IMMERSION : Rapport Financier Annuel 2022/2023

 SOMMAIRE  

1.    Rapport de Gestion

2.    Rapport du Conseil d’Administration

3.    Comptes Annuels

4.    Attestation du Responsable du rapport financier annuel

5.    Rapport général des commissaires aux comptes

6.    Rapport spécial des commissaires aux comptes

Immersion | Rapport Financier Annuel 2022-2023

1. Rapport de Gestion

Immersion | Rapport Financier Annuel 2022-2023

IMMERSION

Société Anonyme

Au capital de 634 145 euros

Siège social : 3 rue Raymond Lavigne

33100 BORDEAUX

394 879 308 RCS Bordeaux

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

DU 18 DECEMBRE 2023

EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2023

Mesdames, Messieurs,

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.

ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice

Durant l'exercice clos le 30 juin 2023, l'activité de la Société a été la suivante :

Au cours de l’exercice écoulé clos le 30 juin 2023, l’activité de la Société a été la suivante :

Immersion a enregistré un chiffre d’affaires en hausse de 21% par rapport à l’exercice précédent. La marge ressort à 40% contre 47% sur 2021/22, une évolution liée au mix produits sur la période, notamment à de nouvelles affaires remportées moins contributives. 

La société s’est dotéé d’un nouveau site internet institutionnel (mis en ligne en juin 2023) et de nouveaux contenus rédactionnels, photos et vidéos alignés avec les métiers et l’ambition d’Immersion.

Ces investissements dans ces nouveaux supports de communication pérennes, couplés à des investissements commerciaux se sont traduits par une hausse maitrisée des frais généraux (+3%).

Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Depuis le 30 juin 2023, date de la clôture de l'exercice, la survenance d'aucun événement important n'est à signaler.

Activités en matière de recherche et de développement

Un nouveau brevet est en cours de dépôt.

Évolution prévisible et perspectives d'avenir

Le nouveau produit Studiiio, intégrant la nouvelle version de Shariiing, a vu le jour.

Studiiio est aligné avec les besoins actuels du marché, à savoir une solution de visioconférence hybride, pouvant également intégrer la réalité virtuelle et augmentée.

Immersion avait identifié une appétence du marché de la formation et de l’éducation pour ses solutions hybrides. Ainsi, plusieurs acteurs de ce domaine dont l’école d’ingénieurs Junia Bordeaux font partie de ses nouvelles références. Avec ces retours commerciaux encourageants, Immersion devrait pouvoir récolter au cours des prochains mois le fruit de ses efforts sur ce projet stratégique. 

PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL

Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons ciaprès l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice, soit le 30 juin 2023.

La proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel selon la définition de l'article L. 225102 du Code de commerce s'élevait au 30 juin 2023 à 4%.

REPARTITION DU CAPITAL AU 30 JUIN 2023

Franchissements de seuils intervenus au cours de l’exercice : Néant.

INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Conformément aux articles L. 441-14 et D. 441-6, I du Code de commerce, nous vous communiquons les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients en indiquant le nombre et le montant total des factures reçues et émises non réglées au 30 juin 2023 et la ventilation de ce montant par tranche de retard, dans le tableau suivant :

RÉSULTATS - AFFECTATION

Examen des comptes et résultats

Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2023 le chiffre d'affaires s'est élevé à                                       6 596 602 euros contre 5 454 676 euros pour l'exercice précédent.

Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 73 946 euros contre                            71 439 euros pour l'exercice précédent.

Le montant des achats et variations de stocks s'élève à 3 858 038 euros contre                      2 681 894 euros pour l'exercice précédent.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 1 379 869 euros contre 1 403 691 euros pour l'exercice précédent.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 47 841 euros contre 56 046 euros pour l'exercice précédent.

Le montant des traitements et salaires s'élève à 1 706 258 euros contre                           1 828 226 euros pour l'exercice précédent.

Le montant des charges sociales s'élève à 626 131 euros contre 674 252 euros pour l'exercice précédent.

L'effectif salarié moyen reste à 35.

Le montant des autres charges s'élève à 3 516 euros contre 10 557 euros pour l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 7 983 512 euros contre 7 057 003 euros pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à -297 381 euros contre                                     -450 652 euros pour l'exercice précédent.

Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de                      -12 453 euros (-16 714 euros pour l'exercice précédent), il s'établit à -309 834 euros contre -467 366 euros pour l'exercice précédent.

Le résultat exceptionnel pour l'exercice écoulé s'établit à 2 118 euros contre                                      25 935 euros pour l'exercice précédent.

