase de volatilité et d’aversion au risque. Après une période de hausse des taux, certaines banques, qui détenaient des portefeuilles obligataires importants en moins‑values latentes, présentaient un bilan fragilisé. Les autorités américaines ont mis en place des mesures de sauvetage pour protéger les déposants de ces établissements. Fin mai, l’amélioration des statistiques économiques (inflation et prix à la production en baisse, moins de tension sur le marché de l’emploi) a conduit la FED à laisser ses taux directeurs inchangés lors de sa réunion de juin.

Le deuxième semestre a été marqué par une accélération de la croissance de l’économie américaine (+4,9% de GDP au T3, +2,9% sur un an), et une prise de conscience de l’ampleur des défi cits du Gouvernement fédéral (nouvelle crise sur le plafond de la dette et dégradation de la notation pays). Entre juillet et octobre, la hausse des taux longs a incité la FED à maintenir ses taux directeurs inchangés, estimant qu’ils produisaient des eff ets équivalents à un resserrement monétaire. La solidité de l’économie US  a été confi rmée par les données publiées en fi n d’année, permettant à la FED de confi rmer l’arrêt de la hausse des taux lors de la réunion de décembre. Les tensions inflationnistes se sont apaisées (3,1% en novembre) tandis que le marché de l’emploi s'est normalisé. Le chômage a augmenté à 3,9  % en novembre contre 3,6 % à fi n juin et en moyenne annuelle. Les créations d’emplois ont baissé signifi cativement à 150  k au T3 contre 240  k en moyenne en 2023. Les marchés ont réagi fortement à cette nouvelle orientation de politique monétaire. À fi n décembre, ils anticipaient une réduction de 150  bps au cours des 12  prochains mois et une première baisse dès mars 2024.

En Europe, la BCE a augmenté ses taux directeurs à chaque réunion des gouverneurs de février à septembre 2023 (+200  bps entre décembre 2022 et septembre 2023, +450  bps depuis le début du cycle de resserrement initié en juillet 2022) et a procédé à la réduction de son bilan à partir de début mars 2023 tel qu’annoncé en décembre 2022. Le portefeuille du programme d’achats d’actifs « APP » a été ainsi réduit de 15  milliards d’euros par mois en moyenne. Comme aux États Unis, les marchés européens ont connu une

importante volatilité en milieu de semestre.

La recherche d’un équilibre entre stabilité des prix et stabilité fi nancière a été la priorité de la BCE dans ses décisions de politique monétaire. À partir de septembre, la BCE a indiqué préférer maintenir ses taux hauts pendant longtemps pour continuer de lutter contre l’inflation et réduire les risques économiques. Les indicateurs économiques du deuxième semestre étaient contrastés. L’inflation semblait maîtrisée et était en forte baisse (+2,4  % en novembre, +5,5  % en juin vs +8,6  % en janvier) mais l’économie montrait des signes de faiblesse (PIB: +0,1  % fi n septembre vs +1,8  % fi n 2022).

À fi n décembre les marchés anticipaient le maintien des taux au niveau actuel jusqu’au T2 2024 et une baisse de 160  bps d’ici fi n 2024.

/ RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES RESSOURCES

NOUVELLES  À 1 AN ET PLUS (HORS DÉPÔTS ET TLTRO)

(au 31/12/2023)

0,41 %

1,21 % Argentine

Autres

                                     6,61 %                      6,87 %

                                        Nordics                                          ^Brésil

2,42 %

                            8,10 %                                              _Corée

Benelux

20,86 %

France

13,63 %

Allemagne

                         5,40 %                                                              2,79 %

                      Europe du sud                                                                                                                          ^Maroc

8,81 %

                              14,44 %                                           Colombie

                                        UK                   4,23 %      4,20 %

Europe centrale Suisse et de l'Est

/ STRUCTURE  DE L'ENDETTEMENT

(au 31/12/2023)

0,91 % 6321,15 % ^M€ 24,12 %  275 M€

2 375 M€ 15 077 M€     13,28 % 808 M€

4,30 %

27,33 %

18 255 M€

                     4 324 _M€                                                              33,09 %

7,84 %

9 921 M€

17,98 %

● Banques & Schuldschein 4,12 %   ● Titrisation 7,84 %

● Banques Centrales 4,30 %             ● Obligataire, EMTN & Dettes

● Titres de Créances Négociables 3,28 %                    subordonnées 27,33 %

● Dépôts à Vue 33,09 %                    ● Groupe Renault 1,15 %

● Dépôts à Terme 17,98 %                ● Divers 0,91 %

La Banque d’Angleterre (BoE), une des premières Banques Centrales à avoir enclenché le cycle de resserrement monétaire, a relevé son taux directeur de 175  bps entre janvier et août 2023, le portant à 5,25  %, soit une hausse totale de 515  bps depuis le début du cycle de resserrement monétaire en décembre 2021. L’inflation, élevée depuis le début de l'année, s’est améliorée nettement sur la fi n d’année (3,9% en novembre, 8.9 % en septembre vs 13,4 % en janvier). L’économie du Royaume‑Uni est restée fragile (PIB à -0,1 % au Q3, -0,4 % de consommation privée). À fi n décembre, le marché anticipait un maintien des taux actuels jusqu’au S2 2024 et une baisse de150 bps sur un an.

Après avoir subi un écartement des taux courts au premier semestre, les taux souverains se sont écartés fortement sur les maturités longues au mois d’octobre puis sont revenus au niveau de début septembre en fi n d’année . Les rendements des obligations allemandes à 2 ans ont progressé de 51bps au S1 et baissé de -28  bps depuis le début de l’année (2,39  % fi n 2023 contre 2,67  % début 2023).  En parallèle, le taux des emprunts d'état allemands à 10 ans s’établit à 2,02  % à fi n décembre 2023 après avoir atteint un point haut à 3  % mi‑octobre (2,39  % à fi n juin et 2,44  % début 2023). Les rendements des obligations US ont augmenté de 53  bps sur le 2 ans et 14  bps sur le 10 ans depuis début 2023 et atteignent respectivement 4,25  % et 3,88  % fi n décembre 2023 (contre 4,38  % et 3,7  % début 2023).

En dépit de quelques périodes de fortes corrections (mars et octobre 2023), les marchés actions ont continué leur reprise amorcée au quatrième trimestre 2022. L’Eurostoxx 50 et le S&P 500 progressent de +19  % et +24,2  % respectivement depuis le début de l’année. Après un épisode de volatilité en milieu de semestre au cours duquel l’index IBOX X Corporate Bond Euro a atteint un plus haut à 115,6  bp, l’indice s’établit à 91  bps à fi n décembre 2023, un niveau très proche de celui observé fi n 2022.

Dans ce contexte, le groupe a émis l’équivalent de 3,9  milliards d’euros sur le marché obligataire en 2023 et a vu sa note de crédit réhaussée d'un cran par Moody's au cours du mois d'août. Il a notamment lancé son deuxième emprunt obligataire vert pour 750  millions d'euros. Le succès rencontré par cette opération démontre que la stratégie ESG du groupe est appréciée par le marché et confi rme l’engagement de Mobilize FS dans la lutte contre le changement climatique. Le groupe a également émis 200  millions de francs suisses à 5 ans et cinq tranches de 750  millions d’euros à respectivement 3,

3  1/2, 4, 5 et 6 ans.

POLITIQUE FINANCIÈRE

Sur le marché de la titrisation, le groupe a lancé deux opérations publiques au cours de l’année 2023. Une transaction de 719 millions d'euros adossée à des prêts automobiles accordés par sa succursale allemande a été placée au cours du premier semestre 2023. La deuxième transaction a été émise pour 737 millions d'euros (dont 100  millions d'euros d'obligations auto‑souscrits) adossée à des créances de Location avec Option d’Achat (LOA) octroyées par sa fi liale française. Les titrisations privées de prêts automobiles au Royaume‑Uni, de leasing en Allemagne et de composante valeur résiduelle des contrats de LOA en France ont vu leur période revolving étendue pour une année supplémentaire. Leur montant a été augmenté pour atteindre 600  M£ au Royaume‑Uni, 400  M€ en Allemagne et 400  M€ en France.

L’activité de collecte d’épargne s’est montrée très dynamique et compétitive en termes de coût de la ressource collectée. Les dépôts ont permis d’atténuer l’impact de l’augmentation du coût des fi nancements de marché, démontrant ainsi la pertinence de la stratégie de diversifi cation des fi nancements initiée il y a plus de 10 ans. Les encours d’épargne collectée ont progressé de 3,8  milliards d’euros depuis le début d’année pour s’établir à 28,2  milliards d’euros.

Ces ressources, auxquelles s’ajoutent, sur le périmètre Europe, 4,4  Md€ de lignes bancaires confi rmées non tirées, 5,4  Md€ de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire des Banques Centrales, 4,6  Md€ d’actifs hautement liquides (HQLA) permettent au groupe Mobilize Financial Services d’assurer le maintien des fi nancements accordés à ses clients pendant plus de 12 mois sans accès à la liquidité extérieure. Au 31  décembre 2023, la réserve de liquidité du groupe Mobilize Financial Services (périmètre Europe) s’établit à 14,6 Md€.

La sensibilité globale au risque de taux de RCI Banque s’est maintenue en dessous de la limite de 70 M€ fi xée par le groupe.

Au 31 décembre 2023, une hausse des taux parallèle ⁽¹⁾ aurait un impact sur la marge nette d’intérêts (MNI) du groupe de

- 4,5 M€ avec la contribution par devise suivante :

/ - 5,4  M€ en EUR ;    / - 1,3  M€ en GBP ; / + 0,2  M€ en CHF  ;      / - 0,6  M€ en PLN ;

/ + 0,7  M€ en MAD ;                          / + 0,2  M€ en COP.

La somme des valeurs absolues des sensibilités à un choc de taux parallèle ⁽¹⁾ dans chaque devise s’élève à 10,9  M€.

La position de change transactionnelle ⁽²⁾ consolidée du groupe RCI Banque atteint 17,9  M€ à fi n décembre.

1)    Depuis 2021 et en conformité avec les orientations de l'EBA (Guidelines IRRBB), l’amplitude des chocs de taux est fonction de la devise. Au 31 décembre 2023, les chocs de taux appliqués pour chaque devise ont été de: + 100 bps pour EUR, CHF, DKK et MAD; + 150 bps pour SEK et GBP ; + 200 bps pour CZ K ; + 250 bps pour HUF ; + 300 bps pour le RON, COP et PLN ; + 350 bps pour le BRL ; + 500 bps pour ARS et RUB.

2)    Position de change excluant les titres de participations au capital des filiales.

L’EXTRA FINANCIER 2023

Volet social

2.4        Volet social

Nos objectifs

En tant qu’employeur, nous accordons une importance primordiale à la construction d’un environnement de travail sain, propice à l’effi cacité opérationnelle, à la rétention des talents et à la croissance commerciale.

Ainsi, nous nous engageons résolument à atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de notre organisation : 0 % d’écart salariale en 2025 et 40 % de femmes dans le top management d’ici 2024. Nous croyons en un environnement de travail équitable et inclusif, où chaque individu a des opportunités de croissance et de réussite égales.

En parallèle, le bien-être de nos collaborateurs est au cœur de nos préoccupations. Nous agissons au travers d’initiatives visant à créer un environnement propice à la santé physique et mentale de nos équipes. Ainsi, nous visons la labellisation GPTW (Great Place to Work) de nos principaux pays et souhaitons l’accessibilité à un large panel de formations pour tous             nos           employés.                Ces           objectifs   sont         facteurs    de l’épanouissement de nos collaborateurs, indispensable au succès de notre entreprise qui repose avant tout sur le bienêtre global de notre capital humain.

Enfi n, en tant qu’acteur majeur dans le secteur des captives fi nancières, la satisfaction de tous nos clients demeure une priorité constante ; atteindre un score NPS de plus de + 56 était pour cela un objectif central. Nous sommes heureux de l’avoir dépassé avec un résultat de + 58 ; cela ratifi e l’importance donnée par toutes nos fi liales à la satisfaction des clients. De surcroît, nous apportons une attention particulière à l’égalité des chances pour tous nos clients au travers des fi nancements Caremakers. Au‑delà de l’objectif chiff ré de 3 000 fi nancements      Caremakers,             notre        volonté     est véritablement de comprendre les besoins spécifi ques, de personnaliser nos services et de garantir une expérience client exceptionnelle.

Nos indicateurs de suivi et niveau d’avancement

                        Écart salarial                                                                                               Score NPS

-  1,62  % + 58

-  5,15 % en 2022 (+ 3,53 %)     +  56 en 2022 (+ 2 points)

Part des femmes         Nombre de fi nancements dans le management      Caremakers

                           37,1  %                                                                     923

                37 % en 2022 (+ 0,1 %)                                            455 en 2022 (+ 468 fi nancements)

Pays labelisés GPTW

7*

4 en 2022 (+ 3 pays)

   (*)            Brésil, Italie, France, Royaume‑Uni, Espagne,

               Argentine, Colombie

Moyens déployés

Pour matérialiser notre engagement envers l’égalité entre les hommes et les femmes, nous avons aff ecté des budgets dédiés à des initiatives favorisant la diversité, suivi trimestriellement nos indicateurs de performance en matière de genre, mis en place des outils de suivi pour évaluer l’équité salariale et la représentation des sexes, mais également adopté une politique de recrutement axée sur l’inclusion. Des comités de carrières ont également été établis pour assurer l’équité des opportunités professionnelles, garantissant aux femmes un accès équitable à la formation, à l’avancement et au leadership. Par ailleurs, la tribu Women@Mobilize, qui avait été initialement créée pour agir sur la place des femmes dans l’entreprise, a évolué et a notamment été cette année, à l’origine de nombreuses conférences visant au bien-être de tous les collaborateurs, telle que celle sur la santé mentale.

Afi n de favoriser le bien-être de nos collaborateurs, nous mettons en œuvre des plans d’actions élaborés en réponse aux résultats des enquêtes GPTW et Global Employee Survey du groupe. Nous priorisons les actions spécifi quement axées sur le bien-être, en mettant en place des initiatives ciblées, basées sur les retours des employés. De plus, pour renforcer le développement professionnel et personnel, nous avons lancé un portail de formation e‑learning comprenant des parcours adaptés à chaque métier, off rant ainsi une flexibilité d’apprentissage. En outre, nous avons établi un partenariat avec un agrégateur de contenu, élargissant l’accès à des ressources variées pour promouvoir le bien-être global de nos collaborateurs. Nous accordons également une place importante à la proactivité de nos collaborateurs en valorisant le développement de leurs projets, récompensés lors des Awards annuels. Additionnellement au prix du comex, trois prix sont remis par les votes de l’ensemble des collaborateurs.

Enfi n, nous avons mis en place un ensemble d’initiatives centrées sur l’amélioration continue de l’expérience de nos clients. Nous réalisons des enquêtes biannuelles de satisfaction client, recueillant ainsi des retours essentiels pour ajuster nos services. Une enquête dédiée évalue également la satisfaction liée à notre off re produit, nous permettant de répondre de manière proactive aux attentes et besoins spécifi ques. Aussi, une attention particulière est portée au réseau de concessionnaires, garantissant une qualité de service homogène. En continu, nous mesurons également l’eff ort déployé par nos clients pour trouver des réponses à leurs besoins, afi n d’optimiser constamment notre accessibilité et la clarté de notre communication.

LES RISQUES – PILIER III

Synthèse des risques

/ ROA (BÉNÉFICE NET DIVISÉ PAR LE TOTAL DU BILAN – CRD IV, ARTICLE 90‑4)

                                                                                                                                                                                                                 31/12/2023                        30/06/2023                             31/12/2022

ROA – Rentabilité des Actifs                                                                                                          1,20 %                      1,07 %                        1,16 %

Le ROA est en légère hausse. Le résultat de l’exercice est impacté négativement par la variation de valeur des swaps de taux couvrant les dépôts a vue pour 84 M€. L’exercice 2022 avait été marqué par la dépréciation des titres de participation dans la J V Russe RN Bank pour 119 M€, partiellement compensée par un impact positif de 101 M€ lié à la valorisation des swaps.

3.1.2          Contexte

Sur la première partie de l’année 2023, le conflit en Ukraine, l’inflation persistante, les resserrements monétaires des grandes Banques Centrales ont impacté l’activité économique mondiale et ont conduit les marchés à réviser les anticipations de croissance à la baisse. Puis, à la suite d’une baisse de l’inflation, les taux d’intérêts ont commencé à baisser. 2023 a également été marquée par un retour de la volatilité sur les marchés fi nanciers et des périodes d’aversion au risque, notamment à la suite des diffi cultés rencontrées par certaines banques régionales américaines. Par ailleurs, la fi n de la pénurie des semi‑conducteurs a conduit à une normalisation des stocks de véhicules chez les concessionnaires. Ces éléments ont eu des impacts sur la performance fi nancière du groupe Mobilize F.S. (actifs productifs moyens, produits d’intérêts, coût du risque). Cependant, aucun nouveau risque n’a été identifi é à la lumière de ces éléments.

3.1.3           Facteurs de risques

3.1.3.1         Typologie des risques

L’identifi cation et le suivi des risques font partie intégrante de l’approche de gestion des risques au sein du groupe Mobilize Financial Services. Cette approche peut être appréhendée au travers des niveaux des actifs pondérés, mais aussi au travers d’autres indicateurs, travaux et analyses conduites par les fonctions de pilotage et les fonctions risques du groupe.

Les diff érents types de risques présentés ci‑dessous sont ceux identifi és à ce jour comme étant importants et spécifi ques au groupe Mobilize F.S., et dont la matérialisation pourrait avoir une incidence défavorable majeure sur son activité, sa situation fi nancière et/ou ses résultats. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des risques pris par le groupe dans le cadre de son activité ou auxquels il est exposé du fait de son environnement. Compte tenu de la diversité des activités du groupe, la gestion des risques s’articule autour des grands types de risques ci‑après :

●  risque de taux d’intérêt et risque de change : risque de perte de marge d’intérêt ou de valeur du portefeuille bancaire en cas de variation des taux d’intérêt ou de change ;

●  risque de liquidité et de financement : le risque de liquidité se matérialise par le fait que le groupe Mobilize F.S. ne puisse pas honorer ses engagements ou ne puisse pas financer le développement de ses activités selon ses objectifs commerciaux. Le risque de financement correspond au risque pour le groupe Mobilize F.S. de ne pas pouvoir financer ses activités à un coût compétitif par rapport à ses concurrents ;

●  risque de crédit (Clientèle et Réseaux) : le risque de perte encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés ;

●  risque lié aux valeurs résiduelles : risque auquel le groupe est exposé lors de la dépréciation de la valeur nette de revente d’un véhicule à la fin du contrat de financement (valeur inférieure à l’estimation initiale) ;

●  risque stratégique : risque résultant de l’incapacité du groupe à mettre en œuvre sa stratégie et à réaliser son plan moyen terme ;

●  risque de concentration : il s’agit du risque résultant de la concentration des expositions du groupe Mobilize F.S. (pays, secteurs, débiteurs) ;

●  risques opérationnels : il s’agit du risque de pertes ou de sanctions résultant de processus internes défaillants ou inadéquats impliquant le personnel et les systèmes informatiques ou d’événements externes (exemples : cyber risques, pandémie, fraude interne ou externe, etc.) qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels (risques informatiques et d’interruption d’activité) ;

●  risques de non‑conformité : risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non‑respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières (législations et normes en vigueur, codes déontologiques, réglementations bancaires aussi bien nationales, européennes qu’internationales). Ces risques incluent : les Risques juridiques, les Risques de conduite, les Risques fiscaux, les Risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (AML‑CFT), les Risques liés à la protection des données personnelles, les Risque de non‑conformité à la réglementation bancaire, les Risques liés à la corruption et au trafic d’influence, les Risques éthiques ;

●  risque lié aux modèles : il s’agit du risque associé à une défaillance des modèles auxquels le groupe a recours dans le cadre de ses activités. Il s’agit notamment de l’utilisation de modèles inadéquats à des fins de calcul de prix, de réévaluation, de couverture de positions, ou de gestion de risques. La défaillance des modèles peut être due soit à la qualité des données utilisées, la technique de modélisation, l’implémentation ou l’usage de ceux‑ci ;

●  risques liés au climat et environnementaux : ce sont les risques liés aux événements climatiques et environnementaux extrêmes (risques physiques) et liés aux évolutions technologiques, de réglementations ou de sentiment de marché contribuant à la transition vers une économie bas carbone (risques de transition) ;

●  risque géopolitique : risque de nationalisation, limitation des transferts de fonds, adoption de nouvelles réglementations défavorables aux créanciers, sanctions internationales impactant l’activité.

LES RISQUES – PILIER III

Synthèse des risques

3.1.3.2         Facteurs de risques

Les facteurs de risque présents dans ce chapitre sont ceux identifi és comme, selon les estimations du groupe, pouvant avoir une incidence défavorable majeure sur son activité, sa situation fi nancière et ses résultats. Toutefois, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des risques auxquels est exposé le groupe. Les risques propres à l’activité du groupe sont présentés ci‑après sous cinq principales catégories, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 2017/1129 dit « Prospectus 3 » du 14 juin 2017 :

●  risques de développement commercial ;

●  risques financiers ;

●  risques liés aux produits ;

●  risques opérationnels ;

●  risques juridiques, réglementaires, fiscaux et de conduite.

3.1.3.2.1     Risques de développement commercial (y compris le risque stratégique, le risque de concentration et les risques liés au climat et environnementaux)

Les résultats d’exploitation et la situation fi nancière du groupe Mobilize F.S. dépendent de la stratégie d’entreprise et des ventes de véhicules de marque du Groupe Renault ainsi que des marques Nissan et Mitsubishi.

En tant que fi liale fi nancière à 100 % de Renault au service des marques du Groupe Renault ainsi que des pour marques Nissan et Mitsubishi, l’activité prédominante du groupe Mobilize F.S. consiste à fi nancer les ventes de véhicules de ces marques, ce qui représente une majorité substantielle de son produit net bancaire.

En raison des liens stratégiques, commerciaux et fi nanciers du groupe Mobilize F.S. avec le Groupe Renault et du fait que l’activité soit concentrée sur les marques du Groupe Renault et les marques Nissan et Mitsubishi, toute réduction ou suspension de la production ou de la vente de véhicules de ces marques due à une diminution de la qualité, de la sécurité ou de la fi abilité réelle ou perçue des véhicules, à une interruption de l’approvisionnement par des tiers, à des changements signifi catifs des programmes ou stratégies de marketing ou à une publicité négative, pourraient avoir un impact négatif signifi catif sur le niveau du volume de fi nancement du groupe Mobilize F.S. et sur sa situation fi nancière et ses résultats d’exploitation.

En outre, la demande de véhicules des marques fi nancées peut être aff ectée par les facteurs suivants : ● la diversification et l’innovation du parc automobile ;

●  la compétitivité des prix de vente des véhicules ;

●  les niveaux de la demande des clients pour la vente et la location de véhicules neufs et d’occasion, y compris en raison du contexte macroéconomique qui peut influer la demande ;

●  la demande des clients pour le financement de leurs achats de véhicules ;

●  les taux de production des véhicules ; et

●  les niveaux de stocks maintenus par les concessionnaires du Groupe Renault, de Nissan et de Mitsubishi.

Par ailleurs, la réussite du plan stratégique du groupe Mobilize F.S. dépend de plusieurs leviers comme la performance de ses produits et investissements ou encore de sa capacité à maintenir un haut niveau de satisfaction de ses clients, mais aussi d’une gouvernance appropriée autour du plan stratégique permettant l’adhésion des salariés du groupe Mobilize F.S.

En outre, la stratégie d’entreprise et la répartition des ventes du Groupe Renault ainsi que pour les marques Nissan et Mitsubishi, peuvent conduire à une concentration des expositions du groupe Mobilize F.S. Un événement défavorable impactant une zone géographique ou une catégorie de clientèle représentant une part importante des actifs du groupe pourrait avoir des conséquences négatives sur sa santé fi nancière. Risque lié à l’instabilité géopolitique

Le groupe Mobilize F.S. opère dans diff érents pays et à ce titre est exposé au risque géopolitique dont les composantes principales sont :

●  risque de nationalisation : risque que le pays hôte passe une loi lui permettant de racheter un actif localisé dans sa juridiction pour un prix inférieur à la valeur de cet actif ;

●  risque de non‑transfert : risque que le pays hôte implémente des limitations aux transferts de fonds hors du pays ;

●  risque législatif : risque que le pays hôte passe une loi qui impacte négativement la valeur des actifs situés dans sa

juridiction ;

●  risque lié à l’adoption de sanctions internationales envers un pays dans lequel le groupe est implanté.

Au cours de ces dernières années, le groupe Mobilize F.S. a été contraint de cesser son activité et de se désengager de sa J oint Venture en Russie en raison des sanctions internationales imposées à ce pays suite à l’invasion de l’Ukraine.

À la date de cette publication, le groupe Mobilize F.S. exerce des activités dans des pays où un contrôle des changes limite la libre convertibilité des devises tels que l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Corée du Sud et le Maroc. Ces cinq pays représentent 16 % du produit net bancaire au 31 décembre 2023 et 10 % de son résultat avant impôt.

Le développement et la rentabilité des activités du groupe Mobilize F.S. dans les pays émergents dépendent de la santé économique et de la stabilité politique de ces pays.

Les risques climatiques et environnementaux sont susceptibles d’impacter les activités, le résultat d’exploitation, la situation fi nancière et la réputation du groupe Mobilize F.S.

Les risques climatiques et environnementaux sont liés à deux familles de risques :

●  les risques physiques : liés aux impacts du changement climatique et de la dégradation de l’environnement à travers les événements extrêmes (inondations, vagues de chaleur… ) ou les évolutions à long terme (variabilité des températures, perte de biodiversité… ) ;

●  les risques de transition : liés aux évolutions technologiques, de réglementations ou de sentiment de marché associées à la transition vers une économie bas carbone.

Ils sont perçus comme des facteurs pouvant accroître certains risques (risque de crédit, risque valeurs résiduelles, risque stratégique, risque de liquidité, risque opérationnel et de non‑conformité, risque assurance).

Le groupe pourrait être exposé au risque climatique physique sur son activité directe à travers les produits d’assurances (CPI, GAP) ou impactant la capacité de maintien de ses services, ainsi qu’indirectement par l’impact négatif qu’auraient des épisodes climatiques extrêmes sur l’activité de ses clients. De plus, le groupe pourrait être exposé aux risques de transition à travers son portefeuille de crédit, sur certains secteurs d’activités ou dans son activité commerciale du fait de la mise en place de réglementations, par exemple dans le domaine de l’automobile visant à limiter l’usage des véhicules ou à favoriser la transition vers les alternatives électriques.

Enfi n, des risques de responsabilité et de réputation pourraient également découler de ces deux catégories de risque.

L’impact sur les objectifs stratégiques est potentiellement fort au regard des enjeux très élevés pour les constructeurs automobiles qui doivent répondre à une évolution rapide des réglementations, en particulier sur le niveau d’émissions des véhicules tout en faisant face à un environnement d’infrastructures en construction et à l’entrée de nouveaux intervenants.

L’impact sur le risque de crédit est perçu comme signifi catif à moyen et long terme même s’il reste assez limité à court terme compte tenu de la répartition des prêts par secteur d’activité du portefeuille de fi nancements aux entreprises. Le groupe Mobilize F.S. est en eff et peu présent sur les secteurs ayant un risque de transition élevé et, s’agissant du risque physique, la localisation de la clientèle du groupe Mobilize F.S. ne présente pas de concentration géographique excessive.

3.1.3.2.2       Risques financiers

Une perturbation des sources de fi nancement du groupe Mobilize F.S. et de l’accès aux marchés de capitaux aurait un eff et négatif sur sa position de liquidité.

Le groupe Mobilize F.S. s’assure de la diversifi cation de ses sources de fi nancement par la mise en œuvre d’une stratégie qui porte sur la catégorie des contreparties (diff érents acteurs de marché et diff érentes natures de fi nancement), des devises et des pays où sont localisés les contreparties. Le groupe fi nance ses activités par le biais d’émissions de dettes à long terme, d’emprunts bancaires, d’émissions de billets de trésorerie, de titrisation de créances et d’activités de collecte de dépôts et il dépend donc d’un accès fi able à des ressources fi nancières. En raison de ses besoins de fi nancement, le groupe Mobilize F.S. est exposé au risque de liquidité en cas de fermeture du marché ou de tensions de la source de fi nancement.

Le risque de liquidité se matérialise par le fait que le groupe Mobilize F.S. ne puisse pas honorer ses engagements ou ne puisse pas fi nancer le développement de ses activités selon ses objectifs commerciaux. Le risque d’évolution du rating et de coût de refi nancement correspond au risque pour le groupe Mobilize F.S. de ne pas pouvoir fi nancer ses activités à un coût compétitif par rapport à ses concurrents.

La liquidité du groupe Mobilize F.S. pourrait être sensiblement aff ectée par des facteurs que la banque ne peut pas contrôler, tels que des perturbations générales du marché, la perception sur le marché ou des pressions spéculatives sur le marché de la dette. Si les besoins de fi nancement du groupe Mobilize F.S. augmentent ou si le groupe Mobilize F.S. ne peut accéder à de nouvelles sources de fonds, une liquidité insuffi sante serait particulièrement préjudiciable à sa position concurrentielle, à ses résultats d’exploitation et à sa situation fi nancière.

Les résultats d’exploitation du groupe Mobilize F.S. peuvent être aff ectés négativement par les changements des taux d’intérêt du marché ou des taux off erts aux dépôts des clients.

Le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB) se réfère au risque actuel ou potentiel d’une baisse des fonds propres ou des revenus de la banque résultant de mouvements adverses des taux d’intérêt qui aff ectent les positions de son portefeuille bancaire. Les prêts à la clientèle du groupe Mobilize F.S. sont sauf exception réalisés à des taux d’intérêt fi xes, pour des durées généralement inférieures ou égales à soixante‑douze mois, tandis que les crédits aux concessionnaires sont fi nancés à des taux fi xes pour des durées inférieures à douze mois.

L’exposition du groupe Mobilize F.S. aux taux d’intérêt est évaluée

LES RISQUES – PILIER III

Synthèse des risques

quotidiennement en mesurant la sensibilité pour chaque devise, entité de gestion et portefeuille d’actifs et la couverture des flux de trésorerie est systématique, en utilisant des swaps pour convertir les passifs à taux variable en passifs à taux fi xe.

La gestion du risque de taux d’intérêt global, par ces opérations de bilans et hors bilan, vise à limiter la volatilité de la marge nette d’intérêt : volabilité consécutive d’un décalage entre la durée et l’indexation.

Le groupe Mobilize F.S. calcule la sensibilité au taux d’intérêt en appliquant une augmentation hypothétique de taux d’intérêt dont l’intensité dépend de la devise de l’entité. Bien que le groupe Mobilize F.S. gère le risque de taux d’intérêt en utilisant une méthodologie commune à l’ensemble du groupe, la couverture du risque n’est pas toujours parfaite, reflétant la diffi culté d’ajuster la structure d’emprunt pour correspondre à la structure des prêts à la clientèle.

Les variations des taux d’intérêt ne peuvent pas toujours être prévues ou couvertes et, si elles ne sont pas prévues ou couvertes de manière appropriée, elles pourraient avoir un eff et négatif sur l’activité, la situation fi nancière et les résultats d’exploitation du groupe Mobilize F.S. La sensibilité globale du groupe Mobilize F.S. au risque de taux d’intérêt est restée inférieure à la limite fi xée à 70 M€ pour une variation de taux correspondant aux chocs observés par devise.

Risque d’évolution défavorable des coûts de refi nancement du groupe Mobilize F.S., notamment à la suite d’une détérioration de la notation de RCI Banque S.A. par les agences de notation ou d’un changement global des conditions de fi nancement (marché et dépôts)

L’accès au marché du groupe Mobilize F.S. peut être aff ecté par les notations de crédit des entités qui le composent et, dans une certaine mesure, du Groupe Renault. RCI Banque S.A. est, à la date de cette publication, noté Baa1 (perspective stable) par Moody’s France SAS et BBB- (perspective stable) par S&P Global Ratings Europe Limited.

Les agences de notation S&P Global Ratings Europe Limited et Moody’s France SAS utilisent des notations pour classer la solvabilité de RCI Banque S.A. afi n d’évaluer si RCI Banque S.A. sera en mesure de rembourser ses obligations à l’avenir.

Une détérioration de la position de liquidité de RCI Banque S.A., des politiques de gestion du capital ou un aff aiblissement signifi catif de la rentabilité pourraient conduire à un impact négatif sur sa notation.

RCI Banque S.A. est une fi liale à 100 % de Renault et la notation de RCI Banque S.A. reste dépendante du développement économique et de la notation de Renault. Toute action de notation négative à l’égard de la dette à long terme de Renault pourrait entraîner une action similaire à l’égard de la dette à long terme de RCI Banque S.A.

Les fi nancements de RCI Banque S.A. proviennent principalement des dépôts de la clientèle et des marchés de capitaux. Sa capacité à obtenir des fi nancements obligataires à des taux compétitifs dépend des conditions globales des marchés fi nanciers et de sa capacité à obtenir des notations de crédit appropriées. Une baisse de ses notations de crédit, de celles de son actionnaire principal Renault SA ou toute révision des perspectives de ces mêmes notes entraînerait probablement une augmentation des coûts d’emprunt de RCI Banque S.A. Cela pourrait également réduire l’accès de RCI Banque S.A. aux marchés des capitaux. Sa capacité à capter et retenir les dépôts de la clientèle dépend de l’attractivité des produits d’épargne que la Banque propose à ses clients. Le coût des dépôts peut ainsi être impacté par la politique commerciale menée par ses concurrents.

LES RISQUES – PILIER III

Synthèse des risques

Risque de change

Le groupe Mobilize F.S. est exposé au risque de perte résultant de l’exposition actuelle ou future à des opérations courantes et/ ou de refi nancement dans une devise autre que l’euro ou d’une baisse potentielle de la valeur des fonds propres du groupe Mobilize F.S. due à la dépréciation des fonds propres détenus dans des pays hors zone euro.

Les participations en devises autres que l’euro (risque de change structurel) peuvent faire l’objet de couverture.

Le risque de change transactionnel (exposition au risque de change hors titres de participation) résulte principalement des prêts multidevises et des factures en devises.

3.1.3.2.3        Risques liés aux produits

Le groupe Mobilize F.S. peut subir des pertes à la suite de la défaillance de sa clientèle particuliers et entreprises, de ses concessionnaires ou de ses importateurs (c’est-à-dire l’incapacité de payer les échéances de crédit au groupe Mobilize F.S. en vertu du contrat de crédit (retard de paiement)).

Le groupe Mobilize F.S. est exposé au risque de crédit de ses clients et concessionnaires/importateurs si ses techniques de gestion du risque sont insuffi santes pour le protéger contre les défauts de paiement de ses contreparties.

Le risque de crédit est le risque de perte résultant de la défaillance des clients ou des concessionnaires/importateurs du groupe Mobilize F.S. à remplir les obligations de tout contrat signé. Le risque de crédit dépend fortement de facteurs économiques, y compris le chômage, les faillites d’entreprises, la croissance des revenus personnels, le revenu disponible des ménages, la rentabilité des concessionnaires, les prix des véhicules d’occasion. Le niveau de risque de crédit dans le portefeuille de fi nancement des concessionnaires du groupe Mobilize F.S. est influencé, entre autres facteurs, par la solidité fi nancière des concessionnaires/importateurs du portefeuille du groupe Mobilize F.S., la qualité des garanties et des process mis en place afi n de sécuriser les fi nancements, et la demande globale de véhicules. Le niveau de risque de crédit du portefeuille de clients du groupe Mobilize F.S. est aff ecté par les conditions macroéconomiques générales qui peuvent aff ecter la capacité de certains de ses clients à eff ectuer les paiements prévus.

Le groupe Mobilize F.S. utilise des systèmes avancés d’évaluation du crédit et des recherches dans des bases de données externes pour évaluer les prêts accordés aux particuliers et aux entreprises, et un système de notation interne pour évaluer les concessionnaires. Bien que le groupe Mobilize F.S. ajuste constamment sa politique d’acceptation pour tenir compte des conditions du marché, une augmentation du risque de crédit entraînerait une hausse du coût du risque et des provisions pour pertes sur créances.

Le groupe Mobilize F.S. met également en place des procédures détaillées pour contacter les clients en défaut de paiement, organise la reprise des véhicules impayés et vend les véhicules repris. Cependant, les procédures d’origination du groupe Mobilize F.S., la surveillance du risque de crédit, les activités de service de paiement, la tenue des dossiers des comptes clients ou les politiques de reprise de possession peuvent ne pas être suffi santes pour empêcher un eff et négatif sur ses résultats d’exploitation et sa situation fi nancière.

L’augmentation du risque de crédit augmenterait le coût du risque et les provisions pour pertes sur créances, ce qui aurait un impact direct sur les résultats fi nanciers du groupe Mobilize F.S. et potentiellement sur son capital interne.

Une diminution du prix de revente des véhicules loués pourrait avoir un impact négatif sur les résultats d’exploitation et la situation fi nancière du groupe Mobilize F.S.

Lorsque les véhicules loués sont restitués au groupe Mobilize F.S. à la fi n du contrat de location et que le groupe Mobilize F.S. ne bénéfi cie pas d’un accord de rachat par un tiers (provenant généralement d’un concessionnaire ou d’un constructeur automobile) et/ou qu’un client n’exerce pas une option d’achat du véhicule à la fi n du contrat de location, le groupe Mobilize F.S. est exposée au risque de perte dans la mesure où le produit de la vente réalisé lors de la vente du véhicule restitué n’est pas suffi sant pour couvrir la valeur résiduelle qui a été estimée au début du contrat de location.

Dans la mesure où la valeur résiduelle réelle du véhicule, telle que reflétée dans le produit de la vente, est inférieure à la valeur résiduelle prévue pour le véhicule au début du contrat de location, le groupe Mobilize F.S. subit une perte lors de la cession du véhicule.

Parmi d’autres facteurs, les conditions économiques, les prix et volumes de vente des véhicules neufs, les canaux de distributions, le cycle de vie du modèle, les volumes disponibles de véhicule d’occasion, les spécifi cités produit et la concurrence influencent fortement les prix des véhicules d’occasion et donc la valeur résiduelle réelle des véhicules loués. Les diff érences entre les valeurs résiduelles réelles réalisées sur les véhicules loués et les estimations par le groupe Mobilize F.S. de ces valeurs au début de la location pourraient avoir un impact négatif sur les résultats d’exploitation et la situation fi nancière du groupe Mobilize F.S., en raison de la reconnaissance de pertes plus élevées que prévu.

3.1.3.2.4        Risques opérationnels

Parmi les risques opérationnels, les risques les plus importants sont liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et à l’interruption de l’activité.

Le risque lié aux technologies de l’information et de la communication se décline en risques sur la gouvernance des systèmes d’information (SI), l’externalisation, la sécurité, la gestion des changements et opérations (production), la continuité d’activité informatique et la qualité/l’intégrité des données.

Le risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC) couvre donc, entre autres, le risque de divulgation d’informations (confi dentialité) ou d’altération d’informations (intégrité) en raison d’un accès non autorisé aux systèmes et données TIC depuis l’intérieur ou l’extérieur de l’institution (par ex. cyber‑attaques), le risque d’interruption du système (disponibilité) dû à l’incapacité de rétablir en temps voulu les services de l’institution ou à une défaillance des composants matériels ou logiciels des TIC, y compris l’incapacité de détecter et de corriger les faiblesses de la gestion des systèmes TIC ou l’incapacité de l’institution à gérer les changements des systèmes TIC en temps voulu et de manière contrôlée.

