LNA SANTE : Descriptif du programme de rachat d'actions

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 euros

Siège social : 7 boulevard Auguste Priou

44120 VERTOU

388 359 531 RCS NANTES

DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS

I- Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241 -1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la réglementation européenne (notamment les Règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2016/1052 du 8 mars 2016) relative aux abus de marché, le présent descriptif a pour objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la Société. Ce programme a été autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2024. L’avis de réunion a été publié au BALO du 13 mai 2024 et l’avis de convocation est paru au BALO en date du 31 mai 2024.

Le programme de rachat d’actions a été autorisé par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 1^er avril 2006 et reconduit chaque année par l’Assemblée Générale Annuelle depuis cette date.

II- Nombre de titres du capital détenus par l’émetteur au 19 juin 2024

Au 19 juin 2024 à la clôture de bourse, le capital de la société LNA Santé était composé de 10 709 416 actions. A cette date, la Société détenait directement 483 718 actions, soit 4,52 % du capital.

III- Répartition par objectifs des titres de capital détenus par la Société

L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires réunie le 19 juin 2024 a autorisé le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à mettre en œuvre un programme de rachat pour une durée de 18 mois.

Au 19 juin 2024, les 483 718 actions auto-détenues par la Société étaient réparties entre les trois objectifs suivants :

IV- Caractéristique du programme de rachat

1° Objectifs du programme de rachat d’actions

La Société envisage de procéder ou de faire procéder au rachat de ses propres actions en vue :

(i)      d’animer le marché secondaire ou de faire assurer la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; 

(ii)    de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; 

(iii)  de disposer d’actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, d’opérations d’attribution gratuite d’actions existantes dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce ou de plans d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;

(iv)  de conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; 

(v)    d’annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ; ou

(vi)  plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;

2° Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d’être acquis dans le cadre du programme de rachat d’actions

La part maximale du capital dont le rachat est autorisé dans le cadre du programme de rachat d’actions est de 10 % du capital de la Société au jour de l’utilisation de cette autorisation (soit 1 070 941 actions à ce jour), le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

3° Prix d’achat unitaire maximum autorisé

Le prix maximum d'achat est fixé à 80 euros par action, hors frais et commissions (pour un montant total théorique maximum à ce jour de 83 258 880 millions d’euros).

4° Durée du programme de rachat d’actions

Conformément à la dix-huitième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2024, l’autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, soit jusqu’au 19 décembre 2025.