E-PANGO: Résultats annuels 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

PARIS, le 27 avril 2023 – 18h00

Résultats annuels 2022

Chiffre d’affaires logiquement en baisse de -34% suite à l’arrêt de l’activité

Marge sur résultat d’exploitation positive à 6.2%

E-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO), spécialiste de la fourniture d’énergie aux entreprises et aux collectivités publie aujourd’hui les résultats de l’exercice 2022.

1. Ventes d’énergie (MWh consommés + abonnements + certificats de capacité + GO)
   + refacturation du coût de l’acheminement
2. Marge brute = ventes d’énergie (MWh consommés + abonnements + certificats de capacité + GO) + refacturations du coût de l’acheminement – approvisionnements – coût de l’acheminement
3. Résultat d’exploitation + Dépréciations + Amortissement

Un début d’année 2022 marqué par la poursuite de l’envolée des prix de marché et la suspension de l’autorisation de fourniture électrique de la Société

La crise énergétique qui avait commencé avec l’été 2021, avec les tensions sur le marché international du gaz naturel, s’est amplifiée au cours de l’année 2022 pour atteindre son paroxysme pendant l’été 2022, du fait de la chute de la production nucléaire française, la France devenant pour la première fois depuis 40 ans, nette importatrice d’électricité.

Sur le plan juridique, la Société s’est vue d’abord résilier son statut de responsable d’équilibre le 7 février 2022 par RTE, faisant suite à des demandes de versement de garanties complémentaires que la société estimait injustifiées.

Conséquemment à cette résiliation, l’autorisation de fourniture électrique de la Société a été suspendue le 18 mars 2022 par le ministère de la Transition écologique. Cette décision a conduit au transfert progressif de nos clients à compter du 18 mars 2022, principalement à EDF qui a été désigné comme fournisseur de secours par le ministère de la Transition écologique.

E-PANGO a engagé des procédures auprès du tribunal de commerce et du Conseil d’Etat qui lui ont été favorables mais qui n’ont pas été appliquées par RTE. E-PANGO intente désormais une action auprès de l’Autorité de la Concurrence contre EDF, RTE et Enedis pour pratique anticoncurrentielles. Les détails sont donnés dans la partie « point juridique ».

Concernant le compte de résultat :

Le chiffre d’affaires de l’exercice a été quasi-exclusivement généré lors des trois seuls premiers mois de l’année 2022.

L'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires net qui s'est élevé 23 455 132 € contre 35 517 602 € au titre de l’exercice précédent.

Les charges du personnel y compris les charges sociales ainsi que les salaires et traitements totalisent 1 058 727 € contre 1 034 135 € au titre de l’exercice précédent.

Les charges d'exploitation s'élèvent à 22 367 381 € contre 43 154 571 € lors de l'exercice précédent. Les dotations aux amortissements et aux provisions sur actif circulant pour 1 624 440 € contre 348 403 € pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort à 1 473 780 € contre -7 343 671 € au titre de l'exercice précédent. Le résultat financier ressort à -52 664 € contre -53 100 € au titre de l’exercice précédent.

 Le résultat exceptionnel est de -1 725 294 € contre -280 305 € au titre de l’exercice précédent, cette dégradation s’explique notamment par des frais juridiques exceptionnels.

La société a bénéficié sur l’exercice 2022 d’un crédit d’impôt de 124 363 € contre 134 470 € au titre de l'exercice précédent.

Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat net négatif de -179 815 € contre un résultat net négatif de -7 542 606 € au titre de l'exercice précédent.

D’un point de vue bilantiel :

L'actif immobilisé s'élève en valeur nette à 3 039 359 € contre 3 651 932 € au titre de l’exercice précédent.

L'actif circulant représente une valeur nette de 6 628 567 € dont :

• 1 146 750 € de créances clients et comptes rattachés contre 11 168 873 € au titre de l’exercice précédent.
• Dont 3 147 670 € de disponibilités contre 1 959 440 € au titre de l’exercice précédent.

Au passif Les capitaux propres qui incluent la perte liée à l'exercice 2022 totalisent 1 077 611 € contre 1 297 427 € au titre de l'exercice précédent. Les dettes, toutes échéances confondues, figurent pour un montant de 8 590 315 € contre 17 261 057 € au titre de l’exercice précédent.

