Rapport financier semestriel AFD 2024

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Rapport financier semestriel

30 juin 2024

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Sommaire

A. Rapport d’activité.................................................................................................................................... 4

1. Les activités du Groupe AFD.................................................................................................................. 4

2. Evolutions récentes et perspectives......................................................................................................... 6

2.1. Crises dans plusieurs pays............................................................................................................... 6

2.2. Refinancement et liquidité............................................................................................................... 9

2.3. Résultats financiers....................................................................................................................... 10

2.4. Ratio de solvabilité et évolutions réglementaires............................................................................. 10

2.5. Perspectives opérationnelles.......................................................................................................... 10

3. Facteurs de risque................................................................................................................................. 11

B. États financiers consolidés établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union européenne.................................................................................................................................... 12

C. Notes annexes aux états financiers consolidés..................................................................................... 17

1. Evènements significatifs au 30 juin 2024............................................................................................... 17

1.1. Financement de l’activité............................................................................................................... 17

1.2. Affectation du résultat de l’exercice 2023....................................................................................... 17

1.3. Une situation difficile dans certains pays........................................................................................ 17

1.4. Contrôle fiscal.............................................................................................................................. 18

2. Normes comptables applicables à l’Agence Française de Développement............................................. 18

2.1. Application des normes comptables adoptées par l’Union européenne.............................................. 18

2.2. Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés par l’Union européenne et appliqués au 1er janvier 2024................................................................................................................................................... 19

2.3. Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés par l’Union européenne ou en cours d’adoption mais non encore applicables......................................................................................................................... 21

3. Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe AFD au 30 juin 2024.................................. 21

3.1. Périmètre et méthodes de consolidation.......................................................................................... 21

3.2. Principes et méthodes comptables.................................................................................................. 25

3.3. Notes annexes relatives aux états financiers au 30 juin 2024............................................................ 42

3.4. Informations sur les risques........................................................................................................... 53

3.5. Informations complémentaires....................................................................................................... 55

D. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2024 ............... 56

E. Responsable du rapport financier semestriel...................................................................................... 58

Les totaux des colonnes des tableaux sont susceptibles de différer légèrement de la somme des lignes les composant, du fait des arrondis.

Les abréviations K€ signifient milliers d’euros, M€ signifient millions d’euros et Md€ milliards d’euros.

A. Rapport d’activité  

1. Les activités du Groupe AFD 

Autorisations

Le montant total des autorisations (hors refinancement et sous participations de Proparco) au 30 juin 2024 s’élève à 2 300 M€, contre 3 317 M€ au 30 juin 2023, soit une baisse de -1 017 M€. Cette évolution s’explique principalement par une baisse d’activités pour compte propre de l’AFD Etats étrangers de -1 030 M€ et d’activités pour compte de tiers de -333 M€, compensée par une hausse sur les activités de Proparco +266 M€ et en Outre-mer de +80 M€.

Activité dans les Pays étrangers

L’activité courante de l’AFD dans les pays étrangers pour compte propre (hors refinancement et sous participations de Proparco) s’élève à 793 M€, contre 1 823 M€ l’année dernière, en baisse de -57%. Cette diminution provient pour sa plus grande partie des autorisations sur les prêts, tant souverains que non souverains (hors sous participation) qui ont respectivement diminué de 566 M€ et 477 M€. Les octrois de subventions ont été plus importants que l’année passée de + 55 M€. 

Activité dans l’Outre-mer

Les autorisations dans l’Outre-mer s’élèvent à 202 M€ au 30 juin 2024, contre 122 M€ au 30 juin 2023, en hausse de +66%. Cette augmentation provient principalement des prêts bonifiés au secteur public +69 M€, ainsi que les prêts à conditions de marché au secteur privé +48 M€. Les subventions ont un niveau quasi constant et s’établissent à 10 M€. Les prêts au secteur public à conditions de marché connaissent en revanche un repli de 14 M€, soit -19%.  

Activité de Proparco

Les autorisations de Proparco dans les pays étrangers (sur prêts, garanties, participations et subventions, dont FISEA) s’élèvent à 1 143 M€ sur le premier semestre 2024, en hausse de +30 % par rapport à la même période en 2023 (877 M€).

Activité pour compte de tiers

Les autorisations des activités pour compte de tiers baissent de -333 M€, soit -67%, passant de 495 M€ en juin 2023 à 162 M€ en juin 2024. Par ailleurs, l’activité pour le compte de l’Etat et plus spécifiquement les conversions de dettes (dont C2D) sont en net recul : elles s’élevaient à 311 M€ au 30 juin 2023 mais ne représentent plus que 33 M€ au 30 juin 2024.

Versements

Les versements du Groupe (hors refinancement et sous participations de Proparco) s’élèvent à 2 879 M€ au 30 juin 2024, contre 2 896 M€ au 30 juin 2023, soit une diminution de 1%, essentiellement en lien avec les versements de Proparco et Outre-mer.

 Activité dans les Pays étrangers

Sur l’activité courante dans les pays étrangers pour compte propre (hors refinancement et sous participations de Proparco), le total des versements au 30 juin 2024 s’élève à 1 912 M€ contre 1 819 M€ au 30 juin 2023 (+5%). L’évolution semestrielle des versements sur les différents types d’activités s’explique principalement par la progression significative des versements sur les prêts souverains concessionnels +296 M€ (1 056 M€ en juin 2024 contre 761 M€ en juin 2023) compensée par une baisse sur les prêts non souverains de -131 M€ (490 M€ en juin 2024 contre 621 M€ en juin 2023). Les versements de subventions ont diminué de -74 M€, passant de 533 M€ en juin 2023 à 459 M€ en juin 2024.