Le risque TIC de l’institution est également étendu aux activités externalisées, car les prestataires de services détiennent, stockent ou traitent les systèmes et informations TIC de l’institution. Un manque de contrôle sur ces tiers externes pour protéger les systèmes et les informations de l’institution (confi dentialité, intégrité, disponibilité) peut avoir un impact sur la capacité de l’institution à se conformer aux exigences réglementaires et à assurer correctement ses activités.

Par exemple, le risque d’incapacité à maintenir/opérer les activités essentielles (importantes/critiques) du groupe Mobilize F.S. en cas d’événement perturbateur externe (inondations, contagion, destruction de SI, cyber‑attaque, suicides, attaque terroriste, etc.) ou l’incapacité à maintenir les systèmes d’information opérationnels (se référant respectivement au Plan de Reprise d’Activité, et au Plan de Continuité d’Activité) peut aff ecter négativement les activités du groupe Mobilize F.S.

Les systèmes informatiques sont une ressource essentielle pour le groupe Mobilize F.S. car ils soutiennent les processus métier dans leurs opérations quotidiennes.

Après avoir accordé un prêt ou fi nancé des plans de location aux particuliers et aux entreprises et mis des prêts à la disposition des concessionnaires, le groupe Mobilize F.S. gère les créances fi nancières. Toute perturbation de son activité de gestion, due à l’incapacité d’accéder aux dossiers des comptes clients ou de les tenir à jour avec précision, ou autre, pourrait avoir un impact négatif important sur sa capacité à recouvrer ces créances et/ou à satisfaire ses clients.

Le groupe Mobilize F.S. s’appuie sur des systèmes d’information et technologiques internes et externes (gérés à la fois par le groupe Mobilize F.S. et par des tiers) pour gérer ses opérations et est exposé à un risque de perte résultant de violations de la sécurité, de défaillances des systèmes ou des contrôles, de processus inadéquats ou défaillants, d’erreurs humaines et d’interruptions d’activité. En outre, le groupe Mobilize F.S. a conclu des accords‑cadres avec Renault pour la fourniture de certains systèmes et services informatiques.

3.1.3.2.5     Risques juridiques, de conduite, réglementaires et fiscaux

Le groupe Mobilize F.S. est exposé à des risques juridiques, réglementaires et fi scaux ainsi qu’à des risques de conduite.

La rentabilité et l’activité du groupe Mobilize F.S. pourraient être aff ectées par l’environnement réglementaire, juridique et fi scal, tant en France qu’à l’étranger, dans la mesure où le groupe Mobilize F.S. opère dans plusieurs pays et est donc soumis à des régimes de supervision et de réglementation étendus et à des règles et réglementations applicables localement, telles que, sans s’y limiter, la réglementation bancaire, les lois sur le crédit à la consommation, les lois et réglementations sur les valeurs mobilières, les réglementations générales sur la concurrence, les lois sur l’immobilier, les réglementations sur l’emploi, les réglementations contre le blanchiment de capitaux et le fi nancement du terrorisme, les lois sur la protection des données, les lois sur les sociétés et les lois fi scales et les lois et réglementations sur les assurances.

Les régulateurs portent une attention particulière à la protection des consommateurs et ont renforcé les règles applicables en matière de conduite des aff aires. Ces règles peuvent conduire à titre d’exemple à limiter le taux d’intérêt que le prêteur peut facturer (taux d’usure), à limiter la vente groupée de produits ou à encadrer la rémunération des intermédiaires.

En cas de non‑conformité, les clients pourraient demander réparation s’ils estiment avoir subi un préjudice lors de la vente d’un produit ou en cas de mauvaise application des conditions générales. L’évolution des jugements et les positions des autorités compétentes pourraient conduire à des issues défavorables dans certaines aff aires, ce qui pourrait nuire à la réputation du groupe ou avoir un eff et négatif sur ses résultats et sa situation fi nancière, en raison de pénalités imposées ou indemnités accordées, ainsi que des coûts de défense engagés.

Le caractère protéiforme de la réglementation rend diffi cile l’évaluation des impacts futurs pour l’établissement. Tout

LES RISQUES – PILIER III

Synthèse des risques

défaut de conformité pourrait conduire à des sanctions fi nancières, en plus de nuire à l’image du groupe, ou à la suspension imposée de ses activités, voire au retrait de ses autorisations accordées pour mener ses activités (y compris de son agrément), ce qui pourrait aff ecter signifi cativement son activité et son résultat d’exploitation.

Parmi les réglementations qui ont un impact signifi catif sur le groupe, fi gurent les réglementations prudentielles bancaires applicables aux établissements de crédit, et notamment les règles prudentielles de Bâle III en matière d’exigences de fonds propres.

Le groupe Mobilize F.S. est principalement soumis au paquet de la directive sur les fonds propres (CRD), comprenant la directive 2013/36/UE (telle que modifi ée par la directive (UE) 2019/878 (CRD V)) et le règlement sur les fonds propres n° 575/2013 (« CRR ») (tel que modifi é, notamment, par le règlement (UE) 2019/876 (CRR II), (y compris tous les textes d’application en France, notamment la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires), la directive 2014/59/UE sur le redressement et la résolution des banques (« BRRD »), ainsi que les normes techniques et lignes directrices pertinentes des organismes de réglementation de l’UE par exemple, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés fi nanciers (AEMF), qui prévoient, entre autres, des exigences de fonds propres pour les établissements de crédit, des mécanismes de redressement et de résolution.

Outre les modifi cations des dispositions réglementaires exposées ci‑dessus, la Banque centrale européenne (la « BCE ») a pris d’importantes initiatives pour garantir que les exigences de fonds propres des banques utilisant des modèles internes soient calculées correctement, de manière cohérente et comparable.

Le groupe Mobilize F.S. utilise ses propres modèles internes pour calculer les actifs pondérés en fonction des risques et donc les exigences de capital. Au cours des années précédentes, le groupe Mobilize F.S. a reçu des remarques et des commentaires sur certains des modèles vérifi és par la BCE pour lesquels il lui a été demandée de revoir certains paramètres ou d’introduire des ajouts temporaires dans ses calculs. L’établissement répond à la plupart de ces recommandations et à la mise en conformité avec la nouvelle orientation de l’ABE sur l’estimation des PD, l’estimation des LGD et le traitement des actifs en défaut en soumettant des paquets (nouveaux modèles et méthodologies) au superviseur (BCE).

En tant que fournisseur de solutions de fi nancement, d’assurance, de services bancaires (dépôt) et d’autres services liés aux véhicules, le groupe Mobilize F.S. traite très attentivement les exigences des lois et réglementations bancaires et d’assurance, les pratiques de concurrence et les règles de protection des clients, les questions éthiques, les lois sur le blanchiment d’argent, les lois sur la protection des données et les politiques de sécurité de l’information. Toute non‑conformité ou incapacité à traiter ces questions de manière appropriée pourrait entraîner un risque juridique supplémentaire et des pertes fi nancières, en raison d’amendes ou de réprimandes réglementaires, de litiges ou d’atteintes à la réputation, et dans des scénarios extrêmes, la suspension des opérations ou même le retrait de l’autorisation d’exercer des activités.

Des réglementations supplémentaires ou des changements dans les lois applicables, pourraient ajouter des coûts importants ou des contraintes opérationnelles qui pourraient nuire à la rentabilité des activités du groupe Mobilize F.S.

Les résultats futurs du groupe Mobilize F.S. peuvent être aff ectés négativement par l’un de ces facteurs.

Politique de gouvernance des risques : principes‑clés

La capacité à maîtriser les risques encourus ou potentiels dans ses activités au quotidien, à partager la bonne information, à prendre les mesures adéquates en temps et en heure, à promouvoir un comportement responsable à tous les niveaux de l’entreprise, sont des facteurs‑clés de la performance du groupe Mobilize F.S. et les piliers de son dispositif de gestion des risques.

Ainsi, et conformément aux exigences réglementaires (CRD/

CRR), la Politique de Gouvernance des Risques du groupe Mobilize F.S., adoptée par la Direction générale et le Conseil d’administration de RCI Banque S.A., est construite autour des principes suivants :

●  l’identification des principaux risques auxquels RCI Banque S.A. doit faire face, au regard de son « business‑model », de sa stratégie et de l’environnement où elle opère ;

●  la détermination et la formalisation de l’appétence au risque par le Conseil d’administration et sa prise en compte lors de la définition des objectifs stratégiques et commerciaux ;

●  la clarification des rôles des différents intervenants dans la gestion des risques et une responsabilisation de l’ensemble du management sur le respect de la Politique de

Gouvernance des Risques et des limites ;

●  l’amélioration des circuits de communication (verticaux et horizontaux) et des lignes de reporting permettant la remontée des alertes au niveau adéquat et le traitement à temps de tout dépassement éventuel des limites définies ;

●  le contrôle des risques par des fonctions indépendantes des fonctions opérationnelles.

La Politique de Gouvernance des Risques s’applique à l’ensemble des entités consolidées du groupe et est déployée à tous les niveaux de l’organisation, dans chaque ligne métier, pour l’ensemble des risques et processus.

La liste des risques identifi és dans la cartographie du groupe fait l’objet d’une revue régulière (au moins, une fois par an), toute modifi cation entraînant par ailleurs un contrôle de cohérence avec les dispositifs ICAAP/ILAAP. Le cadre d’appétence au risque peut quant à lui être reprécisé et le dispositif de contrôle renforcé lorsque les risques de matérialisation ou la criticité d’un risque apparaissent plus forts.

LES RISQUES – PILIER III

Gouvernance et organisation de la gestion des risques

Les orientations en matière de gestion des risques sont prises en compte lors de l’élaboration de chaque plan stratégique, et conduisent à un examen des risques associés. Cette analyse est animée par le Directeur de la gestion des risques et fait partie intégrante du plan soumis pour validation au Conseil d’administration.

Les instances de gouvernance, Comité exécutif d’une part, Comité des risques du Conseil d’administration d’autre part, veillent à la cohérence et à l’équilibre entre :

●  la stratégie de développement et les objectifs commerciaux ; et

●  la stratégie et les orientations en matière de risques.

Le Conseil d’administration de RCI Banque S.A. confi rme que les systèmes de gestion des risques mis en place sont appropriés pour préserver la liquidité et la solvabilité du groupe dans le cadre de sa stratégie et eu égard à son profi l de risque.

Risk Appetite Framework

Le « RAF » (« Risk Appetite Framework » ou cadre d’appétence au risque) défi ni par le Conseil d’administration est la ligne directrice de la stratégie du groupe en matière de risques. Le RAF encadre son exposition aux risques par un ensemble de seuils et de limites que la banque a déterminé au regard de son appétence pour chacun des risques.

Au sein dudit dispositif, l’appétence au risque (« Risk Appetite ») se défi nit pour le groupe comme le niveau global et les types de risques que le Conseil d’administration est prêt à assumer, en ligne avec la capacité de l’entreprise et au regard des objectifs stratégiques et commerciaux.

L’appétence au risque est traduite au niveau opérationnel par des limites et seuils d’alerte associés. Les indicateurs utilisés pour défi nir ces limites, qui peuvent être qualitatifs et/ou quantitatifs, sont en place pour les risques principaux de l’entreprise, de même que le processus de remontée des alertes au niveau du Conseil d’administration.

Le Comité des risques du Conseil d’administration de RCI Banque S.A. s’assure du bon fonctionnement de ce dispositif qui fait l’objet d’une revue globale une fois par an a minima. En parallèle, les risques les plus critiques sont présentés trimestriellement au Comité des risques du Conseil d’administration.

Le contrôle des risques chez Mobilize F.S. est assuré sur trois niveaux par des fonctions distinctes : ● la 1 ^re ligne de contrôle est exercée par :

●  les fonctions opérationnelles en charge de la gestion des risques au quotidien dans le cadre des activités de leur domaine de compétence. Ces fonctions décident et sont responsables de la prise de risque dans la conduite des opérations et des objectifs qui leur sont assignés. Elles exercent cette responsabilité dans le cadre des règles de gestion et des limites de risque définies par les différentes directions métiers « Corporate »,

●  les directions métiers en charge de la définition, des règles, des méthodes de gestion, de la mesure et du suivi des risques à l’échelle de l’entreprise. Chaque direction, dans son domaine de compétence, pilote et anime le dispositif de maîtrise des risques via des « orientations » et objectifs déclinés par pays. Le suivi des risques fait l’objet de comités dédiés périodiques à la fois dans les entités et en central. Ces directions s’appuient sur des relais locaux pour la mesure du risque et la surveillance de l’exposition et s’assurent du respect des limites au niveau groupe ; ● la 2 ^e ligne de contrôle regroupe :

●  le Département de contrôle interne (DCI), rattaché au Directeur de la gestion des risques (DGR), qui est responsable de l’animation du système général de contrôle interne et notamment de l’application des règles de gestion sur l’ensemble du groupe. Au niveau du pilotage du contrôle interne dans les entités du groupe Mobilize F.S., le DCI s’appuie sur les contrôleurs internes qui sont rattachés fonctionnellement à la DGR et hiérarchiquement aux Directeurs généraux des entités. De même, concernant le pilotage du système de contrôle interne dans les directions du groupe Mobilize F.S., le DCI s’appuie sur des correspondants au sein des fonctions métier centrales. Les contrôleurs internes groupe et les contrôleurs internes des entités s’assurent notamment de la conformité des opérations aux procédures, en vérifiant le respect des règles définies par le groupe,

●  le Département risques et réglementation bancaire, rattaché au Directeur de la gestion des risques, qui garantit le déploiement de la Politique de Gouvernance des risques au sein du groupe et veille à sa cohérence avec le cadre d’appétence au risque (« RAF ») défini par le Conseil d’administration ; s’assure de la fiabilité des indicateurs de mesure du risque, de la complétude des dispositifs de pilotage de chaque risque et de l’exercice effectif de ce pilotage ; contrôle, plus spécifiquement, l’efficacité des circuits de reporting et de remontée d’alertes par les filiales vers les directions « Corporate » et prépare un rapport de synthèse sur les risques pour les organes de direction et le Comité des risques du Conseil d’administration, le cas échéant ; vérifie l’adéquation des actions correctives élaborées en cas de défaillances et leur mise en œuvre effective par les fonctions de pilotage ; exerce un rôle central dans la surveillance de la conformité du groupe à la réglementation prudentielle applicable,

●  la Direction de la conformité groupe, responsable de la conception, du déploiement et du contrôle du dispositif de la Conformité au niveau groupe. Son périmètre couvre notamment : le dispositif éthique (code éthique, règles de déontologie professionnelles, gestion des conflits d’intérêts, cadeaux et invitations), la lutte contre les crimes financiers intégrant les risques de corruption, de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, de fraudes internes/ externes (hors risque de fraudes lié au crédit), les sanctions et embargos, la protection des données personnelles, la protection de la clientèle. Elle est également responsable de veiller à la cohérence et à l’efficacité du contrôle du risque de non‑conformité, dans son rôle de fonction de vérification de la conformité. Elle s’appuie sur ses relais Conformité au sein des entités locales de Mobilize F.S., ainsi que sur d’autres équipes et directions impliquées dans la gestion des risques et les contrôles, telles que : la Direction de la gestion des risques, l’audit l’interne, la fonction juridique, le contrôle de gestion et, plus globalement, toutes les directions métiers ;

●  la 3 ^e ligne de contrôle est la fonction d’audit interne, qui vise à fournir au Conseil d’administration et à la Direction générale de Mobilize F.S. une assurance sur le degré de maîtrise des opérations et du pilotage exercé par les deux premières lignes.

Ces différentes lignes rapportent aux comités ci‑après :

●  le Conseil d’administration et ses comités spécialisés, notamment le Comité des risques et le Comité des comptes et de l’audit,

●  le Comité exécutif et les comités de directions des entités via notamment le Comité contrôle interne, risque opérationnel et éthique & conformité (au niveau local et en central),

●  les comités opérationnels de gestion des risques au sein des fonctions de l’entreprise (au niveau local et en central).

Le contenu de l’information reportée au Comité des risques du Conseil est arrêté au cours des réunions de ce même comité sur la base des propositions du membre du Comité exécutif concerné et du Directeur de la gestion des risques. Les mesures d’exposition sur chaque risque sont réalisées selon une fréquence adaptée (de quotidienne pour des risques tels que celui de taux d’intérêt ou la surveillance des dépôts de la clientèle à mensuelle dans le cas général). Ces mesures sont effectuées au niveau de chaque entité et consolidées. Le Département risques et réglementation bancaire centralise la réalisation du tableau de bord trimestriel fourni au Comité des risques du Conseil.

LES RISQUES – PILIER III

Gouvernance et organisation de la gestion des risques

Autres mandataires sociaux au 31 décembre 2023

Mandat exercé au sein

                                                                                       de RCI Banque S.A.

Nombre de mandats supplémentaires Nombre de mandat supplémentaires exercés au sein du Groupe Renault exercés en dehors du Groupe Renault

J ean‑Marc SAUGIER                            Directeur général délégué                  3 mandats non‑exécutifs                     1 mandat exécutif

et Directeur fi nancements et trésorerie

Frédéric SCHNEIDER                            Directeur général et Directeur            5 mandats non‑exécutifs                 

commercial et stratégie

Au 31 décembre 2023, le Conseil d’administration de RCI Banque S.A. est ainsi composé de dix administrateurs, dont quatre femmes.

Sur recommandation du Comité des nominations, le Conseil d’administration a fi xé une politique de diversité consistant notamment à maintenir une proportion minimale de 40 % d’administrateurs de chaque sexe.

Dans le cadre de sa mission de surveillance, afi n de garantir une gestion effi cace et prudente de l’établissement, le Conseil d’administration détermine, en lien avec les objectifs stratégiques fi xés, le profi l de risque du groupe Mobilize F.S., donne des orientations en matière de gestion des risques pour application/déclinaison au sein du groupe aux Dirigeants eff ectifs et au Comité exécutif, et contrôle leur mise en œuvre.

Pour l’exercice de ses missions, le Conseil d’administration s’appuie notamment sur les travaux des comités suivants :

Le Comité des risques

Le Comité des risques se réunit au minimum huit fois par an. Il a notamment pour mission l’examen de la cartographie des risques et la validation de la défi nition des risques, l’analyse et la validation des limites de risque pour le groupe Mobilize F.S., en adéquation avec l’appétence au risque décidée par le Conseil, et en vue d’assister le Conseil en termes de contrôle. Il est également chargé de l’analyse des plans d’action en cas de dépassement des limites ou des seuils d’alerte, et de l’examen des systèmes de tarifi cation des produits et services. Sans préjudice des missions du Comité des rémunérations, il a également pour mission l’examen de la compatibilité de la politique de rémunération avec l’exposition aux risques de la société. En vue de conseiller le Conseil d’administration, ce comité a aussi pour mission l’analyse et l’approbation du rapport sur le contrôle interne, des dispositifs ICAAP et ILAAP, du plan de rétablissement, et des aspects signifi catifs des processus de notation et d’estimation issus des modèles internes de risque de crédit de la société.

Le Comité des comptes et de l’audit

Le Comité des comptes et de l’audit se réunit au moins cinq fois par an. Il a notamment pour mission la présentation et le suivi des états fi nanciers et de leur élaboration, le suivi des contrôles légaux des états fi nanciers annuels et consolidés, le suivi de l’indépendance des Commissaires aux comptes et l’encadrement de leurs services non‑audit, la recommandation de leur désignation et le suivi de leur rotation, le suivi de l’effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et l’examen du plan d’audit et l’analyse des audits réalisés, ainsi que la revue des investissements dans les sociétés non consolidées.

Le Comité des rémunérations

Le Comité des rémunérations se réunit au minimum deux fois par an. Il a notamment pour mission l’examen annuel de la politique de rémunération des mandataires sociaux et du Directeur de la gestion des risques. Il prépare aussi pour le Conseil d’administration, des décisions concernant la rémunération des personnes ayant une incidence sur le risque et la gestion des risques.

Le Comité des nominations

Le Comité des nominations se réunit au minimum deux fois par an. Il a notamment pour mission de recommander des administrateurs au Conseil d’administration. Il est également en charge de la revue annuelle du Conseil d’administration, notamment sa structure, sa composition, la diversité des connaissances, les compétences et expériences des administrateurs, ainsi que les objectifs de représentation équilibrée homme‑femme. Il recommande au Conseil d’administration les nominations des Dirigeants eff ectifs, du Directeur général, des Directeurs généraux délégués, du Directeur de la gestion des risques et du Directeur de la conformité groupe.

La Direction générale

Mode de Direction générale

Conformément à l’ordonnance d’application de la CRD IV et à l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne, les fonctions de Président et de Directeur général sont séparées.

Au 31 décembre 2023, la Direction générale et direction eff ective de la société (au sens de l’article L. 511‑13 du Code monétaire et fi nancier) sont assumées sous la responsabilité de Monsieur Frédéric Schneider, Directeur général et Directeur commercial et stratégie, et de Monsieur J ean‑Marc Saugier, Directeur général délégué et Directeur fi nancements et trésorerie.

Par décision du 19 décembre 2023, le Conseil d’administration a nommé Monsieur Martin Thomas et Monsieur Frédéric Schneider respectivement en qualité de Directeur général et de Directeur général délégué à compter du 22 janvier 2024.

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Il est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées.

Les Directeurs généraux délégués disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur général.

Le Comité exécutif

Le Comité exécutif de Mobilize F.S. contribue à l’orientation de la politique et de la stratégie du groupe. C’est l’instance à laquelle sont rapportés les plans d’actions défi nis face à des dépassements de seuil d’alerte ou de limite. C’est également l’instance d’arbitrage lorsque les actions de réduction du risque aff ectent les autres objectifs de l’entreprise. Le Comité exécutif pilote l’activité et les risques conformément aux orientations (« Risk Appetite Framework ») défi nies par le Conseil d’administration via le Comité des risques.

En outre, la Direction générale s’appuie notamment sur les comités suivants pour piloter la maîtrise des risques du groupe :

●  le Comité financier qui permet la revue des thèmes suivants : analyses et prévisions économiques, coût de la ressource, risque de liquidité, de taux, de contrepartie sur les différents périmètres et filiales du groupe. L’évolution du bilan et du compte de résultat de RCI Holding sont également analysés pour apporter les ajustements nécessaires aux prix de transfert intra‑groupe ;

●  le Comité capital et liquidité pilote le plan de financement et s’assure que le niveau de solvabilité du groupe lui permet d’assurer son développement tout en répondant aux attentes des diverses parties prenantes (régulateurs, agences de notation, investisseurs, actionnaire) et en maintenant une bonne résilience à des scénarios de stress ;

●  le Comité des engagements groupe qui valide les engagements au‑delà des pouvoirs des filiales et auquel le Directeur des engagements groupe rend compte du contrôle du bon respect des normes et pouvoirs d’engagement ;

LES RISQUES – PILIER III

Gouvernance et organisation de la gestion des risques

●  le Comité crédit groupe évalue la qualité de crédit de la production nouvelle de la clientèle de détail et des performances des filiales en matière de recouvrement par rapport aux objectifs et analyse le coût du risque pour le groupe et les principales entités. Sur l’activité réseau, sont passés en revue l’évolution des encours et les indicateurs de rotation des stocks ainsi que l’évolution de la classification des concessionnaires et des encours ;

●  le Comité réglementaire qui procède à la revue des évolutions réglementaires majeures, de la surveillance prudentielle et des plans d’action, et valide les modèles de notation interne et le dispositif de gestion associé ;

●  le Comité contrôle interne, risque opérationnel et Éthique & Conformité qui pilote l’ensemble du dispositif de contrôle interne du groupe, contrôle sa qualité et ses dispositifs connexes et adapte les moyens, systèmes et procédures. Il définit, pilote et suit les principes de la politique de gestion des risques opérationnels ainsi que les principes du dispositif de contrôle de la conformité. Il suit l’avancement des plans d’action. Cette instance est déclinée dans les filiales du groupe Mobilize F.S. ;

●  le Comité nouveau produit qui valide les nouveaux produits avant leur mise sur le marché, en s’assurant notamment de la conformité des nouveaux produits avec la politique commerciale groupe, les exigences budgétaires groupe, la législation applicable localement, la protection de l’intérêt du client et la gouvernance des risques groupe ;

●  le Comité informatique qui valide les orientations informatiques et la stratégie en considérant les risques associés, et qui passe en revue les projets informatiques, la sécurité informatique et le Budget IT/IS ;

●  le Comité juridique et fiscal qui pilote en particulier les risques de prix de transfert intra‑groupe et le risque de conduite associé à la conception et à la distribution des produits de financement et service ;

●  le Comité valeurs résiduelles qui valide la politique de fixation des valeurs résiduelles appliquée sur l’ensemble des entités concernées et assure une surveillance d’ensemble des évolutions de marché, des performances des processus de revente et des provisions ;

●  le Comité de pilotage des risques climatiques et environnementaux qui surveille l’impact des risques physique et de transition sur les risques existant (stratégique, crédit, financiers, continuité d’activité), surveille l’avancement des plans d’action liés aux risques climatiques et environnementaux, veille au respect des indicateurs du risque et s’assure de l’intégration des risques climatiques et environnementaux dans les processus opérationnels.

Au niveau local, les comités dédiés pilotent la gestion opérationnelle des risques en ligne avec le cadre défi ni.

Le Risk Appetite Statement est approuvé annuellement par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des risques. Le groupe a mis en place un Risk Appetite Framework et un Risk Appetite Statement qui visent à formaliser la tolérance du groupe Mobilize F.S. aux risques auxquels il est exposé.

Le profi l de risque est déterminé en cohérence avec les valeurs, la stratégie du groupe et en tenant compte de l’environnement dans lequel il opère. Il prend en compte l’ensemble des risques liés aux activités qu’exerce le groupe Mobilize F.S. dans le monde. Ces derniers sont identifi és dans la cartographie des risques du groupe et sont périodiquement réévalués.

Le profi l de risque ou appétit pour le risque est mis en œuvre dans le groupe par le Comité exécutif à travers les comités spécialisés que ses membres président (Comité fi nancier, Comité capital et liquidité, Comité risque de crédit, Comité contrôle interne, risque opérationnel et éthique & conformité, etc.). Ces comités ont en charge le pilotage des risques principaux auxquels le groupe est exposé. En outre, les processus stratégiques du groupe, tels que la gestion du capital et de la liquidité sont développés en accord avec le Risk Appetite Statement ; lors de l’exercice budgétaire, les prévisions sur les indicateurs clés du Risk Appetite Framework sont confrontées aux seuils défi nis dans le Risk Appetite Framework. L’adéquation entre le profi l de risque et l’exposition aux risques fait l’objet d’une surveillance au niveau du Comité exécutif et en Conseil d’administration via son Comité des risques. Le Conseil d’administration réalise également une revue et une validation annuelle du Risk Appetite Framework.

La mise en place de l’appétit au risque du groupe s’articule autour de quatre composantes : (i) la défi nition de référentiels communs, (ii) l’existence d’un jeu de limites en adéquation avec celles défi nies par la réglementation, (iii) la répartition des responsabilités et expertises entre l’organe central et les entités et (iv) le fonctionnement de la gouvernance au sein du groupe et des diff érentes entités, qui permet une mise en œuvre effi cace du dispositif consacré à l’appétit au risque.

Le cadre d’appétence au risque peut faire l’objet d’ajustements au moins sur une base annuelle et particulièrement pendant le processus d’élaboration du plan stratégique. L’appétence au risque est précisée à travers deux types de seuils :

●    une limite : le niveau maximum de risque que la banque accepte d’assumer pour réaliser ses objectifs stratégiques dans le respect des exigences prudentielles et réglementaires, et en ayant mis en œuvre les capacités de contrôle et de gestion des risques adéquats ;

●    un seuil d’alerte : le niveau du risque qui déclenche une notification au Conseil d’administration lorsqu’il porte sur un ratio réglementaire et au Comité des risques pour tous les risques suivis à son niveau, ou une notification au Comité exécutif pour l’ensemble des risques.

Le franchissement d’une limite déclenche la mise en œuvre d’un plan d’action visant à revenir au niveau adéquat et une notifi cation au Conseil d’administration s’il s’agit d’un risque critique et au Comité exécutif s’il s’agit d’un risque signifi catif.

Le franchissement du seuil d’alerte conduit à planifi er un ensemble de mesures de réduction de risque applicable aux fi ns de prévenir au dépassement de la limite.

La surveillance du profi l de risque s’eff ectue selon une fréquence qui varie de quotidienne à trimestrielle selon les indicateurs et les risques. Ces indicateurs font l’objet d’un tableau de bord des risques trimestriel produit par la Direction de la gestion des risques et présenté au Comité exécutif et au Comité des risques du Conseil d’administration. Font notamment partie des indicateurs du Risk Appetite Framework et sont repris dans la partie Chiff re Clés de la partie 3.1 – Synthèse des Risques :

●    le ratio CET1 et le ratio de fonds propres totaux ;

●    le ratio de levier ;

●    le ratio de couverture des besoins de liquidité ;

●    le ratio de financement stable net ; ● le coût du risque.

Le groupe Mobilize F.S. vise à soutenir le développement commercial des marques automobiles du Groupe Renault ainsi que des marques Nissan et Mitsubishi, notamment à travers son rôle central dans le fi nancement des clients particuliers et entreprises, des réseaux de concessionnaires et dans la fi délisation des clients. Cela se traduit par :

●    le maintien d’une rentabilité élevée et d’une solvabilité adéquate, gages de fiabilité de cet engagement vis-à-vis de l’actionnaire ;

●    une politique de refinancement s’appuyant sur la diversification des sources de financement et la constitution d’une réserve de liquidité adéquate ;

●    une offre de financement et de services qui s’adapte de façon permanente aux besoins de nos clients et qui est distribuée par des canaux physiques et digitaux facilitant son accès ;

●    une attention particulière portée à la conformité des produits et services commercialisés et à la qualité des informations transmises aux clients en veillant notamment à respecter les bonnes pratiques liées aux ventes et aux enjeux éthiques, pouvant impacter la réputation du groupe ;

●    une intégration dans la stratégie du groupe des problématiques liées aux transitions environnementales et sociales, et les enjeux de responsabilité sociétale des entreprises.

Les décisions sur la prise de risques auxquels s’expose le groupe Mobilize F.S. sont fondées sur une approche responsable et mesurée. Les principaux risques font l’objet d’un pilotage et d’un encadrement strict, en ligne avec l’appétence au risque défi nie par le Conseil d’administration :

●    les risques relatifs au déploiement commercial :

a)    le risque de concentration provient d’une accumulation importante d’expositions sur certaines catégories, secteurs ou marchés. Son suivi a pour objectif de déterminer le niveau maximal de concentration que la banque est prête à prendre dans le cadre de son activité, en accord avec son plan stratégique,

b)    le risque stratégique est évalué et contrôlé dans le but de permettre à l’entreprise d’atteindre les résultats de son plan stratégique. Il s’appuie notamment sur le suivi de facteurs externes tels que les crises économiques, les pandémies, etc. et également de la performance des produits et investissements de l’entreprise, ou encore de sa capacité à maintenir un haut niveau de rentabilité et de satisfaction client,

c)     le risque géopolitique est analysé en prenant en compte des indicateurs macro-économiques, des indicateurs de marché et des notations externes. Les prêts cross border et les investissements en capital sont encadrés par un système de limites,

d)    les risques climatiques et environnementaux sont cartographiés via un recensement des impacts attendus des risques physiques et de transition, et encadrés par des limites en matière de réduction des émissions de CO₂, de rating ESG, de nombre d’offres commerciales incitatives à l’usage des véhicules électriques et de taux d’intervention (ratio entre les contrats de financements et les immatriculations) sur véhicules électriques ;

●    le risque de solvabilité est piloté en vue de conserver :

a)    une marge de sécurité par rapport aux exigences prudentielles, reflétant la forte rentabilité du groupe Mobilize F.S. et sa capacité d’ajuster le dividende payé à son actionnaire unique,

b)    un rating « investment grade » par les agences de notation ;

●    les risques financiers :

a)    le risque de liquidité est évalué et contrôlé mensuellement. Il est géré avec l’objectif de permettre à l’entreprise d’assurer la continuité de son activité pendant une période minimale dans divers scénarios de stress incluant des hypothèses de fermeture des marchés et de fuite des dépôts. Une limite de six mois de continuité d’activité a été fixée sur le périmètre de refinancement centralisé (trois mois sur les filiales en refinancement local), des seuils d’alerte étant définis sensiblement au‑dessus de ces niveaux,

b)    le risque de taux d’intérêt est suivi quotidiennement. Depuis mars 2021 il est mesuré sur la base de scénarios de hausse parallèle ou de rotation des courbes de taux dont l’amplitude dépend de la devise, conformément aux guidelines EBA. Le risque de taux est encadré par une limite de sensibilité de la marge d’intérêt de 70 M€,

c)     le risque de change se décompose en risque de change structurel qui résulte des investissements à long terme du groupe dans les fonds propres de ses filiales étrangères et en risque de change transactionnel, qui découle des flux de trésorerie libellés dans des devises autres que la devise patrimoniale. Il est encadré par des limites, dont la position et le respect des limites est présenté mensuellement en Comité financier ou en Comité capital and liquidity ; ● les risques liés aux produits :

a) le risque de crédit :

●    clientèle (particuliers/entreprises) est piloté tant au niveau du portefeuille que de la nouvelle production. Sa gestion s’appuie sur le suivi du coût du risque par rapport aux objectifs définis, avec une surveillance forte de l’acceptation et du recouvrement, en particulier en conditions stressées,

●    réseau s’appuie sur la surveillance de la situation financière des concessionnaires qui contribue à la maîtrise du risque de crédit sur les encours tout en assurant la pérennité des réseaux.

Pour ces deux risques l’objectif est de contenir le coût du risque global au niveau consolidé à 1 % maximum rapporté aux encours ;

LES RISQUES – PILIER III

Gouvernance et organisation de la gestion des risques

b) le risque valeurs résiduelles est évalué et contrôlé dans le but de minimiser les pertes potentielles sur les reventes de véhicules en fin de contrat de financement. Le Risk Appetite Framework de ce risque a récemment fait l’objet d’ajustements afin d’accompagner les ambitions de l’entreprise de développer son activité de véhicule d’occasion et location opérationnelle. Un suivi et des règles spécifiques ont pour but de limiter le risque ;

●    les risques opérationnels :

a)    les risques de non‑conformité (juridiques, de conduite, fiscaux, LCB‑FT, liés à la réglementation BRRD, fraudes, de réputation, protection des données personnelles, corruption et de comportement non éthique, etc.) font l’objet d’une cartographie, de procédures et de contrôles spécifiques, ainsi que d’un suivi dans des comités dédiés. Un reporting au niveau du Comité des risques du Conseil d’administration et/ou du Comité exécutif assure le respect des seuils d’alerte et des limites, fixés à un niveau faible dans l’objectif de minimiser tout risque de sanctions et d’atteinte à l’image et à la réputation du groupe,

b)    les risques informatiques et de continuité d’activité font l’objet de contrôles et de tests réguliers notamment en termes de sécurité informatique pour assurer la capacité du groupe Mobilize F.S. à maintenir ses activités, et à limiter les pertes en cas de perturbation grave. Les résultats et la mise en œuvre des plans de remédiation sont encadrés par des limites et font l’objet de suivi dans un comité dédié.

Les « interconnexions » externes avec les tiers qui fournissent des services signifi catifs au groupe Mobilize F.S. concernent principalement : les réseaux de concessionnaires, les fournisseurs de solutions techniques pour les systèmes de dépôts de la clientèle (particuliers) du groupe Mobilize F.S., les partenaires bancaires et d’assurance (par le biais de joint‑ventures ou non), Renault pour son infrastructure informatique, etc. Les services externalisés essentiels reposent sur des contrats et des partenaires solides, ainsi que sur la préparation d’une solution alternative (substituabilité du fournisseur et/ou réversibilité de la prestation), ce qui signifi e que la continuité du service serait maintenue.

Les « interconnexions » internes concernent deux domaines principaux :

●    le financement : RCI Banque S.A. joue le rôle de centrale de refinancement, emprunte sur les marchés puis met à disposition de certaines de ses filiales et succursales les fonds dont celles‑ci ont besoin pour financer leur activité. Symétriquement les entités du groupe qui collectent de l’épargne ou réalisent des titrisations, ainsi que les compagnies d’assurance, déposent leurs excédents chez RCI Banque S.A. ;

●    les systèmes d’information : des solutions informatiques internes sont fournies par certains pays aux entités du groupe, comme Mobilize F.S. France pour le système de gestion de l’activité Réseaux et le système comptable.

LES RISQUES – PILIER III

Gouvernance et organisation de la gestion des risques

3.2.4           Test de résistance

Les stress tests, tests de résistance, ou simulations de crises constituent une mesure privilégiée de la résilience du groupe, de ses activités et de ses portefeuilles, et font partie intégrante du management des risques. Les stress tests s’appuient sur des scénarios économiques hypothétiques, sévères mais plausibles.

Le dispositif de stress tests comprend :

● un stress global dans le cadre du processus ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) qui est réalisé dans le cadre de l’exercice réglementaire en début d’année et de façon trimestrielle sur le reste de l’année. Il couvre l’ensemble des activités du groupe et s’appuie en 2023 sur plusieurs scénarios principaux : un scénario central basé sur la trajectoire budgétaire, un scénario de stress macroéconomique, deux scénarios idiosyncratiques fondés notamment sur le risque de transition (scénario Climatique) et sur les risques d’interruption d’activité (scénario

3.2.5           Politique de rémunération

EU REMA — Politique de rémunération

La politique de rémunération des personnes dont les activités professionnelles ont un impact signifi catif sur le profi l de risque du groupe Mobilize F.S. est présentée et validée en Comité des rémunérations et en Conseil d’administration.

Le Comité des rémunérations s’est réuni six fois au cours de l’année 2023. Il est composé au 31 décembre 2023 de G. de Ficchy, P. Buros et L. Poiron. La composante fi xe de la rémunération traduit le niveau de responsabilité du poste occupé. La composante variable quant à elle a vocation à récompenser les résultats atteints. Cette rémunération variable dépend fortement de l’atteinte de résultats fi nanciers et commerciaux consolidés du groupe Mobilize F.S. La rémunération variable est plafonnée à un pourcentage du salaire fi xe. Ce pourcentage est systématiquement inférieur ou égal à 100 %, le groupe Mobilize F.S. respecte donc la réglementation sur les rémunérations variables.

Les critères utilisés pour mesurer la performance sur l’exercice 2023 sont : le RORWA (« Return on risk weighted assets » ou en français le rendement des actifs pondérés en fonctions des risques) en consolidé groupe, la contribution commerciale divisée par le nombre d’immatriculation en consolidé groupe et par pays, le montant de la marge opérationnelle mesurée par pays et en consolidé groupe, l’écart de taux de pénétration de fi nancements sur les immatriculations de véhicules électriques d’une part et de véhicules thermiques et hybrides d’autre part (mesuré au niveau groupe) ; le % de frais de fonctionnement au niveau groupe et au niveau pays sur encours productifs moyen, le NPS « Net promoter Score » par pays et en consolidé groupe, l’indicateur RCS « Risques, Conformité et Sécurité », qui mesure par pays et en consolidé la réalisation des actions relatives aux Risques, à la Conformité et à la Sécurité ; la contribution individuelle aux objectifs des diff érentes directions, évaluée par le supérieur hiérarchique.

Sur l’exercice 2023, les personnes ayant un impact signifi catif sur le profi l de risque sont au nombre de 107. Leur rémunération fi xe en 2023 représente un total de 12 755 345 €. Leur rémunération variable en 2023 représente un total de 5 482 105, soit 43 % du total de la rémunération fi xe, ou encore 30 % du total de leur rémunération fi xe et variable. Les activités du groupe Mobilize Cyber‑résilience), un scénario combiné qui intègre une combinaison d’effets macroéconomiques et idiosyncratiques, et un test de résistance inversé. Les projections des pertes potentielles au titre des risques de l’établissement sont estimées sur une période de trois ans ;

●  des stress tests de liquidité permettant de s’assurer que l’horizon durant lequel le groupe peut continuer à opérer est respecté dans un environnement de marché stressé ;

●  des stress tests appréhendant la sensibilité du groupe au risque de taux et de change. Le risque de taux est mesuré à l’aide de scénario de translation et de déformation des courbes de taux ;

●  des stress‑tests définis par l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) et mis en œuvre dans le cadre de la supervision BCE (Banque Centrale Européenne) sur la base d’une méthodologie commune aux banques participantes.