Elles comprennent :

• 3 403 522 € d’emprunts auprès des établissements de crédit
• 1 603 655 € de dettes fournisseurs
• 3 521 460 € de dettes fiscales et sociales
• 61 679 € d’autres dettes

La Société a procédé à une revue de son risque de liquidité à court terme. La Société considère ne pas être exposée à un tel risque et dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations de trésorerie au cours des 12 prochains mois.

Point juridique :

Suite à la résiliation de son contrat de responsable d’équilibre le 07 février 2022, la société avait contesté la légalité de cette résiliation en engageant : 

• une procédure contentieuse contre la société RTE devant le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir la suspension de la décision de résiliation et la mise en œuvre de toute mesure nécessaire pour retourner à un fonctionnement normal d’origine,
• une procédure au Conseil d’Etat demandant l’annulation de la délibération 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie du 20 janvier 2022, la délibération citée ayant servi de base légale à RTE pour modifier les règles encadrants les demandes de garanties auprès des responsables d’équilibre.

La société a obtenu :  

• une décision favorable au tribunal de commerce via la décision du 25 février 2022 qui a accordé des délais à E-PANGO pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l’encontre d’E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire ».
• une décision favorable au Conseil d’Etat via l’arrêt pris le 17 octobre 2022 « la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et que la société E-PANGO est fondée à en demander, pour ce motif l’annulation ».

Malgré ses demandes répétées auprès de RTE, E-PANGO n’avait toujours pas été rétablie dans son accès à la responsabilité d’équilibre. La Société a alors engagé des procédures complémentaires pour que soit respecté non seulement l’arrêt du Conseil d’Etat qui a annulé la délibération n°2022-225 de la CRE ayant servi de base légale à la décision de résiliation de RTE, mais aussi l’ensemble des dispositions organisant actuellement le marché de l’électricité conformément aux principes de non-discrimination, de transparence et d’objectivité qui lient RTE.

La société a obtenu dans un jugement prononcé le 21 avril 2023, le Tribunal de commerce de Paris note que « l’arrêt n°46 10 73 du Conseil d’Etat, qui a annulé la Délibération du 20 janvier 2022, prive de tout fondement juridique la résiliation du contrat AP-RE n°RE_1706_0820, que RTE a prononcée le 7 février 2022 ». Le Tribunal de commerce de Paris :

• « Ordonne à SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité de rétablir E-PANGO dans le bénéfice de l’AP-RE_1706_0820 sous huit jours de la dernière des dates suivantes :
  • Preuve de la conformité de E-PANGO à l’ensemble des règles MA-RE
  • Signification du présent jugement,

Et ce sous astreinte de 10.000,00 € par jour de retard, pendant 60 jours, à l’issue de quoi il sera de nouveau statué ;

• N’écarte pas l’exécution provisoire ;
• Condamne SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité à payer la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• Condamne SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité aux dépens, dont ceux à recouvrer SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA. »

La Société est aussi toujours dans l’attente de la prise en compte par le Ministère de la transition énergétique, de l’absence de tout fondement juridique de la résiliation de notre contrat AP-RE n°RE_1706_0820, et donc aussi du manquement à l’obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique, sur lesquels le Ministère s’était appuyé pour prendre les deux arrêtés de suspension du 18 février[1] et du 18 mars 2022[2], ce dernier ayant déclenché le processus de reprise de nos clients par les fournisseurs de secours, dont principalement EDF.

Une stratégie focalisée sur la mise en place des solutions d’autoconsommation et de stockage (Smart Energy)

La société continue à se focaliser sur les clients BtoB qui sont les premiers impactés par la hausse des prix de l’électricité, en leur apportant un service d’optimisation de son équilibre offre-demande, accompagné, lorsque la société pourra de nouveau le faire, de la fourniture électrique complémentaire.

Eventuellement la société pourra collaborer avec une autre entité pour aborder le segment BtoC en se focalisant sur les clients résidentiels/petits professionnels équipés de véhicule électrique et/ou d’une capacité de production photovoltaïque in-situ.

Nous sommes toujours dans l’attente de la levée de notre suspension ce qui nous permettra alors de communiquer les objectifs chiffrés révisés pour la période 2023-2025.

[1] Article 1 de l’arrêté du 18 février 2022 : « Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 2°i du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est partiellement suspendue en application des dispositions de l'article R. 333-6 du code de l'énergie. Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats. »

[2] Article 1 de l’arrêté du 18 mars 2022 : « Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 2°i du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est suspendue en application des dispositions de l’article L.333-3 du code de l’énergie. »