L'impôt sur les sociétés de l'exercice écoulé ressort à -343 997 euros contre                       -504 239 euros pour l'exercice précédent.

Le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2023 se solde ainsi par un bénéfice de 36 281,11 euros contre un bénéfice de 62 807,47 euros pour l'exercice précédent.

Au 30 juin 2023 le total du bilan de la Société s'élevait à 6 665 995 euros contre                   7 217 864 euros pour l'exercice précédent.

Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 36 281,11 euros.

Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 juin 2023 de la manière suivante :

-Le bénéfice de l’exercice, soit la somme de 36 281,11 euros, en totalité au compte « autres réserves » qui s’élève ainsi à 359 312,24 euros.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de                      2 208 382 euros.

Distributions antérieures de dividendes

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que la Société n'a supporté aucune dépense non déductible fiscalement au cours de l'exercice écoulé.

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

Conventions règlementées

Nous vous indiquons qu’aucune convention réglementée nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice. En revanche les deux conventions suivantes conclues antérieurement se sont poursuivies :

-Contrat de location conclu le 20 octobre 2003 entre la Société et la SCI Marcel Yol pour la location d’un local de 40 mètres carré au 40 rue Marcel Yol à Vanves (92170) pour un loyer annuel de 14 592,90 euros ;

-Contrat de bail commercial conclu le 31 décembre 2013 entre la Société et la SCI Feaugas pour la location du local d’exploitation de la Société de 1.400 mètres carré au 3-5 Raymond Lavigne pour un loyer annuel HT de           135 980,20 euros.

Le Conseil prend acte que ce contrat de location et ce contrat de bail permettent à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d’entretien. A ce titre la Société a pris en charge des dépenses d’entretien au cours du dernier exercice d’un montant de 18 021,13 euros.

Par ailleurs, il convient de relever que le compte courant d’associé de Monsieur Christophe CHARTIER, Présidentdirecteur général de la Société est créancier d’un montant de 89,94 euros, et celui de M. Guillaume CLAVERIE est créancier pour un montant de 473,22 euros, étant précisé que ces comptes courants d’associés ne sont pas rémunérés.

Votre Commissaire aux Comptes a été dûment avisé de ces conventions qu’il a décrites dans son rapport spécial.

INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Liste des mandats et fonctions

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce, nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux.

ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateur ou de Commissaire aux Comptes n'est arrivé à expiration.

OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS

Vous allez également être informés par votre Conseil d'Administration, dans son rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce concernant les options de souscription ou d'achat d'actions.

PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS 

Au cours du dernier exercice clos, aucune action propre n’a été rachetée par la Société.

SUIVI DES DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE COMPETENCE EN COURS DE VALIDITE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Votre Conseil vous invite, après la lecture de ces différents rapports, à vous prononcer sur les résolutions qui sont soumises à votre vote.

Fait à BORDEAUX 

Le 5 octobre 2023

Le Conseil d'Administration

2.     Rapport du Conseil d’Administration

Immersion | Rapport Financier Annuel 2022-2023

IMMERSION

Société Anonyme

Au capital de 634 145 euros

Siège social : 3 rue Raymond Lavigne

33100 BORDEAUX

394 879 308 RCS Bordeaux

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

DU 18 DECEMBRE 2023

Exercice clos le 30 juin 2023

Chers Actionnaires,

Nous vous présentons ci-après les résolutions soumises à votre approbation dans le cadre des assemblées générales ordinaire et extraordinaire appelées à se réunir le 18 décembre 2023, à 9 heures, au siège de Société, sur première convocation.

Pour la présentation de l’activité de la Société au cours de l’exercice écoulé, nous vous prions de vous reporter au rapport de gestion compris dans le rapport financier annuel relatif à l’exercice clos le 30 juin 2023 mis à votre disposition conformément aux dispositions légales et réglementaires sur le site internet de la Société.

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

-         Rapport du Conseil d'Administration,

-         Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise,

-         Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,

-         Rapport spécial du Conseil d'Administration sur les opérations de souscription ou d'achat d'actions,

-         Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023 et quitus aux administrateurs,

-         Affectation du résultat de l'exercice,

-         Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,

-         Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions ordinaires de la Société ;

-         Questions diverses,

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

-         Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions

;

-         Pouvoirs en vue des formalités.

Le présent rapport, établi conformément au 4° de l’article R. 225-83 du Code de commerce, correspond à la partie du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale relative à la présentation des résolutions soumises à votre vote.

Tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur et les statuts de votre Société vous ont en outre été adressés et tenus à votre disposition dans les délais impartis.

I- Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions de l’Assemblée générale ordinaire

PREMIERE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration ainsi que des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts.

En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 30 juin 2023 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 juin 2023 s'élevant à 36 281,11 euros de la manière suivante :

-Le bénéfice de l’exercice, soit la somme de 36 281,11 euros, en totalité au compte « autres réserves » qui s’élève ainsi à 359 312,24 euros.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

TROISIEME RÉSOLUTION

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 30 juin 2023, constate qu’aucune convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice et approuve le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées conclues antérieurement et qui se sont poursuivies. 

QUATRIEME RÉSOLUTION

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,

1.      autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées par la réglementation applicable et notamment par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables, le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions ordinaires de la Société, à tout moment (y compris en période d’offre publique), dans la limite d’un nombre d’actions ordinaires représentant 10% du capital social à la date des présentes, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ;

2.      Décide que :

-          les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10% des actions composant le capital social à la date considérée ; et

-          l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ordinaires pourront être effectués dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;

3. décide que ces achats d’actions ordinaires pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la législation ou la réglementation, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :

-          d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ordinaires, aux attributions gratuites d’actions ordinaires ou autres allocations ou cessions d’actions ordinaires aux salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise ou de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions ordinaires ;

-          d’honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ; et

-          d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par la présente assemblée générale au titre de la neuvième résolution ou par toute assemblée générale ultérieure

;

4.       confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater la réalisation de la condition suspensive, décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions ordinaires acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;

5.       autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;

6.       fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation.

DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

CINQUIEME RÉSOLUTION

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :

1.      délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de soixante-cinq mille euros (65.000 €) en valeur nominale par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions ordinaires de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions ordinaires autorisé par la huitième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions ordinaires autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée

;

2.      décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission» ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;

3.      délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l’article 6 des statuts de la Société ; et

4.      fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation.

SIXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Cabinet AUDECCO, sis 6 rue falcon, et/ou au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Votre Conseil vous invite, après la lecture de ces différents rapports, à vous prononcer sur les résolutions qui sont soumises à votre vote.

Fait à BORDEAUX 

Le 26 octobre 2023

Le Conseil d'Administration

                         3.      Comptes Annuels

Immersion | Rapport Financier Annuel 2022-2023

Nos cabinets : Bourgoin-Jallieu  •  Carbon-Blanc •  Cergy-Pontoise  •  Châlons-en-Champagne  •  Dijon  •  Léognan  •  Lille  •  Lyon  •  Mérignac  •  Nancy  •  Nogent-sur-Seine  •  Paris

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Société AUDECCO - Société inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de la Région Nouvelle-Aquitaine

Siège social – 6 rue Falcon – BP 30128 33706 MERIGNAC CEDEX- Tél. +33 (0)5 56 13 03 15 - 33 (0)5 56 97 02 76- service@audecco.fr

SELAS au capital de 100 000 euros - RCS Bordeaux B 390 476 729 - SIRET 390 476 729 00038 - APE 6920 Z – N° TVA intracommunautaire : FR96390476729

Sommaire

Bilan _____________________________________________________________________________________________ 3

Compte de résultat __________________________________________________________________________________ 5

Annexe aux comptes annuels _________________________________________________________________________ 7

Liasse fiscale ______________________________________________________________________________________ 17

                                                                                                            AUDECCO                                                                                                 

Bilan ACTIF

Bilan (suite) PASSIF

Compte de résultat

Compte de résultat (suite)

Annexe aux comptes annuels

PREAMBULE

L'exercice social clos le 30/06/2023 a une durée de 12 mois.

L'exercice précédent clos le 30/06/2022 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 6 665 994,94 E.

Le résultat net comptable est un bénéfice de 36 281,11 E.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément au référentiel comptable ANC 2016-07 07 du 4 novembre 2016, et à jour des différents règlements complémentaires à la date de l’établissement desdits comptes annuels et des règlements du Comité de la Règlementation Comptable (CRC).

Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :

-     continuité de l'exploitation,

-     permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,    - indépendance des exercices.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

-     Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique. 

-     Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques    d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.

-     Stocks de marchandises : ils sont évalués au dernier prix d'achat connu. Une provision pour dépréciation des stocks est effectuée lorsque ce coût d'achat est supérieur à la valeur de revente estimée. 

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. 

Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :

-     immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif,

-     immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.

FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

La société a engagé des frais de recherche et de développement dans le cadre de projets agrées notamment par l'ANR. Les frais de recherche ont été pour l'essentiel comptabilisés en charges.

Les charges sont couvertes en partie par le crédit d'impôt recherche.

Les frais de développement font l'objet d'une activation en immobilisation (méthode de référence). La durée d'amortissement a été déterminée par la société et correspond à la durée d'utilisation.

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.

ENGAGEMENT EN MATIERE D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

La valorisation répond aux critères suivants :

-     conditions : départ volontaire à l'âge de 65 ans

-     méthode de calcul : ANC 2021 sur la table de mortalité INSEE 2018-2020 avec une probabilité annuelle de départ de 4%, taux d'accroissement des salaires de 2%, calcul effectué charges sociales incluses et une actualisation au taux de 3,80% conforme aux préconisations de la norme IAS.

Au 30/06/2023, l'engagement en matière d'indemnités de fin de carrière s'élève à 85 600 euros. Cet engagement ne fait pas l'objet d'une provision.

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS

Faits caractéristiques de l’exercice

Au cours de l'exercice écoulé clos le 30 juin 2023, l'activité de la Société a été la suivante :

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 6,60 ME, en progression de 21%.

Toutefois, la structure de notre activité, en constante évolution, impacte notre taux de marge brute. Celle-ci n'augmente que de 1,87%. 

L'évolution des charges externes et de la masse salariale a été contenue ce qui permet une amélioration sensible du résultat d'exploitation.

L'activité est également tournée vers la R&D qui se traduit d'une part par un crédit d'impôt recherche de 344 000 E, en replis par rapport à l'exercice précédent, et d'autre part par l'activation de 108 000 E de développement de versions complémentaires de nos solutions logicielles. Les versions terminées ont commencé à être amorties sur l'exercice.

Par ailleurs, dans le cadre de ses activités, la société Immersion fait l'objet de litiges et contentieux, non jugés à ce jour, dont les impacts financiers ne sont actuellement pas précisément déterminés par les différents conseils de la société et ne font donc pas l'objet d'une provision dans les comptes annuels. 

Evénements postérieurs à la clôture

Néant

NOTES SUR LE BILAN ACTIF

Actif immobilisé 

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

Immobilisations brutes  =  2 486 181 

Amortissements et provisions d'actif  =  1 417 226 

Détail des immobilisations et amortissements en fin de période

Etat des créances  =  3 987 476 

Provisions pour dépréciation  =  241 075    

Produits à recevoir par postes du bilan  =  496 843 

Charges constatées d'avance  =  209 423 

Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

NOTES SUR LE BILAN PASSIF

Capital social  =  634 145 

Etat des dettes  =  4 457 613 

Charges à payer par postes du bilan  =  299 952 

Produits constatés d'avance  =  705 184 

Les produits constatés d'avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires  =  6 596 602 

Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :

Autres informations relatives au compte de résultat

Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers. 

On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.

AUTRES INFORMATIONS

Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas mentionnée dans la présente Annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.

Honoraires des Commissaires Aux Comptes

Effectif moyen

Dettes garanties par des sûretés réelles

Avals, cautions et garanties de Christophe CHARTIER auprès des banques pour 60 000 euros et pour les cessions DAILLY de créances professionnelles.

Hypothèque sur bureaux apportés par la SCI Feaugas.

Les prêts souscrits dans le cadre de la pandémie de Covid-19 sont garantis par l'Etat à 90%.

Autres informations complémentaires

Impôts sur les sociétés

Le montant s'élève à - 343 997 euros contre -504 239 euros au 30/06/22 et -288 553 euros au 30/06/2021. Ce produit correspond aux crédits d'impôts recherche et innovation.

Fiscalité latente

A la date de clôture, les déficits fiscaux reportables s'élèvent à 4 024 554 euros.

Dépenses de recherche, CIR et subventions :

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.

DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

Produits à recevoir = 496 843 

Charges constatées d'avance = 209 423 

Charges à payer = 299 952 

Produits constatés d'avance = 705 184 

RÉSULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES

Art : 133 et 148 du décret sur les sociétés commerciales

Tableau

Observations complémentaires

 (Entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation)

 Renvois concernant les entreprises concernées :

(1)      : SCI YOL et SCI FEAUGAS

(2)      : SCI YOL et SCI FEAUGAS

Liasse fiscale

4. Attestation du Responsable  du rapport financier annuel

Attestation du responsable du rapport financier annuel 2022-2023

Période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Le 5 octobre 2023

Christophe Chartier

Président Directeur Général

5. Rapport général du  commissaire aux comptes

IMMERSION S.A.