F.S. portent exclusivement sur le fi nancement et les services automobiles. Ceci constitue un domaine d’activité dans lequel les sous‑domaines d’activité ne présentent pas de diff érences signifi catives. En outre, la politique de rémunération est identique sur l’ensemble du périmètre du groupe Mobilize F.S. De ce fait, il n’y a pas lieu de ventiler ces rémunérations par domaine d’activité. Selon les catégories de postes, ces rémunérations se décomposent de la manière suivante :

●  Comité exécutif : total rémunération fixe = 2 189 100 € ; total rémunération variable = 2 133 382 € ;

●  fonctions de contrôle : total rémunération fixe = total rémunération fixe = 1 265 115 € ; total rémunération variable = 331 034 € ;

●  fonctions Corporate hors COMEX et contrôle : total rémunération fixe = 1 454 918 € ; total rémunération variable = 548 786 € ;

●  autres postes : total rémunération fixe = 7 272 013 € ; total rémunération variable = 2 271 903 €.

En 2023, les administrateurs externes du Conseil d’administration ont perçu une rémunération au titre de leur mandat à hauteur de 316 000 €. En 2023, Un salarié a perçu une rémunération annuelle supérieure à 1 000 000 € pour l’exercice de ses fonctions.

Une partie de la rémunération variable des personnes dont les activités professionnelles ont un impact signifi catif sur le profi l de risque du groupe Mobilize F.S. fait l’objet d’un diff éré dont la durée a été réactualisée, à compter de l’exercice 2021, de trois à cinq ans au‑delà du premier versement qui lui‑même intervient à l’issue de l’exercice de référence. La politique d’étalement des rémunérations variables a été actualisée à partir de l’exercice 2021 et ce en application de la directive (UE) 2019/878.

Pour mémoire, RCI Banque S.A. a mis en place une politique d’étalement des rémunérations variables à compter de l’exercice 2016, avec une première application début 2017. La Politique d’étalement des rémunérations variables ne s’applique qu’aux bénéfi ciaires éligibles à une rémunération variable d’un montant supérieur à 50 000 € ou qui représente plus d’un tiers de la rémunération annuelle totale ; 40 % de la rémunération variable est alors diff érée sur une période de cinq années depuis 2021 comme indiqué ci‑dessus.

Les montants diff érés sont acquis, à condition que RCI Banque

S.A. ait atteint un certain niveau de performance,

a)    exprimé en pourcentage de l’encours productif moyen :

De l’exercice 2018 à l’exercice 2020, le montant libéré au cours de chacune des trois années de différé est payé en totalité par le versement de fonds sur un Compte à Terme Subordonné.

À compter de l’exercice 2021, le montant libéré au cours de chacune des cinq années de différé est payé en totalité par le versement de fonds sur un Compte à Terme

Subordonné ;

b)    exprimé en pourcentage de du niveau moyen de RORWA (rendement des actifs pondérés par le risque) :

À compter de l’exercice 2022, le montant libéré au cours de chacune des cinq années de différé est payé en totalité par le versement d’instruments RCI (numéraire indexé sur l’évolution des fonds propres comptables de RCI Banque) à l’exception de la 3 ^e année de différé payée en actions Renault si le bénéficiaire en a obtenues. Le niveau d’acquisition et de versement des LTI Renault dépendent de l’atteinte de conditions de performance précisées dans le règlement du plan d’attribution d’actions de performance Renault.

Toute rémunération attribuée sous forme d’instruments RCI fait l’objet d’une période de rétention de douze mois à compter de son acquisition.

Des exercices 2019 à 2021 :

En cas d’événement grave aff ectant la solvabilité du groupe Mobilize F.S., le Bénéfi ciaire peut, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, voir la valeur des fonds aff ectés au Compte à Terme Subordonné réduite à zéro de manière défi nitive et la rémunération y aff érente perdue. Dans une telle hypothèse, un retrait des fonds à l’issue de la période de blocage est, en conséquence, impossible et aucune rémunération ne sera due.

Le Compte à Terme Subordonné sera totalement eff acé et verra sa valeur de remboursement réduite à zéro en cas de survenance d’un des événements ci‑dessous :

●  le Ratio de Solvabilité CET1, défini selon les termes de l’article 92 (1) (a) du CRR, est inférieur à 7 % ;

●  le régulateur bancaire met en œuvre une Procédure de Résolution à l’encontre de RCI Banque S.A.

Enfi n, lorsque le Bénéfi ciaire fait l’objet d’une enquête et/ou d’une procédure disciplinaire en raison d’un potentiel manquement ou acte ou faute qui aurait pu avoir un impact direct ou indirect sur le Résultat Avant Impôt ou la Marge Opérationnelle du groupe Mobilize F.S., ou qui pourrait caractériser un défaut d’honorabilité ou de compétence, l’attribution du montant diff éré est suspendue jusqu’à ce que les résultats de l’enquête ou de la procédure disciplinaire soient connus. Dans l’hypothèse où aucun manquement ou aucune faute ne serait caractérisé et en l’absence de sanction, l’éligibilité du Bénéfi ciaire à la rémunération diff érée serait maintenue. Dans le cas contraire, le Bénéfi ciaire ne serait plus éligible à cette rémunération diff érée.

LES RISQUES – PILIER III

Gouvernance et organisation de la gestion des risques

À compter de l’exercice 2022 :

Les parts non encore versées de la rémunération variable seront réduites à zéro en cas de survenance d’un des événements ci‑dessous : le Ratio de Solvabilité CET1, défi ni selon les termes de l’article 92 (1) (a) du CRR, est inférieur au seuil défi ni pour l’entrée en Plan de Rétablissement, soit l’exigence réglementaire majorée du « shortfall » en AT1 & T2 + 5 bps où le régulateur bancaire met en œuvre une Procédure de Résolution à l’encontre de RCI Banque. Une condition de présence à l’acquisition défi nitive des parts diff érées a été introduite sauf en cas de départ à la retraite ou de décès.

Ainsi, compte tenu de l’organisation interne du groupe Mobilize F.S. et de la nature, l’étendue et la faible complexité de ses activités, RCI Banque S.A. a depuis 2016 mis en place, pour les personnes dont les activités professionnelles ont une incidence signifi cative sur le profi l de risque, une politique de rémunération qui garantit un principe de versement diff éré et conditionnel. Ce principe sera régulièrement réévalué si l’exposition aux risques devait évoluer.

À compter de l’exercice 2021, cette politique d’étalement des rémunérations variables est actualisée afi n de prendre en compte les modifi cations apportées à la directive 2013/36/UE par la directive (UE) 2019/878, dont la transposition a pris eff et le 29 décembre 2020. En 2022, cette politique a été réajustée avec l’intégration des dispositifs de rétention à long terme (LTI).

À fi n 2023, en application des dispositions ci‑dessus, la situation des rémunérations diff érées est la suivante :

●  au titre de l’exercice 2019, les montants différés déterminés en 2020 représentent un total de 510 549 €, étalé sur les années 2021, 2022 et 2023. Sur ce total, les montants pouvant être versés en 2023 sous réserve de confirmation ont été confirmés et versés en totalité, à hauteur de 170 183 €. Il n’y a plus aucun montant restant différé au‑delà de 2023 au titre de 2019 ;

●  au titre de l’exercice 2020, les montants différés déterminés en 2021 représentent un total de 205 422 €, étalés sur les années 2022, 2023 et 2024. Sur ce total, les montants pouvant être versés en 2023 sous réserve de confirmation ont été confirmés et versés à hauteur de 68 474 €. Les montants qui restent différés au titre de l’exercice 2020 sur l’année 2024 s’élèvent à 68 474 € ;

●  au titre de l’exercice 2021, les montants différés déterminés en 2022 représentent un total de 611 848 €, étalés sur les années 2023 à 2027. Sur ce total, les montants pouvant être versés en 2023 sous réserve de confirmation ont été confirmés et versés à hauteur de 122 370 €. Les montants qui restent différés au titre de l’exercice 2020 sur l’année 2024 à 2027 s’élèvent à 489 478 € ;

●  au titre de l’exercice 2022, les montants différés déterminés en 2023 représentent un total de 1 821 125 €, étalés sur les années 2024 à 2029 ;

●  ainsi, à fin 2023, il n’y a plus aucun différé au titre de l’exercice 2019, et au titre de l’ensemble des exercices 2020, 2021 et 2022, les montants différés sur les années 2024 à 2029 représentent un total 2 480 428 €.

Parmi les personnes dont les activités professionnelles ont un impact signifi catif sur le profi l de risque du groupe Mobilize F.S., 2 535 853 € d’indemnités de départ ont été versées en 2023.

LES RISQUES – PILIER III

Gestion du capital et adéquation des fonds propres

/ EU CCY B2 – MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACY CLIQUE SPÉCIFIQUE À L’ÉTABLISSEMENT

Montants

En millions d’euros                                                                                                                                                                                                                                                                                                        a

1            Montant total d’exposition au risque 39 752

2            Taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifi que à l’établissement       0,54 %

3            Exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifi que à l’établissement 213

RCI Banque S.A. n’est pas soumis au coussin prévu pour les établissements d’importance systémique (article 131 de la CRD V) et ne supporte pas d’exigence pour risque systémique (article 133 de la CRD V).

3.3.3           Fonds propres

Fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 « CET 1 »)

Les fonds propres de base correspondent au capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves, aux résultats nets d’impôts non distribués ainsi qu’aux autres éléments du résultat global accumulés et intérêts minoritaires.

Le montant de fonds propres sur le périmètre prudentiel est identique au périmètre comptable.

Ce montant de fonds propres est diminué de la prise en compte du dividende prévisionnel distribuable au titre de l’année 2023 à 600 M€.

Sont également déduits des fonds propres les éléments suivants :

a)    les principaux filtres prudentiels applicables au groupe :

●  l’exclusion des réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie,

●  l’exclusion des pertes ou des gains enregistrés par l’établissement sur ses passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l’évolution de la qualité de crédit de l’établissement,

●  les ajustements de valorisation prudentiels (PVA). Le groupe Mobilize F.S. applique la méthode simplifiée pour calculer cet ajustement complémentaire, le total des actifs & passifs évalués à la juste valeur représentant moins de 15 Md€ ;

b)    les autres déductions :

●  comme cela est prévu par l’article 84.2 du CRR, le groupe Mobilize F.S. a choisi de ne pas effectuer le calcul prévu dans l’article 84.1 pour les filiales visées à l’article 81.1. De fait, tous les intérêts minoritaires sont déduits des fonds propres de base de catégorie 1,

●  la déduction des impôts différés actifs dépendant de bénéfices futurs,

●  les écarts d’acquisition,

●  les actifs incorporels nets des impôts différés passifs associés,

●  les engagements de paiement irrévocables gagés auprès du Fonds de Résolution Unique et du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution,

●  l’excédent de pertes anticipées tels que décrit dans les articles 158 & 159 du CRR,

●  les ajustements pour couverture insuffisante des expositions non performantes.

Les participations supérieures à 10 % dans les entités du secteur fi nancier et les IDA dépendant de bénéfi ces futurs liés à des diff érences temporelles sont inférieures chacune à la franchise individuelle de 10 % et à la franchise commune de 17,65 % et reçoivent donc une pondération à l’actif de 250 %.

Aucun phase‑in n’est appliqué.

Les fonds propres de base CET1 de RCI Banque S.A. représentent 86 % des fonds propres totaux.

Fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1 « AT1 »)

Ils correspondent aux instruments de capital dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier les sauts dans la rémunération), tels que décrits dans les articles 51 et 52 du CRR.

Le groupe Mobilize F.S. ne détient aucun instrument de ce type.

Fonds propres de catégorie 2 (Equity Tier 2 « T2 »)

Ils correspondent aux instruments de dettes subordonnées d’une durée minimale de cinq ans et ne comportant pas de remboursement anticipé au cours des cinq premières années, tels que décrits dans les articles 62 et 63 du CRR.

Ces instruments subissent une décote pendant la période des cinq années précédant leur échéance.

Le groupe Mobilize F.S. classe dans cette catégorie les titres participatifs Diac pour 7 M€, le titre subordonné émis par RCI Banque S.A. en novembre 2019 pour 850 M€ ainsi que le titre subordonné émis par RCI Finance Maroc SA en décembre 2020 pour 6 M€.

3.4.1              Exposition au risque de crédit

LES RISQUES – PILIER III

Risque de crédit

Mobilize F.S. utilise trois niveaux de classifi cation de créances à risque et détermine les dépréciations sur base individuelle ou collective. La présentation et les principes d’évaluation sont décrits dans la partie A de l’annexe des États fi nanciers consolidés.

Les niveaux de classifi cation sont :

●  Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l’origination ;

●  Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l’origination ou contrepartie financière non investment grade ;

●  Bucket 3 : classement en défaut de la contrepartie.

Le groupe Mobilize F.S. applique les guidelines EBA/GL/ 2016/07 « Guidelines on the application of the default défi nition » émis par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) publiées le 18 janvier 2017 ainsi que l’EBA/RTS/2016/06 « Final draft RTS on materiality threshold of past due credit obligations » publiées le 28 septembre 2016, pour le déclassement des expositions non performantes.

Les paragraphes suivants décrivent des ajustements spécifi ques de provisions, hors modèle.

Créances restructurées

La valeur brute des encours restructurés (y compris les expositions non‑performantes), suite à l’ensemble des mesures et des concessions envers les clients emprunteurs qui rencontrent (ou sont susceptibles à l’avenir de rencontrer) des diffi cultés fi nancières, s’élève à 225 M€ au 31 décembre 2023 contre 238 M€ au 31 décembre 2022. Cette valeur brute est dépréciée à hauteur de 64 M€ au 31 décembre 2023, contre 78 M€ au 31 décembre 2022.

Le traitement des créances restructurées (forbearance) est conforme aux orientations du Comité de Bâle et aux recommandations de la Banque Centrale Européenne.

Analyses individuelles

Les ajustements hors modèle faisant suite à une revue individuelle de contreparties SME et Corporate (hors réseau) s’élèvent à 8,2 M€ fi n 2023 vs. 22,8 M€ fi n 2022. Cette reprise est concentrée sur la France. Celle‑ci s’explique par une amélioration des indicateurs fi nanciers des entreprises soumises à la revue individuelle.

Ce dispositif a été complété par une analyse sectorielle collective des expositions auprès de clients opérant dans les secteurs d’activité identifi és comme secteurs soumis à une forte dégradation selon diff érentes analyses externes. Ces expositions ont donc été identifi ées comme sujettes à une possible dégradation à court terme. Elles n’ont pas donné lieu à un déclassement particulier, leur couverture a diminué de 17 M€, suite à la revue des secteurs à risque et un ajustement de la méthodologie de provisionnement de ces expositions. La méthodologie a été revue car une étude des transitions de B1 vers B2 a démontré que le comportement de paiement des entreprises et salariés ne justifi ait pas le taux de provisionnement antérieur.

Inflation

Dans un contexte mondial de stagflation, le groupe Mobilize F.S. a réalisé un test de sensibilité – par une démarche prospective – sur son portefeuille clientèle de détail visant à évaluer la fraction de client qui pourrait connaître des diffi cultés à honorer leur obligation de paiement de leur dette vis-à-vis du groupe Mobilize F.S. due à la contraction de leur reste à vivre (baisse du pouvoir d’achat). Sur la base de ce test de sensibilité, une provision collective de 39 M€ a été constituée en 2022. Son montant a été revu à 19 millions à fi n décembre 2023, en raison d’un niveau d’inflation moins élevé et de la baisse des prix de l’énergie. Cette provision vise à couvrir un risque de crédit non encore matérialisé mais qui pourrait se dégrader si la persistance du contexte économique se confi rme.

Clients fragiles

Le groupe Mobilize F.S. a mis en œuvre – conformément aux orientations de l’ABE sur l’octroi et le suivi des prêts – un dispositif d’indicateurs d’alerte précoce visant à identifi er les clients susceptibles d’avoir des diffi cultés à honorer leur obligation de paiement vis-à-vis du groupe Mobilize F.S. Le dispositif mis en place permet de classer en trois groupes suivant la sévérité de la probable diffi culté fi nancière du client (basse, moyenne, haute). En conséquence, les processus de gestion ont été adaptés au regard du niveau de sévérité. Pour les niveaux de sévérité moyenne et haute et bien que le risque de crédit ne soit pas avéré, les encours de cette clientèle classés en Bucket 1 font l’objet d’une dépréciation ; en 2023 une dotation aux provisions de 11 M€ a été constituée.

LES RISQUES – PILIER III

Risque de crédit

3.4.2                Dispositif de gestion du risque de crédit

Pour la Clientèle comme pour les Réseaux, la politique de prévention des risques de crédit vise à s’assurer de l’atteinte des objectifs de coût du risque fi xés dans le cadre du processus budgétaire pour chaque pays, et pour chacun de ses marchés principaux.

Le groupe Mobilize F.S. utilise des systèmes avancés de score et, à chaque fois que l’information est disponible, des bases de données externes pour évaluer la capacité des clients particuliers et entreprises à faire face à leurs engagements. Un système de notation interne est également utilisé pour évaluer les prêts aux concessionnaires et aux importateurs. Le groupe Mobilize F.S. monitore constamment sa politique d’acceptation pour tenir compte des conditions de l’environnement économique.

Gestion du risque de crédit – clientèle de détail

L’environnement est resté incertain et contrasté depuis 2022, les crises ukrainienne et énergétique ayant entraîné des chocs inflationnistes en Europe. L’activité économique a commencé à fléchir et l’inflation à ralentir sous l’eff et de la politique monétaire, de l’élimination progressive des chocs de l’off re et de la chute des prix de l’énergie.

Qualité de la nouvelle production

L’année 2023 a été marquée par une précarité de la situation économique – ralentissement de la croissance et inflation élevée – et par des tensions géopolitiques (guerre en Ukraine). En conséquence, la politique d’acceptation pour les nouveaux fi nancements a été prudente et s’est exprimée par une stabilité du risque de crédit sur les nouveaux fi nancements.

Par ailleurs, le groupe Mobilize F.S. a renforcé – conformément aux orientations de l’ABE sur l’octroi et le suivi des prêts – son corpus de règles d’octroi et d’indicateurs de suivi du risque de crédit.

Recouvrement des créances impayées

Le stock de prêts non performants a augmenté à 2,1 % du portefeuille en 2023 pour s’établir à 1 202 M€ fi ns 2023 contre 1 030 M€ fi ns 2022. Cette augmentation est majoritairement le résultat de l’augmentation des prêts non performants en Colombie (+ 89 M€) et en France (+ 53 M€). En Colombie, la forte inflation a fortement dégradé la capacité des ménages à rembourser leurs dettes. Ainsi, les dépréciations sur les crédits aux ménages colombiens a fortement augmenté pour le secteur bancaire.

Dépréciations collective hors modèles statistiques

En 2023, le groupe Mobilize F.S. a revu – compte tenu du contexte économique décrit plus haut – les deux types de dépréciation collective sur son portefeuille de créances performantes de la clientèle de détail pour prévenir une probable hausse du risque de crédit relatif à :

●  l’augmentation généralisée des prix plus élevée que celle des salaires ;

●  la difficulté de certains ménages d’honorer leurs obligations de paiement de crédit vis-à-vis du groupe Mobilize F.S. de par leur fragilité financière.

Ces deux approches ont été décrites un peu plus haut dans la section 1. Exposition au risque de crédit. Les ajustements couvrent également des clients identifi és comme fragiles à l’aide d’arbres de décision, de scores, ou de données externes (comme au Royaume‑Uni, en Espagne, en Italie). L’année 2023 aura été marquée par un élargissement géographique de cette approche à la France et au Brésil.

Dans le contexte particulier de l’exercice, l’ensemble des ajustements complémentaires et hors modèles s’élève à fi n 2023 à un stock de 23,8 M€ hors couverture « forward looking ».

Au niveau du portefeuille de la clientèle Entreprise, le Département crédit & scoring clientèle surveille avec les fi liales leur coût du risque, s’assure de sa bonne compréhension et analyse, et anime les plans d’actions destinés à atteindre les objectifs fi xés. Les conditions d’octroi sont notamment soumises à des règles centrales strictes, et la gestion des fi nancements et de leur recouvrement fait l’objet de suivis approfondis. Les performances des fi liales en matière de qualité d’acceptation et d’effi cacité du recouvrement sont analysées dans le cadre du reporting risque mensuel, et elles sont présentées au Corporate par les fi liales lors de comités dont la fréquence varie en fonction de la signifi cativité du pays et de son actualité.

Un suivi et une synthèse sont eff ectués en Comité de crédit groupe, animé par la Direction crédit et data management et qui rassemble également sous l’autorité du Directeur général, le Directeur fi nance et trésorerie, le Directeur comptabilité et contrôle de la performance, le Directeur de la gestion des risques, le Directeur commercial & stratégie.

Gestion du risque de crédit – réseaux de distribution et importateurs

Au niveau de chaque fi liale et en central, la clientèle Réseaux et importateurs est suivie périodiquement grâce à un ensemble d’indicateurs de risque permettant d’évaluer la qualité du risque de crédit de chaque contrepartie à court et moyen terme. Un dispositif de notation du risque de crédit permet de classer les contreparties en trois statuts (incidenté, pré-alerte et douteux) qui déclenchent des traitements et des plans de remédiations adaptés. Ces actions de réduction du risque de crédit sont défi nies au sein de comités au niveau des entités, qui réunissent les directeurs locaux des constructeurs et de Mobilize F.S. en relation avec le réseau et les importateurs.

Résultat à fin décembre 2023 pour l’activité clientèle

La norme de provisionnement IFRS 9 est appliquée depuis le 1 ^er janvier 2018 à l’ensemble des entités du périmètre de consolidation du groupe Mobilize F.S. Deux méthodologies distinctes ont été déployées selon la taille de l’entité considérée :

●  une méthode fondée sur l’utilisation des modèles internes de comportement et de taux de perte (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume‑Uni, Corée du Sud, Brésil), dans laquelle l’affectation en Bucket 1/Bucket 2 des expositions est réalisé en fonction du rating issu des modèles de comportement, et de son évolution depuis l’origination. Les créances restructurées sont déclassées en Bucket 2, le classement en Bucket 3 correspondant quant à lui au statut défaut. La provision actualisée est déterminée en fonction de paramètres de risque point‑in‑time faisant l’objet d’un ajustement forward looking ;

●  pour les autres entités en méthode standard, les provisions sont calculées grâce à des matrices de transition appliquées à la balance âgée du portefeuille. Le déclassement en Bucket 2 s’applique aux créances présentant un arriéré de plus de 30 jours à la date de clôture, ou ayant enregistré un impayé dans les 12 derniers mois, ainsi qu’aux créances restructurées.

La charge du risque clientèle cumulée atteint 0,38 % des actifs productifs moyens en 2023, contre 0,55 % en 2022.

Elle s’explique principalement par :

●  des abandons nets de récupérations à 127 M€ (vs. 100 M€ en 2022), soit 0,31 % des encours moyens ;

●  une dotation sur les encours en défaut Bucket 3 de 67 M€ (vs. 27 M€ en 2022), fortement impactés par la situation en Colombie (forte inflation pesant sur la solvabilité des clients) ;

●  une reprise de provision de 29 M€ sur les encours performants (vs. une dotation de 81 M€ en 2022) dont :

●  une dotation du fait d’une augmentation des encours, pour 38 M€,

●  une dotation sur l’évolution du mix par Bucket et des paramètres de risque de 10 M€,

●  une reprise de 21 M€ d’expertise sur les paramètres de risque,

●  une reprise de 20 M€ au titre du forward‑looking,

●  une reprise de 15 M€ d’expertise concernant le risque inflation,

●  une reprise de 6 M€ d’expertise concernant les clients fragiles,

●  une   reprise     de            14 M€      d’expertise               sur           les            risques individuels.

LES RISQUES – PILIER III

Risque de crédit

Résultat à fin décembre 2023 pour l’activité réseaux et importateurs

Le groupe Mobilize F.S. a maintenu sa politique de soutien aux constructeurs et à leurs réseaux de distribution et importateurs, par la mise à disposition de solutions de fi nancement adaptées. À ce titre, le pilotage des stocks en lien avec les constructeurs et leur adéquation avec les situations de marché est resté une priorité. Après la crise Covid‑19 en 2020 et la crise des semi‑conducteurs en 2021, la fi n de l’année 2022 a marqué par la hausse de la facturation par les constructeurs. L’année 2023 a été marquée par le retour des encours à leurs niveaux d’avant Covid‑19.

En 2023, le groupe Mobilize F.S. a stabilisé sa présence à l’international et accompagné le développement des marques du Groupe Renault ainsi que des marques Nissan et Mitsubishi et de leurs réseaux. De plus, dans plusieurs pays, Mobilize F.S. a continué le développement du fi nancement des importateurs.

L’encours réseaux sur l’ensemble du périmètre d’intervention a augmenté de 1,2 Md€ par rapport à décembre 2022 pour s’établir à 11,6 Md€ à décembre 2023.

Le coût du risque 2023 du fi nancement des réseaux et importateurs est un produit de 8,98 M€, soit 0,09 % des actifs productifs moyens, et s’explique notamment par :

●  des reprises de provisions sur les encours non performants suite à l’amélioration de la répartition du portefeuille en Bucket 3 avec moins d’exposition sur les contreparties à maturité longue dans le défaut ;

●  des reprises de provisions sur les encours performants suite à l’amélioration de la répartition des encours par classe de risque ainsi que par la mise à jour des paramètres PD et LGD. Les encours non performants sont en hausse, passant de 50 M€ à fin décembre 2022 à 64 M€ à fin décembre 2023, leur part dans l’encours global n’augmente que légèrement de 0,5 % à 0,6 % en un an.

En 2023, le montant des abandons nets des récupérations s’élève à seulement 2,4 M€ (dont France 1,3 M€ et Allemagne 0,8 M€), ce qui confi rme la bonne maîtrise du risque sur le fi nancement Réseaux.

L’encours des créances restructurées se limite quant à lui à 2,4 M€, un niveau en légère baisse de 0,1 M€ par rapport à l’année dernière.

LES RISQUES – PILIER III

Risque de crédit

3.4.4           Actifs pondérés

Le groupe Mobilize F.S. utilise la méthode avancée pour évaluer le risque de crédit pour les encours de la clientèle dans les pays suivants : France, Allemagne, Espagne, Italie, Corée du Sud et Royaume‑Uni. Pour tous les autres expositions et risques, le groupe

Mobilize F.S. utilise la méthode standard.

3.4.5           Méthode avancée

Le groupe Mobilize F.S. a retenu les méthodes les plus avancées proposées par la réforme dite Bâle II/III pour la mesure et la surveillance de ses risques de crédit, l’ensemble des paramètres est donc estimé en interne. Les valorisations sont appliquées au calcul des risques sur les expositions des marchés Grand Public, Entreprises et Réseaux. Six grands pays (Allemagne, Espagne, France, Italie, Corée du Sud et Royaume‑Uni) ⁽¹⁾ sont traités selon l’approche avancée basée sur les notations internes.

Pour l’ensemble de ces périmètres, le groupe Mobilize F.S. a obtenu les autorisations suivantes :

●  pour la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, homologuée en janvier 2008 ;

●  pour le Royaume‑Uni, homologuée en janvier 2010 ; ● pour la Corée, homologuée en juin 2011.

Suite à approbation du superviseur, les portefeuilles Corporate (hors réseau) de l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne sont depuis 2021 traités en méthode standard.

Les modèles de risque de crédit déployés au sein du groupe font l’objet d’inspections sur site du superviseur donnant lieu à des obligations et/ou des recommandations et le cas échéant à la mise en place de marges additionnelles temporaires sur les paramètres estimés par l’établissement.

3.4.5.1        Gouvernance

Les modèles internes de risque de crédit sont soumis au dispositif de gestion des risques et sont encadrés par une procédure de Gouvernance fi xant les rôles et responsabilités de chaque intervenant permettant d’assurer l’indépendance des diff érents niveaux de contrôles. Cette procédure est validée par le Comité des risques qui est la plus haute instance de décision de l’établissement relativement aux modèles internes.

Le premier niveau de contrôle est assuré par les équipes de la Direction crédit et data management en charge de :

●  la qualité des données provenant des filiales ;

●  les méthodologies de modélisation ;

●  les développements et mise en œuvre des modèles ;

●  l’implémentation et l’insertion opérationnelle ;

●  le suivi de la performance et de la pertinence des modèles à travers les exercices de backtesting et recalibrage.

Le second niveau de contrôle est assuré par les équipes du Département risque et réglementation bancaire de la Direction de la gestion des risques qui revoit de façon indépendante les travaux réalisés par les équipes de la Direction crédit. Ces travaux sont encadrés par une procédure de validation, sont restitués lors d’un comité de validation et font l’objet d’un rapport de validation. Lors des missions de validation de second niveau, les équipes de la Direction crédit et data management sont amenées à justifi er leurs travaux et leurs choix méthodologiques par des argumentaires et des pistes d’audit.

Les évolutions apportées aux modèles ainsi que les exercices de suivi récurrents font l’objet de communications avec le Superviseur, encadrées par une procédure interne conforme avec les exigences du règlement délégué (UE) n° 529/2014 du 20 mai 2014 pour les extensions et modifi cations à l’approche de notation interne.

Ces procédures prévoient, selon la matérialité du changement apporté, de communiquer au Superviseur :

●  un application package pour approbation ; ● une notification préalable au changement (ex ante) ;

●  une notification postérieure au changement (ex post).

La Gouvernance interne prévoit la validation préalable de chaque communication avec le Superviseur, par les diff érentes instances de décision, en fonction de sa matérialité.

Par ailleurs, la Gouvernance prévoit des reporting récurrents aux instances de décisions où sont présentés les niveaux de risques, les conclusions des exercices récurrents ainsi que des revues indépendantes, le suivi des recommandations internes et externes.

Enfi n, la Direction de l’audit interne assure le troisième niveau de contrôle et évalue par des inspections périodiques, l’effi cacité et la conformité du dispositif de gestion et de Gouvernance des modèles internes.

1) Pour ces six pays, certains portefeuilles sont traités selon l’approche standard (exemples : marché Entreprises du Royaume‑Uni, très grandes entreprises hors France). Par ailleurs, la Corée n’est pas concernée par l’activité Réseaux.

LES RISQUES – PILIER III

Risque de crédit

Les LGD sont mises à jour annuellement afi n de tenir compte des informations les plus récentes dans l’estimation du paramètre. Le backtesting de LGD consiste à comparer le taux de perte moyen long terme avec la LGD calibrée au précédent exercice. D’une façon générale,les LGD réglementaires sont supérieures aux taux de perte observés. Il est à noter, qu’à la suite d’anomalies de données observées sur le périmètre Corporate France, l’exercice de backtesting n’a pu être mené selon les procédures habituelles : les chiff res reportés dans le segment Corporate proviennent des taux de perte observés déduits, notamment, des abandons de créances.

Les LGD relatives aux modèles en production ont été recalibrées en tenant compte de la nouvelle défi nition du défaut (en conformité avec le Guideline de l’EBA : EBA GL 2016 07 Final Report on Guideline on default defi nition), puis mis en production en décembre 2021. De plus en novembre 2022, de nouveaux modèles de LGD Retail pour l’ensemble des pays ont été mis en production, à la suite de l’approbation de la BCE de l’application package Retail soumis en juin 2021.

La moyenne des LGD sur le portefeuille sain est de 40,67 % pour la Clientèle de détail et 27,15 % pour le segment Entreprises, ce dernier se décomposant en 37,87 % pour les Entreprises hors Réseaux et 18,92 % pour les Réseaux.

La perte attendue (EL) pour l’activité Clientèle augmente de 5,88 % par rapport à décembre 2022 (43,44 M€), principalement sous l’eff et de la hausse de l’EL Défaut (hausse de 5,63 %) : cette variation s’explique par la hausse du portefeuille défaut en montant (600,4 M€ d’EAD en décembre 2022 vs. 666,5 M€ en décembre 2023).

L’EL pour l’activité Réseau baisse de 3,5 M€ (- 6 %) par rapport à décembre 2022 sous l’eff et de la baisse des expositions du portefeuille défaut (- 8,3 M€ représentant une baisse de 39 %).

3.4.5.6         Facteur de conversion

Les facteurs de conversions sont fi xés à 100 % sur l’ensemble du portefeuille Mobilize F.S. en méthode avancée.

3.4.5.7       L’utilisation opérationnelle des notations internes

3.4.5.7.1       Clientèle

Politique d’octroi

Sur le périmètre Clientèle, les clients faisant une demande de fi nancement sont systématiquement notés par des scores spécifi ques d’octroi ; cette situation préexistante aux notations « bâloises » permet une première orientation du dossier dans le processus de décision, le processus d’étude se concentrant sur les risques « intermédiaires et élevés ». La cohérence entre la note d’octroi et la notation baloise est assurée tant à la construction des modèles de notation que dans le cadre des exercices de back testing. Au‑delà du processus opérationnel, la politique d’acceptation est régulièrement ajustée en fonction des taux de défaut et de l’analyse de rentabilité par niveau de probabilité de défaillance et de perte en cas de défaut.

Recouvrement

Les modèles statistiques utilisés dans le cadre du calcul des risques pondérés et de la perte attendue permettent une réactualisation mensuelle de la probabilité de défaillance déterminée à l’octroi par intégration du comportement de paiement client. Cette réactualisation, qui assure une bonne visibilité sur la perte attendue du portefeuille dans le cadre du « processus budget » est également un outil utilisé pour anticiper l’activité des plateformes de recouvrement amiable et contentieux. Ainsi, sur la base des mêmes informations clients, des « scores de recouvrement » ont été déployés sur l’Espagne et la Corée du Sud pour améliorer l’effi cacité du processus.

3.4.5.7.2       Réseaux

Sur le périmètre Réseaux, toutes les contreparties sont systématiquement notées. L’ensemble des pans qui composent la notation, ou la notation elle‑même, est intégré dans les processus opérationnels clés d’acceptation, de gestion et de suivi de l’activité et des risques.

Le provisionnement de l’activité fi nancement des réseaux repose sur la catégorisation des contreparties, individuellement, et l’examen d’indicateurs objectifs de dépréciation. La notation interne est la base de cette diff érenciation.

LES RISQUES – PILIER III

Titrisation

3.6        Titrisation

/ EU SECA — EX IGENCES DE PUBLICATION D’INFORMATIONS QUALITATIVES RELATIVES AUX EX POSITIONS DE TITRISATION

Numéro

Base juridique                           de la ligne        Informations qualitatives

Article 449, point a), du CRR

Article 449, point b), du CRR.

Article 449, point c), du CRR

Article 449, point d), du CRR

a)                      Description des activités de titrisation et de retitrisation ; comprenant les objectifs de gestion du risque et d’investissement des établissements en rapport avec ces activités, le rôle dans les opérations de titrisation et de retitrisation, indiquant si le cadre des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) est ou non utilisé, et la mesure dans laquelle les opérations de titrisation sont utilisées pour transférer à des tiers le risque de crédit des expositions titrisées, accompagnée, le cas échéant, d’une description séparée de leur politique de transfert de risque dans le cadre de titrisations synthétiques ;

b)                     L e type de risques auxquels les établissements

sont exposés dans le cadre de leurs activités de titrisation et de retitrisation, par rang des positions de titrisation concernées, en établissant une distinction entre les positions de titrisation STS et les positions de titrisation non STS et :

(1)    le risque conservé dans les opérations qu’ils ont eux‑mêmes initiées ;

(2)    les risques encourus dans le cadre d’opérations initiées par des tiers.

c)                      L es approches des établissements pour le calcul des montants d’exposition pondérés qu’ils appliquent à leurs activités de titrisation, y compris les types de positions de titrisation auxquels chaque approche est appliquée, en établissant une distinction entre les positions de titrisation STS et les positions de titrisation non STS.

d)                     L a liste des en L a liste des entités de titrisation appartenant à l’une des catégories suivantes, accompagnée d’une description des types d’expositions de l’établissement à l’égard de ces entités de titrisation, y compris les contrats dérivés:

(1)    les entités de titrisation qui acquièrent des expositions initiées par les établissements ;

(2)    les entités de titrisation sponsorisées par les établissements ;

(3)    les entités de titrisation et autres entités juridiques pour lesquelles les établissements fournissent des services en lien avec la titrisation, tels que des services de conseil, d’administration d’actifs (asset servicing) ou de gestion d’actifs ;

(4)    les entités de titrisation qui entrent dans le périmètre de consolidation réglementaire des établissements.

Le groupe Mobilize F.S. utilise la titrisation comme instrument de fi nancement. Tous les actifs titrisés restent au bilan consolidé. Le groupe Mobilize F.S. n’investit pas dans des véhicules de titrisation dont les obligations sous‑jacentes sont émises par des sociétés extérieures au groupe.

Le groupe titrise des portefeuilles de créances accordées à des clients particuliers ou entreprises. Les titres créés à partir de ces transactions sont vendus à des investisseurs tiers ou auto‑souscrits pour générer du collatéral éligible utilisé pour le fi nancement à la Banque centrale ou en réserve de liquidité.

Le groupe Mobilize F.S. n’a pas eu recours à la titrisation pour des transferts de risque. Les véhicules ad hoc porteurs d’actifs titrisés sont consolidés par le groupe qui reste exposé à l’essentiel des risques et avantages attachés aux créances titrisées.

Les opérations de titrisation du groupe respectent toutes l’exigence de rétention de capital économique d’au moins 5 % mentionnée à l’article 405 de la directive européenne (UE) 575/2013 et à l’article 6 du règlement (UE) 2017/2402.

Le groupe n’investit pas dans des véhicules de titrisation adossés à des créances originées par des sociétés extérieures au groupe.

Le groupe Mobilize F.S. n’investit pas sur des positions de titrisation telles que décrites à l’article 2, 1) du règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017. Groupe Mobilize F.S. n’a donc aucune exposition liée à ce type de position.

Les créances titrisées par groupe Mobilize F.S. font l’objet d’une consolidation prudentielle et les risques pondérés sont calculés comme si les actifs n’avaient pas été titrisés.

Le groupe Mobilize F.S. agit en tant qu’originateur/ servicer pour les SPV suivants. (Swap) indique que le groupe Mobilize F.S. agit également en tant que contrepartie de swap :

● FCT Cars Alliance Auto Loans France Master ;

● FCT Cars Alliance Auto Leases France Master ;

● FCT Cars Alliance Auto Leases France Master Residual Value ;

● FCT Cars Alliance Auto Leases France V2020 ‑1 (swap) ;

● FCT Cars Alliance Auto Loans France V2022 ‑1 (swap) ;

● FCT Cars Alliance Auto Leases France V2023 ‑1

(swap) ;

● FCT Cars Alliance DFP France ;

● FCT Cars Alliance Auto Loans Germany Master ;

● FCT Cars Alliance Auto Loans Germany V2019 ‑1 (swap) ;

● FCT Cars Alliance Auto Loans Germany V2021 ‑1 (swap) ;

● FCT Cars Alliance Auto Loans Germany V2023 ‑1

(swap) ;

LES RISQUES – PILIER III

Risque de marché

3.7        Risque de marché

/ EU MRA – EX IGENCES DE PUBLICATION D’INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ

                                                                                                                                                                               Déclaration au format flexible

Article 435, paragraphe 1, points a) et d), du CRR. En l’absence d’un portefeuille de négociation, tout le risque de Une description des stratégies et processus de l’établissement marché provient de la position de change du groupe.

pour la gestion du risque de marché, notamment :                                             L e risque sur la position de change peut être décomposé en :

● une explication des objectifs stratégiques de la direction dans le cadre des activités de négociation, ainsi que des processus mis en œuvre pour identifier, mesurer, surveiller et contrôler les risques de marché de l’établissement ;

● une description de leurs politiques en matière de couverture et d’atténuation des risques, ainsi que des stratégies et processus mis en place pour le contrôle de l’efficacité constante de ces couvertures.

