Franchissement de seuil et déclaration d'intention

225C0730

FR0000133308-FS0353

2  mai 2025

Déclaration de franchissement de seuil et déclaration d’intention 

(article L. 233-7 du code de commerce)

1.       Par courrier reçu le 29 avril 2025, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (56 rue de Lille, 75007 Paris) a déclaré avoir franchi en hausse, le 28 avril 2025, directement et indirectement, par l’intermédiaire des sociétés Bpifrance Participations¹ et CNP Assurances² et LBP Prévoyance³, le seuil de 10% des droits de vote de la société ORANGE et détenir, directement et indirectement, 317 489 415 actions ORANGE représentant autant de droits de vote, soit 11,94% du capital et 10,01% des droits de vote de cette société⁴, répartis comme suit :

Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions ORANGE sur le marché par CNP Assurances

2.       Par le même courrier, la déclaration d’intention suivante a été effectuée : 

« Conformément aux dispositions des articles L.233-7 VII du code de commerce et 223-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la CDC qui a franchi, indirectement par l’intermédiaire de CNP Assurances, le seuil légal de 10 % des droits de vote de la société ORANGE, déclare ses intentions pour les six mois à venir :

-          Le franchissement par la CDC du seuil légal de 10 % des droits de vote résulte de l’acquisitions d’actions par CNP Assurances et a été financé par les fonds propres de CNP Assurances ;

-          La CDC n’a conclu aucun accord d’actionnaires avec un tiers, constitutif d’une action de concert ;

-          La CDC se réserve la possibilité de procéder à des achats ou des cessions d’actions ORANGE, en fonction des opportunités et des conditions de marché, et dans le cadre de sa gestion d’actifs ;

¹           Bpifrance Participations SA est contrôlée par Bpifrance SA, elle-même contrôlée conjointement à 49,2% par la CDC et à 49,2% par l’Epic Bpifrance.

²           CNP Assurances est détenue par CNP Assurances Holding, elle-même détenue par La Banque Postale, elle-même détenue par La Poste, elle-même contrôlée par la CDC. ³ Contrôlée par la CDC.

⁴ Sur la base d’un capital composé de 2 660 056 599 actions représentant 3 173 078 086 droits de vote, en application du 2^ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.

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-          La CDC n’envisage pas de prendre le contrôle de la société ORANGE ;

-          La CDC n’envisage pas de mettre en œuvre une quelconque stratégie vis-à-vis de ORANGE, ni aucune des opérations visées à l’article 223-17 I, 6° du règlement général de l’AMF ;

-          La CDC n’est pas partie à un quelconque accord ou instrument financier visé au 4° et au 4° bis du I de l’article L. 233-9 du code de commerce ;

-          La CDC n’a pas conclu d’accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société ORANGE ; et

-          La CDC n’envisage pas de demander la nomination de membre(s) au conseil d’administration de la société ORANGE ». 

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