Société Anonyme au capital de 634.145€

Siège social : 3 Rue Raymond Lavigne – 33100 BORDEAUX                              

RCS Bordeaux 394 879 308

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 juin 2023

A l’assemblée générale de la société IMMERSION S.A.,

Opinion 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société IMMERSION S.A. à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion  

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. 

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1^er juillet 2022 à la date d’émission de notre rapport.

Justification des appréciations 

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.  

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.  Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. 

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. 

Informations relatives au gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de Commerce.

Autres informations 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. 

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. 

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

•      il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•     

•      il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

•      il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•      il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Bordeaux, date de la signature électronique

Pour AUDECA FABRE NOUTARY & ASSOCIES

Stéphan KONTOWICZ

Associé, gérant

Bilan ACTIF

Bilan (suite) PASSIF

Compte de résultat

Compte de résultat (suite)

Annexe aux comptes annuels

PREAMBULE

L'exercice social clos le 30/06/2023 a une durée de 12 mois.

L'exercice précédent clos le 30/06/2022 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 6 665 994,94 E.

Le résultat net comptable est un bénéfice de 36 281,11 E.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément au référentiel comptable ANC 2016-07 07 du 4 novembre 2016, et à jour des différents règlements complémentaires à la date  et des règlements du

Comité de la Règlementation Comptable (CRC).

Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :

-   continuité de l'exploitation,

-   permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,    - indépendance des exercices.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

-   Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique. 

-   Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques    d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.

-   Stocks de marchandises : ils sont évalués au dernier prix d'achat connu. Une provision pour dépréciation des stocks est effectuée lorsque ce coût d'achat est supérieur à la valeur de revente estimée. 

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. 

Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :

-   immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif,

-   immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.

FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

La société a engagé des frais de recherche et de développement dans le cadre de projets agrées notamment par l'ANR. Les frais de recherche ont été pour l'essentiel comptabilisés en charges.

Les charges sont couvertes en partie par le crédit d'impôt recherche.

Les frais de développement font l'objet d'une activation en immobilisation (méthode de référence). La durée d'amortissement a été déterminée par la société et correspond à la durée d'utilisation.

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.

ENGAGEMENT EN MATIERE D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

La valorisation répond aux critères suivants :

-   conditions : départ volontaire à l'âge de 65 ans

-   méthode de calcul : ANC 2021 sur la table de mortalité INSEE 2018-2020 avec une probabilité annuelle de départ de 4%, taux d'accroissement des salaires de 2%, calcul effectué charges sociales incluses et une actualisation au taux de 3,80% conforme aux préconisations de la norme IAS.

Au 30/06/2023, l'engagement en matière d'indemnités de fin de carrière s'élève à 85 600 euros. Cet engagement ne fait pas l'objet d'une provision.

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS

Faits caractéristiques de l exercice

Au cours de l'exercice écoulé clos le 30 juin 2023, l'activité de la Société a été la suivante :

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 6,60 ME, en progression de 21%.

Toutefois, la structure de notre activité, en constante évolution, impacte notre taux de marge brute. Celle-ci n'augmente que de 1,87%. 

L'évolution des charges externes et de la masse salariale a été contenue ce qui permet une amélioration sensible du résultat d'exploitation.

L'activité est également tournée vers la R&D qui se traduit d'une part par un crédit d'impôt recherche de 344 000 E, en replis par rapport à l'exercice précédent, et d'autre part par l'activation de 108 000 E de développement de versions complémentaires de nos solutions logicielles. Les versions terminées ont commencé à être amorties sur l'exercice.

Par ailleurs, dans le cadre de ses activités, la société Immersion fait l'objet de litiges et contentieux, non jugés à ce jour, dont les impacts financiers ne sont actuellement pas précisément déterminés par les différents conseils de la société et ne font donc pas l'objet d'une provision dans les comptes annuels. 

Evénements postérieurs à la clôture

Néant

NOTES SUR LE BILAN ACTIF

Actif immobilisé

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

Immobilisations brutes  =  2 486 181 

Amortissements et provisions d'actif  =  1 417 226 

Détail des immobilisations et amortissements en fin de période

Etat des créances  =  3 987 476 

Provisions pour dépréciation  =  241 075    

Produits à recevoir par postes du bilan  =  496 843 

Charges constatées d'avance  =  209 423 

Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

NOTES SUR LE BILAN PASSIF

Capital social  =  634 145 

Etat des dettes  =  4 457 613 

Charges à payer par postes du bilan  =  299 952 

Produits constatés d'avance  =  705 184 

Les produits constatés d'avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires  =  6 596 602 

Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :

AUTRES INFORMATIONS

Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas mentionnée dans la présente Annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.