Article 435, paragraphe 1, point b), du CRR.

Une description de la structure et de l’organisation de la fonction de gestion du risque de marché, notamment une description de la structure de gouvernance du risque de marché mise en place pour mettre en œuvre les stratégies et processus de l’établissement exposés à la ligne a) ci‑dessus, décrivant les relations et les mécanismes de communication entre les diff érentes parties intervenant dans la gestion du risque de marché.

Article 435, paragraphe 1, point c), du CRR.

L a portée et la nature des systèmes de déclaration et d’évaluation des risques.

● la position de change structurelle, qui résulte des investissements à long terme du groupe dans les fonds propres de ses filiales étrangères.

Depuis 2022, le groupe Mobilize F.S. dispose d’une allocation de capital couvrant son exposition au risque de change structurel. Le groupe bénéficie d’une dérogation de la BCE pour les cinq devises les plus significatives (GBP, BRL, KRW, CHF et MAD) lui permettant, pour ces devises, de ne prendre en compte que l’excédent de capital par rapport à la moyenne du CET1 groupe. Le risque de change structurel est inclus dans le dispositif d’appétit au risque du groupe Mobilize F.S., la position du groupe dans toutes les devises est contrôlée mensuellement lors du Comité capital et liquidité et communiquée

trimestriellement au Superviseur ;

la position de change transactionnelle, qui découle des flux de trésorerie libellés dans des devises autres que la devise patrimoniale, est encadrée par des limites. La somme des valeurs absolues des positions exprimées dans différentes paires de devises s’élève à 17,9 M€ à la fin décembre 2023.

Les objectifs et stratégies poursuivis par le groupe Mobilize F.S. en matière de risque de marché sont décrits dans la partie « Comptes consolidés – risques fi nanciers » – Annexe 2.

 La surveillance du risque de change transactionnel et le respect des limites sont placés sous la supervision de la Direction fi nancements et trésorerie du groupe Mobilize F.S. qui gère les positions de la centrale de refi nancement et supervise la gestion des fi liales. Les limites du groupe sont approuvées par le Conseil d’administration et mises à jour périodiquement. Le Service des Risques Financiers, rattachée à la Direction des risques et de la réglementation bancaire (Direction de la gestion des risques), réalise un reporting quotidien et suit l’exposition du groupe aux risques de marché.

Une liste des produits autorisés, approuvée par le Comité fi nancier du groupe Mobilize F.S., précise les instruments de change et de taux d’intérêt ainsi que la nature des devises susceptibles d’être utilisés pour la gestion des risques de marché.

 Au niveau du groupe Mobilize F.S., la position de change est calculée selon une approche actif‑passif qui consiste à calculer la position de change à partir du bilan comptable et des soldes hors bilan par devise. C’est ce que l’on appelle la « position de change comptable ».

L e périmètre de surveillance du risque de change transactionnel a été validé, en distinguant deux catégories de fi liales :

● les filiales multidevises dont le risque de change transactionnel doit être suivi quotidiennement par l’entité qui doit reporter mensuellement sa position au Service des Risques financiers. Si l’entité reporte un dépassement, elle doit communiquer quotidiennement sa position au SRF jusqu’à ce que le dépassement soit résolu. Le Service des Risques Financiers s’assure du respect des limites ;

● les autres filiales dont le risque de change transactionnel est suivi sur une base mensuelle.

La position et le respect des limites sont inclus dans le tableau de bord des risques fi nanciers du Comité fi nancier pour présentation mensuelle.

LES RISQUES – PILIER III

Risque de taux d’intérêt pour des positions de portefeuille

Informations

qualitatives                                                                                                                                                                                                                                                                                Base légale

Description Il n’existe pas d’activité pour compte propre au sein du groupe Mobilize F.S. Toutes les transactions Article 448(1), générale sur instruments fi nanciers eff ectuées par RCI Banque S.A., agissant en tant que trésorerie centrale, point (e) (iv) ; de la manière ou par ses fi liales en refi nancement local visent à refi nancer l’activité et à placer les excédents Article 448(2) dont l’établissement temporaires de trésorerie tout en maintenant les risques fi nanciers en dessous des limites internes couvre son IRRBB, afi n de protéger la marge commerciale. ainsi que La sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt est gérée par des swaps de taux d’intérêt. du traitement comptable de Des swaps receveurs de taux fi xe sont exécutés lorsque la Banque émet une dette à taux fi xe et cette couverture souhaite réduire son exposition à une baisse des taux d’intérêt.

(le cas échéant) Des swaps receveurs de taux fi xe sont exécutés lorsque la Banque émet une dette à taux fi xe et souhaite réduire son exposition à une baisse des taux d’intérêt.

Des swaps payeurs de taux fi xe sont exécutés de temps à autre pour couvrir l’origination d’actifs à taux fi xe.

Le groupe utilise les principes de la norme comptable IFRS 9 pour classer les dérivés qui couvrent le risque de taux d’intérêt.

● La relation de couverture de juste valeur (FVH) vise à couvrir les variations de valeur de tout ou partie d’un actif ou d’un passif. L’élément couvert, puis le dérivé de couverture, sont évalués à leur juste valeur. Les variations de la juste valeur du dérivé et de l’élément couvert sont enregistrées dans le compte de résultat. Les swaps comptabilisés en couverture de juste valeur sont constitués de swaps à receveur fixe couvrant l’émission de dettes à taux fixe. Les valorisations de l’instrument de couverture sont calculées en actualisant les flux de trésorerie futurs. Comme les dérivés de couverture ne couvrent pas la totalité du taux mais seulement la partie sans risque, seule la partie de la dette relative au taux sans risque devra être valorisée. La valorisation de la dette exclut l’effet du spread de crédit (y compris la partie des intérêts courus de l’effet « spread de crédit »). La variation de la juste valeur du dérivé et la variation de la juste valeur de la dette couverte sont enregistrées dans le compte de résultat. Le test FVH est réalisé sur une base mensuelle afin de mesurer l’efficacité de la micro‑couverture.

● La relation de couverture de flux de trésorerie (CFH) vise à couvrir les variations des flux de trésorerie futurs associés à un actif ou à un passif comptabilisé ou futur et attribuables à un risque particulier (par exemple, les paiements d’intérêts futurs sur un taux variable). Les swaps RCI comptabilisés en tant que couverture de flux de trésorerie équitables sont des swaps payeurs fixe couvrant des passifs à taux variable ou la jambe à taux variable d’un swap comptabilisé en FVH.

Pour être comptabilisé comme CFH, le taux variable de l’instrument de couverture doit présenter une forte corrélation avec le taux variable de l’élément couvert. Les variations de la juste valeur du dérivé sont comptabilisées dans un compte spécial de capitaux propres (bilan/impact capitaux propres). Le retraitement en résultat est réalisé à la même fréquence que l’élément couvert par les intérêts courus.

Cette relation entre les dettes à taux variable/dettes couvertes en juste valeur et les swaps de couverture de flux de trésorerie est suivie au moins trimestriellement via un test de macro‑couverture. Ce test vise à s’assurer que la valeur nominale des swaps CFH ne dépasse pas à tout moment le montant total des dettes à taux variable. En pratique, deux tests sont eff ectués séparément : le premier pour les dettes à taux variable, le second pour les dettes à taux fi xe qui ont été initialement couvertes par un swap receveur de taux fi xe comptabilisé en FVH.

● Portefeuille de négociation : malgré leur intention de couverture, les instruments financiers qui ne répondent pas aux critères de la comptabilité de couverture de la norme IFRS 9 ne peuvent pas être enregistrés comptablement en comptabilité comme couverture et, sont ainsi classés comme instruments évalués à la juste valeur. La variation de la juste valeur de ces instruments est comptabilisée dans le compte de résultat. Une partie des swaps payeurs à taux fixe est destinée à couvrir les dépôts à échéance indéterminée, qui sont modélisés comme des passifs à taux variable dont le taux est révisé dans les trois mois. Comme la corrélation entre le taux des dépôts des clients et le taux sans risque du marché est faible, ces couvertures ne répondent pas aux critères de la comptabilité de couverture et sont comptabilisées comme des instruments de transaction.

Description Les principales hypothèses de modélisation utilisées pour l’IRRBB et reportées dans le modèle Article 448(1), des principales EU IRRBB1 sont similaires aux hypothèses internes décrites ci‑dessus notamment pour la point (c) ; hypothèses de modélisation des remboursements anticipés et des dépôts sans échéance. Article 448(2)

modélisation Les hypothèses paramétriques sont dérivées de l’article 115 des lignes directrices IRRBB (plafond et hypothèses sur les valeurs de sensibilité positives, floor sur les courbes de taux… ) et des appendices paramétriques (annexe III) pour les chocs de taux. utilisées pour

mesurer l’IRRBB Le groupe Mobilize F.S. calcule la sensibilité de l’EVE aux variations des taux d’intérêt sur un dans le modèle périmètre incluant l’EUR et la GBP (devises signifi catives) ainsi que le BRL et le KRW. Au total, les EU IRRBB1 actifs dans ces devises dépassent le seuil de 90 % du total des actifs du groupe fi xé à (le cas échéant) l’article 115(l) des orientations IRRBB.

Principes et dispositifs de gestion

Le groupe Mobilize F.S. met en œuvre des analyses juridiques sur les nouveaux produits distribués et un suivi régulier des réglementations auxquelles elle est soumise afi n de s’y conformer. Le groupe a aussi mis en place un dispositif de contrôle interne destiné à s’assurer notamment de la conformité des opérations réalisées par les salariés et mandataires.

Risque de conduite (Conduct Risk)

Facteurs de risques

Tout comportement inapproprié de salariés ou de mandataires agissant dans la distribution des produits et services et qui porte préjudice aux clients peut influencer l’activité du groupe Mobilize F.S.

Principes et dispositifs de gestion

Le groupe Mobilize F.S. met en œuvre des analyses juridiques sur les nouveaux produits distribués et assure un suivi régulier des réglementations auxquelles elle est soumise afi n de s’y conformer. Le groupe s’assure également que ses produits et ses pratiques commerciales ne sont pas contraires aux intérêts du client. Enfi n le groupe a aussi mis en place un dispositif de contrôle interne destiné à s’assurer notamment de la conformité des opérations réalisées par ses salariés et mandataires.

Risques fiscaux

Facteurs de risques

Du fait de son exposition internationale, le groupe Mobilize F.S. est soumis à de nombreuses législations fi scales nationales, susceptibles de modifi cations et d’incertitudes d’interprétation qui pourraient avoir un eff et sur son activité, sa situation fi nancière et ses résultats.

Principes et dispositifs de gestion

Le groupe Mobilize F.S. a mis en place un dispositif de veille visant à recenser et à traiter les sujets fi scaux le concernant.

Les contestations fi scales auxquelles Mobilize F.S. peut être confrontée à l’occasion des contrôles fi scaux font l’objet d’un suivi particulier et, le cas échéant, de provisions destinées à couvrir le risque estimé.

Risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme

Facteurs de risques

Dans le cadre de ses activités, le groupe Mobilize F.S. est exposé à des risques liés au blanchiment de capitaux et au fi nancement du terrorisme. À ce titre le groupe Mobilize F.S. est soumis à un cadre réglementaire international, européen et français en matière de Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB‑FT). Ce cadre prévoit des sanctions tant pénales que fi nancières et disciplinaires.

LES RISQUES – PILIER III

Risques opérationnels et de non conformité

Principes et dispositifs de gestion

Le groupe Mobilize F.S. met en œuvre une politique groupe déclinée dans une procédure générale et des procédures métier Corporate qui sont transposées au sein des entités du groupe. Des indicateurs du niveau de conformité du dispositif de maîtrise des risques LCB‑FT sont déclinés et pilotés dans l’ensemble des entités dont RCI Banque S.A. détient le contrôle eff ectif.

Risques informatiques

Facteurs de risques

L’activité du groupe Mobilize F.S. dépend en partie du bon fonctionnement de ses systèmes informatiques. La Direction des services informatiques (DSI) du groupe Mobilize F.S. contribue par sa gouvernance, sa politique de sécurité, ses architectures techniques et ses processus à lutter effi cacement contre les menaces (cybercriminalité, fraude… ) afi n de réduire les risques informatiques (incidents sécurité, arrêt des systèmes, perte ou non qualité de données… ). Principes et dispositifs de gestion

Le pilotage des risques SI au sein du groupe Mobilize F.S. prend en compte la bonne maîtrise des risques SI principaux potentiels au travers de la gouvernance, de la continuité d’activité, de la sécurité SI, de la gestion des changements et opérations, de l’intégrité des données et des sous‑traitances.

La maîtrise de ces risques SI est assurée par :

●  l’intégration du pilotage des risques informatiques dans le dispositif global de pilotage et de maîtrise des risques Mobilize F.S. à tous les niveaux de l’entreprise, conformément aux meilleures pratiques, aux guidelines de l’EBA (European Banking Authority) et de l’ACPR ;

●  le niveau de protection du réseau informatique au niveau du groupe ;

●  l’animation, le suivi et la gestion au quotidien de la « Politique de Maîtrise de l’Information » groupe ;

●  des actions de sensibilisation et formations à la sécurité et à la résilience opérationnelle numérique pour tout le personnel (e‑learning, communications… ) ;

●  les actions, le support et les contrôles effectués par le Département risques, référentiel et sécurité SI Mobilize F.S., qui s’appuie sur un réseau de Correspondants Sécurité Informatique au niveau de chaque DSI filiale, ainsi que sur un réseau de contrôleurs internes ;

●  une politique de sécurité SI groupe (PSSI), intégrant les exigences réglementaires (bancaires, RGPD/données personnelles, etc.), une démarche de pilotage global et une adaptation permanente de la sécurité SI (SMSI – Système de Management de la Sécurité SI) ;

●  une politique de tests d’intrusion et de surveillance de plus en plus exigeante, aussi bien sur les risques externes (ex : sites internet, applications mobiles) que sur les risques internes ;

●  un dispositif de gestion du Plan de Reprise d’Activité (PRA) en place et des tests réguliers de ce dispositif, incluant la problématique des cyber‑risques et gestion de crises (PUPA

– plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité) ;

LES RISQUES – PILIER III

Risques opérationnels et de non conformité

●  un dispositif et l’animation et formation aux risques et processus SI de correspondants méthodes, responsables métiers et informatiques déployés dans l’ensemble du groupe et contribuant aux contrôles d’efficacité des processus informatiques ;

●  un process groupe de gestion et registre des services externalisés incluant les différentes dimensions liées à ce risque (gouvernance, sécurité… ) ;

●  un dispositif complet de contrôle des processus SI couvrant l’ensemble des risques SI sur l’ensemble du périmètre des SI Mobilize F.S. (internes et externalisés) ;

●  le renforcement continu des processus et outils SI permettant la sécurité et la résilience opérationnelle informatique, avec prise en compte, grâce à une veille réglementaire et technologique, des nouvelles exigences réglementaires (par exemple DORA – Digital Operational Resilience Act) et évolutions technologiques. Focus sur la sécurité informatique

Le groupe Mobilize F.S. met en œuvre la politique de Sécurité des SI du Groupe Renault, en prenant également en compte les exigences propres à son activité bancaire, et en accordant une place toute particulière à la gestion des accès à ses applications, à la protection des données personnelles ou sensibles et à la continuité d’activité. Une organisation sécurité dédiée (dont un SOC – Security Operation Center… ) et de nombreux outils sécurité sont en place, assurant une surveillance continue, et qui se renforce au fur et à mesure de l’évolution des risques (pour la surveillance du réseau et des applications, éviter les fuites de données, surveiller le cloud et internet, etc.) par exemple en développant la CTI

(Cyber‑Threat Intelligence).

Dans le cadre du Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité du groupe Mobilize F.S., des plans SI de reprise des activités sont opérationnels sur l’ensemble des applications du groupe Mobilize F.S. Ils sont testés au minimum une fois par an. Ces plans s’intègrent au processus de gestion de crise Mobilize F.S. qui assure la coordination de celui‑ci avec les diff érents métiers (dont SI), fi liales, partenaires Mobilize F.S. et régulateurs groupe ou locaux (ACPR/BCE, CNIL… ).

Les utilisateurs du Système d’Information sont assujettis contractuellement à un respect des règles d’usage de l’outil informatique. Le groupe veille à conserver le même niveau de protection dans le cadre du développement de nouvelles activités (déploiement vers de nouveaux territoires… ).

L’hébergement d’une grande partie des moyens d’exploitation de l’informatique groupe se fait sur les centres de données « C2 » (centre principal) et « C3 » (centre de secours) qui permettent de garantir le meilleur niveau de protection et disponibilité de nos systèmes et applications. Les exigences de sites de secours et de respect des règles sont également appliquées aux hébergements cloud.

Les exigences et contrôles sécurité sont gérés aussi bien sur les SI internes que sur les SI externalisés et ce dès les appels d’off res et contrats des services externalisés (pour tous les services et toutes les fi liales).

Risques liés à la protection des données personnelles

Facteurs de risques

Le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 s’applique à RCI Banque S.A. Depuis lors, de nombreux pays ont mis en place une réglementation similaire sur la protection des données personnelles. La non‑conformité à ces réglementations pourrait avoir des eff ets sur l’activité et la réputation du groupe Mobilize F.S.

Principes et dispositifs de gestion

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est responsable d’assurer la gouvernance et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires au respect de ces réglementations, permettant d’assurer la protection des données des clients, mais aussi des collaborateurs de l’ensemble du groupe. La maîtrise des risques liés à la protection des données personnelles est assurée notamment par la mise en place d’une politique de traitement des données à caractère personnel, le suivi de tous les traitements de données dès la conception, la mise en place de moyens organisationnels et techniques adaptés et la sensibilisation régulière des collaborateurs de l’entreprise au sujet.

Risques de réputation

Facteurs de risques

Le groupe Mobilize Financial Services est exposé à un risque de dégradation de la perception de ses clients, de ses contreparties, de ses investisseurs ou des superviseurs, pouvant aff ecter défavorablement le groupe. Principes et dispositifs de gestion

Le groupe Mobilize Financial Services. a mis en place une gouvernance d’entreprise permettant une gestion effi ciente des risques de conformité. Grâce à l’élaboration d’indicateurs et à leur analyse, le suivi de ce risque permet de mener, le cas échéant, des actions correctrices.

LES RISQUES – PILIER III

Risques opérationnels et de non conformité

3.10.4             Assurance des risques opérationnels

Dommages aux biens et pertes d’exploitation

Les sociétés françaises et anglaises du groupe Mobilize F.S. sont affi liées au programme mondial d’assurance dommages/ pertes d’exploitation souscrit par Renault S.A.S.

Depuis 2023, toutes les fi liales MFS situées dans des pays où Renault est implanté bénéfi cient de la garantie du programme groupe : perte d’exploitation consécutive à un dommage matériel.

Responsabilité civile

La responsabilité civile d’exploitation (responsabilité de l’entreprise pour les dommages causés à un tiers au cours ou à l’occasion de l’exercice de ses activités, en tous lieux, du fait de la personne assurée, du personnel, des bâtiments et matériels servant à l’activité) des fi liales françaises est assurée depuis janvier 2010 par le programme mondial du Groupe Renault.

Seule la responsabilité civile après livraison et/ou professionnelle (dommages résultant d’une mauvaise gestion ou du non‑respect d’une obligation contractuelle vis-à-vis des tiers) spécifi que aux activités du groupe Mobilize F.S. reste couverte par des contrats propres au groupe :

●  un contrat couvre la responsabilité après livraison et/ou professionnelle des filiales Diac et Diac Location en ce qui concerne notamment les prestations de location longue durée et de gestion de parcs automobiles ;

●  un contrat couvre les filiales Diac et Diac Location pour assurer les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant leur incomber en leur qualité de propriétaire ou de bailleur de véhicules et matériels automobiles en raison des activités garanties au titre de ce contrat, à savoir le crédit‑bail, la location avec option d’achat et la location longue durée, étant précisé que ce contrat est une police d’assurance de second rang qui a vocation à intervenir en cas de défaut d’assurance du preneur ;

●  en matière d’intermédiation en assurance RCI Banque S.A. et les filiales Diac et Diac Location sont assurées par des contrats spécifiques de Responsabilité civile professionnelle assortis d’une Garantie financière conformément aux articles L. 512‑6, L. 512‑7, R. 512‑14 et A. 512‑4 du Code des assurances, réglementation résultant de la transposition des directives européennes relatives à la distribution d’assurance.

Pour les fi liales et succursales de RCI Banque S.A. à l’étranger les contrats de responsabilité civile d’exploitation et professionnelle, y compris la responsabilité professionnelle de l’intermédiaire en assurances, sont négociés avec les assureurs locaux et en conformité avec la réglementation locale résultant de la transposition de la directive européenne du 9 décembre 2002 pour des pays Européens, ou d’une autre réglementation équivalente pour les pays hors CEE. La Direction assurances pilote la cohérence des programmes avec les polices groupe.

Depuis le 1 ^er janvier 2015, un programme d’assurance Responsabilité civile professionnelle pour le groupe Mobilize F.S. a été souscrit, en complément des polices locales (à l’exception de certaines J oint Ventures).

Au titre de ce programme, l’assureur prend en charge le paiement des conséquences pécuniaires (frais de défense civile) aff érent à toute réclamation introduite par un tiers et fondée sur une faute professionnelle commise dans le cadre exclusif des activités assurées, telles que décrites ci‑après, mettant en cause la Responsabilité civile professionnelle d’un ou plusieurs assurés (fi liales du groupe Mobilize F.S.).

Le programme couvre les deux volets suivants :

●  activités dites « réglementées » (celles pour lesquelles une assurance Responsabilité civile professionnelle est légalement obligatoire) : les activités d’intermédiation en assurance et, pour certains pays, en opérations de banque, définies comme « activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance, respectivement, des opérations de banque ou de services de paiement, ou à effectuer tous travaux et conseils

préparatoires à leur réalisation » ;

●  activités dites « non‑réglementées » (celles pour lesquelles aucune obligation de souscrire une assurances

Responsabilité civile professionnelle n’est imposée par la réglementation) : les activités dans le domaine bancaire, boursier, financier, immobilier, de l’assurance et de réassurance.

Assurance cyber

Renault S.A.S. a souscrit pour son compte et celui de ses fi liales, depuis le 1 ^er janvier 2018, une police d’assurance des Risques Cyber.

LES RISQUES – PILIER III

Les risques ESG

L’intégration des risques ESG dans la stratégie, la gouvernance et la gestion des risques du groupe Mobilize F.S. est détaillée dans les tableaux ci‑dessous.

/ TABLEAU 1 – INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL (CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 449 BIS DU CRR)

                   Stratégie et processus économiques

(a)        Stratégie économique

de l’établissement visant à intégrer les facteurs et les risques environnementaux, en tenant compte de leur incidence sur l’environnement économique, le modèle économique,

la stratégie et la planifi cation fi nancière de l’établissement Le groupe Mobilize F.S. propose des solutions de fi nancement sur des véhicules répondant à des critères environnementaux de plus en plus stricts, il n’intervient pas dans le fi nancement de projets d’entreprises opérant dans des secteurs très exposés aux risques C&E. La stratégie du groupe s’inscrit dans l’éco‑système développé par les Groupes Renault et Nissan autour du véhicule électrique. Le groupe Mobilize F.S. a ainsi développé une gamme de services facilitant l’adoption du véhicule électrique tels que (i) la possibilité pour un client Véhicule Electrique de disposer d’un véhicule thermique durant quelques semaines par an, (ii) d’accéder aux bornes de recharges en France via une carte de crédit et sur l’ensemble du territoire européen via un pass de recharge (iii) d’acheter une borne de recharge et d’en fi nancer l’installation à domicile ou (iv) un service d’abonnement à l’usage d’un véhicule, permettant de tester un véhicule

(b)        Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque environnemental à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives relatives à la défi nition de la stratégie et des processus économiques

électrique sur quelques mois.

Dans le cadre de son engagement en faveur d’une nouvelle forme de mobilité, plus soucieuse de son empreinte écologique, le groupe Mobilize F.S. soutient la mobilité électrique et met ainsi l’accent sur le développement d’une infrastructure de recharge robuste et accessible. Le développement progressif de stations de recharge rapide le long des autoroutes, dans les zones urbaines, et dans les parkings publics constitue une priorité pour faciliter l’adoption des véhicules électriques. De plus, le groupe développe une gamme complète de services visant à simplifi er et améliorer l’expérience des utilisateurs de véhicules électriques en intégrant des services complémentaires développés par l’entité Mobilize Beyond Automotive, tels que la réservation de places de stationnement équipées de bornes de recharge, la planifi cation d’itinéraire optimisé en fonction de l’autonomie des véhicules, la gestion des paiements, et des informations actualisées sur l’état des infrastructures et leur disponibilité.

Dans une phase où les volumes de véhicules électriques restent minoritaires dans les ventes, le groupe s’appuie sur une tarifi cation généralement plus attractive.

S’agissant de sa stratégie de refi nancement le groupe Mobilize F.S. diversifi e ses sources d’apports de liquidité avec des green bonds et des green deposits adossés au fi nancement de véhicules électrifi és en veillant à la transparence des informations afi n d’attirer de nouveaux investisseurs.

Le groupe Mobilize F.S. réalise une veille réglementaire constante pour s’informer et anticiper les évolutions réglementaires, tant bancaires que liées à des politiques publiques autour du transport ou de l’automobile et pouvant constituer un risque C&E de transition sur son business model. Des échanges ont lieux avec les équipes Renault Group lors de comités dédiés auxquels prend part le groupe Mobilize F.S. et qui permettent de mieux anticiper l’eff et des évolutions réglementaires ou de les accompagner.

Dans ce cadre, l’acquisition de véhicule et son fi nancement étant liée aux restrictions réglementaires d’accès à certaines zones géographiques (urbaines notamment), le groupe Mobilize F.S. suit et évalue les impacts potentiels du développement des Z ones à Faible Émission Z FE en Europe dans ses principaux pays d’activité. Ces évolutions représentent un enjeu stratégique signifi catif sur l’activité du groupe Mobilize F.S.

En 2023 le groupe Mobilize F.S. a mis en place un outil de calcul des émissions carbone pour l’ensemble de notre chaîne de valeur. Les résultats obtenus sur nos propres émissions (Scope 1, Scope 2 et Scope 3 amont) vont nous permettre de défi nir un plan d’action permettant la réduction de notre empreinte carbone afi n d’atteindre nos objectifs de neutralité carbone.

Le groupe interroge ses fournisseurs via son Questionnaire RSE Fournisseur et intègre leurs réponses dans la décision de contractualisation avec eux. Pour plus de précision sur le contenu du Questionnaire RSE Fournisseur, voir réponse Sociale (a).

Enfi n, une charte d’achat responsable a été établie et intègre la thématique climat et l’environnement. En eff et, en signant la charte, les fournisseurs du groupe Mobilize F.S. s’engagent à se conformer aux réglementations sur la protection de l’environnement, proposer, si possible, des solutions effi caces en faveur de l’environnement, appliquer les meilleures pratiques environnementales de leur profession ainsi qu’optimiser la consommation de ressources et tendre vers la réduction de la pollution générée par leurs activités.

Le groupe Mobilize F.S. surveille son exposition aux secteurs économiques et aux activités qui ne sont pas en adéquation avec la stratégie ESG de la banque et/ou qui pourraient aff ecter son risque de crédit et de réputation. Pour cela, le groupe Mobilize F.S. réalise un suivi sectoriel des expositions prenant en compte des facteurs ESG. Compte tenu de la répartition actuelle des actifs par secteur d’activité, il n’a pas été jugé nécessaire, à ce stade, d’introduire de limite ou de seuil sur ces indicateurs.

LES RISQUES – PILIER III

Les risques ESG

               Gouvernance                                     

(g)        Intégration de mesures de gestion Les rôles des comités du groupe Mobilize F.S. dans la gestion des facteurs et risques C&E ont des facteurs et des risques été défi nis ainsi que les relations entre les diff érents comités. Le Comité de pilotage des risques environnementaux dans les C&E se tient durant la même séance que le Comité sustainability, permettant ainsi de traiter, dispositifs de gouvernance interne, avec les mêmes participants, la double matérialité de ces enjeux. Les sujets risques C&E sont y compris le rôle des comités, également présentés pour information ou pour validation au Comité des risques du Conseil la répartition des tâches et des d’administration. responsabilités et le circuit de Les 3 lignes de défense (L oD) du groupe Mobilize F.S. sont concernées par la gestion des retour d’information entre la risques C&E. Les responsabilités ont été clairement défi nies et attribuées entre les diff érentes fonction directions, dont les pilotes de risques, le service de contrôle des risques, le contrôle interne et de gestion des risques et l’organe audit interne. de direction, couvrant les canaux

de transmission pertinents Le groupe Mobilize F.S. a commencé à former ses collaborateurs avec les ateliers « Fresque du Climat » et déploiera cette formation pour l’ensemble des pays (https://fresqueduclimat.org/). En 2023, 7 collaborateurs ont été formés pour devenir « animateur de la fresque du climat » et ainsi déployer cette formation dans diff érents pays (Royaume‑Uni, France, Italie et Pays‑Bas).

(h)        Intégration de mesures de gestion Les 4 indicateurs du RAF sont intégrés dans le tableau de bord des Risques et présentés des facteurs et des risques trimestriellement au Comité des risques du Conseil d’administration. Ces mêmes indicateurs environnementaux dans les sont également présentés au Comité de pilotage risques C&E accompagnées d’analyses dispositifs de gouvernance interne, complémentaires. y compris le rôle des comités, La performance du groupe Mobilize F.S. sur les véhicules électriques (taux d’intervention, la répartition des tâches et des rentabilité de la nouvelle production) est présentée a minima trimestriellement au Comité responsabilités et le circuit de exécutif retour d’information entre la

fonction Le groupe Mobilize F.S. développe en interne un ESG‑dashboard à des fi ns de reporting de gestion des risques et l’organe interne, comportant plusieurs KPIs ESG.

de direction, couvrant les canaux de transmission pertinents

(i)          Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l’établissement en matière de risques environnementaux

                Gestion des risques

(j)          Intégration des eff ets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans le cadre de tolérance des risques

(k)         Défi nitions, méthodologies et normes internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion des risques environnementaux

Après une phase de mise en œuvre et de monitoring des indicateurs courant 2022, le groupe Mobilize F.S. intègre depuis le 1 ^er janvier 2023 un objectif C&E dédié dans le dispositif de rémunération variable.

La Direction de gestion des risques du groupe Mobilize F.S. a réalisé une analyse de la matérialité des impacts des risques climatiques physiques et de transition sur les risques bancaires « classiques » (crédit, marché, assurance, opérationnel, stratégique, conformité, liquidité, etc.) à court, moyen et long terme. Le groupe Mobilize F.S. actualisera régulièrement cette analyse

Le RAF du groupe Mobilize F.S. comporte 4 indicateurs C&E. À ce jour, 3 indicateurs sont basés sur l’activité annuelle tandis que le 4 ^e indicateur C&E, basé sur la réduction des émissions fi nancées de gaz à eff et de serre, permet de projeter son activité et les transformations de celle‑ci à l’horizon 2030.

Le groupe Mobilize F.S. utilise les défi nitions des risques C&E physiques et de transition rédigées par la BCE.

Les risques C&E ont été identifi és comme des risques critiques par le groupe Mobilize F.S.

Le groupe Mobilize F.S. a pris en compte les résultats des stress test climatiques STC BCE 2022 et ACPR 2020. De plus, les données macro-économiques du FMI et de la Banque Mondiale sont utilisées dans les stress test et études quantitatives du groupe Mobilize F.S. En outre, les scénarios du Network for Greening the Financial System (NGFS) sont utilisés pour stresser les portefeuilles sur la clientèle des particuliers pour les 5 principaux pays d’activité du groupe Mobilize F.S.

Enfi n, le groupe a également développé ses propres méthodologies, listées ci‑dessous et présentées plus en détail en question (n) :

● une analyse qualitative du risque : (A) ;

● des analyses quantitatives : (B) (B bis) (G) ;

● des analyses de sensibilité, sur les risques de crédit par exemple : (C) (D) (E) (F) (H) (H bis) ;

● un score de risques C&E sectoriel selon une méthodologie interne, basée sur des études sectorielles : (D).

(l)         Processus d’identifi cation, de mesure et de suivi des activités et des expositions (et, le cas échéant, des sûretés) sensibles aux risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents

Le groupe a réalisé une analyse de matérialité des risques climatiques sur l’ensemble des risques bancaires (A) en interrogeant les pilotes des risques.

De plus, diff érentes analyses, quantitatives et de sensibilité, ont été menées sur les risques de crédit (B) (B bis) (C) (D) (E), sur les risques de marché (F), sur les risques stratégiques (G) ainsi que sur les risques opérationnels (H) (H bis).

Ces études complémentaires ont permis d’étayer l’analyse de matérialité qualitative, d’identifi er et de mesurer plus précisément les diff érentes activités et portefeuilles exposés aux risques climatiques physiques et de transition. Les méthodologies des analyses (A) à (H bis) sont

(m)      Activités, engagements et expositions contribuant à atténuer les risques environnementaux

précisées en réponse (n).

Ainsi, sur les risques de crédit, le groupe Mobilize F.S. a réalisé :

i)       sur le portefeuille des particuliers : une analyse historique de l’impact des risques C&E physiques sur le taux de défaut (B) et une seconde analyse quantitative des risques C&E physiques et de transition aux scénarios du NGFS jusqu’en 2050 (C) ;

ii)      sur le portefeuille entreprise, PME incluses : une analyse de sensibilité aux risques C&E physiques et de transition aux scénarios BCE 2022 et ACPR 2020 en s’appuyant sur un score C&E d’une agence de notation extra‑financière (D). Cette même analyse a permis d’étudier le risque C&E de concentration sectorielle ;

iii)     sur le recouvrement du collatéral : une étude de sensibilité a permis d’évaluer le risque C&E de dévalorisation des actifs financés (E).

Ces analyses ont distingué les risques C&E physiques et de transition et les méthodologies sont précisées dans la réponse (n) ci‑dessous.

De plus, le groupe Mobilize F.S. a intégré dans sa politique d’acceptation vis-à-vis des clients Entreprises la prise en compte des politiques environnementales des entreprises analysées et les ratings ESG de Sustainalytics dans le KYC. Ces informations sont incluses dans l’arbre de décision d’octroi appliqué à cette clientèle.

Concernant les risques de marché, limités à la gestion de la réserve de liquidité, la matérialité des risques C&E est estimée faible, suite à une étude de sensibilité (F). Le groupe Mobilize F.S. a mis en en place le suivi de la notation C&E des émetteurs corporates sur la base de données externes avec des objectifs non‑contraignants d’achat de titre d’émetteurs. Les consignes de gestion de la réserve de liquidité au regard des informations C&E et en plus des informations traditionnelles sont les suivantes : (i) les mieux notés en C&E seront à acheter en priorité, (ii) une limite de concentration sur les notes moyennes en C&E est mise en place, (iii) les mal notés en C&E sont à exclure des achats et (iv) une limite sur les non notés en C&E est également mise en place.

Sur les risques stratégiques, le groupe Mobilize F.S. a mené une étude sur l’impact des zones à faible émission (G) en se concentrant sur les 5 principaux pays d’activité du groupe en Europe.

Concernant les risques opérationnels, 2 études complémentaires ont permis d’identifi er les sites d’activité du groupe Mobilize F.S. exposés aux risques C&E physiques sur les 36 pays d’activité (H) ainsi que les sites d’activité et leur site de repli exposés plus précisément aux inondations, sur les 6 pays principaux pays d’activité (H bis).

Lors de son process Third party Integrity Management (TIM), notamment sur ses clients, partenaires et fournisseurs, le groupe Mobilize F.S. dispose d’un outil externe d’analyse de conformité, Compliance Catalyst de Moody’s, donnant accès aux bases d’informations L exisNexis et Orbis sur : (i) les éventuelles condamnations de la contrepartie pour motifs environnementaux ainsi que (ii) les éléments négatifs rapportés par les médias pouvant couvrir des éléments environnementaux.

L’atténuation des risques C&E sur les risques de crédit par le groupe Mobilize F.S. est spécifi que en fonction du portefeuille considéré :

i)       sur le portefeuille entreprises PME et Corporate : le groupe Mobilize F.S. est peu exposé aux secteurs sensibles aux risques C&E. Le groupe réalise néanmoins un monitoring des expositions sectorielles ;

ii)      sur le portefeuille de concessionnaires : le groupe Mobilize F.S. n’a pas observé de surreprésentation géographique dans des zones à risques C&E physiques ;

iii)     sur le portefeuille particulier : le groupe Mobilize F.S. n’a pas observé de surreprésentation du portefeuille clients sur des zones géographiques à risques C&E physiques et n’a pas observé non plus de corrélation entre le taux de défaut des clients et des événements climatiques passés (inondation).

Les risques C&E stratégiques sont atténués par le groupe Mobilize F.S. en développant de nouvelles off res et en eff ectuant la transition de son business model vers la mobilité décarbonée.

Les risques C&E de marché sur la réserve de liquidité sont atténués par une réserve réduite et composée majoritairement d’obligations souveraines ou corporate. Des consignes de gestion selon des informations C&E disponibles sur les obligations corporates ont également été mises en place.

(n)     Mise en œuvre d’outils d’identifi cation, de mesure et de gestion des risques environnementaux

(A)                   Afi n de défi nir l’impact des risques climatiques physiques et de transition sur les risques bancaires, le groupe Mobilize F.S. a réalisé une analyse de matérialité auprès de ses diff érents collaborateurs : le Directeur de la gestion des risques, les responsables par catégorie de risque, des experts internes sur certains sujets spécifi ques et l’appui d’analyses externes. Les interrogés ont décrit et évalué les liens de transmissions entre les risques C&E et les risques bancaires avant et après actions d’atténuation, ainsi que la fréquence et l’intensité fi nancière de ces risques. Les résultats ont ensuite été calibrés, harmonisés et nuancés par le Directeur de la gestion des risques et la responsable des risques climatiques. Les risques bruts et résiduels ont ainsi pu être estimés et classés par niveau d’impact fi nancier. Les résultats ont ensuite été partagés aux responsables des diff érents risques du groupe Mobilize F.S.

(B)                   Le groupe Mobilize F.S. a étudié l’éventuelle corrélation entre les risques climatiques physiques d’inondations et le taux de défaut entre 2010 et 2016 de ses clients particuliers, à partir des données françaises des régimes des Catastrophes Naturelles (base GASPAR). Il fallut d’abord rapprocher les diff érentes natures d’inondation et leur fréquence avec l’adresse des clients particuliers puis étudier le taux de défaut des clients par zones géographiques jusqu’à 12 mois après l’occurrence d’événements physiques. Les résultats sont présentés en question (o).

(B bis) L’outil Think Hazard a été utilisé pour les 5 plus grands pays d’activité du groupe Mobilize F.S. afi n de quantifi er les risques C&E physiques sur le portefeuille particuliers. Think Hazard produit une évaluation de l’exposition aux risques physiques par régions, évaluation traduite en score et rapprochée du portefeuille via le code postal des clients. Cela a, ensuite, permis de classer les expositions de crédit par niveau de risques C&E physiques.

(C)                   Le groupe Mobilize F.S. a également quantifi é l’impact des facteurs C&E sur les risques de crédit du portefeuille particulier selon une seconde méthodologie, en appliquant les scénarios du NGFS Network for Greening the Financial System pour quantifi er les potentiels impacts des risques C&E sur l’évolution du taux de défaut.

L’étude a porté sur les 5 principaux pays d’activité du groupe Mobilize F.S. : France, Italie, Allemagne, Espagne et Royaume‑Uni. L’impact des risques C&E sur les pertes attendues (EL - Expected Loss) a été estimé en comparant la moyenne du taux de défaut avec un scénario de forts risques physiques et de transition sur 2023‑2030 par rapport à l’évolution historique du taux de défaut depuis 2008.

(D)                   Le groupe Mobilize F.S. a quantifi é l’impact des risques C&E sur les risques de crédit du portefeuille entreprises non‑fi nancières, PME incluses. L’évaluation de l’exposition aux risques physiques et de transition par secteurs d’une agence de notation extra‑fi nancière ont été utilisés pour représenter les expositions en risques C&E et ainsi calculer le risque C&E de concentration sur le portefeuille entreprise. Les scores obtenus à partir des évaluations par secteurs ont été convertis en un impact de probabilité de défaut, en calibrant ces impacts sur la base des résultats extrêmes des stress tests climatiques, ACPR 2020 et BCE 2022.

(E)                   Le groupe Mobilize F.S. a également réalisé une étude de sensibilité pour quantifi er les pertes supplémentaires pour motif C&E lors du recouvrement du collatéral : le véhicule fi nancé. Un scénario extrême sur un stress de Loss Given Default (LGD) a été appliqué. Une moyenne constituée d’une perte de valeur signifi cative sur les motorisations électriques et une perte de valeur sur les motorisations thermiques a été appliquée sur l’ensemble des modèles.

(F)                   Sur les risques de marché de la réserve de liquidité : le groupe Mobilize F.S. a mis en place un stress test annuel sur les émetteurs souverains et corporates. Le niveau quantitatif de stress appliqué a été paramétré sur une crise climatique ou environnementale.

(G)                   Le groupe Mobilize F.S. a mis à jour une étude de business strategy concernant l’impact des Z ones à Faible Émission (Z FE) sur les 5 principaux pays d’activité du groupe en Europe selon 3 scénarios : (i) « Business as usual » avec mise en place des Z FE selon les calendriers annoncés ; (ii) « 1.5°C suffi ciency » avec mise en œuvre de calendriers Z FE plus volontaristes et une réduction des ventes de véhicules ; (iii) scénario de mise en place de Z FE extrêmement rapide (à horizon 1 ou 2 ans). Sur chacun des scénarios ont été simulés les ventes annuelles de nouvelles voitures, la part des véhicules électriques parmi ces ventes, l’usage de la voiture et les calendriers de mise en application des Z FE et le niveau de restriction associé. Enfi n l’évolution annuelle du parc automobile (en taille et en composition) a été modélisée sur les 5 pays avec plusieurs hypothèses sur la durée de vie d’une voiture dans le portefeuille du groupe Mobilize F.S., une diminution des ventes de véhicules diesel et l’augmentation du poids du véhicule électrique.

(H)                   Le groupe Mobilize F.S. a réalisé une étude de quantifi cation des risques C&E physiques sur les sites des 36 pays du groupe. L’analyse a quantifi é les impacts fi nanciers sur les sites des événements suivants : (i) élévation des eaux, (ii) inondations par débordement et par submersion, (iii) températures nécessitant de la climatisation, (iv) vague de chaleur (au‑dessus de 35 °C rendant ineffi cace la climatisation), (v) stress hydrique et (vi) les cyclones. L’horizon de temps considéré est 2050 pour les inondations par submersion, 2030 pour les autres. Tous les événements prennent en compte le scénario RCP8.5.

(H bis) Le groupe Mobilize F.S. a réalisé une étude géographique des principaux sites d’activité et les sites potentiels de repli en cas d’inondation empêchant l’activité. L’inondation a été choisie car elle constitue le risque physique le plus signifi catif pour le groupe Mobilize F.S. L’étude s’est portée sur (i) la distance entre le site primaire et le site de repli ainsi que leur proximité à une rivière (ou équivalent) ; (ii) l’identifi cation des sites à l’intérieur d’une zone de danger d’inondation (source : WRI Aqueduc flood risk‑https://www.wri.org/data/ aqueduct‑floods‑hazard‑maps), en utilisant une approche pessimiste d’une crue millénale en 2080 ; (iii) la mesure de diff érence d’altitude entre les sites du Groupe et la rivière la plus proche. L’objectif était de déterminer si les sites primaires sont exposés aux risques d’inondations et si le site de repli serait lui aussi inondé lors du même événement.

LES RISQUES – PILIER III

Les risques ESG

/ TABLEAU 2 – INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE SOCIAL (CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 449 BIS DU CRR)

                    Stratégie et processus économiques     

(a)        Ajustement de la stratégie L’intégration des risques sociaux dans les activités de fi nancement et d’investissement économique de l’établissement apparaît indirectement à travers le processus anti‑corruption Third party Integrity visant à intégrer les facteurs et Management (TIM) du groupe Mobilize F.S. (notamment la connaissance des éventuelles les risques sociaux, en tenant compte condamnations des contreparties du groupe Mobilize F.S. pour motifs sociaux, ainsi que de l’incidence du risque social l’étude de la réputation de la contrepartie, pouvant être impactée par des événements sur l’environnement économique, médiatiques sur des sujets sociaux). le modèle économique, la stratégie En 2023, des ateliers ont eu lieu sur le mapping de la cartographie des risques sociaux avec et la planifi cation fi nancière la cartographie des risques ESG. Ces travaux ont contribué à un enrichissement de la de l’établissement cartographie des risques ressources humaines. En eff et sur les éléments relatifs au capital humain, il a été décidé d’élargir le risque d’inadéquation des ressources humaines pour y

(b)        Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque social à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives entrant dans la défi nition de la stratégie et des processus économiques

(c)        Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des activités socialement dommageables

ajouter le volet capital humain. Cet enrichissement est planifi é en 2024 dans la cartographie du risque.

En termes de pratiques sociales internes, le groupe Mobilize F.S. déploie 2 axes d’intervention (les ressources du groupe sont ses propres collaborateurs) :

(1) Diversité & Inclusion : l’égalité des genres a été particulièrement développée via plusieurs programmes complémentaires en cours :

● « Z éro discrimination »,

● « 0 % d’écart salarial homme‑femme en 2025 » avec Renault Group,

● « 40 % ou au‑dessus de femmes parmi les managers et directeurs d’ici 2024 » avec notamment le suivi du ratio homme/femme dans les comités de management et les Comités exécutifs de 6 pays d’activité : France, Italie, Espagne, Royaume‑Uni, Allemagne, Brésil. Des sondages auprès des employés dans lesquelles les thèmes de la diversité & de l’inclusion sont déployés et les résultats sont présentés au Comité exécutif du groupe Mobilize F.S. La Direction des ressources humaines groupe organise également des événements de sensibilisation et suit ces sujets auprès de chaque Directeur des Ressources Humaines des filiales.

Les actions se sont principalement axées sur l’« égalité entre les hommes et les femmes » pendant plusieurs années. Depuis 2023, le groupe Mobilize F.S. a commencé à mettre l’accent sur les questions de « handicap ».

Le groupe Mobilize F.S est intégré dans la Politique Globale Handicap du Groupe Renault lancée en 2023. La première action a été la mise en place d’un processus interne de déclaration du handicap, suivi par le déploiement d’indicateurs dédiés pour suivre les progrès de la politique et pour suivre les données, dans lesquels Mobilize F.S. France montre la voie (formation des DRH, nomination de correspondants Handicap sur chaque site, événements de sensibilisation, E ‑learnings, forte communication interne) ;

(2) Safety & Care : le groupe Mobilize F.S. accorde une grande attention aux questions de qualité de vie au travail. Sur la base d’enquêtes auprès des salariés, des plans d’action sont lancés dans tous les pays d’activité. Le groupe Mobilize F.S. a obtenu le label « Great Place to Work » sur ces 7 principaux pays d’activité : France, Brésil, Royaume‑Uni, Espagne, Italie, Argentine, Colombie.

Le groupe Mobilize F.S. applique son devoir de vigilance sur ces fournisseurs, en demandant, dans le cadre du processus de contractualisation, plusieurs vérifi cations sociales par l’intermédiaire d’un certifi cateur homologué. Les vérifi cations demandées sont relatives à la lutte contre le travail illégal et sont imposées par le Code du travail français. Elles portent notamment sur (i) les déclarations sociales et le paiement des cotisation et contributions de sécurité sociale, (ii) l’immatriculation du fournisseur, (iii) la liste nominative des salariés étrangers, aff ectés à l’exécution du contrat, employés par le cocontractant et soumis à l’autorisation de travail.

De plus, le groupe Mobilize F.S. demande à ses fournisseurs, lors de leur sélection, de remplir son Questionnaire RSE Fournisseurs portant, entre autres sur (i) les certifi cations et labels obtenues (ISO ou équivalent, LUCIE, Bcorp, etc.), (ii) la publication d’un rapport RSE, (iii) la présence d’indicateurs de performance et la fi xation d’objectifs, (iv) la contribution au développement durable et les thématiques d’engagement. Ces réponses sont intégrées à la décision de contractualiser avec les fournisseurs.

En 2023, le groupe Mobilize F.S. a intégré dans le cadre du processus d’acceptation des contreparties entreprises une évaluation ESG incluant une prise en compte des risques sociaux via le rating ESG.

Concernant sa stratégie sociale interne, le groupe Mobilize F.S. s’est fi xé plusieurs objectifs et les suit avec des indicateurs défi nis :

i)       Diversité & Inclusion : le groupe Mobilize F.S. s’est fixé notamment 2 objectifs chiffrés long terme : « 0 % d’écart salarial homme‑femme en 2025 » et « 40 % ou au‑dessus de femmes parmi les manageurs et directeurs d’ici 2024 ». Voir réponse (a) pour plus de précision ;

ii)      Safety & Care : le groupe Mobilize F.S. a obtenu le label « Great Place to Work » en 2023 sur ces 7 principaux pays d’activité : France, Brésil, Royaume‑Uni, Espagne, Italie, Argentine, Colombie.

Dans le cadre du processus d’analyse anti‑corruption Third party Integrity Management (TIM) des contreparties, les analystes disposent d’informations sur les éventuelles condamnations pour motifs sociaux.

LES RISQUES – PILIER III

Les risques ESG

/ TABLEAU 3 – INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE GOUVERNANCE

(CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 449 BIS DU CRR)

                 Gouvernance                                        

(a)     Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gouvernance, de la performance de la contrepartie en matière de gouvernance, y compris au niveau des comités de l’organe supérieur de gouvernance de cette dernière et de ses comités chargés des décisions sur les questions économiques, environnementales et sociales

L’intégration des risques de gouvernance dans les activités de fi nancement et d’investissement est présente indirectement à travers :

i)       le processus de connaissance client KY C (Know Y our Customer) qui alimente les analyses de Lutte Anti‑Blanchiment d’argent et Financement du Terrorisme (LAB‑FT) et les sanctions pour tous clients personnes physiques et morales. Les collaborateurs du groupe Mobilize F.S. sont formés à la LAB‑FT ; et

ii)      l’analyse Third party Integrity Management (TIM) d’anti‑corruption requise par la loi française Sapin 2 notamment, qui est effectuée uniquement sur les clients‑personnes morales les plus significatifs et les concessionnaires. Ce même type d’analyse est réalisée pour les fournisseurs, banques, partenaires d’assurance avec de légères différences selon les spécificités des tiers. Dans le cadre de cette analyse TIM, une fonction locale ou centrale du groupe Mobilize F.S. peut demander une Due Diligence Externe (EDD) sur une contrepartie qui sera alors toujours initiée par la Direction de la conformité groupe auprès de Renault Group.

Ces 2 processus permettent de déterminer un niveau de risque, entraînant un processus de décision adapté et un niveau de vigilance à apporter sur la contrepartie. Ils sont réalisés à l’entrée en relation avec la contrepartie puis en cours de relation d’aff aires selon une fréquence défi nie dans les procédures et suivant le niveau de vigilance déterminé.

Les responsabilités de vérifi cation de ces éléments de risques des contreparties, dont les clients particuliers et entreprises, sont réparties entre les diff érentes lignes métiers concernées, à la fois au niveau groupe ainsi qu’au niveau local. En fonction du niveau de vigilance, l’avis et/ou la validation de la fonction conformité locale et/ou centrale est requise. Le Chief Compliance Offi cer (CCO) possède un droit de véto sur les tiers en risque élevé de corruption.

Enfi n, Le groupe Mobilize F.S. possède des processus internes pour :

i)       gérer les alertes professionnelles (par exemple un crime, le non‑respect d’une réglementation ou un manquement au code de conduite) et protéger les lanceurs d’alertes ;

ii)      gérer les conflits d’intérêt entre les collaborateurs du groupe Mobilize F.S. et ses contreparties, en plusieurs étapes :

(i)identification des potentiels conflits d’intérêt selon plusieurs critères comme la fréquence de relation avec la contrepartie, la position du collaborateur dans la hiérarchie du groupe Mobilize F.S., et ses liens personnels, professionnels ou extra‑professionnels avec la contrepartie,

(ii)déclaration du conflit d’intérêt par le collaborateur spontanément ou annuellement (pour les dirigeants notamment), et attestation d’engagement (pour les nouveaux employés et employés en charge des octrois de crédit),

(iii)traitement : les déclarations spontanées et annuelles sont analysées et des actions de remédiation sont mises en place, par exemple limiter la participation du collaborateur

dans le process de relation d’affaire avec la contrepartie, (iv)suivi et enregistrement des conflits d’intérêt détectés.

Les comités :

Le pilotage des risques Conformité au sein du groupe Mobilize F.S. est suivi par les instances suivantes :

Le Comité éthique, conformité et contrôle interne au niveau groupe : il réunit l’ensemble des membres du Comité exécutif du groupe, défi nit et valide la politique groupe en matière de Conformité, examine les projets groupe liés à la Conformité et supervise les insuffi sances éventuelles constatées et les plans de remédiation correspondants. Il est notamment en charge de superviser le risque de corruption et de comportements non-éthiques, de blanchiment & de fi nancement du terrorisme et le risque de fraudes internes/externes (hors fraudes liées au crédit).

Le Comité des risques du Conseil d’administration supervise les risques de non‑conformité critiques du groupe Mobilize F.S., tels que le risque le blanchiment de capitaux et de fi nancement du terrorisme, les risques liés à la protection des données personnelles, à la protection de la clientèle ainsi que ceux les risques liés à la réglementation prudentielle bancaire.

Le Comité risque tiers qui via le Département des achats, et suite à des analyses TIM prend la décision de poursuite ou d’arrêt de la relation concernant les tiers côtés en risque faible (« Green flag ») ou en risque moyen (« Orange flag »). En cas de risque fort (« Red flag »), un avis/arbitrage auprès du Directeur des risques groupe et/ou du Directeur de la conformité groupe est requis.

Le Comité de traitement d’alertes professionnelles est présidé par le Directeur de la conformité groupe et a pour missions principales de traiter et instruire les alertes professionnelles, d’établir les faits, d’évaluer les préjudices subis et la responsabilité des acteurs, de préconiser les actions correctrices (en interne ou en externe) et de s’assurer de la mise en œuvre des éventuelles sanctions décidées, d’agir en strict respect des obligations de confi dentialité dans le traitement des dossiers et de la protection des lanceurs d’alertes en ligne avec la réglementation applicable, de valider la fermeture des alertes dans le système. Cette clôture est formalisée sur le compte rendu du comité.

Le Comité nouveau produit/nouveau projet : il analyse les risques Conformité en amont de lancement de chaque nouveau produit, projet, activité ou processus, afi n de défi nir un dispositif adéquat conforme aux attentes réglementaires. Les membres du Comité exécutif participent à la phase fi nale du comité.

(b)        Prise en compte par l’établissement du rôle de l’organe supérieur de gouvernance de la contrepartie dans la publication d’informations non fi nancières

Le groupe Mobilize F.S. prend en compte les éléments de gouvernance dans son octroi de crédit indirectement via l’intégration du rating ESG des contreparties fi nancées réalisé par une agence de notation extra‑fi nancière.

(c)        Intégration par l’établissement, dans les dispositifs de gouvernance, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance, notamment : i)           considérations éthiques ; ii)            stratégie et gestion des risques ;

iii)     inclusivité ;

iv)     transparence ;

v)      gestion des conflits d’intérêts ; vi) communication interne sur les

préoccupations critiques.

               Gestion des risques

(d)        Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gestion des risques, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance en matière de : i)      considérations éthiques ; ii)            stratégie et gestion des risques ;

iii)     inclusivité ;

iv)     transparence ;

v)      gestion des conflits d’intérêts ; vi) communication interne sur les préoccupations critiques.

Le groupe Mobilize F.S. évalue et sélectionne ses contreparties (cf. question (a) pour le périmètre) selon :

i)       la prise en compte des règles éthiques et des obligations réglementaires en matière de conformité : le groupe Mobilize F.S. applique systématiquement son processus de connaissance client KY C et Lutte Anti‑Blanchiment d’argent et Financement de Terrorisme LAB‑FT (incluant les sanctions) ainsi que son processus anti‑corruption de Third party Integrity Management (TIM) qui s’appuie sur des analyses menées par le groupe Mobilize F.S. ou par un prestataire indépendant externe. Ces processus ont pour objectif d’identifier les risques potentiels de corruption, fraudes, blanchiment d’argent, financement du terrorisme ou autres infractions contraires à l’éthique, ainsi que les risques associés aux programmes de sanctions internationales. Le processus TIM et KY C prévoit également l’identification des éventuelles condamnations puis de l’évaluation de la réputation de la contrepartie notamment dans les médias, ces 2 éléments pouvant être impactés par les pratiques ou facteurs ESG du tiers.

L’analyse TIM est menée au niveau groupe ou au niveau local par les directions selon leurs périmètres et contreparties (fournisseurs/prestataires, partenaires assureurs et bancaires, concessionnaires) ;

ii)      leur transparence : dans le cadre du process KY C/LAB‑FT et du processus TIM, le groupe Mobilize F.S. recherche systématiquement les bénéficiaires effectifs (Beneficial Owners) autrement dit, toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ainsi que toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la contrepartie analysée. Le groupe Mobilize F.S. recherche également la structure d’actionnariat, ainsi que les éventuelles Personnes Politiquement Exposées (PPE) parmi les bénéficiaires effectifs de la contrepartie et dirigeants de l’entreprise ;

iii)     leur gestion des conflits d’intérêt : le groupe Mobilize F.S. possède des processus internes pour gérer ses propres conflits d’intérêt avec ses contreparties, voir réponse (a) pour plus de précisions.

Les items (ii), (iii) et (vi) de la Gouvernance, tels que défi nis par le pilier III ESG qualitatif, ne sont pas formalisés à date dans les processus de gestion des risques du groupe Mobilize F.S., néanmoins ces éléments peuvent être pris en compte le cas échéant.

Opérationnellement :

(1)                  le processus KYC récolte plusieurs informations dont celles permettant les analyses LAB‑FT, gel des avoirs et sanctions embargos. Le secteur d’activité et son implantation géographique ainsi que la nature des transactions avec le client sont notamment étudiés pour déterminer le niveau de risque. Les bénéfi ciaires eff ectifs ainsi que toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, pour un client personne morale, sont également identifi és ;

(2)                  le processus TIM se déroule en plusieurs phases, en tenant compte des diff érents critères d’intégrité défi nis dans les procédures, avec pour objectif d’évaluer le niveau d’intégrité du tiers. Le groupe Mobilize F.S. dispose de plusieurs outils, utilisés systématiquement, pour identifi er les risques de ses contreparties, notamment : la classifi cation des risques de corruption par pays où opère le groupe Mobilize F.S. et par secteur d’activité établie par Renault Group ; un système de scoring de risque de corruption en fonction du type de contrepartie analyse ; un outil externe de compliance donnant accès aux informations sur les éventuelles condamnations, entre autres ESG, tel que Compliance Catalyst de Moody’s. Enfi n les procédures TIM défi nissent un arbre de décision selon le niveau du risque de la contrepartie.

LES RISQUES – PILIER III

Les risques ESG

Méthodologie liée au calcul des émissions financées

Le groupe Mobilize F.S. fi nance quasi exclusivement des véhicules (pour particuliers et utilitaires légers).

À ce titre, les émissions fi nancées sont évaluées en fonction des émissions des véhicules fi nancées à partir de bases de données mises à disposition par les constructeurs ou à partir de bases de données externes recensant les informations techniques liées aux véhicules immatriculés en Europe (bases de l’Agence Européenne de l’Environnement). Les émissions fi nancées ne sont pas renseignées en proportion des émissions enregistrées par les contreparties (déclarées ou estimées). Pour cette raison, il a été systématiquement indiqué 0 % dans la colonne Émissions de GES : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d’après les déclarations propres à l’entreprise.

Les émissions fi nancées sont reportées en prenant pour référence la méthodologie PCAF, section 5.6 Motor Vehicles Loans. Les émissions fi nancées sont constituées des émissions de gaz à eff et de serre des véhicules fi nancés en portefeuille, à partir d’un kilométrage moyen annuel, en se concentrant sur la phase d’usage. Toutes les typologies de contrats (crédit ou leasing) sont traitées selon la même méthodologie.

Le kilométrage moyen utilisé est aligné avec les statistiques du Groupe Renault sur les durées de vie des véhicules et les kilométrages totaux considérés. Ces éléments ont été modifi és en 2023 pour prendre un compte une durée de vie moyenne d’un véhicule de 15 ans et un kilométrage total de 200 000 km sur sa durée de vie complète.

La phase d’usage est composée des émissions des véhicules « well to wheel » ce qui inclut :

●  les émissions liées à la combustion des carburants pendant le déplacement des véhicules thermiques et hybrides (tailpipe – tank to wheel) ;

●  les émissions liées à la consommation électrique des véhicules électriques et hybrides (well to socket) ;

●  les émissions liées à la production et à l’acheminement des carburants (well to tank).

Les émissions « tailpipe » proviennent principalement des données gCO₂/km communiquées par Renault Group au groupe Mobilize F.S. ou des bases de données de l’Agence Européenne de l’Environnement (EEA).

Les bases de données des constructeurs permettent dans la plupart des cas d’établir une correspondance exacte entre un véhicule, à travers son numéro d’identifi cation, et les données de CO₂ individuelles.

Code secteur NACE

Les codes secteurs NACE sont disponibles dans les bases de données internes au niveau d’une lettre et de trois chiff res, par exemple D.351. La ligne concernant le secteur D35.11 n’est donc pas renseignée.

Les bases de données EEA ont été exploitées afi n d’établir des valeurs moyennes par modèle, pays, motorisation, année de vente.

Depuis 2023, aux données d’homologation à l’échappement est ajouté un coeffi cient représentant les émissions émises en conditions réelles. Ces données sont homogènes avec les données à disposition du Group Renault.

Les émissions liées à la consommation électrique sont calculées selon les mêmes principes que les émissions tailpipe, soit directement à partir des bases de données constructeurs soit à partir des moyennes établies à partir des bases de données EEA. Les facteurs d’émissions liés à l’électricité générée par pays (CO₂ moyen par kWh) sont également pris en compte. Ces données sont alignées avec les facteurs d’émissions utilisés par Renault Group.

Les émissions liées à la production et à l’acheminement des carburants ont été considérées selon le pays et les carburants des véhicules fi nancés. Ces coeffi cients détaillés sont alignés avec les hypothèses de Renault Group.

Les données d’émission ont été complétées pour environ 75 % des contrats actifs dans le portefeuille à fi n décembre 2023 dont environ 85 % sur les sept principaux pays d’activité. Les 25 % restants n’ont pas pu être identifi és en l’absence de données techniques liés aux véhicules fi nancés (numéros d’identifi cation, marques et modèles en particulier). La complétude des calculs d’émission fait l’objet d’actions d’amélioration qui devrait se traduire sur les prochaines publications.

Dans 60 % des cas, les données tailpipe de gCO₂/km ont été obtenues à partir des bases de données fournies par Renault Group. Dans 15 % des cas, ces mêmes données ont été obtenues à partir des bases de données externes de l’EEA.

Les émissions de gaz à eff et de serre liées aux véhicules constituent l’ensemble des émissions fi nancées, et sont, pour le moment, classées en scope 3.

Les prochains pilier III refléteront d’éventuelles modifi cations de classifi cation de scopes ainsi que de possibles évolutions méthodologiques.

En particulier, il est prévu d’enrichir le calcul des émissions fi nancées en ajoutant les émissions liées à la production et à la fi n de vie des véhicules et batteries, afi n de donner une vision complète des émissions liées au cycle de vie des véhicules fi nancés.

Le secteur G présenté dans ce tableau inclut les fi nancements des stocks de concessionnaires Renault et Nissan (code NACE G45). Ces fi nancements sont à très courte durée, avec une maturité résiduelle moyenne à moins de six mois.

LES RISQUES – PILIER III

Les risques ESG

Expositions vis à vis d’entreprises exclues des EU Paris‑aligned Benchmarks

L’évaluation de l’alignement des clients Corporate avec les Paris Benchmarks a été réalisée manuellement à partir des codes secteurs NACE des clients et des informations mises à disposition dans les publications ou sites internet. Par ordre de priorité, ont été évaluées les entreprises présentant des expositions supérieures à 100 k€. Puis les expositions supérieures à 50 k€ selon la disponibilité des informations. Toutes les contreparties pour lesquelles l’évaluation n’a pas été possible ont été considérées par défaut comme non alignées.

Le groupe Mobilize F.S. ne fi nançant jamais de bien immobilier, le modèle 2 n’est pas complété car non‑applicable.

/ MODÈLE 3 : PORTEFEUILLE BANCAIRE — INDICATEURS DU RISQUE DE TRANSITION POTENTIELLEMENT LIÉ AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : PARAMÈTRES D’ALIGNEMENT

a                                                              b                               c                         d                        e                                f                                   g

Distance

                                                                           Valeur comptable                                                                                                     par rapport au

brute du portefeuille Paramètre Année de scénario Z EN 2050 Cible (année de Secteur Secteurs NACE (en millions d’euros) d’alignement référence de l’AIE, (en %)⁽*⁾ référence + 3 ans)

Industrie

1 Industrie automobile               automobile                       22 070               gCO₂/km       2023 ‑195,5                      - 84,4 %        Trajectoire en cours

                                                                                                        Share of PHEV                                                                         de construction

                                                                                                         BEV and FCEV         2023 ‑6,8 %                      - 89,3 %                                  

(*)                  Distance temporelle par rapport aux jalons pour 2030 du scénario Z EN 2050, en points de pourcentage (pour chaque paramètre)

En ligne avec la méthodologie des émissions fi nancées, le Le gCO₂/km moyen s’entend « well to wheel » alignés avec la tableau sur l’alignement du portefeuille présente l’ensemble du méthodologie des émissions fi nancées présentées dans le portefeuille sous le secteur « industrie automobile », les tableau 1.

fi nancements du groupe Mobilize F.S. étant aff ecté à des Les objectifs internes annoncés par le groupe Mobilize F.S., en véhicules. ligne avec objectifs de Renault Group, sont l’atteinte de la

Les indicateurs d’alignement reprennent donc les indicateurs neutralité carbone en 2040 en Europe. Les objectifs suivant du scénario IEA NZ E2050 : intermédiaires, d’ici 2040, sont également élaborés en ● gCO₂/km ; cohérence avec Renault Group. La traduction de l’objectif de neutralité carbone en indicateurs gCO₂/km et part des BEV,

●  part des BEV, PHEV, FCEV (PHEV = plug‑in hybrid electric PHEV, FCEV sera communiquée dans des prochaines vehicle ; BEV = battery electric vehicle ; FCEV = fuel cell publications pilier III ESG. electric vehicle).

En interne, le groupe Mobilize F.S. a privilégié le suivi du poids Les indicateurs de référence du scénario IEA NZ E2050 utilisés des BEV, en excluant les PHEV, s’alignant ainsi avec le critère de (WorldEnergyOutlook2021 – table 1.2 ⊳ Selected indicators in la taxonomie d’atténuation du changement climatique the Net Z ero Emissions by 2050 Scenario) sont pour 2030: (section 6.5 – transport par motos, voitures particulières et

●  gCO₂/km : 106 ;    véhicules utilitaires légers) à horizon 2026.

●  part des BEV, PHEV, FCEV : 64 %. À titre d’indication, à méthodologie constante 2023, le gCO2/km moyen du portefeuille du groupe Mobilize F.S. sur le périmètre des

La distance des indicateurs du portefeuille du groupe Mobilize entreprises non fi nancières à fi n décembre 2022 s’élève à F.S. est mesurée par rapport à ces valeurs. 197,3 gCO2/km. La valeur moyenne à fi n décembre 2023 sur ce À noter que les chiff res à fi n décembre 2023 ne comprennent périmètre représente donc une légère baisse (- 0,9 %) vs. 2022, pas de FCEV, ces véhicules n’étant pas fi nancés par le groupe moins signifi cative que celle enregistrée sur l’ensemble du

Mobilize F.S.                                                                                                portefeuille particuliers et entreprises (- 2,9 %).

/ MODÈLE 4 : PORTEFEUILLE BANCAIRE — INDICATEURS DU RISQUE DE TRANSITION POTENTIELLEMENT LIÉ AU

CHANGEMENT CLIMATIQUE : EX POSITIONS SUR LES 20 PLUS GRANDES ENTREPRISES À FORTE INTENSITÉ DE CARBONE

a                                                                                                    b                                    c                                   d                                         e

Valeur comptable brute

de l’exposition sur Dont durable Nombre d’entreprises les contreparties par rapport sur le plan faisant partie des 20 plus à la valeur comptable environnemental Échéance moyenne grandes entreprises

1           0,6                                                                          0,003 %                                 0,3                               16,0                                          1

(*)              Pour les contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde.

Les références choisies dans le cadre de l’élaboration de ce modèle sont TopTwenty Rank 1965‑2017 Climate Accountability Institute et CDP – Carbon‑Majors‑Report‑2017. Les contreparties présentent dans ces deux listes et fi nancées par le groupe Mobilize F.S. ont été reportés. Une seule contrepartie a été identifi ée dans le TOP 20 des sociétés émettant le plus de carbone dans le monde. L’exposition totale à cette contrepartie est limitée.

Adaptation au changement climatique

Au titre de la TCFD, Renault Group réalise une évaluation des risques climatiques et de la vulnérabilité afi n d’identifi er les sites susceptibles d’être aff ectés par des risques climatiques physiques. Les risques climatiques physiques identifi és ont été évalués sur la base de la durée de vie de l’immobilisation concernée et sont essentiellement de trois natures (chaleur extrême, stress hydrique et inondation) couvertes par des plans d’actions appropriés.

Le groupe Mobilize F.S. a réalisé une revue de ses sites y compris sites de prestataires informatiques en termes d’expositions à plusieurs événements climatiques extrêmes (inondations, vague de chaleur, stress hydrique… ). Cette évaluation a été réalisée avec l’assistance d’un cabinet spécialisé et a démontré que les sites du groupe Mobilize F.S. ne sont pas concentrés dans des zones fortement exposées aux risques climatiques physiques. Pour les sites identifi és comme vulnérable, cela doit conduire à une prise en compte dans les plans de continuité d’activité.

Transition vers une économie circulaire

Les standards de Renault Group en matière d’éco‑conception appliqués aux véhicules et aux batteries qui permettent une utilisation frugale des matériaux rares, l’intégration de matériaux recyclés, la prédisposition des véhicules à leur démantèlement et le recyclage en fi n de vie. 95 % de la masse des véhicules de Renault Group vendus dans le monde est recyclable ou valorisable depuis 2007. Les véhicules à faibles émissions que le groupe Mobilize F.S. fi nance, loue ou opère ont été mis en circulation postérieurement à cette date.

À l’issue de la vie des véhicules électriques commercialisés par Renault Group, leur batterie est collectée et orientée vers une seconde vie ou recyclée à l’issue d’un diagnostic de son état de santé.

En ce qui concerne la gestion des déchets, Renault Group et les usines européennes de Renault Group produisant des véhicules à faibles émissions priorisent le recyclage en essayant de minimiser toute mise en décharge.

Prévention et contrôle de la pollution

Les véhicules à faibles émissions que le groupe Mobilize F.S. fi nance, loue ou opère sont tous équipés de pneus dans des classes de bruit de roulement externe et de coeffi cient de résistance au roulement conformes aux exigences européennes fi xées par le règlement CE 661/2009. Les exigences de la Taxonomie allant au‑delà de la conformité réglementaire sur ce critère, une analyse complémentaire a été menée et a permis de démontrer que la plupart des références de pneus équipant à l’origine un véhicule à faibles émissions satisfont ce critère. Toutefois, malgré les eff orts déployés, il n’a pas été possible de le vérifi er pour l’intégralité des véhicules

LES RISQUES – PILIER III

Les risques ESG

fi nancés, car l’information relative à leur monte eff ective de pneumatiques n’est pas disponible. À date, ce critère est considéré inopérable. Cette position sera réévaluée dans le futur en fonction de la mise à disposition de données nécessaires.

Avec un niveau sonore homologué largement inférieur à 68 dBA, les véhicules électriques de la gamme Renault respectent depuis 2021 les limites de niveau de bruit extérieur qui seront applicables à partir de 2024, contribuant ainsi à la réduction du bruit ambiant et à la qualité de vie dans les zones urbaines. Tous les véhicules commercialisés par Renault en

Europe sont donc conformes au règlement européen 540/2014/EC applicable aux véhicules homologués depuis juillet 2016, qui exigent un maximum de 72 dBA

(cf. 2.2.2.3.3).

Vérification des garanties minimales (Minimum Safeguards)

Dans le cadre de l’animation de son Plan de Vigilance, Renault Group s’assure en continu de la bonne réalisation des diligences raisonnables et des procédures de remédiation nécessaires à la confi rmation de l’alignement avec les textes suivants :

●  les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ;

●  les        Conventions             fondamentales         de            l’Organisation

Internationale du Travail (OIT) ;

●  les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ; et

●  les droits fondamentaux au travail et la Charte internationale des droits de l’Homme.

Le traitement de ces points est suivi mensuellement en comité de pilotage du Plan de Vigilance de Renault Group.

La Direction déléguée compliance de Renault Group, en étroite collaboration avec la Direction juridique et sous la surveillance du Comité d’éthique et de conformité (CEC) déploie une démarche structurée visant à analyser et assurer la robustesse de sa conformité réglementaire de manière durable et anticipative, sur un périmètre de domaines réglementés majeurs comprenant notamment les thématiques

« concurrence » et « corruption ».

La Direction fi scale de Renault Group veille au respect, dans tous les pays où il est implanté, des règles fi scales applicables à son activité, conformément aux conventions internationales et aux lois locales, grâce à un dispositif de gestion approprié.

Renault Group n’a pas fait, au meilleur de notre connaissance, l’objet de condamnation en 2023 en matière de corruption, d’évasion fi scale, et de non‑respect des droits humains ou, de la part d’une autorité de concurrence, au titre de pratiques anticoncurrentielles.

LES RISQUES – PILIER III

Les autres risques

/ RISQUE DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

Au Royaume‑Uni et en Irlande, compte tenu d’une législation spécifi que permettant au client d’interrompre son contrat en cours de fi nancement sous certaines conditions, le groupe Mobilize F.S. encourt un risque sur « restitution anticipée » de la part du client. Une provision permet de couvrir l’écart potentiel entre la valeur nette comptable au moment de la restitution anticipée du véhicule et la valeur de revente. La valeur nette comptable correspond au montant comptabilisé des actifs détenus au bilan qui sont en fi n d’accord mais qui n’ont pas encore été cédés par les canaux de remarketing Mobilize FS.

En millions d’euros

                                   Valeur nette comptable totale                                                                                                                  Montant de la provision

             2023                        2022                        2021                        2020                        2019                        2023                       2022                        2021                        2020                           2019

                 18                            10                               4                               4                               4                             35                             67                             63                            53                                40

/ RISQUE SUR VALEURS RÉSIDUELLES NON PORTÉES PAR LE GROUPE MOBILIZ E F.S.

Exposition Valeur Résiduelle

En millions d’euros                                                                                                                                                           2023                         2022                         2021                         2020                             2019

Entreprises et Grand Public dont :                                                                                                                                                                                                                                                                         

Engagements reçus du Groupe Renault                                                                                                                 3 139                       3 503                       4 407                      4 331                          4 067

Engagements reçus autres (Réseaux et Clientèle)                                                                                           14 588                    10 974                    10 256                       8 767                          8 347

TOTAL                                                                                                                                                                           17 727                    14 477                    14 663                    13 098                        12 414

Une évolution méthodologique a été apportée en 2023 avec une nouvelle source de données automatisée. Les expositions des années 2019 à 2022 ont été recalculées selon cette méthode. Un proforma a été réalisé sur les années passées.

3.12.2        Risque assurance

Pour l’activité d’intermédiation en assurances, la défi cience techniques des programmes (dérive de sinistralité, rachats d’un partenaire, la non‑conformité de la distribution de nos anticipés, défaut de provisionnement… ) et à la politique produits ainsi que la non‑adéquation des off res aux besoins des d’investissement (risques de liquidité, de défaut… ).

consommateurs constituent les principaux risques pouvant Ces risques sont gérés, suivis et pilotés dans le cadre impacter l’activité de Mobilize Financial Services. Pour les réglementaire de Solvabilité II et font l’objet d’un rapport activités d’assurance et de réassurance réalisées par les annuel ORSA (Own Risk and Solvency Assessment). compagnies d’assurances détenues par Mobilize Financial Le groupe met en œuvre une sélection stricte des contrats et Services, les risques sont liés à la souscription, aux équilibres dispose de guides de souscription.

3.12.3           Risques relatifs au déploiement commercial

Le groupe Mobilize F.S. évolue dans le secteur du fi nancement soumis sur l’ensemble des zones sur lesquelles il intervient à un et des services automobiles pour les particuliers et les risque de concentration géographique, une instabilité entreprises. Il en résulte un risque de concentration sectoriel économique et fi nancière locale, des changements dans les inhérent à l’activité du groupe dont la gestion est assurée par la politiques gouvernementales, sociales et des banques diversifi cation des marques fi nancées, des produits et des centrales. Un ou plusieurs de ces facteurs peuvent avoir un eff et services déployés. défavorable sur les résultats futurs du groupe, l’exposition au Par ailleurs, dans un environnement changeant, le groupe risque de concentration géographique étant en partie atténuée Mobilize F.S. veille à adapter sa stratégie aux nouvelles par la présence sur diff érents marchés.

demandes et aux nouvelles tendances du marché en lien avec De manière globale, dans un environnement économique les nouvelles mobilités. complexe, le groupe met en place des systèmes et procédures

Le groupe conduit ses activités à l’échelle internationale et les répondant aux obligations légales et réglementaires choix géographiques des sites du groupe sont déterminés en correspondant à son statut bancaire et permettant d’appréhender appui aux constructeurs et au regard de sa stratégie de l’ensemble des risques associés à ses activités, ses implantations en croissance. En tant que tel, le groupe Mobilize F.S. peut être renforçant ses dispositifs de gestion et de contrôle.

3.12.4         Risque lié aux actions

Les expositions du groupe Mobilize F.S. aux actions non détenues à des fi ns de transaction, représentent les titres de participation d’entités détenues mais non consolidés, évalués à la juste valeur P&L fi nancières ainsi que d’entités mises en équivalence dans le périmètre réglementaire. Celles‑ci sont pondérées à 100 % et à 250 % s’il s’agit d’entités du secteur fi nancier.