Honoraires des Commissaires Aux Comptes

Effectif moyen

Dettes garanties par des sûretés réelles

Avals, cautions et garanties de Christophe CHARTIER auprès des banques pour 60 000 euros et pour les cessions DAILLY de créances professionnelles.

Hypothèque sur bureaux apportés par la SCI Feaugas.

Les prêts souscrits dans le cadre de la pandémie de Covid-19 sont garantis par l'Etat à 90%.

Autres informations complémentaires

Impôts sur les sociétés

Le montant s'élève à - 343 997 euros contre -504 239 euros au 30/06/22 et -288 553 euros au 30/06/2021. Ce produit correspond aux crédits d'impôts recherche et innovation.

Fiscalité latente

A la date de clôture, les déficits fiscaux reportables s'élèvent à 4 024 554 euros.

Dépenses de recherche, CIR et subventions :

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.

DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

Produits à recevoir = 496 843 

Charges constatées d'avance = 209 423 

Charges à payer = 299 952 

Produits constatés d'avance = 705 184 

RÉSULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES

Art : 133 et 148 du décret sur les sociétés commerciales

Tableau

Observations complémentaires

(Entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation)

                  Renvois concernant les entreprises concernées :

(1)      : SCI YOL et SCI FEAUGAS

(2)      : SCI YOL et SCI FEAUGAS

                                                                                                                   AUDECCO                                                                                      Page 16

6. Rapport spécial  du commissaire aux comptes

Immersion | Rapport Financier Annuel 2022-2023

IMMERSION S.A.

Société Anonyme au capital de 634.145€

Siège social : 3, Rue Raymond Lavigne – 33100 BORDEAUX                             

RCS Bordeaux 394 879 308

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée d’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023

A l’assemblée générale de la société IMMERSION S.A.,

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38du Code de commerce.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

I - Personne concernée :        Monsieur         Christophe       CHARTIER,       Président-Directeur Général de la SA IMMERSION, 

                                                Gérant et associé de la SCI FEAUGAS et de la SCI YOL

1 - Nature et objet : Contrat de bail commercial avec la SCI FEAUGAS

Modalités : 

Un contrat de bail commercial a été conclu le 31 décembre 2013 entre la Société et la SCI FEAUGAS dont Monsieur Christophe CHARTIER est le gérant pour la location d’un local d’exploitation de 1.400 mètres carré, sis au 3-5 rue Raymond Lavigne à Bordeaux (33100). 

Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023, la SA IMMERSION a versé à la SCI FEAUGAS un montant global de 135.980,20 euros au titre de cette convention.

Ce contrat de bail permet à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d'entretien. A ce titre la Société a pris en charge des dépenses d'entretien au cours du dernier exercice d'un montant de 18.021,13 euros.

2  - Nature et objet : Convention de location avec la SCI YOL

Modalités : 

Une convention de location a été conclue le 20 octobre 2003 entre la Société et la SCI YOL dont Monsieur Christophe CHARTIER est le gérant pour la location d’un local de 40 mètres carré sis au 40 rue Marcel Yol à VANVES (92170). 

Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023, la SA IMMERSION a versé à la SCI YOL un montant global de 14.592,90 euros au titre de cette convention.

Ce contrat de location permet à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d'entretien.

3  - Nature et objet : Convention de compte courant d’associé

Modalités : 

Une convention de compte courant d’associé a été conclue entre la société IMMERSION et Monsieur Christophe CHARTIER. 

Au 30 juin 2023 le solde de ce compte correspond à un solde créditeur de 89,94 euros. 

Ce compte n’est pas rémunéré. 

II - Personne concernée :       Monsieur CLAVERIE Guillaume

Nature et objet : Convention de compte courant d’associé

Une convention de compte courant d’associé a été conclue entre la société IMMERSION et Monsieur Guillaume CLAVERIE. 

Au 30 juin 2023, le solde de ce compte correspond à un solde créditeur de 473,22 euros.   Ce compte n’est pas rémunéré. 

Bordeaux, date de la signature électronique

Pour AUDECA FABRE NOUTARY & ASSOCIES

Commissaire aux comptes

Stéphan KONTOWICZ

Associé, gérant