/ EU INS1 — PARTICIPATIONS DANS L’ASSURANCE

                                                                                                                                                                                                                       Valeur exposée au risque                         Montant d’exposition au risque

Instruments de fonds propres détenus dans des entreprises d’assurance ou de réassurance

ou des sociétés holding d’assurance non déduits des fonds propres                                                                                                                           302                                                                     756

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Instances et acteurs de gouvernance

4.3.1.2.4     Procédure de nomination des administrateurs

Conformément aux Statuts de la société et à la législation et la réglementation qui lui sont applicables, le Conseil d’administration est composé de trois membres au moins et de dix‑huit au plus.

La durée des mandats des administrateurs est de trois années.

Les administrateurs peuvent être soit proposés par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations dans le cadre d’une nomination par l’Assemblée Générale Ordinaire ; soit être nommés par cooptation par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations dans le cadre d’une ratifi cation par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale ordinaire.

4.3.1.2.5     Parcours d’intégration des administrateurs

À leur première nomination, chaque administrateur bénéfi cie d’un parcours d’intégration dit « Onboarding » qui se déroule sur deux jours, et durant lequel il rencontre chaque membre du Comité exécutif. Il bénéfi cie d’une présentation du groupe, de sa gouvernance et de ses diff érentes activités.

Il peut également bénéfi cier de formations de mise à niveau sur des sujets particuliers conformément à la réglementation bancaire en vigueur.

4.3.1.2.6       Politique de diversité

Le Société a mis en place une politique de diversité au sein de son Conseil d’Administration de sorte que le Conseil soit composé d’administrateurs disposant de compétences et d’expériences professionnelles diverses mais également d’âge et de genres diff érents.

Pour mettre en œuvre cette politique de diversité, le Conseil d’administration s’appuie sur le rapport annuel d’évaluation des dirigeants présenté par le Comité des nominations et soumis à sa validation conformément à la législation et la réglementation bancaire en vigueur. Ce rapport permet d’identifi er les compétences de chaque administrateur et d’identifi er le cas échéant les compétences qui ne sont pas représentées au sein du Conseil.

À cet égard, les membres du Conseil d’administration et les Dirigeants eff ectifs disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à la compréhension de l’ensemble des activités de la société, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée, du secteur du fi nancement de ventes, ainsi que de l’Alliance Renault‑Nissan et du secteur automobile.

Cette politique de diversité a pour objectif de mieux éclairer la prise de décision du Conseil d’administration en permettant l’expression de points de vue diff érents.

Cette politique a notamment été mise en œuvre à l’occasion des processus de nomination des administrateurs au cours des dernières années et a conduit à nommer des administrateurs ayant eu un parcours professionnel à l’extérieur du groupe RCI, ainsi qu’à promouvoir la nomination de femmes.

4.3.1.2.7             Notion d’administrateur indépendant

Sur recommandation du comité des nominations, le Conseil d’administration a défi ni la notion d’administrateur indépendant comme suit : « un administrateur RCI est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec le groupe RCI ou sa direction, ou le Groupe Renault, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Ainsi, par administrateur indépendant, il faut entendre, non pas seulement administrateur non‑exécutif c’est-à-dire n’exerçant pas de fonctions de direction au sein du groupe RCI ou du Groupe Renault, mais encore dépourvu de liens d’intérêt particulier (actionnaire signifi catif, salarié, autre) avec ceux‑ci. ».

Sur cette base, 4 administrateurs ont été identifi és comme indépendants sur la recommandation du comité des nominations du 18 septembre 2023.

4.3.1.2.8       Conflit d’intérêts

Il n’existe pas, à la connaissance de la Société, de conflit d’intérêts entre les intérêts privés des administrateurs et leurs devoirs à l’égard de la Société. Il n’existe aucun lien familial entre les membres du Conseil d’administration.

Aucune convention n’a été conclue entre un dirigeant ou un actionnaire signifi catif de la Société et une fi liale durant l’exercice écoulé. Par ailleurs, et conformément à l’ordonnance n°2014 ‑863 du 31 juillet 2014, le Conseil d’administration précise que les conventions conclues avec la société mère ou les fi liales de la Société détenues directement ou indirectement à 100 % sont exclues du champ d’application du contrôle des conventions réglementées.

À la connaissance de la Société, aucun des membres du Conseil d’administration, ni aucun de ses principaux dirigeants n’a, au cours des cinq dernières années : ● fait l’objet d’une condamnation pour fraude ;

●  participé en qualité de dirigeant à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ;

●  fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire ; ou

●  été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur, ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.

La gestion des conflits d’intérêts est régie par l’article 4 du règlement intérieur du Conseil d’administration dont l’extrait est reproduit ci‑dessous.

Extrait du règlement intérieur du Conseil d’administration (art. 4)

Article 4 : Déontologie et conflits d’intérêts

a)    4.1 Conformément à la procédure groupe RCI de gestion des conflits d’intérêts du personnel, l’administrateur maintient en toutes circonstances son indépendance d’analyse, de jugement, de décision et d’action en vue d’assurer une gestion saine et prudente de RCI Banque.

Il s’engage à ne pas rechercher ou accepter tout avantage susceptible de compromettre son indépendance.

b)    4.2 L’administrateur informe le Président du Conseil d’administration de tout conflit d’intérêts, y compris potentiel, dans lequel il pourrait directement ou indirectement être impliqué.

L’administrateur informe par exemple le Président de son intention d’accepter un nouveau mandat dans une société cotée n’appartenant pas au groupe Renault.

Il l’informe également de toute condamnation définitive pour fraude, et/ou sanction publique, et de toute interdiction de gérer ou d’administrer qui aurait été prononcée à son encontre, ainsi que de toute faillite, mise sous séquestre ou liquidation à laquelle il aurait été associé.

c)     4.3 Le conflit d’intérêts impliquant un administrateur est géré par le Président du Conseil d’administration. Le cas échéant, ce dernier évalue l’importance du conflit d’intérêts et adopte les mesures d’atténuation appropriées.

En tant que de besoin, il en saisit le Comité des nominations, et éventuellement le Conseil d’administration de RCI Banque. Le cas échéant, le mandataire social placé en situation de conflits d’intérêts ne participe pas au vote statuant sur son cas.

d)    4.4 Un conflit d’intérêts impliquant le Président du Conseil d’administration est géré par le Comité des nominations, et éventuellement le Conseil d’administration en son entier.

e)    4.5 Les membres du Conseil d’administration signeront chaque année une déclaration sur l’honneur indiquant l’existence ou l’absence de potentiel conflit d’intérêts.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Instances et acteurs de gouvernance

4.3.1.3       Le fonctionnement et les travaux du Conseil d’administration

4.3.1.3.1     Le fonctionnement du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, et aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation du secrétaire des Conseils mandaté par le Président, dans un délai suffi sant et par tous moyens, conformément aux dispositions statutaires.

Conformément à l’article L.823 ‑17 du Code de commerce, les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du Conseil d’administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, et s’il y a lieu à d’autres réunions, en même temps que les administrateurs eux‑mêmes.

Tous les documents techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur sont communiqués dans le respect des dispositions légales et statutaires.

Le Président préside les réunions du Conseil d’Administration. Il en fi xe le calendrier et l’ordre du jour. Il en organise et dirige les travaux et en rend compte à l’Assemblée générale. Il préside les Assemblées générales des actionnaires.

Le Président veille au bon fonctionnement des organes de la société et à la mise en œuvre des meilleures pratiques de gouvernance, notamment en ce qui concerne les comités créés au sein du Conseil d’administration auxquels il peut assister. Il peut soumettre pour avis des questions à l’examen de ces comités.

Il reçoit toute information utile à ses missions. Il est tenu régulièrement informé par la direction générale des événements signifi catifs relatifs à la vie du Groupe RCI. Il peut demander communication de tout document ou information propre à éclairer le Conseil d’administration. Il peut, à cette même fi n, entendre les Commissaires aux comptes et, après en avoir informé le Directeur général, tout cadre de Direction du Groupe RCI.

Le Président s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et veille à leur bonne information.

Les réunions du Conseil d’administration se sont tenues au siège social de la Société, et par moyen de visioconférence permettant l’identifi cation et la participation eff ective des administrateurs.

Les procès‑verbaux des réunions du Conseil d’administration ont été établis par le secrétaire du Conseil, approuvés au cours de la séance suivante, et reportés sur un registre tenu à la disposition des administrateurs au siège social de la société.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Instances et acteurs de gouvernance

4.3.1.3.2     Les travaux du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration s’est réuni à dix‑sept reprises au cours de l’exercice 2023 :

Le Conseil d’administration s’est réuni douze fois au cours de l’exercice 2023 :

●    Le 26 janvier 2023, le Conseil d’administration a nommé un nouveau Président du Conseil d’administration et un nouvel administrateur. 

●    Le 10 février 2023, sur recommandation du Comité des comptes et d’audit, le Conseil a notamment examiné le rapport d’activité, arrêté les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2022, et approuvé le budget 2023. Sur recommandation du comité des nominations, il a proposé le renouvellement des mandats de Madame Nathalie Riez et de Monsieur Thierry Piéton en qualité d’administrateur de la Société. Sur recommandation du comité des rémunérations, le Conseil a validé le système de part variable groupe RCI pour l’exercice 2023, le relèvement du ratio maximum part variable de 100% à 200%, la modification de rémunération des preneurs de risque en intégrant 50% des LTI comme instrument de rémunération et le mode de gouvernance ainsi que le process d’attribution des LTI. Sur recommandation du comité des risques, il a approuvé la mise à jour du Pilier 3 et les déclarations sur le risque de liquidité. Enfin, il a décidé des modalités de versement de la rémunération des administrateurs au titre du second semestre 2022 sur délégation de l’Assemblée Générale.

●    Le 9 mars 2023, le Conseil s’est réuni pour approuver la cession de la filiale russe RN Bank.

●    Le 17 mars 2023, le Conseil a approuvé l’acquisition de la société Select Vehicle Group Holding au Royaume‑Uni, et la création d’une nouvelle filiale Mobilize Lease&Co UK Ltd.

●    Le 31 mars 2023, le Conseil d’administration a validé le

Capital Adequacy Statement et le Liquidity Adequacy Statement (ICAAP/ILAAP), et a examiné la grille de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023. Il a aussi approuvé la modification de l’objet social de la filiale colombienne RCI Servicios, et a approuvé le projet de déménagement du siège social prévu en 2026.

●    Le 24 avril 2023, le Conseil a approuvé la matrice des compétences des administrateurs sur proposition du comité des nominations. Ensuite il a approuvé le rapport sur la LCB‑FT, et la stratégie en matière de risque de crédit et le cadre du processus d’approbation des crédits sur recommandation du comité des risques. Il a approuvé le principe d’acquisition de la société Mobility Concept GmbH (MeinAuto). Et il a approuvé les augmentations de capital social de la société Heycar et de la société Mobilize Insurance. Enfin il a modifié la délégation de pouvoir du Directeur général concernant les augmentations de capital social pour le porter à 30 M€ cumulé.

●    Le 23 mai 2023, le Conseil s’est réuni pour examiner et approuver le projet de révocation de Monsieur J oao Leandro en sa qualité de Directeur général. Il a ensuite approuvé la cession de la filiale russe RNL Leasing. Il a rejeté le projet d’augmentation de capital social de Mobilize Pay.

●    Le 13 juin 2023, le Conseil d’administration a mis fin au mandat de Monsieur J oao Leandro en sa qualité de Directeur général de la Société, et a nommé Monsieur Frédéric Schneider en qualité de Directeur général par intérim. Il a ensuite examiné le schéma de rémunération des MRT et a validé le schéma qui lui a été présenté.

●    Le 25 juillet 2023, le Conseil d’administration a examiné les profils des candidats retenus par le comité des nominations au poste de Directeur général de RCI Banque et a approuvé la candidature de Monsieur Martin Thomas ainsi que sa rémunération. Il a aussi validé la nomination de Monsieur Vincent Gellé en qualité de Directeur de la Comptabilité et du Contrôle de la Performance en remplacement de Monsieur Stéphane J ohan.

Sur recommandation du comité des risques, il a ensuite approuvé la gouvernance CSRBB et la limite de celui‑ci à hauteur de 10 M€, ainsi qu’un point de gouvernance (délégations au comité des risques et introduction d’un quorum). Il a examiné et approuvé les comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2023. Il a étudié et recommandé l’étude d’un projet de partenariat avec Santander dans le cadre du projet Leaseco. Il a décidé de suspendre le projet de carte de crédit/de débit et a approuvé une augmentation de capital social de la filiale Mobilize Pay d’un montant de 1,8 M€. Le projet Fast Charge (mise en place de solutions de financement) lui a été présenté pour approbation. Enfin il a approuvé la rémunération des administrateurs au titre du 1er semestre 2023 sur délégation de l’Assemblée générale du 30 juin 2023, et l’augmentation de capital de la filiale espagnole BIPI Mobility SL.

●    Le 3 novembre 2023, le Conseil d’administration a tenu un Strategic Day où il lui a été présenté différents sujets : MFS Résultats et plans d’actions, Renatul : le marché automobile et Renaulution, MFS Captive d’aujourd’hui et de demain, ainsi que 2 deep dives sur la stratégie Mobilize Lease&Co et la stratégie IT. Les résultats de l’auto-évaluation du Conseil d’administration ont également été restitués aux administrateurs. Et il a également approuvé la liquidation de la filiale algérienne RCI Services Algérie et la constitution d’une joint‑venture avec le partenaire Oyak en Turquie dans le cadre du développement des activités d’assurances.

●    Le 8 décembre 2023, le Conseil d’administration a examiné les travaux sur le budget 2024. Il a autorisé les émissions obligataires et opérations de titrisation 2024/2025 et a renouvelé les délégations de pouvoirs pour leur mise en œuvre. Il a approuvé la mise à jour de la gouvernance ILAAP. Sur recommandation du Comité des nominations, le Conseil a nommé Madame Céleste Thomasson par cooptation en remplacement de Madame Fedra Ruibeiro. Sur recommandation du comité des risques, le Conseil a approuvé la stratégie globale IRRBB et son cadre de gestion, ainsi que les évolutions apportées au « Risk Appetite Framework ». Sur recommandation du Comité des comptes

et de l’audit, le Conseil a validé le plan d’audit interne.

●    Le 19 décembre 2023, le Conseil d’administration a revu et approuvé la trajectoire sur la réduction carbone et les leviers associés. Et il a confirmé la nomination de Monsieur Martin Thomas en qualité de Directeur général de la Société à compter du 22 janvier 2024, et a nommé Monsieur Frédéric Schneider en qualité de Directeur général délégué à compter de cette même date.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée générale

4.4 Modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée générale

Les modalités de participation à l’Assemblée générale sont défi nies aux articles 27 à 33 des Statuts de la société conformément à

la législation en vigueur.

Extrait des Statuts de la société (Articles 27 à 33)

Article 27 – Nature des Assemblées Générales

Les actionnaires se réunissent chaque année en Assemblée générale ordinaire dans les cinq mois de la clôture de l’exercice.

Des Assemblées Générales qualifi ées d’ordinaires réunies extraordinairement ou d’extraordinaires lorsqu’elles se rapportent à une modifi cation quelconque à introduire dans les statuts, sauf exception prévue par la loi, peuvent également être tenues.

L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations, prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.

Pour le calcul du quorum des diff érentes Assemblées, il n’est pas tenu compte des actions détenues par la société.

Deux membres du Comité d’entreprise, désignés par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux Assemblées Générales.

Le Conseil d’administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute Assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identifi cation dans les conditions légales.

Article 28 – Convocations

Le Conseil d’administration convoque les actionnaires en Assemblées Générales en indiquant dans la convocation le jour, d’heure et le lieu de la réunion. À défaut, elle peut être également convoquée : a) Par les Commissaires aux comptes.

b)    Par un mandataire, désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social.

c)     Par les liquidateurs.

Article 29 – Quorum – Majorité

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions légales ; elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Article 30 – Composition des Assemblées

Dans les Assemblées Générales, tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut faire partie de l’Assemblée et prendre part aux délibérations et aux votes.

Les titulaires d’actions nominatives, ayant demandé leur inscription sur les registres de la société depuis au moins cinq jours avant l’Assemblée, sont admis sur simple justifi cation de leur identité.

Les actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire ou par leur conjoint.

Les pouvoirs établis conformément à la loi doivent être déposés au siège social cinq jours au moins avant la réunion.

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires, tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions peut faire partie de l’Assemblée, prendre part aux délibérations et aux votes.

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu‑propriétaire dans les Assemblées Générales

Extraordinaires.

À compter de la convocation de l’Assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit comporter certaines indications fi xées par les articles 131 ‑2 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Il doit informer l’actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l’adoption de la résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, fi gurer sur le même document que la formule de procuration. Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 131 ‑4 du décret du 23 mars 1967 qui sont applicables.

Sont annexés au formulaire de vote par correspondance les documents prévus à l’article 131 ‑2 du décret susvisé. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion. En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration est prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Article 31 – Bureau – Feuille de présence

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à son défaut, par le Vice‑Président s’il en a été nommé un, ou par un administrateur désigné par le Conseil. Au cas où l’Assemblée serait convoquée par les Commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, c’est un de ceux‑ci qui présidera l’Assemblée.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux plus forts porteurs d’actions, tant en leur nom personnel que comme mandataire ou, sur leur refus, par ceux qui viennent après, jusqu’à acceptation.

Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire, lequel pour être choisi en dehors des membres de l’Assemblée.

Il est tenu une feuille de présence aux Assemblées d’actionnaires qui contient toutes les mentions exigées par les textes réglementaires.

Le bureau de l’Assemblée peut annexer à la feuille de présence la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l’Assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à ladite feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires.

Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance devront être communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de présence.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Conventions réglementées

La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifi ée exacte par le bureau de l’Assemblée.

Les fonctions du bureau se rapportent exclusivement à la tenue de l’Assemblée et à son fonctionnement régulier ; les décisions du bureau ne sont jamais que provisoires et restent toujours soumises à un vote de l’Assemblée elle‑même, vote que tout intéressé peut provoquer.

Article 32 – Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration ou par la personne qui eff ectue la convocation de l’Assemblée ; toutefois, un ou plusieurs actionnaires peuvent, dans les conditions prévues par la loi, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions ne concernant pas la présentation de candidats au Conseil d’administration.

Article 33 – Procès‑verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès‑verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé, et signé par les membres composant le bureau.

Ils peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées.

Les copies ou extraits de ces procès‑verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifi és, soit par le Président du Conseil d’administration ou un administrateur exerçant les fonctions de Directeur général, soit par le Secrétaire de l’Assemblée.

Ils sont valables à l’égard des tiers sous la seule condition de la validité desdites signatures.

4.5        Conventions réglementées

Aucune convention susceptible d’entrainer l’application intervenue au cours de l’exercice 2023. spéciale de l’article L 225 ‑38 du Code de commerce n’est

4.6      Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité au sens de l’article L 225‑37‑4 3° du Code de commerce

Mise en œuvre

Organe social Opération concernée Montant maximal Durée de la délégation de la délégation Assemblée générale Augmentation de capital 400 000 000 € 18 mois Aucune du 19 mai 2023 en numéraire

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérifi cation du respect de ce format défi ni par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport fi nancier annuel mentionné au I de l’article L. 451 ‑1 ‑2 du code monétaire et fi nancier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérifi cation de la conformité du balisage de ces comptes au format défi ni par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport fi nancier annuel respecte, dans tous ses aspects signifi catifs, le format d’information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro‑balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.

Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifi er que les comptes consolidés qui seront eff ectivement inclus par votre société dans le rapport fi nancier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. par l’assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 28 avril 2020 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG S.A. était dans la 10 ^ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 4 ^ème année de sa mission.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fi dèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies signifi catives, que celles‑ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information fi nancière et de suivre l’effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies signifi catives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie signifi cative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme signifi catives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Comme précisé par l’article L.821 ‑55 du code de commerce, notre mission de certifi cation des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

●  identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles‑ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non‑détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

●  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

●  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

●  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

●  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous‑jacents de manière à en donner une image fidèle ;

●  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité des comptes et de l’audit

Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses signifi catives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit fi gurent les risques d’anomalies signifi catives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 ‑2014 confi rmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fi xées notamment par les articles L.821 ‑27 à L.821 ‑34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

L es Commissaires aux comptes,

Paris L a Défense, le 11 mars 2024

                                              KPMG SA                                                                                                    MAZ ARS

                                          Ulrich SARFATI                                                                                             Anne VEAUTE

                                               Associé                                                                                                      Associée

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

5.3         Annexe aux comptes consolidés

RCI Banque S.A., société mère du groupe, est une société RCI Banque SA a pour principale activité le fi nancement des anonyme (public limited company) à Conseil d’administration, marques Renault, Nissan et Mitsubishi.

au capital de 100 000 000 euros entièrement libéré, Les états fi nanciers consolidés du groupe Mobilize Financial entreprise soumise à l’ensemble des dispositions législatives et Services au 31 décembre portent sur la société et ses fi liales, et réglementaires des établissements de crédit, et immatriculée sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le entités sous contrôle conjoint.

n° SIREN 306 523 358.

Les comptes consolidés sont exprimés en millions d'euros (M€), Le siège social de RCI Banque S.A. est situé au 15 rue d’Uzès sauf indication contraire.

75002 Paris, France.

5.3.1            Approbation des comptes – distributions

Les comptes consolidés condensés du groupe Mobilize Financial Services au 31 décembre 2023, ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 9 février 2024 et seront présentés pour approbation à l’Assemblée générale du 20 mai 2024.

Distribution de dividendes 2022

Les comptes consolidés du groupe Mobilize Financial Services, pour l’année 2022, ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 10 février 2023 et approuvés à l’Assemblée générale mixte du 19 mai 2023. Il a été décidé de verser aux actionnaires un dividende de 600 M€ sur le résultat 2022, soit un dividende par action de 600 €.

Dividendes au titre de l'exercice 2023

Le conseil d'administration du 9 février 2024 a décidé de proposer à l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les comptes arrêtés au 31/12/2023, le versement d'un dividende de 600 M€, soit un dividende par action de 600 €.

5.3.2           Faits marquants

Guerre en Ukraine

Le conflit en Ukraine et les sanctions économiques et commerciales décidées progressivement à l’encontre de la Russie ainsi que les contre‑sanctions décidées par la Russie ont impacté l’activité du groupe. Les domaines concernés incluent principalement la sécurité des employés, le risque d’incapacité de fi nancement en Russie, le risque de cyberattaque et de défaillance des systèmes d’information.

L'investissement net de RCI Banque S.A. en Ukraine est limité à la part de capital détenue dans sa fi liale locale pour un montant de 0,3 M€ qui a été intégralement provisionné au cours de l’année 2022.

En Russie, la société RN Bank a été cédée le 20 juin 2023 pour un montant 7 milliards de roubles russes (76,4 M€). Le groupe détenait 30% des intérêts économiques de cette société à travers la holding RN SF B.V. qui est consolidée par mise en équivalence. Les titres de RN SF B.V. avaient été intégralement dépréciés en 2022. Cette cession a fait varier les participations dans les entreprises associées et coentreprises de +24,4 M€ dont +8,6 M€ comptabilisés en résultat et +15,8 M€ de réserve de change.

Le 3 août 2023, Insight Investment Group LLC a conclu un accord pour acquérir 100% de RNL Leasing LLC (ainsi que sa fi liale RNL Finance LLC) auprès de RCI Banque S.A.. La société RNL Leasing LLC et sa fi liale RNL Finance LLC ont été cédé pour un montant 675 millions de roubles russes après eff ets des taxes (6,6 M€). Le groupe détenait 100 % de RNL Leasing et cette société était consolidée en intégration globale. En application d'IFRS 5, les actifs et passifs de RNL Leasing LLC avaient été reclassés dans les rubriques « actifs/passifs non courants destinés à être cédés » dans les états fi nanciers consolidés du groupe Mobilize Financial Services au 31 décembre 2022. Cette vente de titres a généré un résultat de cession négatif de 11 M€ en résultat et représente la dernière étape du retrait de RCI Banque SA de la Fédération de Russie, conformément à la décision prise par le Groupe Renault en 2022.

Nouvelle émission de Fonds communs de titrisation

Le groupe Mobilize Financial Services a placé courant mars une opération pour environ 719 M€ adossés à des prêts automobiles accordés par sa succursale allemande (dont 700 M€ de titres senior et environ 19 M€ de titres subordonnés)

La fi liale française a mis en place un nouveau programme de titrisation des encours de Location avec Option d'Achat (LOA) originé par DIAC. Dans le cadre de ce programme, une opération publique (compartiment « Cars Alliance Auto Lease France V 2023 ‑1 ») pour environ 737 M€ adossée à des créances de loyer a été émise (dont 700 M€ de titres senior [100M€ auto‑souscrits] et environ 37 M€ de titres subordonnés).

Entrées de périmètre

En 2023, cinq nouvelles entités sont entrées dans le périmètre de consolidation en intégration globale

Les sociétés Bipi Mobility Germany GmbH, Mobilize Lease&Co SAS, Mobilize Lease&Co UK Ltd et Mobilize Insurance SAS sont entrées dans le périmètre de consolidation en intégration globale.

De plus, le groupe Mobilize Financial Services a acquis 36,6% de Select Vehicle Group Holdings Ltd. via la fi liale RCI Bank UK Ltd. entrée dans le périmètre de consolidation par mise en équivalence.

En application de la réglementation européenne, les comptes consolidés du groupe Mobilize Financial Services de l’exercice 2023 sont préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l’IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2023 et tel qu’adopté dans l’Union européenne à la date de clôture des comptes.

5.3.3.1       Évolutions des principes comptables

Le groupe Mobilize Financial Services applique les normes et amendements parus au J ournal Offi ciel de l’Union Européenne d’application obligatoire à compter du 1 ^er janvier 2023. Nouveaux textes d’application obligatoire en 2023

IFRS 17 et amendements              Contrats d’assurance

Amendement IAS 12        Impôt diff éré rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Réforme fi scale internationale (pilier 2)

Amendements IAS 1         Informations à fournir sur les méthodes comptables signifi catives

Amendements IAS 8            Défi nition des estimations comptables

L’application des amendements IAS12, IAS 1 et IAS 8 à compter du 1 ^er janvier 2023 est sans eff et signifi catif sur les états fi nanciers du groupe. Les impacts de l’application d’IFRS17 sont présentés dans le paragraphe dédié ci‑après.

Nouveaux textes non appliqués par anticipation par le groupe

Nouvelles normes et amendements IFRS Date d’application non appliquées par anticipation par le Groupe selon l’IASB Amendement Passif de location dans le 1 ^er janvier 2024 IFRS 16 cadre d’une cession‑bail

Amendement          Classement des passifs en         1 ^er janvier 2024

IAS 1                       tant que passifs courants ou

                              non courants. Passifs non

courants assortis de clauses restrictives

Le groupe n’anticipe à ce stade aucun impact signifi catif sur les comptes consolidés du fait de l’application de ces amendements.

Autres normes et amendements non encore adoptés par l’Union Européenne

Par ailleurs, L'IASB a publié de nouvelles normes et amendements non adoptés à ce jour par l'Union Européenne.

Nouvelles normes et amendements IFRS Date d’application non adoptés par l’Union Européenne selon l’IASB Amendement Entente de fi nancement 1 ^er janvier 2024 IAS 7 de fournisseurs

Amendement          Eff ets des variations                  1 ^er janvier 2025

IAS 21                    des cours des monnaies

étrangères (absence de convertibilité)

Le groupe n’anticipe aucun impact signifi catif sur les comptes consolidés du fait de l’application de ces amendements.

5.3.3.2         Application d'IFRS 17

La norme IFRS 17 – Contrats d’assurance, publiée le 18 mai 2017 et modifi ée par les amendements du 25 juin 2020, énonce les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir pour les contrats d’assurance. Elle remplace la norme IFRS 4 - Contrats d’assurance et est applicable à compter du 1 ^er janvier 2023. Le groupe Mobilize Financial Services n’avait pas retenu l’exemption d’application proposée de la norme IFRS 9 et l’appliquait déjà depuis le 1 ^er janvier 2018. L’introduction d’IFRS17 conduit donc à l’arrêt de l’approche par superposition (ou « overlay ») précédemment appliquée. Conformément à la recommandation n°2022 ‑01, le groupe a retenu l’option 2 (ventilation des placements fi nanciers d’assurance dans les catégories comptables de l’activité bancaire à l’actif du bilan) pour la présentation des placements fi nanciers d’assurance au bilan.

Méthodologie de calcul des passifs et actifs d’assurance et traitement des cashflows d'acquisition

IFRS 17 s’applique principalement dans le groupe aux contrats d’assurance émis et aux traités de réassurance émis et/ou détenus par les compagnies d’assurance du groupe.

Compte tenu de la nature des portefeuilles d’assurance et de réassurance - contrats d’une durée supérieure à 1 an avec un profi l de risque non linéaire - leurs provisions techniques sont évaluées selon le modèle général (dit « building blocks approach ») comprenant : (1) les estimations des flux de trésorerie futurs actualisés et pondérés par leur probabilité de réalisation, (2) un ajustement pour risque non fi nancier et (3) la marge de service contractuelle.

Il n’existe aucun contrat participatif en portefeuille justifi ant l’application du modèle « VFA  - Variable Fee Approach». Aucun contrat n’est évalué selon le modèle « PAA  - Premium allocation Approach».

L'activité d’assurance détient certaines couvertures de réassurance proportionnelle. Les composants des contrats de réassurance existants sont évalués séparément mais leur date de comptabilisation correspond à celle des contrats sous‑jacents couverts, la réassurance portant sur les générations de contrat.

La marge sur services contractuels sera reconnue en compte de résultat en fonction des unités de couverture fournies sur la période. Une unité de couverture permet de refléter l'allocation de la marge de service contractuelle à mesure des services rendus.

Niveau d'agrégation des contrats

Conformément à la norme, les provisions techniques sont évaluées par groupes homogènes de contrats selon les règles d’agrégation suivantes :

●  Par portefeuilles portant des risques similaires et gérés ensemble,

●  Par cohortes annuelles

●  Par groupe de profitabilité, avec un groupe séparé pour les contrats onéreux au moment de leur comptabilisation.

Flux de trésorerie (BE – Best Estimate)

Le BE des portefeuilles d’assurance et de réassurance correspond à la projection des flux futurs de trésorerie (primes, prestations, frais attribuables notamment) des contrats inclus dans la frontière des contrats. Ces projections se basent sur des modèles qui reflètent le fonctionnement des contrats d’assurance et de réassurance et sont réalisées selon les niveaux d’agrégation précédemment défi nies. Ces modèles de projection se basent sur les mêmes fondements que ceux utilisés pour les calculs Solvabilité II. Ils ont fait l’objet d’une revue externe en 2023.

La frontière des contrats correspond à leur date de prise et de fi n d’eff et.

Frais d'acquisition

Les frais d’acquisition correspondent aux commissions de distribution payés au réseau de distribution. Ces frais sont engagés à la date d’eff et du contrat et sont amortis selon le même profi l que la Marge de Service contractuelle (CSM). Frais attribuables/non attribuables

L’ensemble des frais généraux comptabilisés en 2023 sont classés en intégralité en frais attribuables à l’activité d’assurance et sont donc entièrement reflétés dans les flux de frais projetés.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

Ajustement pour risque au titre du risque non financier (RA – Risk Adjustment)

L'ajustement pour risque non fi nancier est déterminé pour compenser l’incertitude inhérente aux montants et au timing des flux de trésorerie projetés. Il repose sur la distribution observée la fréquence des sinistres, représentant le facteur de risque principal du portefeuille d’assurance et est calibré avec un seuil de confi ance à 90%, cohérent avec ce qui est retenu dans les règles d’appétence aux risques. L’ajustement pour risques est amorti selon le profi l des cashflow de sinistres. Marge de service contractuelle

(CSM - Contractual Service Margin)

La marge de service contractuelle représente la partie des bénéfi ces réalisés sur les contrats d'assurance souscrits qui sera diff érée et progressivement reportée au revenu sur la durée de vie estimée des contrats d'assurance. Elle est défi nie à la souscription des contrats et évolue en cours de vie des contrats en fonction des écarts d’expérience et d’hypothèse avec ce qui avait été attendu à l’origine.

Unités de couvertures

Les unités de couvertures permettent de mesurer les périodes de couverture du risque pour la reconnaissance du revenu (marge de service contractuelle). Ces unités de couvertures sont basées sur le profi l de risques des cohortes annuelles de contrats en

L'ajustement de la prime d'illiquidité est dérivé de la courbe des prix du marché en utilisant le modèle de risque de crédit structurel de Merton et l'ajustement CoC (Cost Of Capital) pour supprimer la probabilité de défaut « attendue » et les primes de risque de crédit pour les pertes (in)attendues, ajustées en fonction du portefeuille obligataire détenu.

Option OCI

Le groupe Mobilize Financial Service a décidé de recourir à l'option permettant de ventiler les produits fi nanciers ou charges fi nancières d'assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global.

Traitement des marges internes

Le traitement des marges interne correspond uniquement au retraitement des commissions de distributions payées par les compagnies d’assurance du groupe aux fi liales du groupe.

Estimations comptables pertinentes

L’ensemble des hypothèses techniques sous‑jacentes pour le calcul flux futurs de trésorerie issus des portefeuilles d’assurance sont défi nies sur la base d’études statistiques sur les données des portefeuilles et représentent la meilleure estimation de ces éléments à la date de calcul.

●  Fréquence des sinistres,

●  Taux d’acceptation de sinistres

●  Durées d’indemnisation dans le cas de couverture des mensualités des financements sous‑jacents

●  Taux de rachat anticipé des contrats

●  Frais unitaires

Les hypothèses fi nancières sont basées sur des données fournies par le régulateur et des données de marché retenues par le groupe.

Impacts de la transition

L’application d’IFRS17 étant rétrospective au 1 ^er janvier 2022, le groupe a considéré que l’obtention de toutes les données historiques requises pour l’estimation des contrats en portefeuille en date de transition n’était pas possible par l’approche rétrospective complète sans engager des coûts et eff orts excessifs. Dès lors, l’approche rétrospective modifi ée a été retenue et appliquée sur l’ensemble du périmètre concerné pour comptabiliser l’impact de la transition sur les comptes au 1 ^er janvier 2022.

L’impact de la transition génère un eff et positif sur les capitaux propres de 167 M€ au bilan d’ouverture au 1 ^er janvier 2022.

Cet eff et positif sur les capitaux propres provient d’une reconnaissance plus rapide des profi ts sous IFRS17 lié au profi l des unités de couvertures qui reflètent, sur la durée des contrats d’assurance, la décroissance des sommes sous risques correspondant à l’évolution des encours fi nanciers sous‑jacents. Sous IFRS 4, les primes d’assurances étant acquises selon un profi l linéaire.

Contrats d’assurance et réassurance actifs                              105

Passif - contrats d’assurance émis                                        (436)

Passifs d’impôts courants                                                           

Retraitement en situation nette                                                  

La transition au 1 ^er janvier 2022 a conduit à distinguer de nouvelles décompositions comptables au sein de l’agrégat du bilan « Passif - Contrats d’assurance émis ». Le passif de (132) M€ au 31/12/2021 présenté dans le tableau ci‑dessus se décompose donc de la façon suivante :

● le Best Estimate (BE) des flux de trésorerie futurs : 155M€

En millions d’euros

Résultat d’assurance

PNB

Résultat avant impôt

Résultat net

5.3.3.3         Principes de consolidation

Périmètre et méthodes de consolidation

Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d’IFRS 10 (entreprises associées ou contrôle conjoint – co‑entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (fi liales et succursales).

Les actifs titrisés de Diac SA, de RCI Financial Services Ltd, des succursales italiennes, espagnole et allemande pour lesquels le groupe Mobilize Financial Services a conservé la majorité des risques et avantages, sont maintenus à l’actif du bilan. En eff et, le groupe garde le contrôle, selon IFRS 10, sur les véhicules fonds commun de titrisation‑FCT qu’il crée dans le cadre de ses titrisations car il garde les parts les plus risquées. Ce sont elles qui déterminent qui a le pouvoir dans le véhicule fonds commun de titrisation‑FCT. Ainsi, ayant le contrôle, le groupe peut consolider et éliminer les opérations réciproques ; tout en conservant les créances cédées. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions aff érentes fi gurent toujours à l’actif du bilan du groupe. En parallèle, les emprunts obligataires émis par le Fonds sont intégrés au passif du bilan du groupe et les charges y aff érentes sont intégrées au compte de résultat.

Ainsi, lors de la titrisation, le groupe ne décomptabilise pas les créances titrisées car le véhicule (fonds commun de titrisation‑FCT), qui gère la titrisation, reste sous le contrôle du groupe Mobilize Financial Services. Le paragraphe 3.2.4 IFRS 9, vient appuyer cette absence de dé-comptabilisation des créances cédées dans le cadre des programmes de titrisation.

     59                   (46)                     63                     36                     (27)

(132)                    304                 (425)                 (166)                      259

 (91)  (81)  167  151

●  la marge sur services contractuels (CSM) : -274M€

●  l’ajustement pour risques (RA) : -13 M€

Le résultat des activités d’assurance est présenté sur une ligne dédiée dans le compte de résultat du groupe Mobilize Financial Services. Il représente un impact résultat de 44 M€ sur le premier semestre 2022 et de 95 M€ sur l’année 2022.

31/12/2022

                                         31/12/2022                         retraité                   Ajustement

                                                    314                   285                      (29)

                                                    314                   285                      (29)

                                                    310                   285                      (25)

                                                    202                   185                      (16)

À noter que dans le cadre du business model de « collecte », dans le cadre de la politique comptable et de seuils pratiqués par le groupe, les cessions de créances via la titrisation sont les cessions peu fréquentes mais signifi catives. Ces cessions de créances via la titrisation ne remettent pas en cause le business model de « collecte » appliqué à ces portefeuilles.

Les entreprises associées et co‑entreprises sont comptabilisées par mise en équivalence (IFRS 11).

Les transactions signifi catives entre les sociétés consolidées sont éliminées.

Les sociétés consolidées par le groupe Mobilize Financial Services sont principalement les sociétés de fi nancement des ventes de véhicules du Groupe Renault et des marques Nissan et Mitsubishi ainsi que les sociétés de service associées. Coût d’acquisition des titres et goodwill

Les goodwill sont évalués, à la date d’acquisition, comme étant l’excédent entre :

●  le total de la contrepartie transférée évaluée à la juste valeur ainsi que le montant éventuel d’une participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise ; et

●  le solde net des montants des actifs identifiables acquis et des passifs.

Les frais connexes à l’acquisition comme les commissions d’apporteurs d’aff aires, les honoraires de conseil, juridiques, comptables, de valorisation et autres honoraires professionnels ou de conseil, sont enregistrés en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts sont encourus et les services reçus.

Les coûts d’émission de titres d’emprunt ou de capitaux propres sont eux comptabilisés selon IAS 32 et IFRS 9.

Si le regroupement d’entreprises génère un goodwill négatif, celui‑ci est enregistré immédiatement en résultat.

Un test de dépréciation est eff ectué, au minimum une fois par an et dès que survient un indice de perte de valeur, en comparant la valeur comptable des actifs à leur valeur recouvrable, celle‑ci étant défi nie comme la plus élevée entre la juste valeur (diminuée du coût de cession) et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est fondée sur une approche de marché, elle est déterminée par l’utilisation de multiples pour chacun des groupes d’unités génératrices de trésorerie, constituées d’entités juridiques ou de regroupement d’entités juridiques dans un même pays. Un taux d’actualisation unique est utilisé pour l’ensemble des UGT testées, composé du taux sans risque à 10 ans augmenté de la prime de risque moyenne du secteur dans lequel ces dernières évoluent.

L’horizon des données prévisionnelles relatives au résultat est de un an pour la majorité des UGT. Pour BIPI, l'horizon est de 8ans et le taux d'actualisation utilisé est la WACC de BIPI

Les goodwill sont donc évalués à leur coût diminué du cumul des pertes de valeur éventuelles. Le cas échéant, une dépréciation est inscrite au compte de résultat.

Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle (achats/cessions) sont comptabilisées comme des transactions en capital. La diff érence entre la rémunération reçue ou versée et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle cédées ou rachetées est reconnue directement en capitaux propres.

Participations ne donnant pas le contrôle

Le groupe a consenti des engagements de rachat de participations sur les fi liales consolidées par intégration globale détenues par des actionnaires minoritaires. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options est établi en estimant le prix de rachat éventuel que le groupe Mobilize Financial Services aurait à payer aux participations ne donnant pas le contrôle si ces dernières étaient exercées, en tenant compte notamment des résultats futurs du portefeuille de fi nancement existant à la date de clôture et en référence aux dispositions défi nies dans les contrats de coopération.

Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 32, le groupe a enregistré un passif au titre des options de vente vendues aux participations ne donnant pas le contrôle des entités contrôlées de manière exclusive, pour un montant total de 157 M€ au 31 décembre 2023 contre 186 M€ au 31 décembre 2022. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente.

La contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des participations ne donnant pas le contrôle sous‑jacent aux options et pour le solde en diminution des capitaux propres – part des actionnaires de la société mère. L’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir initialement le même traitement comptable que celui appliqué aux augmentations de pourcentage d’intérêts dans les sociétés contrôlées.

À l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas eff ectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont extournées ; si le rachat est eff ectué, le montant constaté en passif est annulé en contrepartie du décaissement de trésorerie lié au rachat de la participation ne donnant pas le contrôle.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

Le détail des fi liales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont signifi catives sont détaillées dans la note 1.3.8.2

5.3.3.4          Présentation des états financiers

Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n° 2017 ‑02 du 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales.

Le résultat d’exploitation inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu’ils résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles, comme les coûts de restructuration.

5.3.3.5         Estimations et jugements

Pour établir ses comptes, le groupe Mobilize Financial Services doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui aff ectent la valeur comptable de certains éléments d’actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l’annexe. Le groupe Mobilize Financial Services revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l’expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions diff érentes de celles qui avaient été prévues, les montants fi gurant dans ses futurs états fi nanciers pourraient diff érer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états fi nanciers dépendant d’estimations et jugements.

Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes.

Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 :

Elles sont proches de celles retenues au cours de l’exercice 2022, auxquelles s’ajoute l’eff et défavorable prévisible sur le montant des provisions de l’application de la nouvelle défi nition du défaut pour le périmètre traité en méthode avancé.

Forward‑looking

La provision « forward looking » est composée d’une provision statistique et d’une provision d’expertise sectorielle.

Approche sectorielle

La provision forward looking intègre une provision sectorielle qui sert à couvrir le risque de certains secteurs d’activité spécifi ques (dont les entreprises opérant dans ces secteurs et les particuliers travaillant dans ces entreprises).

A fi n décembre 2023 les secteurs identifi és comme risqués, notamment à cause de la hausse des prix des matières premières et de l’énergie et des taux d'intérêt, sont l’hôtellerie, la restauration, le textile, la distribution de vêtements et la construction, ajoutée lors de la dernière revue de juin 2023.

Le secteur des transports de passagers est sorti des secteurs risqués du fait du retour à la normale post Covid et de la reprise du tourisme, notamment la réouverture de la Chine, ainsi qu’à l’impact des politiques publiques, comme celles mises en œuvre en Allemagne.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

Le taux de provisionnement moyen de ces secteurs a été augmenté en appliquant la moyenne du taux de provisionnement des encours B1 (bucket 1) et du taux de provisionnement des encours B2 appliquée aux expositions B1. La méthodologie a été revue car une étude des transitions de B1 vers B2 a démontré que le comportement de paiement des entreprises et salariés n'était plus en adéquation avec le taux de provisionnement antérieur.

L'impact reprise nette) en 2023 est de 17 M€ et se décompose principalement par la dotation de 24 M€ pour l'ajout du secteur construction et par les reprises de 29 M€ pour le changement de méthodologie de provisionnement, de 8,5 M€ suite au retrait du secteur du transport et enfi n de 3 M€ sur l'expertise des secteurs spécifi ques GP (grand public) et ENT (entreprise) de la France.

La provision expertise sectorielle s’établit à 29,4 M€ à fi n décembre 2023, contre 46,9 M€ à fi n décembre 2022. Approche statistique

La provision statistique est basée sur trois scénarios :

●  Scénario « Stability » : Stabilité pendant les trois prochaines années des paramètres de provisions des pertes attendues ou ECL (Expected Credit Losses), sur la base des derniers paramètres de risque disponibles ;

●  Scénario « Baseline » : Utilisation des paramètres de stress issus de modèles internes. Les projections sont basées sur des données macro-économiques utilisées dans le cadre du dispositif ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) de l’institution datant de septembre 2023. Cela permet de stresser les PD et LGD, et donc les ECL sur les portefeuilles disposant de modèles.

●  Scénario « Adverse » : Approche similaire au scénario « Baseline » mais avec une utilisation de données macroéconomiques dégradées utilisées dans l’ICAAP amenant à des ECL plus élevés.

Les diff érents scénarios sont ensuite pondérés pour tenir compte des dernières projections macro-économiques à date de l’OCDE (variation de PIB, taux de chômage et inflation) et de leur probabilité de survenance, ce qui permet de calculer une provision forward looking statistique (montant de la provision obtenu par diff érence avec les provisions comptables IFRS 9 du scénario Stability).

A fi n sepxtembre 2023, les perspectives de la BCE sont positives quant à la croissance du revenu disponible à une époque où l’inflation globale est moins élevée que l’an passé et où les marchés du travail restent solides. La croissance de l’économie est restée modérée jusqu’à la fi n de l’année 2023.

L’économie mondiale devrait affi cher de meilleurs résultats en 2024, dans un contexte de ralentissement de l’inflation et de vigueur du marché du travail, les hausses de taux ayant déjà porté leurs plus grands impacts sur la croissance du PIB.

La croissance pourrait être plus élevée que prévu si le marché du travail reste résilient et si la hausse des revenus réels influe positivement sur le moral des ménages et des entreprises.

Du fait de l’utilisation des modèles internes dans le calcul du forward looking statistique et de la normalisation progressive de la situation macro-économique, le scénario Baseline constitue le scénario dont les projections macro-économiques sont les plus en ligne avec celles de l’OCDE (projections OCDE datant de juin 2023) et reste donc le scénario considéré comme étant le plus probable.

Compte‑tenu de la forte volatilité observée au cours des années 2020 et 2022 (crise du Covid‑19, confi nements, guerre en Ukraine, crise des semi‑conducteurs) et des changements macro-économiques observés (accélération de l’inflation), la probabilité d’occurrence du scénario Stability avait été considérée comme relativement faible.

Du fait de la stabilisation progressive de l’environnement économique en 2023 et de la fi n annoncée des cycles de resserrement monétaire, le scénario Stability est désormais considéré comme plus probable. Sa pondération a ainsi été revue à la hausse.

La pondération du scénario Adverse est en revanche revue à la baisse alors que la situation macro-économique tend à se stabiliser et que les prévisions de l'OCDE se rapprochent des prévisions du scénario Baseline.

Les nouvelles projections des indicateurs macro-économiques entre l’OCDE et le scénario Adverse étant moins corrélées, le scénario est considéré comme moins probable qu’en décembre 2022.

FL Scénario Poids – FL Scénario Poids – Décembre 2022                Décembre 2023        Variance

Clientèle                                               Stability                  Baseline                  Adverse                  Stability                  Baseline                 Adverse                   Stability                  Baseline                   Adverse

France                                                      0,10                       0,65                       0,25                       0,35                       0,55                       0,10                       0,25                    (0,10)                      (0,15)

Germany                                                 0,10                       0,60                       0,30                       0,35                       0,55                       0,10                       0,25                    (0,05)                      (0,20)

Italy                                                          0,10                       0,65                       0,25                       0,35                       0,45                       0,20                       0,25                    (0,20)                      (0,05)

UK                                                             0,10                       0,65                       0,25                       0,35                       0,50                       0,15                       0,25                    (0,15)                      (0,10)

Brazil                                                        0,55                       0,10                       0,35                       0,30                       0,45                       0,25                    (0,25)                        0,35                     (0,10)

Spain                                                        0,10                       0,65                       0,25                       0,35                       0,45                       0,20                       0,25                    (0,20)                      (0,05)

Korea                                                       0,10                       0,65                       0,25                       0,35                       0,50                       0,15                       0,25                    (0,15)                      (0,10)

Hors G7 (ECLAT)                                    0,10                       0,65                       0,25                       0,35                       0,45                       0,20                       0,25                    (0,20)                      (0,05)

Risque relatif à l’inflation

Sur les portefeuilles Grand Public, un ajustement lié à une dégradation de la solvabilité des clients qui voient le coût de la vie impacté par l’inflation a été généralisé fi n 2022. La méthodologie utilisée pour calibrer cet ajustement consiste à estimer quelle part du portefeuille en Bucket 1 serait susceptible de basculer en Bucket 2 en stressant les éléments de coût de la vie, et de couvrir cette partie du portefeuille en Bucket 1 sur la base du taux de provisionnement du Bucket 2.

Le stock de cette expertise Inflation représente à fi n décembre 2023 une provision de 27,3 M€ contre 42,7 M€ à fi n 2022. Cette expertise a été revue à la baisse du fait de la baisse structurelle de l’inflation et des coûts de l’énergie durant l’année 2023.

Risque individuel sur contrepartie entreprise

Pour les contreparties entreprises avec une note de risque dégradée et une exposition au‑delà d’un seuil minimum, une revue individuelle est réalisée. Cette revue vise à évaluer le risque de crédit et à ajuster, par l’enregistrement d’une provision, éventuellement la dépréciation de l’encours de la contrepartie sous revue individuelle. Fin décembre 2023, le montant total des provisions sur risque individuel sur contrepartie entreprise s’élève à 8,2 M€ contre 14,6 M€ à fi n décembre 2022.

Risque de non‑adéquation du modèle statistique

Dans certaines circonstances et de façon ponctuelle, les modèles internes basées sur une approche statistique évaluent incorrectement les pertes attendues. En conséquence, pour pallier cette lacune temporaire, des provisions sont enregistrées. En 2023, le principal ajustement a été réalisée sur les dépréciations des créances douteuses du portefeuille de la fi liale Mobilize Financial Services Colombie. Le montant de l’ajustement est une baisse de 30,4 millions d’euros de l’Expected Credit Losses. A fi n décembre 2023, le montant des provisions est un produit de 19,7 millions d’euros contre une charge de 19,6 millions d’euros fi n décembre 2022.

Risque de classification 

Dans certaines circonstances, la classifi cation de prêts aux entreprises en stage 3 (prêts non performants) restitue de façon incorrecte le risque de pertes attendues. Cette lacune apparaît principalement en cas d’impayés dit techniques.

5.3.3.6       Prêts et créances sur la clientèle et contrats de « Location Financement »

Principe d’évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle

Les créances de fi nancement des ventes à la clientèle fi nale et de fi nancement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l’entreprise ». À ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt eff ectif.

Le taux d’intérêt eff ectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu’à l’échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu’à la date la plus proche de refi xation du taux. L’amortissement actuariel de toute diff érence entre le montant initial de la créance et son montant à l’échéance est calculé selon la méthode du TIE.

Le coût amorti des créances de fi nancement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifi cations d’intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d’aff aires. Ces diff érents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l’objet d’un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés.

Les contrats de « Location Financement » identifi és selon les règles décrites au paragraphe "1.3.3.7 : Les contrats de « location opérationnelle" sont comptabilisés en substance comme des créances de fi nancement des ventes.

À noter que lorsque les commissions sont rattachées à un contrat de fi nancement crédit ou location fi nancière, l’évaluation des commissions se fait actuariellement en fonction du TIE du contrat. L’étalement de ces commissions se fait sur la durée de vie du contrat. En eff et, ces commissions sont directement liées à l’établissement du contrat et sont donc traitées comme des coûts marginaux selon IFRS 9.

Lorsque les commissions sont en « stand alone », elles ne sont pas rattachées à un contrat de fi nancement. Ces commissions sont comptabilisées en application d’IFRS 15. Elles sont reconnues en résultat lorsque l’obligation de performance est remplie c’est-àdire soit à un instant précis soit à l’avancement (cf. note 29).

Les résultats des opérations de revente de véhicules à l’issue des contrats de location fi nancière sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ».

Ainsi, les plus et moins‑values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins‑values sur véhicules dégagées à l’occasion de sinistres et les indemnités d’assurance correspondantes sont classés dans les « Autres produits d’exploitation bancaire » et « Autres charges d’exploitation bancaire ».

Dégradation significative du risque (définition du bucketing)

Chaque prêt ou créance, en date d’arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu’il a subi ou non de détérioration signifi cative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classifi cation dépend le niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument :

●  Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l’origination ;

●  Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l’origination ou contrepartie financière non investment‑grade

●  Bucket 3 : Classement en défaut de la contrepartie

Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels.

La date d’origination est défi nie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date d’entrée en relation).

La date d’origination est défi nie comme suit :

●  pour les engagements de financement irrévocables, la date d’origination est la date de signature de l’engagement ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

●  pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d’origination est la date de son passage en gestion, i.e. date à laquelle l’engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au bilan.

●  pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d’origination correspondra à la date de dernier passage en solde débiteur.

●  pour les titres, la date d’origination correspond à la date d’achat.

Identification et analyse du risque de crédit

Diff érents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe Mobilize Financial Services :

●  Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l’emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement) ;

●  Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie ;

●  Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d’acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés.

De ce fait, la dégradation signifi cative du risque de crédit s’apprécie au niveau de la transaction, c’est-à-dire au niveau du contrat de fi nancement (activité fi nancement clientèle particuliers et entreprises) ou de la ligne de fi nancement (activité Financement Réseau). Pour les portefeuilles en notation IRB‑A, largement majoritaire dans le groupe, un déclassement du Bucket 1 vers le Bucket 2 est eff ectué en fonction de la dégradation de la notation de la transaction par rapport à l’origination.

Exemple : si le rating d’une transaction s’est dégradé de x crans à la date de reporting vs la date d’origination, nous déclassons du Bucket 1 vers le Bucket 2 la transaction concernée.

Le nombre de crans « x » est déterminé selon le portefeuille considéré.

La note de crédit n’est pas projetée sur la durée de vie de la transaction, ni sur 12 mois.

Les contrats restructurés (forborne) sont soit déclassés en Bucket 2 (performing, “viable forbearance measure”) ou en Bucket 3 (non‑performing, “distressed forbearance measure”).

Pour les portefeuilles en méthode standard (non notés), le déclassement du Bucket 1 en Bucket 2 s’eff ectue en fonction d’arbres de décision diff érents entre les activités Clientèle et Réseau, tenant compte entre autres de la présence d’impayés et des restructurations de contrats (forborne).

Les portefeuilles sont découpés en quatre segments sur lesquels sont développés des scores de comportement : Grand Public, Entreprises, Très Grandes Entreprises (France uniquement), Réseau.

Les variables de score sont spécifi ques à chaque pays et à chaque segment :

●  Critères qualitatifs : forme juridique de l’entreprise, âge de l’entreprise, type de véhicule : véhicule neuf/véhicule Occasion, pourcentage d’apport comptant, état civil, mode d’habitation, profession…

●  Critères quantitatifs : durée de l’impayé en cours, durée écoulée depuis le dernier impayé régularisé, exposition, durée initiale de financement, ratios bilantiels usuels.

Encours restructurés

Le groupe Mobilize Financial Services applique, pour l’identifi cation des encours restructurés, la défi nition de l’European Banking Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 rev1 du

24 juillet 2014.

La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des diffi cultés fi nancières pour honorer ses engagements.

Elle désigne ainsi les cas :

●  de modification des clauses et des conditions d’un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la possibilité d’honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d’échéances, report de la date d’échéance, changement du montant des échéances, changement du

taux client) ;

●  de refinancement total ou partiel d’un engagement d’une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n’aurait pas eu lieu si le client n’avait pas connu de difficultés financières.

La classifi cation d’un contrat en encours restructurés est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui sera restructuré et retournera en encours sain n’aura pas de provisions et sera pourtant qualifi é d’encours restructuré durant la période probatoire).

Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de diffi cultés fi nancières.

L’encours restructuré se défi nit au niveau du contrat (« facility ») qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de principe de contagion).

Les diffi cultés fi nancières s’appréhendent en revanche au niveau du client.

Les conditions de sortie d’un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes :

●  Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l’analyse de la situation du client confirme qu’il a recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements ;

●  Un minimum de deux ans de période probatoire s’est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours performant ;

●  Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, a minima, de la moitié de la période probatoire ;

●  Aucune des expositions du client ne présente d’impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire.

Si un contrat sorti des encours restructurés bénéfi cie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée, etc.) ou s’il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré.

Dépréciation pour risque de crédit

Selon la norme IFRS 9, il n’est plus nécessaire qu’un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation comme c’était le cas sous IAS 39 (« Incurred loss »). Ainsi, tous les instruments fi nanciers entrant dans le champ de la norme se voient aff ecter une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (à l’exception de ceux originés ou acquis en présence d’un événement de défaut) :

●  À l’origine, l’instrument est affecté d’une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1) ;

●  En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l’origine, l’instrument est alors affecté d’une perte de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie.

Définition de l’Expected Credit Loss

La norme IFRS 9 défi nit l’ECL comme l’espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille.

Pour calculer les ECL, la norme exige d’utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et raisonnablement disponibles, afi n de faire des estimations de perte prospectives/forward‑looking, qui incluent les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions d’événements futurs et de conditions économiques.

Formule générique de l’ECL

Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l’ECL utilisée par le groupe Mobilize Financial Services peut être présentée de manière générique comme suit :

Avec :

●  M = maturité

●  EAD_i = exposition attendue au moment de l’entrée en défaut l’année considérée (en prenant en compte les remboursements anticipés éventuels)

●  PD⁹_i = probabilité de faire défaut durant l’année considérée

●  ELBE ⁹₀ = meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité

●  t = taux d’actualisation

Chacun de ses paramètres fait l’objet d’un calibrage dédié.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffi sances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument fi nancier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Par conséquent l’ECL à un an (12 ‑month ECL) se déduit de la formule ci‑dessus en se restreignant à mesurer des paramètres sur les 12 mois suivants.

Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision est identique que l’opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe Mobilize Financial Services cela a notamment un impact sur le périmètre Réseau puisqu’il s’agit principalement de fi nancements court‑terme.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

Probabilité de défaut – PD :

Le groupe Mobilize Financial Services capitalise sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9.

Meilleure estimation de la perte en cas de défaut – ELBE IFRS 9 :

La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifi que concernant la période d’observation et de collecte de données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays concernés, d’utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l’environnement prudentiel en approche IRB comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires).

Lors de la comptabilisation initiale :

La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d’intérêt eff ectif (TIE) de l’actif (ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale).

Compte tenu de la structure générique des contrats du groupe Mobilize Financial Services, le choix a été fait de déterminer le TIE comme étant le taux du contrat.

Perspective prospective – forward‑looking :

La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward‑looking. À travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique.

L’intégration du forward‑looking n’a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des provisions. Il s’agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés.

La méthodologie du groupe Mobilize Financial Services repose sur une approche multi‑scénario (trois scénarios). Pour chaque scénario des PD et LGD sont déterminés afi n de calculer les pertes attendues pour chacun.

Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme, … ) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une probabilité d’occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant fi nal du forward‑looking. Les projections macro-économiques sont utilisées pour l’ensemble des contrats en portefeuille, indépendamment du produit (crédit, location fi nancière, location opérationnelle).

Dans le groupe la provision forward‑looking couvre deux composantes :

●  La provision statistique qui tient compte de scénarios macroéconomiques et appliquée à l’ensemble des encours

Clientèle et Réseau ;

●  La provision sectorielle pour la Clientèle Corporate dont l’objet est de couvrir les secteurs identifiés comme fragilisés (notamment les changements macro-économiques observés

- accélération de l’inflation).

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

Définition du défaut utilisée chez le groupe Mobilize Financial Services

Critères de passage en défaut pour le secteur de la clientèle de particulier et entreprise (Retail) :

●  Critère quantitatif : le seuil absolu et le seuil relatif sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs ou

●  Critère qualitatif : Unlikeliness To Pay (UTP) : signes d’une probable absence de paiement. À savoir :

●  il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (en application des règles de comptage du retard conforme à nouveau défaut) ou

●  la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non‑recouvrement. En particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international ou

●  il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les critères quantitatifs de passage en défaut sont : a) seuil de matérialité absolu (SA)

●  La valeur du seuil absolu a été fixée par le régulateur à 500 EUR pour les encours « Non Retail »

La valeur du seuil absolu est à comparer avec l’ensemble de tous les impayés non techniques du client (single obligor) au jour du calcul.

Le seuil est considéré comme atteint si : ∑ (Impayés non techniques J ) du client > SA.

Ce calcul de l’ensemble des impayés non techniques du client doit être réalisé sur une base quotidienne.

Valeur du seuil en devise hors Euro :

Pour les pays hors zone Euro, le seuil absolu doit correspondre à l’équivalent des 100 et 500 EUR en monnaie nationale.

Les taux de change appliqués dans le groupe Mobilize Financial Services sont toujours ceux utilisés par Renault.

b) La valeur du seuil relatif a été fi xée par la BCE à 1 %.

La valeur du seuil relatif de 1 % est à comparer avec le ratio Somme de tous les impayés du client au jour J sur la somme des montants de l’encours bilan (y compris impayés) du client au jour J .

Ce calcul doit être réalisé sur une base quotidienne pour les impayés ainsi que pour les encours bilan. Le seuil est considéré comme atteint si :

(∑(Impayés J )/∑(Encours Bilan J )) > SR

L’encours Bilan du client sera calculé de la manière suivante :

ENCOURS =

+ Encours à échoir restant dû

– Encours créditeurs

- Reliquat du dépôt de garantie

+ ICNE

+ Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (principal)

+ Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (frais de recouvrement)

+ Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (IR)

+ Solde non exigible (principal)

La défi nition du défaut pour les concessionnaires repose sur la présence d’au moins un des critères de défaut suivants, commun à l’ensemble du périmètre RCI :

Défaut :

(1)    Comptage des jours de retard

(2)    Impossibilité de payer :

●  une abstention

●  procédure judiciaire et contentieuse

●  anomalies d’audit des stocks

●  fraude

●  autres indications d’improbabilité de paiement (cf. comme détaillé ci‑dessous)

●  contagion

●  fin de contrat financier

(3)    Liquidation judiciaire

(4)    Déchéance du terme

Pour le secteur Clientèle et pour le secteur Réseau, sont exclus des créances en défaut :

●  les créances litigieuses : créances faisant l’objet d’un refus de paiement de la part du client suite à contestation de l’interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n’apparaît pas compromise),

●  les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n’y a aucun doute sur le recouvrement,

●  les créances sur lesquelles ne pèse qu’un risque pays : une créance ne doit pas être considérée comme douteuse du seul fait de l’existence d’un risque pays.

Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale fi gurent dans la rubrique « Caisse et Banques Centrales ».

Règles de passage en pertes (write‑off)

Le traitement des write‑off s est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d’un actif fi nancier est réduite lorsqu’il n’y a pas d’attente raisonnable de rétablissement. Les fi liales du groupe Mobilize Financial Services doivent sortir du bilan les encours par la contrepartie d’un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confi rmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints.

En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s’il s’agit :

●  de créances ayant fait l’objet d’abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d’un plan de redressement ;

●  de créances prescrites ;

●  de créances ayant fait l’objet d’un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l’action d’un contentieux) ;

●  de créances envers un client disparu.

Transferts de bucket (informations complémentaires)

En complément des éléments déjà présentés dans la section « Identifi cation et analyse du risque de crédit », les conditions retenues pour le retour en bucket 1 des transactions précédemment classées en Bucket 2 sont les suivantes :

●  pour les portefeuilles retail et réseau, notés en IRB‑A, le retour en Bucket 1 se fait lorsque le rating de la transaction s’est amélioré ;

●  pour les portefeuilles Clientèle en approche standard non notés, le retour en Bucket 1 s’opère douze mois après la date de régularisation du dernier impayé ;

●  pour les portefeuilles Réseau en approche standard, le retour en Bucket 1 s’opère au travers de l’amélioration du statut risque du tiers.

De plus le retour en Bucket 2 des instruments classés en Bucket 3 s’opère lorsque le client a remboursé l’intégralité de ses impayés et qu’il ne rencontre plus de critère de défaut.

Pour l’activité Clientèle, l’apurement des impayés du client permet le retour de Bucket 3 à Bucket 2.

Pour l’activité Réseau, les lignes de fi nancement originées lorsque le client était en défaut (POCI) restent en Bucket 3. En cas de retour sain, les nouvelles expositions suivent ce statut.

Dépréciation des valeurs résiduelles

Le groupe Mobilize Financial Services assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d’occasion afi n notamment d’optimiser la tarifi cation des opérations de fi nancement.

La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l’utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée/kilométrage.

Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n’est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant :

a)    la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle réestimés aux conditions de marché à la date d’évaluation et actualisés au taux du contrat ;

b)    la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation.

La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l’évolution récente et connue du marché des véhicules d’occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fi scalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur).

La dépréciation est calculée sans compensation avec les profi ts éventuels.

5.3.3.7 Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur

En application de la norme IFRS 16, le groupe Mobilize Financial Services opère une distinction entre les contrats de « location fi nancement » et les contrats de « location opérationnelle », côté bailleur.

Le principe général conduisant le groupe Mobilize Financial Services à qualifi er ses contrats de location en « location opérationnelle » est toujours celui du « non‑transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient que le véhicule loué soit repris en fi n de contrat par une entité du groupe Mobilize Financial Services sont qualifi és de contrat de « location opérationnelle », la majorité des risques et avantages n’étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La qualifi cation de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe Mobilize Financial Services tient également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle‑ci est très inférieure à la durée de vie économique des véhicules, estimée par le groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l’ensemble des

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle.

La qualifi cation en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifi e par la conservation par le groupe Mobilize Financial Services des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la durée de vie automobile des batteries fi xée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location.

Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles s’ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités. Les amortissements s’eff ectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les coûts de transactions. L’évaluation du risque de contrepartie et l’appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne sont pas remises en cause par cette classifi cation.

Les résultats des opérations de revente de véhicules à l’issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ».

5.3.3.8 Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté preneur

En application de la norme IFRS 16, tous les contrats de location sont comptabilisés au bilan par la constatation d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien pris en location, en contrepartie d’une dette locative, correspondant à la valeur actualisée des loyers à décaisser sur la durée raisonnablement certaine du contrat qualifi é de location. La durée du contrat de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien loué, à laquelle s’ajoutent les options de renouvellement que le groupe a la certitude raisonnable d’exercer.

Le droit d’utilisation engendre des charges d’amortissement alors que l’existence d’une dette génère des charges fi nancières.

Le groupe a par ailleurs opté pour l’exemption des contrats de faible valeur et de courte durée. En eff et, le groupe Mobilize Financial Services n’applique IFRS 16 que sur ses contrats de location jugés signifi catifs. Ces contrats sont majoritairement représentés par des locations immobilières signifi catives présentes dans certaines fi liales et des contrats de locations de véhicule détenus uniquement par sa fi liale Bipi.

En eff et, courant 2021, le groupe a acquis Bipi, une plateforme proposant des off res d’abonnement automobile ; « Car subscription ». Bipi, à travers des partenariats avec de loueurs longue durée, choisit des véhicules à mettre dans sa propre vitrine. Cette entité prend en location auprès de ces loueurs des véhicules pour une durée minimum de 24 mois et maximum 36 mois (Bipi paie donc un loyer mensuel aux loueurs y compris de services) sans aucun engagement de valeur résiduelle et retourne les véhicules aux loueurs à la fi n de la durée contractuelle.

Par la suite, Bipi donne en location ces véhicules (à travers sa plateforme) aux clients fi naux avec un mark‑up qui dépend de la durée du contrat et donc de la flexibilité laissée aux clients (c’est-à-dire trois mois jusqu’à un maximum de 36 mois) et s’occupe de la remise en location.

Au vu de cette nouvelle activité signifi cative, le groupe Mobilize Financial Services a activé ses contrats mobiliers sous IFRS 16.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

5.3.3.9       Opérations entre le groupe Mobilize Financial Services et le Groupe Renault et les marques Nissan et Mitsubishi

Les transactions entre parties liées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées.

Le groupe Mobilize Financial Services contribue à conquérir et fi déliser les clients du Groupe Renault et des marques Nissan et Mitsubishi en apportant une off re de fi nancements et de services intégrée à leur politique commerciale.

Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants :

L’aide à la vente

Au 31 décembre 2023, le groupe Mobilize fi nancial Services a assuré 21 187 M€ de nouveaux fi nancements (cartes incluses) contre 18 232 M€ au 31 décembre 2022. Relations avec le réseau de concessionnaires

Le groupe Mobilize Financial Services agit en partenaire fi nancier afi n de maintenir et s’assurer de la bonne santé fi nancière des réseaux de distribution du Groupe Renault et des marques Nissan et Mitsubishi .

Au 31 décembre 2023, les fi nancements réseaux nets de dépréciations s’élèvent à 11 641 M€ contre 10 429 M€ au 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2023, 276 M€ sont des fi nancements directement consentis à des fi liales ou succursales du groupe Renault contre 489 M€ au 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2023, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu’apporteur d’aff aires, une rémunération de 804 M€ contre 764 M€ au 31 décembre 2022. Relations avec les constructeurs

Le groupe Mobilize Financial Services règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le fi nancement. À l’inverse, en fi n de contrat, le groupe Mobilize Financial Services est réglé par le groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce dernier s’est porté garant. Ces opérations génèrent d’importants flux de trésorerie entre les deux groupes.

Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à la bonifi cation des fi nancements octroyés à la clientèle par le groupe Mobilize Financial Services. Au 31 décembre 2023, cette participation s’élève à 747 M€ contre 357 M€ au 31 décembre 2022.

5.3.3.10 Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres

Le portefeuille de titres de RCI Banque S.A. est classé suivant les catégories d’actifs fi nanciers fi xées par la norme IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par résultat

(J VP&L)

Les OPCVM et les FCP (parts de fonds) sont réputés non SPPI et sont donc valorisés à la juste valeur par résultat.

Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l’évaluation se fait par le résultat.

La juste valeur de ces actifs fi nanciers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché.

Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (J VOCI)

Cette catégorie regroupe les titres qui sont gérés dans le cadre d’un modèle de gestion de collecte et vente et passent les tests SPPI chez le groupe Mobilize Financial Services. Il s’agit des instruments de dettes.

L’évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus). Les variations de valeur (hors intérêts courus) sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL.

5.3.3.11 Immobilisations (IAS 16/IAS 36)

Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d’un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes diff érents.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant.

Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amortis linéairement sur les durées estimées d’utilisation suivantes :

Constructions                                                                       15 à 30 ans

Autres immobilisations corporelles                                             4 à 8 ans

Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans.

5.3.3.12 Impôts sur les résultats (IAS 12)

Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afi n de les mettre en harmonie avec les normes IAS, ainsi que les reports d’imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des diff érences temporaires entre le résultat fi scal et le résultat comptable. Une diff érence temporaire est également constatée dès lors que la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est diff érente de sa valeur fi scale.

Ces diff érences donnent lieu à la constatation d’impôts diff érés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du report variable retenue par le groupe Mobilize Financial Services, les impôts diff érés sont calculés en appliquant le dernier taux d’impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des diff érences temporaires. Au sein d’une même entité fi scale (société juridique, établissement ou groupe d’entités redevable de l’impôt auprès de l’administration fi scale), les impôts diff érés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle‑ci a le droit de compenser ses actifs et passifs d’impôts exigibles. Les actifs d’impôts diff érés sont dépréciés lorsque leur réalisation n’est pas probable.

Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d’impôt diff éré est reconnu à hauteur des impôts de distribution dont le versement est anticipé par le groupe.

5.3.3.13 Engagements de retraite et assimilés (IAS 19)

Les régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent : France, Suisse, Royaume‑Uni, Corée du sud, Italie et Autriche.

Présentation des régimes

Le groupe Mobilize Financial Services a recours à diff érents types de régimes de retraite et avantages assimilés : Régimes à prestations définies :

Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent :

●  les indemnités de fin de carrière (France) ;

●  les compléments de retraites : les principaux pays ayant recours à ce type de régime sont le Royaume‑Uni et la

Suisse ;

●  les régimes légaux d’épargne : c’est le cas de l’Italie.

Les régimes à prestations défi nies sont parfois couverts par des fonds. Ces derniers font périodiquement l’objet d’une évaluation actuarielle par des actuaires indépendants. La valeur de ces fonds, lorsqu’ils existent, est déduite du passif.

Les fi liales du groupe Mobilize Financial Services qui ont recours à des fonds de pension externes sont RCI Financial Services Ltd et RCI Finance SA.

Régimes à cotisations définies :

Le groupe verse, selon les lois et usages de chaque pays, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de retraite et de prévoyance.

Ces régimes libèrent l’employeur de toutes obligations ultérieures, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se rapportent. Méthode d’évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies

Pour les régimes à prestations défi nies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont aff ectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un eff et de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures.

Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d’une durée correspondant à la durée moyenne estimée du régime évalué.

Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en autres éléments du résultat global.

La charge nette de l’exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en résultat dans les charges de personnel.

Les détails par pays sont présentés dans les notes au bilan.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

5.3.3.14 Conversion des comptes des sociétés étrangères

La monnaie de présentation du groupe est l’euro.

La monnaie fonctionnelle des sociétés étrangères est généralement leur monnaie locale. Dans les cas où la majorité des transactions est eff ectuée dans une monnaie diff érente de la monnaie locale, c’est cette monnaie qui est retenue.

Les comptes des sociétés étrangères du groupe sont établis dans leur monnaie fonctionnelle, leurs comptes étant ensuite convertis dans la monnaie de présentation du groupe de la manière suivante :

●  les postes du bilan, à l’exception des capitaux propres, qui sont maintenus au taux historique, sont convertis au taux de clôture ;

●  les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de la période ; ce taux étant utilisé comme une valeur approchée du cours applicable aux transactions

sous‑jacentes, sauf cas de fluctuations significatives ;

●  l’écart de conversion est inclus dans les capitaux propres consolidés et n’affecte pas le résultat.

Les écarts d’évaluation dégagés lors d’un regroupement avec une société étrangère sont traités comme des actifs et des passifs de l’entité acquise.

Lors de la cession d’une société étrangère, les diff érences de conversion sur ses actifs et passifs, constatées précédemment en capitaux propres, sont reconnues en résultat.

Pour déterminer si un pays est en hyperinflation, le groupe se réfère à la liste publiée par l’International Task Force de l’AICPA (American Institute of Certifi ed Public Accountants). L’Argentine et la Turquie dans lequel le groupe Mobilize Financial Services exerce une activité signifi cative fi gurent sur cette liste. Le référentiel IFRS,

IAS 29 « Informations fi nancières dans les économies hyperinflationnistes », impose une réévaluation des états fi nanciers de l’année au cours de laquelle apparaît la situation d’hyperinflation. Celui‑ci impose des retraitements dans les comptes individuels des sociétés concernées de façon à permettre la diff usion d’une information homogène. Ces états fi nanciers individuels retraités sont ensuite incorporés dans les comptes consolidés du groupe. La monnaie étant en situation d’hyperinflation, son cours de conversion se dévalue ; les retraitements opérés dans les comptes locaux neutralisent partiellement, dans les comptes consolidés, les impacts de cette dévaluation. Pour les sociétés argentines une réévaluation a été faite dans le compte de résultat en fonction de l’indicateur IPC. La contrepartie des retraitements de réévaluation liée à l’hyperinflation argentine est présentée en résultat sur exposition inflation. L’eff et de l’entité Turque sur la contribution aux comptes du groupe Mobilize Financial Services est présente dans la part du résultat des entreprises associées et co‑entreprises.

5.3.3.15 Conversion des transactions en monnaie étrangère

Les opérations libellées dans une monnaie diff érente de la monnaie fonctionnelle de l’entité qui les réalise sont initialement converties et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle au cours en vigueur à la date de ces transactions.

À la date de clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés dans une monnaie diff érente de la monnaie fonctionnelle de l’entité sont convertis au cours de change à cette même date. Les diff érences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées dans le compte de résultat.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

5.3.3.16 Les passifs financiers

Le groupe Mobilize Financial Services enregistre un passif fi nancier constitué d’emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de crédit et de dépôts Épargne auprès de la clientèle.

Les éventuels frais d’émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux d’intérêt eff ectif sur la durée de l’émission.

Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs fi nanciers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission.

À chaque clôture, en dehors des modalités spécifi ques liées à la comptabilité de couverture, les passifs fi nanciers sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt eff ectif. Les charges fi nancières ainsi calculées prennent en compte les frais d’émission et les primes d’émission ou de remboursement.

Les passifs faisant l’objet d’une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les règles et méthodes comptables au point : Instruments fi nanciers dérivés et comptabilité de couverture.

Les programmes d’émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une exigibilité anticipée de la dette.

5.3.3.17 Émissions structurées et dérivés incorporés

Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent neutraliser le dérivé sous‑jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable.

Les seuls dérivés incorporés identifi és dans le groupe Mobilize Financial Services correspondent à des sous‑jacents contenus dans des émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de résultat. Après extraction du dérivé, l’émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti.

Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture effi cace. Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont comptablement réputés détenus à des fi ns de transaction.

5.3.3.18 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Risques

La gestion des risques fi nanciers par le groupe Mobilize Financial Services (risque de taux, risque de change, risque de contrepartie et liquidité) est exposée au chapitre ‘Les risques fi nanciers’ annexé au présent document.

Les instruments fi nanciers dérivés sont contractés par le groupe Mobilize Financial Services dans le cadre de sa politique de gestion des risques de change et de taux. La comptabilisation des instruments fi nanciers en tant qu’instruments de couverture dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture.

Les instruments fi nanciers utilisés par le groupe Mobilize Financial Services peuvent être qualifi és de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Le groupe Mobilize Financial Services applique les dispositions d’IFRS 9 pour la désignation et le suivi de ses relations de couverture.

Évaluation

Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée.

Celle‑ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur », au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument fi nancier représente le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif (valeur de sortie).

●  La juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est déterminée par actualisation des flux financiers, en utilisant les taux (change et intérêt) du marché à la date de clôture. Elle intègre par ailleurs la valorisation des effets « de base » des swaps de taux et change.

●  Celle des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins‑values latentes déterminées à partir des taux d’intérêts courants à la date de clôture.

Ajustement de crédit

Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l’exclusion de ceux compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du risque de crédit propre (ou DVA, Debit Valuation Adjustment).

L’exposition (EAD – Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée d’un add‑on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, article 274).

La perte en cas de défaut (LGD – Loss Given Default) est estimée par défaut à 60 %.

La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Credit Default Swap) de chaque contrepartie. Dans certains pays, lorsque l’information n’est pas disponible, la probabilité de défaut est approchée avec celle du pays de la contrepartie.

Couverture de juste valeur

Le groupe Mobilize Financial Services a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur (« fair value hedge ») à ses couvertures du risque de taux d’un passif à taux fi xe par un swap ou cross currency swap receveur fi xe/payeur variable.

Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d’une documentation de la relation de couverture à la date de mise en place et des résultats des tests d’effi cacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté.

Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat.

Pour les passifs fi nanciers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti.

En cas d’arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifi é d’actif ou de passif fi nancé à la juste valeur par résultat l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière évaluation en juste valeur.

Couverture de flux de trésorerie

Le groupe Mobilize Financial Services a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (« cash‑flow hedge ») dans les cas suivants :

●  couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable/payeur fixe ; permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe ;

●  couverture du risque de taux sur des ensembles composés d’un passif à taux fixe et d’un swap payeur variable/ receveur fixe par un swap payeur fixe/receveur variable ; ● couverture de flux futurs ou probables en devises.

Des tests d’effi cacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s’assurer de l’éligibilité des opérations concernées à la comptabilité de couverture. Le groupe calcule un ratio de couverture pour s’assurer que les nominaux des couvertures n’excèdent pas les nominaux couverts. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test pratiqué consiste à s’assurer que l’exposition au risque de taux liée aux actifs fi nanciers non dérivés est bien réduite par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture.

Les variations de valeur de la part effi cace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en capitaux propres, dans un compte spécifi que de réserve de réévaluation.

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat

On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture de change pour lesquelles le groupe Mobilize Financial Services n’a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture.

Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat.

5.3.3.19 Secteurs opérationnels (IFRS 8)

Les informations sectorielles sont présentées dans les états fi nanciers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ».

Le groupe Mobilize Financial Services a pour mission d’apporter une gamme complète de fi nancements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle fi nale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires du Groupe Renault et des marques Nissan et Mitsubishi. Ces deux clientèles ont des attentes diff érentes qui nécessitent une approche spécifi que en termes de marketing de l’off re, de processus de gestion, de ressources informatiques, de

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

méthodes commerciales et de communication. L’organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support.

Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l’axe stratégique développé par l’entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité exécutif groupe, identifi é comme le « principal décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8.

Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les diff érentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif.

Le Comité exécutif ayant décidé depuis le 1 ^er janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle »), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS 8 a suivi la même segmentation.

L’activité Réseau recouvre les fi nancements octroyés au Réseau de concessionnaires du Groupe Renault et des marques Nissan et Mitsubishi. L’activité Clientèle recouvre l’ensemble des fi nancements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refi nancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ».

Les activités de fi nancements des ventes du Groupe Renault et des marques Nissan et Mitsubishi sont regroupées.

Activité                                                                               Clientèle                             Réseau

Crédit                                                         √                             √

L ocation Financière                                     √                          NA

L ocation Opérationnelle                              √                          NA

Services                                                      √                          NA

5.3.3.20 Assurance

Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par les contrats d’assurance émis par les sociétés d’assurance consolidées sont établis depuis le 1 ^er janvier 2023 conformément à la norme IFRS 17.

Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe et sont présentés dans les postes de même nature du bilan et du compte de résultat consolidé. Actifs dédiés à l’assurance :

L'objectif premier de la stratégie d'investissement du groupe est de protéger et préserver ses actifs, avec toutes les décisions d'investissement à faire conformément au principe de la « personne prudente », tout en recherchant un retour adéquat afi n de s'assurer que les investissements sont faits dans le meilleur intérêt des assurés.

À cet égard, le portefeuille d'investissement des activités d’assurance peut être considérée comme gérée de manière conservatrice car il est largement composé d'obligations corporate, souveraines et supranationales, les prêts à terme ainsi que les dépôts à vue. Le groupe a poursuivi la diversifi cation de ses participations en obligations d'entreprises de qualité investment grade en privilégiant les émetteurs ayant un bilan ESG satisfaisant selon les critères "CDP - Carbon Disclosure Project (cf Note 4 Actifs Financiers).

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

Il est à noter que les obligations et les prêts à terme sont détenus jusqu'à l'échéance conformément à la politique du groupe business model de « collecte ».

Passifs techniques relatifs aux contrats d’assurance :

Se référer à la section 1.3.3.2 dédiée à la norme IFRS17. Compte de résultat :

Les produits et les charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance sont présentés au compte de résultat sous les rubriques « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités » uniquement pour les frais d'assurance gérés en externe.

Les autres éléments d'assurances émis par le groupe font l'objet de rubriques dédiées dans le compte de résultat (IFRS 17) et sont détaillés dans la note 16. Gestion du risque :

L’appétence du groupe au risque Assurance lié à l’activité des compagnies d’assurance est « Modéré ». En eff et, l’activité assurance n’est pas le cœur de métier de Mobilize Financial Services, mais elle contribue signifi cativement au résultat du groupe

Le groupe a une gestion de « personne prudente » concernant les risques auxquels il pourrait être exposé dans ses activités d’assurance. Les risques principaux liés à cette activité sont les suivants :

Risques de souscription (risques techniques)

Les risques techniques regroupent les potentielles pertes liées à :

●  une conception des produits, une définition des garanties défaillante,

●  une tarification inadaptée,

●  un non‑respect des règles de souscription

●  un profil de risque des assurés défavorable (structure par âge… ),

●  une dérive de la sinistralité sous‑jacente,

●  une hausse des annulations et rachats des contrats, ● une couverture de réassurance inadaptée.

Les risques souscrits (décès, invalidité/incapacité, chômage, perte totale du véhicule fi nancé) sont sujets à une faible volatilité et sont assurés sur des durées courtes correspondant aux durées de fi nancement. De plus la diversifi cation des portefeuilles par zone géographique permet de réduire les risques. Le profi l de risque est donc modéré. De plus, les produits d’assurance et leur distribution sont soumis à un processus de revue périodique conformément aux exigences réglementaires de surveillance et de gouvernance produit. Les indicateurs techniques sont en place pour monitorer la structure du portefeuille assuré, la sinistralité et les taux de rachat et ainsi d’identifi er les éventuelles dérives.

Risque de liquidité

Les sociétés d’assurance n’ont pas de dettes fi nancières. En eff et, les principaux passifs fi nanciers de la société découlent de dettes à court terme. L'exposition au risque de liquidité résulte principalement de la nécessité de régler les obligations futures relatives aux provisions techniques d'assurance (ses engagements vis-à-vis des clients sont à plus d’un an) et autres dettes tels que l'impôt sur le revenu et autres sommes dues. Pour répondre à ces obligations, le groupe se fi xe des critères très stricts d’analyse de sa liquidité sur la base d’une analyse actif‑passif dans un scenario de run‑off des portefeuilles d’assurance. Cette analyse est réactualisée chaque trimestre. De surcroit le groupe n’investit que dans des actifs très liquides renforçant le profi l de sécurité.

Aucune exposition aux actifs non liquides tels que les actions, l'immobilier, participations, actifs non cotés…

Risque de contrepartie

Comme précisé plus haut, les sociétés d’assurance n’investissent que dans des actifs (dépôt bancaires, obligations souveraines, supra ou agences ou obligations d'entreprises) de qualité investment grade à faible risque de crédit.

Risque de taux d’intérêt

Avec l’introduction d’IFRS17, l’ensemble du bilan des compagnies d’assurance est désormais soumis au risque de taux d’intérêt ; les actifs fi nanciers sont valorisés à la « Valeur de marché » (IFRS 9) tandis que les provisions techniques d’assurance au passif sont valorisées à la « juste valeur » (IFRS17). Les variations de courbe des taux amène donc de la volatilité dans les états fi nanciers. Toutefois cette volatilité est contenue et représente un impact économique limité. En eff et, les actifs fi nanciers sont à taux fi xe et détenus jusqu’à leur maturité, les engagements d’assurances du portefeuille des contrats encours ont une maturité moyenne courte de l’ordre de 24 mois et la politique d’investissement repose sur une adéquation actif‑passif. Les portefeuilles d’assurance ne comportent pas de contrats avec une participation aux bénéfi ces aux assurés.

De plus, le groupe ne s'appuie pas sur des refi nancements externes pour les activités d’assurance.

L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un suivi détaillé dans le rapport ORSA « Own Risk & Solvency Assessment » des compagnies d’assurance. Il s’agit notamment de mesurer leur potentiel impact sur la solvabilité des compagnies d’assurance dans le cadre de la réalisation de stress‑tests.

5.3.3.21 Tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Mobilize Financial Services. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de fi nancement résultent des changements liés aux opérations de structure fi nancière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

Dans un environnement économique contrasté, le groupe Mobilize Financial Services maintient une politique fi nancière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité.

Liquidité

Le groupe Mobilize Financial Services porte une grande attention à la diversifi cation de ses sources d’accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise fi nancière, l’entreprise a largement diversifi é ses sources de fi nancement. Au‑delà de la base historique d’investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès.

L’extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour fi nancer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe.

Le recours au fi nancement par titrisation, de format privé ou public, permet également d’élargir la base d’investisseurs.

Enfi n, l’activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversifi cation et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR).

Le pilotage du risque de liquidité du groupe Mobilize Financial Services prend en compte les recommandations de l’EBA relatives à l’Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants :

●  appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des risques du Conseil d’administration ;

●  refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d’accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l’objet de recadrages réguliers qui permettent d’ajuster le plan de financement ;

●  réserve de liquidité : L’entreprise vise à disposer en permanence d’une réserve de liquidité en adéquation avec l’appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE ou de la Banque d’Angleterre, d’actifs hautement liquides (HQLA) et d’actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité financier ;

●  prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du groupe est principalement assuré par la Trésorerie groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification ;

●  scénarios de stress : Le Comité financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très

conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers ;

●  plan d’urgence : Un plan d’urgence établi permet d’identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité.

Risque de crédit

L’environnement économique 2023 dans les principaux pays où opèrent Mobilize Financial Services Group a été stable hormis en Colombie où la forte inflation a fortement dégradé la capacité des ménages à rembourser leurs dettes. Ainsi, les dépréciations sur les crédits aux ménages colombiens a fortement augmenté pour le secteur bancaire. Cette situation explique pour Mobilize Financial Services Group la dégradation en 2023 du ratio des prêts non performants (encours en défaut) qui s’établit à 2,52% fi n décembre 2023 contre 2,44% fi n décembre 2022.

L’appétit au risque de crédit du Groupe MFS reste modéré et vise à maintenir une qualité des encours à la clientèle en adéquation avec la rentabilité du Groupe.

Rentabilité

Le groupe Mobilize Financial Services revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarifi cation des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarifi cation des fi nancements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d’activité.

Gouvernance

Le suivi des indicateurs de liquidité fait l’objet d’un point spécifi que à chacun des Comités fi nanciers mensuels.

Les Comités de gestion pays suivent également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des fi liales.

Exposition au risque de crédit non commercial

Le risque de contrepartie fi nancière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d’établissements bancaires de premier ordre, d’investissements dans des fonds monétaires, ou d’achats d’obligations (émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales ou des entreprises) dont la duration moyenne était inférieure à un an au 31 décembre 2023.

Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. Le groupe Mobilize Financial Services porte par ailleurs une attention particulière à la diversifi cation des contreparties.

De plus, pour satisfaire aux exigences réglementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), le groupe Mobilize Financial Services investit dans des actifs liquides tels que défi nis dans l’Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d’états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe aux comptes consolidés

En outre, RCI Banque S.A. a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans.

Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l’entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, où le groupe est soumis à la réglementation EMIR, les dérivés font l’objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en chambre de compensation. En dehors d’Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés.

Environnement macroéconomique

Pour lutter contre l’inflation, les Banques Centrales ont poursuivi leurs politiques de resserrement monétaire au cours du premier semestre 2023. Au cours du second semestre 2023, constatant un reflux de l’inflation et une résilience des économies, les Banques Centrales ont mis fi n au cycle de hausse des taux. Fin 2023, le cycle de politique monétaire entre dans une nouvelle phase avec l’éloignement du risque de récession, la montée des risques géopolitiques et budgétaires.

Aux États‑Unis, face à la persistance des tensions inflationnistes et la robustesse du marché du travail, les hausses de taux directeurs se sont poursuivies jusqu’en juillet après avoir marqué une pause en juin (+100bps de hausse depuis décembre 2022, +525bps depuis janvier2022).

En milieu de premier semestre, les marchés fi nanciers ont connu une phase de volatilité et d’aversion au risque. Après une période de hausse des taux, certaines banques, qui détenaient des portefeuilles obligataires importants en moins‑values latentes, présentaient un bilan fragilisé. Les autorités américaines ont mis en place des mesures de sauvetage pour protéger les déposants de ces établissements. Fin mai, l’amélioration des statistiques économiques (inflation et prix à la production en baisse, moins de tension sur le marché de l’emploi) a conduit la FED à laisser ses taux directeurs inchangés lors de sa réunion de juin.

Le deuxième semestre a été marqué par une accélération de la croissance de l’économie américaine (+4,9% de GDP au troisième trimestre, +2,9% sur un an), et une prise de conscience de l’ampleur des défi cits des gouvernements (nouvelle crise sur le plafond de la dette et dégration de la notation pays). Entre juillet et octobre, la hausse des taux longs a incité la FED a maintenir ses taux directeurs inchangés, estimant qu’ils produisent des eff ets équivalents à un resserrement monétaire. La solidité de l’économie US est confi rmée par les données publiées en fi n d’année et permettent à la FED de confi rmer l’arrêt de la hausse des taux lors de la réunion de décembre. Les tensions inflationnistes s’apaisent (3,1% en novembre) tandis que le marché de l’emploi s'est normalisé. (le chômage augmente à 3.9% en novembre contre 3,6% à fi n juin et en moyenne anuelle. Les créations d’emplois ont baissé siginifi cativement à 150 000 au troisième trimestre contre 240 000 en moyenne en 2023). Les marchés ont réagi fortement à cette nouvelle orientation de politique monétaire. A fi n décembre, ils anticipaient une réduction de 150bps au cours des 12 prochains mois et une première baisse dès mars 2024.

En Europe, la BCE a augmenté son taux directeur à chaque réunion des gouverneurs de février à septembre 2023 (+200bps entre décembre 2022 et septembre 2023, +

450bps depuis le début du cycle de resserrement initié en juillet 2022) et a procédé à la réduction de son bilan à partir de début mars 2023 tel qu’annoncé en décembre 2022. Le portefeuille du programme d’achats d’actifs « APP » a été ainsi réduit de 15 milliards d’euros par mois en moyenne. Comme aux Etats Unis, les marchés européens ont connu une importante volatilité en milieu de semestre.

La recherche d’un équilibre entre stabilité des prix et stabilité fi nancière a été la priorité de la BCE dans ses décisions de politique monétaire. A partir de septembre, la BCE a indiqué préférer maintenir ses taux hauts pendant longtemps pour continuer de lutter contre l’inflation et réduire les risques économiques. Les indicateurs économiques du deuxième semestre été contrastés. L’inflation semble maitrisée et est en forte baisse (+2,4% en novembre, + 5,5% en juin vs +8,6% en janvier) mais l’économie montre des signes de faiblesse (PIB: +0,1% fi n septembre vs +1,8% fi n 2022). Lors de la dernière réunion de l’année, la BCE a décidé de réduire les reinvestissements du PEPP à partir du 2e semestre 2024 (- 7,5 milliards d'euros en moyenne mensuelle) et d’interrompre complètement les réinvestissements à partir du 1er janvier 2025. A fi n décembre les marchés anticipaient le maintien des taux au niveau actuel jusqu’au deuxième trimestre 2024 et une baisse de 160 bps sur d’ici fi n 2024.

La Banque d’Angleterre (BoE), une des premières banques centrales à avoir enclenché le cycle de resserrement monétaire, a relevé son taux directeur de 175bps entre janvier et août 2023, le portant à 5,25%, soit une hausse totale de 515bps depuis le début du cycle de resserrement monétaire en décembre 2021. L’inflation reste élevée mais s’améliore nettement sur la fi n d’année (3,9% en novembre, 8.9% en septembre contre 13,4% en janvier) et l’économie du Royaume Uni reste fragile (PIB à -0,1% au trimestre, -0,4% de consommation privée). A fi n décembre le marché anticipait un maintien des taux actuels jusqu’au deuxième semestre 2024 et une baisse de 150bps sur un an.

Après avoir subi un écartement des taux courts au premier semestre, les taux souverains se sont écartés fortement sur les maturités longues au mois d’octobre puis sont revenus au niveau de début septembre en fi n d’année. Les rendements des obligations allemandes à 2 ans ont progressé de 51bps au premier semestre et baissé de -28bps depuis le début de l’année (2,39% fi n 2023 contre 2,67% début 2023). En parallèle, le taux des emprunts d'état allemands à 10 ans s’établit à 2,02% à fi n décembre 2023 après avoir atteint un point haut à 3% mi‑octobre (2,39% à fi n juin et 2,44% début 2023). Les rendements des obligations US ont augmenté de 53bps sur le 2 ans et 14 bps sur le 10 ans depuis début 2023 et atteignent respectivement 4,25% et 3,88% fi n décembre 2023 (contre 4,38% et 3,7% début 2023).

En dépit de quelques périodes de fortes baisses (mars et octobre 2023), les marchés actions ont continué leur reprise amorcée au quatrième trimestre 2022. L’Eurostoxx 50 et le S&P 500 progressent de +19% et +24.2% respectivement depuis le début de l’année. Après un épisode de volatilité en milieu de semestre au cours duquel l’index IBOX X Corporate Bond Euro a atteint un plus haut à 115,6 bp, l’indice s’établit à 91bps à fi n décembre 2023, un niveau très proche de celui observé fi n 2022.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe 2 : Les risques financiers

5.5         Annexe 2 : L es risques financiers

Refinancement et gestion de bilan

La Direction Financements et Trésorerie assure le refi nancement généralement réalisé localement afi n de limiter tout risque « des entités du groupe éligibles au refi nancement centralisé. Elle transfrontière ». Les procédures groupe prévoient néanmoins emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l’activité la possibilité pour la centrale de refi nancement d’accorder commerciale (émission d’obligations et de titres de créances ponctuellement des fi nancements cross‑border aux fi liales négociables, titrisations, emprunts interbancaires… ), procède aux situées dans ces pays pour des montants limités, ou dans le cas équilibrages actif‑passif et aux ajustements de trésorerie des où une police d’assurance couvre le risque de non‑convertibilité sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l’exposition aux et de non‑transfert.

risques fi nanciers par l’utilisation des swaps de taux d’intérêt et de Ces fi liales sont également soumises aux mêmes exigences de change ainsi que d’opérations de change au comptant et à terme. suivi des risques fi nanciers que les autres fi liales du groupe : Les principes de politique fi nancière s’étendent à l’ensemble respect des limites de risque de taux et de change, suivi du des fi liales consolidées du Mobilize Financial Services et sont risque de liquidité, limitation du risque de contrepartie et suivi adaptés et déclinés au sein des fi liales dont le refi nancement spécifi que par le biais d’un Comité Financier dédié et d’un n’est pas centralisé.              reporting ad hoc.

Le refi nancement des fi liales situées dans un pays hors zone Les opérations sur instruments fi nanciers réalisées par la euro dont le risque de transfert et convertibilité est jugé holding Mobilize Financial Services sont, pour l’essentiel, liées à matériel par le groupe Mobilize Financial Services est sa fonction de centrale de refi nancement du groupe.

5.5.1              L’organisation du contrôle des risques de marché

Le dispositif spécifi que de contrôle des risques de marché périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers, s’inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle interne du rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire groupe Mobilize Financial Services, selon des normes validées (Direction de la Gestion des Risques), assure la production d’un par le Conseil d’administration de Mobilize Financial Services. reporting quotidien et la surveillance de l’exposition du groupe La gestion des risques de marché (risque global de taux, de aux risques fi nanciers.

liquidité et de change) et le respect des limites qui s’y Une liste des produits autorisés, validée par le Directeur rapportent sont assurés, pour l’ensemble du périmètre groupe Général de Mobilize Financial Services, précise les instruments Mobilize Financial Services, par la Direction Financements et de change et de taux ainsi que la nature des devises Trésorerie de Mobilize Financial Services. Le système des susceptibles d’être utilisées au titre de la gestion des risques de limites qui encadre le dispositif est validé par l’actionnaire et marché.

5.5.2               La gestion des risques globaux de taux d’intérêt, de change,

de contrepartie et de liquidité

Risque de taux

Le risque global de taux d’intérêt représente l’impact d’une variation potentielle des taux sur la valeur économique et les revenus futurs.

L’objectif du groupe Mobilize Financial Services est de limiter au maximum ce risque.

Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux :

●  La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l’impact d’une variation des taux d’intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d’une entité. La valeur de marché est déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux de marché à l’instant. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe.

●  La marge nette d’intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d’intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l’impact des nouvelles opérations.

Pour tenir compte de la diffi culté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque fi liale.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe 2 : Les risques financiers

Cette souplesse se traduit par l’attribution d’une limite en sensibilité pour chaque fi liale validée par le Comité Financier, déclinaison individuelle de la limite globale défi nie par le Conseil d’Administration de Mobilize Financial Services.

Limite centrale de refi nancement :                                                                                                                                                                32 M€

Limite des fi liales de fi nancement des ventes :                                                                                                                                            25,1 M€

Non Alloués :                                                                                                                                                                                              4,8 M€

Total limite de sensibilité en M€ accordé par le Conseil d’administration

sur avis du Comité des risques de RCI Banque :                                                                                                                                             70 M€

Conformément aux évolutions réglementaires (EBA/GL/ Le calcul de sensibilité est eff ectué quotidiennement par devise 2018/12), Mobilize Financial Services mesure également la et par entité de gestion (centrale de refi nancement, fi liales de sensibilité de la marge nette d’intérêts (MNI) et la sensibilité de fi nancement des ventes françaises et étrangères) et permet la valeur économique des Fonds Propres (EVE). une gestion globale du risque de taux sur le périmètre Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif consolidé groupe Mobilize Financial Services. Le suivi est moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux fi xe et les réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché opérations à taux variable jusqu’à leur prochaine date de au Département Risques et Réglementation Bancaire révision.     (Direction de la Gestion des Risques).

Les échéancements des encours sont déterminés en tenant      La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifi ée compte des caractéristiques contractuelles des opérations et      chaque jour, et des directives de couverture immédiate sont des              résultats   de            la modélisation            des           comportements        données aux fi liales si la situation l’impose.

historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.), Le résultat des contrôles fait l’objet d’un reporting mensuel au complétés d’hypothèses sur certains agrégats (fonds propres, Comité Financier qui vérifi e la conformité des positions avec la etc.). stratégie fi nancière du groupe ainsi qu’avec les notes de procédure en vigueur.

Au 31 décembre 2023, la sensibilité globale au risque de taux de Mobilize Financial Services s’est maintenue en dessous de la limite fi xée par le groupe (70 M€).

Au 31 décembre 2023, une hausse parallèle des taux ⁽¹⁾ aurait un impact sur la marge nette d'intérêt (MNI) du groupe Mobilize Financial Services de 9.9 M€ en valeur absolue des devises. La contribution par devise est la suivante :

Devise                   K€                                                        Devise                 K€                                                       Devise                 K€                                                        Devise                 K€

ARS                1                                      CZ K              260                                   HUF              87                                    SEK              17

BRL                 213                                  EUR               (5 408)                             KRW             631                                   RON             311

CHF                224                                  DKK              (7)                                    MAD             745                                                      

COP                231                                  GBP               (1 279)                             PLN               (569)                                                   

La somme des valeurs absolues des sensibilités à un choc de taux parallèle⁽¹⁾ dans chaque devise s’élève à 10,9 M€.

5.5.3               L’analyse du risque structurel de taux fait ressortir les points suivants

Filiales de financement de ventes                                  Centrale de refinancement

La quasi‑totalité des prêts accordés à la clientèle par les fi liales                L’activité   principale de            RCI           Holding    est            d’assurer le de fi nancement des ventes est eff ectuée à taux fi xe pour des        refi nancement des fi liales commerciales du groupe.

durées comprises entre un et soixante‑douze mois. Les encours des fi liales de fi nancement des ventes sont Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fi xe de même adossés à des ressources à taux fi xe, pour certaines structure. Ils sont adossés en macro‑couverture et ne génèrent micro‑couvertes par des swaps de taux d’intérêt, et à des qu’un risque de taux résiduel. ressources à taux variable.

Dans les fi liales où la ressource est à taux variable, le risque de Des opérations de macro‑couverture réalisées sous la forme de taux est couvert grâce à des swaps de taux d’intérêt de swaps de taux d’intérêt, permettent de maintenir la sensibilité macro‑couverture. du holding de refi nancement sous la limite défi nie par le groupe

(32 M€).

1) En conformité avec les orientations du régulateur (Guidelines IRRBB de 2018), MFS a mis en place un modèle interne de détermination des chocs de taux dont l’amplitude est fonction de la devise.

Au 31 décembre 2023 les chocs de taux appliqués pour chaque devise ont été de : + 100 bps pour EUR, CHF, DKK et MAD ; + 150 bps pour SEK et GBP ; + 200 bps pour CZ K ; + 250 bps pour le HUF ; + 300 bps pour le RON, COP et PLN ; + 350 bps pour le BRL  ; + 500 bps pour ARS et RUB.

Ces swaps sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément à la norme IFRS 9. Ces opérations de macro‑couverture couvrent des ressources à taux variables et/ ou des ressources à taux fi xe variabilisées par la microcouverture de swaps.

Des tests sont réalisés mensuellement afi n de vérifi er :

● l’efficacité de la couverture des ressources à taux fixe par les swaps d’intérêts les micro‑couvrant ;

5.5.4           Le risque de liquidité

Mobilize Financial Services porte une grande attention à la diversifi cation de ses sources d’accès à la liquidité. À cette fi n, le groupe s’impose des normes internes strictes.

Le pilotage du risque de liquidité de Mobilize Financial Services repose sur les éléments suivants :

La liquidité statique

Cet indicateur mesure l’écart entre le passif et l’actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif ou d’actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refi nancer ses actifs par des passifs d’une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l’ensemble des pôles du bilan.

La réserve de liquidité

La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d’urgence utilisables par Mobilize Financial Services en cas de besoin. Elle se compose d’actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que défi nis par le Comité de

5.5.5           Le risque de change

La position de change peut être décomposée en :

●  la position de change structurelle, qui résulte des investissements à long terme du groupe dans les fonds propres de ses filiales étrangères ;

●  la position de change transactionnelle, qui découle des flux de trésorerie libellés dans des devises autres que la devise patrimoniale,

Depuis 2022, Mobilize Financial Services dispose d’une allocation de capital couvrant son exposition au risque de change structurel.

Le groupe bénéfi cie d’une dérogation de la BCE pour les cinq devises les plus signifi catives (GBP, BRL, KRW, CHF et MAD) lui permettant, pour ces devises, de ne prendre en compte que l’excédent de capital par rapport à la moyenne du CET1 groupe.

Le risque de change structurel est inclus dans le dispositif d’appétit au risque de Mobilize Financial Services, la position du groupe dans toutes les devises est contrôlée mensuellement lors du Comité capital et liquidité et communiquée trimestriellement au Superviseur.

La position de change transactionnelle est encadrée par des limites.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe 2 : Les risques financiers

● la pertinence des opérations de macro‑couverture, en confrontant celles‑ci aux ressources à taux variable/à taux fixe variabilisées

Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifi és, en partant de l’hypothèse que toutes les positions courent jusqu’à leur maturité et qu’elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché.

La sensibilité des réserves à une variation des taux d’intérêts exposée ci‑dessus ne saurait aucunement être représentative d’un impact sur les résultats futurs.

Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d’actifs fi nanciers non reconnus comme HQLA par le Comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confi rmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs fi nanciers. Au sein du périmètre de refi nancement centralisé et pour les entités en refi nancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont défi nis semestriellement par le Comité Financier.

Scénarios de stress

Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux fi nancements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers.

Centrale de refinancement

Très faible historiquement, la position de change de RCI Banque S.A., centrale de refi nancement, s’est maintenue en dessous de sa limite, à 13 M€, tout au long de l’année.

Aucune position n’est admise dans le cadre de la gestion du refi nancement : la salle des marchés assure à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés.

Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d’une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l’objet d’un suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture.

Toute autre opération de change (notamment au titre de l’anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction fi nancements et trésorerie.

Filiales de financement de ventes

Les fi liales de fi nancement des ventes ont l’obligation de se refi nancer dans leur propre devise et ne sont donc pas exposées.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe 2 : Les risques financiers

Par exception, des limites sont allouées aux fi liales où les activités de fi nancement des ventes ou le refi nancement sont multidevises, ainsi qu’à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale.

La limite globale du groupe Mobilize Financial Services accordée par le Président du Comité d’administration sur avis du Président du Comité des risques du Conseil a été portée en 2023 à 40 M€, en diminution de 15 M€ par rapport à 2022. Au 31 décembre 2023, la position de change transactionnelle consolidée du groupe Mobilize Financial Services est à 17,9M€.

Cette diminution est motivée par un changement de la gestion opérationnelle de l’activité importateur. Cette activité générait une position de change en raison du décalage temporaire entre l’émission de la facture (J +0) et la conversion (J +1). Suite à une évolution d’outil, les factures et conversions sont désormais réalisées le même jour, ce qui neutralise

Le risque de contrepartie bancaire chez Mobilize Financial Services résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides… ).

Les opérations sont réalisées auprès d’établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des limites défi nies par Mobilize Financial Services, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe.

La calibration des limites s’appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long terme » par les agences de notation et l’appréciation qualitative de la contrepartie.

Ces limites sont suivies quotidiennement. L’ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au Comité Financier Mobilize Financial Services et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du groupe Renault.

De plus, pour satisfaire aux exigences réglementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), Mobilize Financial Services a constitué un portefeuille d’investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée défi nies pour chaque émetteur.

Mobilize Financial Services a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d’entreprises et un fonds composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces investissements fait l’objet d’une limite spécifi que validée en Comité Financier et revue au moins une fois par an.

Des accords ponctuels sont aussi donnés aux fi liales de fi nancement des ventes afi n qu’elles puissent investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident.

Ces limites font également l’objet d’un suivi quotidien et sont remontées mensuellement au Comité Financier Mobilize

Financial Services.

S’agissant des entités fi nancières, le risque prend en compte l’exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que l’exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci‑après lorsqu’il n’existe pas de dispositif de mitigation du risque par échange de collatéral.

Méthode forfaitaire

Mobilize Financial Services a revu sa méthode d’évaluation au risque de marché en 2023.

L’utilisation croissante de techniques d’atténuation du risque sur instruments dérivés (chambres de compensation ou échanges de collatéral avec la contrepartie sur une base bilatérale) a incité Mobilize Financial Services à revoir sa méthode d’évaluation au risque de marché.

Mobilize Financial Services distingue les dérivés enregistrés en chambre de compensation, les dérivés non compensés faisant l’objet d’échange de collatéral et les dérivés non compensés sans échange de collatéral. Un coeffi cient d’équivalent risque est aff ecté à chaque type d’opération.

Le coeffi cient appliqué dépend de la durée pendant laquelle Mobilize Financial Services est exposé à de potentielles variations de valeurs défavorables des instruments dérivés qu’elle détient.

Ces variations de valeurs dépendent des variations des taux d’intérêt ou de change :

●  pour les dérivés compensés en chambre, Mobilize Financial Services est en position au maximum un jour ;

●  pour les dérivés non compensés faisant l’objet d’échange de collatéral hebdomadaire, Mobilize Financial Services est en position sept jours ;

●  pour les dérivés non compensés sans échange de collatéral, Mobilize Financial Services est en position jusqu’à l’échéance de la transaction.

INFORMATIONS GÉNÉRALESRenseignements à caractère général concernant la société

6.1             Renseignements à caractère général

concernant la société

6.1.1           Présentation générale

Dénomination sociale et siège social :

RCI Banque S.A. Nom commercial : Mobilize Financial Services Nationalité : française Siège social : 15, rue d’Uzès

75002 Paris Tel. : + 33 1 49 32 80 00

Forme juridique

Société anonyme à Conseil d’administration

Législation

La société est régie par les dispositions du Code de commerce.

Depuis son agrément bancaire, accordé par la Banque de France le 7 mars 1991, RCI Banque est également soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux établissements de crédit, en particulier celles reprises dans le Code monétaire et fi nancier.

Date de constitution et durée

La société a été créée le 9 avril 1974, et enregistrée au Tribunal de Commerce de Paris le 4 juin 1974, avec un début d’exploitation le 21 août 1974, pour une durée de 99 ans, soit jusqu’en août 2073.

Objet social

La société anonyme RCI Banque a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers :

●  les opérations de crédit ou de banque, sous toutes leurs formes, destinées ou non au financement de l’acquisition de biens ou de services, et en particulier les opérations de crédit permanent ainsi que l’émission ou la gestion de moyens de paiement liés à ces opérations ;

●  l’étude de tous projets relatifs à la création, à l’extension et à la transformation d’entreprises industrielles, commerciales, financières et de services ;

●  toutes études complètes ou partielles, toutes activités de conseil et de négociations dans les domaines économiques, financiers, commerciaux et de gestion ;

●  toutes recherches de conception et d’amélioration de systèmes de gestion, d’organisation et de financement ;

●  la réalisation des projets issus des études sus-énoncées ou la contribution à leur réalisation par tous moyens appropriés, y compris par prise de participation ou d’intérêts dans toutes entreprises existantes ou à créer ;

●  le financement des entreprises, en particulier sous forme de participation à leur capital, de souscription à des emprunts, au moyen de ressources provenant des fonds propres de la société ou des emprunts contractés par elle ;

●  la prestation de services d’investissement au sens de la Loi de Modernisation des activités financières n° 96‑597 du 2 juillet 1996 ;

●  la gestion du portefeuille de valeurs mobilières résultant de cette activité, et notamment la réalisation de toutes opérations d’achat, de vente, d’échange de souscription, d’apport de toutes valeurs mobilières ;

●  l’intermédiation en assurances, au sens de la loi française du 15 décembre 2005, de transposition de la directive européenne du 9 décembre 2002, toute activité de mandataire, de commissionnaire ou de courtier ;

●  d’une manière générale, la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes et pouvant être utiles à l’objet social ou en faciliter la réalisation et le développement.

Registre et numéro d’identification

La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° SIREN 306 523 358, n° SIRET : 306 523 358 00076, n° inscription ORIAS : 07023704, Code APE 6419Z .

Lieu de consultation des documents juridiques

Les documents juridiques relatifs à l’émetteur peuvent être consultés au siège social de la société.

Exercice social

L’exercice social commence le 1 ^er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Répartition statutaire des bénéfices

(Article 36 – fixation des dividendes)

Le bénéfi ce est constitué par les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements et provisions.

Sur le bénéfi ce diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d’abord un prélèvement de 5 % au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours dans le cas où, pour une cause quelconque, cette réserve descendrait au‑dessous de ce dixième.

Le bénéfi ce distribuable est constitué par le bénéfi ce de l’exercice diminue des pertes antérieures, du prélèvement décrit précédemment et de tous autres prélèvements institués par les dispositions légales en vigueur, et augmenté des reports bénéfi ciaires.

Sur ce bénéfi ce, l’Assemblée générale ordinaire peut prélever des dividendes. Ces dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfi ce distribuable de l’exercice.

Sur l’excédent disponible, l’Assemblée générale ordinaire peut eff ectuer le prélèvement de toutes les sommes qu’elle juge convenable de fi xer, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux, dont elle détermine l’aff ectation ou l’emploi.

Assemblées

(Articles 27 à 33 des statuts)

Nature des Assemblées générales

Les actionnaires se réunissent chaque année en Assemblée générale ordinaire dans les cinq mois de la clôture de l’exercice.

Des Assemblées générales qualifi ées d’ordinaires réunies extraordinairement, ou d’extraordinaires lorsqu’elles se rapportent à une modifi cation quelconque à introduire dans les statuts, sauf exception prévue par la loi, peuvent également être tenues.

L’Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations, prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.

Pour le calcul du quorum des diff érentes Assemblées, il n’est pas tenu compte des actions détenues par la société.

Deux membres du Comité d’entreprise, désignés par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, peuvent assister aux Assemblées générales.

Le Conseil d’administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute Assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identifi cation dans les conditions légales.

Convocations

Le Conseil d’administration convoque les actionnaires en Assemblées générales en indiquant dans la convocation le jour, l’heure et le lieu de la réunion. À défaut, elle peut être également convoquée : ● par les Commissaires aux comptes ;

● par un mandataire, désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social ; ● par les liquidateurs.

Quorum – Majorité

Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions légales ; elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Composition des Assemblées

Dans les Assemblées générales, tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut faire partie de l’Assemblée et prendre part aux délibérations et aux votes. Les titulaires d’actions nominatives, ayant demandé leur inscription sur les registres de la société depuis au moins cinq jours avant l’Assemblée, sont admis sur simple justifi cation de leur identité. Les actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire ou par leur conjoint. Les pouvoirs établis conformément à la loi doivent être déposés au siège social cinq jours au moins avant la réunion.

Dans les Assemblées générales extraordinaires, tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut faire partie de l’Assemblée, prendre part aux délibérations et aux votes. Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées générales ordinaires et au nu‑propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires. À compter de la convocation de l’Assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en ferait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion.

Le formulaire de vote par correspondance doit comporter certaines indications fi xées par les articles R. 225‑76 et suivants du Code de commerce. Il doit informer l’actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l’adoption de la résolution.

Le formulaire peut, le cas échéant, fi gurer sur le même document que la formule de procuration. Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article R. 225‑78 du Code de commerce qui sont applicables. Sont annexés au formulaire de vote par correspondance les documents prévus à l’article R. 225‑76 susvisé. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Renseignements à caractère général concernant la société

Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion. En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration est prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Bureau – Feuille de présence

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par le Vice‑Président, s’il en a été nommé un, ou par un administrateur désigné par le Conseil.

Au cas où l’Assemblée serait convoquée par les Commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, c’est un de ceux‑ci qui présidera l’Assemblée. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux plus forts porteurs d’actions, tant en leur nom personnel que comme mandataires ou, sur leur refus, par ceux qui viennent après, jusqu’à acceptation.

Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des membres de l’Assemblée. Il est tenu une feuille de présence aux Assemblées d’actionnaires, qui contient toutes les mentions exigées par les textes réglementaires. Le bureau de l’Assemblée peut annexer à la feuille de présence la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l’Assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexes à ladite feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires.

Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance devront être communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de présence. La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifi ée exacte par le bureau de l’Assemblée.

Les fonctions du bureau se rapportent exclusivement à la tenue de l’Assemblée et à son fonctionnement régulier ; les décisions du bureau ne sont jamais que provisoires et restent toujours soumises à un vote de l’Assemblée elle‑même, vote que tout intéressé peut provoquer.

Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration ou par la personne qui eff ectue la convocation de l’Assemblée ; toutefois, un ou plusieurs actionnaires peuvent, dans les conditions prévues par la loi, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution ne concernant pas la présentation de candidats au Conseil d’administration.

Procès‑verbaux

Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès‑verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé, et signé par les membres composant le bureau. Ils peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Les copies ou extraits de ces procès‑verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifi és, soit par le Président du Conseil d’administration ou un administrateur exerçant les fonctions de Directeur général, soit par le secrétaire de l’Assemblée. Ils sont valables à l’égard des tiers sous la seule condition de la validité desdites signatures.

6.1.3                Renseignements à caractère général concernant le capital

6.1.3.1 Présentation générale 6.1.3.2 Répartition actuelle du capital _{Capital social}    et des droits de vote

Le capital social, qui était à l’origine de 2 000 000 de francs, a Actionnariat fait l’objet d’opérations ultérieures d’augmentation et de Au 31 décembre 2023, la totalité des actions était détenue conversion en euros, en conséquence desquelles il se trouve par Renault S.A.S. (hormis une action octroyée à un fi xé à la somme de 100 000 000 € depuis le 22 novembre administrateur).

2000. Il est divisé en 1 000 000 d’actions, de 100 € chacune,

entièrement libérées.                Modifications intervenues dans la répartition du capital au cours des trois dernières années

Suite à la modifi cation des statuts décidée par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2015, le nombre d’actionnaires de la société a été réduit à sept actionnaires. Suite à la modifi cation de l’article L. 225‑1 du Code du commerce par la loi du 10 mai 2016, le nombre d’actionnaires de la société a été réduit à son minimum : deux actionnaires.