Activité dans l’Outre-mer 

Les versements de l’AFD dans la zone Outre-mer se sont élevés à 206 M€ au 30 juin 2024, contre 354 M€ au 30 juin 2023. 

Activité de Proparco

Les versements de Proparco dans les pays étrangers (sur prêts, garanties, participations et subventions, dont FISEA) s’élèvent à 430 M€ sur le premier semestre 2024, en baisse de -29 % par rapport à la même période en 2023 (610 M€).

Activité pour compte de tiers

Les versements pour compte de tiers augmentent de 134 M€, passant de 197 M€ en juin 2023 à 331 M€ en juin 2024. Cette hausse provient principalement des versements sur les aides budgétaires globales (ABG) pour +85 M€ et sur les conversions de dettes (dont C2D) pour +40 M€. 

2. Evolutions récentes et perspectives 

           2.1.       Crises dans plusieurs pays

Crise en Ukraine

L’AFD a été sollicitée par l’Etat français, suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pour intervenir en soutien à l’Etat ukrainien, pour une première opération en mars 2022 renouvelée en novembre 2022. Cette opération a été permise par un mandat restreint octroyé par décision du co-secrétariat du CICID^[1] dématérialisé du 15 mars 2022, l’AFD ne disposant alors pas d’autre mandat d’intervention dans le pays. Au total, l’AFD a ainsi octroyé et décaissé, en 2022, 400 M€ de financement budgétaire en appui aux dépenses sociales liées aux services publics (éducation, santé, transferts sociaux, retraites, etc.).

En 2023, l’AFD a travaillé de concert avec les ministères et la Task Force Ukraine (TFUA) menée par Pierre Heilbronn, à la préparation d’une intervention en Ukraine, ce qui a permis d’aboutir à l’obtention d’un mandat d’intervention officiel le 2 janvier 2024, centré sur l’appui aux collectivités locales et les financements non-souverains.

Depuis lors, l’AFD s’est pleinement mobilisée sur les plans institutionnels et opérationnels. 

Au niveau institutionnel tout d’abord avec la signature le 7 juin 2024 de l’accord intergouvernemental d’établissement pour le Groupe AFD, à l’occasion de la visite en France du Président ukrainien. Trois semaines après la conclusion de cet accord, l’AFD a ouvert le 1^er juillet un bureau à Kiev co-localisé avec Expertise France. 

Sur le plan opérationnel, trois missions de prospection réalisées entre fin 2023 et le printemps 2024 ont permis d’identifier plusieurs pistes d’intervention pour l’AFD à court et moyen termes dans le respect du mandat qui lui a été confié. La présence sur le terrain permettra d’intensifier la prospection et de construire l’activité des prochaines années.

Au niveau du Groupe, Expertise France et Proparco sont actifs depuis respectivement 2006 et 2019 dans le pays. Le mandat confié à l’AFD permet donc aux trois entités d’être présentes en Ukraine et de déployer une vaste palette d’instruments financiers et techniques en soutien à la résilience du pays et à sa trajectoire de convergence européenne.

Expertise France a une présence historique en Ukraine, notamment à travers des programmes de coopération technique bilatérale, des jumelages et une intervention continue dans le secteur de la justice via le programme européen PRAVO Justice. 

Dans le contexte de l’invasion russe et de la candidature ukrainienne à l’adhésion à l’Union européenne, Expertise France a considérablement renforcé ses activités dans le pays. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a notamment confié à Expertise France 14,5 M€ pour positionner la coopération technique française en réponse aux besoins de court, moyen et long termes de l’Ukraine (programme mAIDan). 

L’agence concentre son intervention autour des deux axes stratégiques : soutien à la résilience et à la reconstruction ; et soutien à l'intégration européenne. En 2024, le portefeuille d’Expertise France comprend 15 projets nationaux et 3 projets régionaux pour un montant total de plus de 50 M€ répartis sur 6 secteurs : (i) santé et protection sociale, (ii) état de droit et justice, (ii) gouvernance locale et décentralisation, (iv) innovation et soutien au secteur privé, (v) gouvernance économique et financière, (vi) défense et sécurité. 

Afin de répondre aux besoins des partenaires ukrainiens, Expertise France joue un rôle d’ensemblier en mobilisant de l’expertise publique et privée française, de maitrise d’ouvrage déléguée pour les chantiers de reconstruction et de réhabilitation ainsi que de gestionnaire de subventions à destination des OCS ou du secteur privé.  Par ailleurs, l’agence recherche des synergies et se positionne comme facilitatrice de la coopération décentralisée. Enfin, Expertise France construit des partenariats avec d’autres agences de coopération des Etats-membres afin de rechercher un effet de levier sur les financements français et européens.

Expertise France compte à présent 43 personnes en Ukraine et l’agence déploiera également une douzaine d’experts techniques internationaux pour appuyer les institutions ukrainiennes.

En 2023, Proparco, la filiale de l’AFD dédiée au financement du secteur privé, a par ailleurs investi 20 M$ dans le fonds d’investissement Horizon Capital IV pour appuyer le secteur privé ukrainien, notamment les secteurs des nouvelles technologies (IT). 

Crise au Moyen-Orient

Le Groupe AFD, présent en Palestine depuis 1999, a comme partenaires traditionnels l’Autorité palestinienne (AP), les municipalités, les ONG et le secteur privé (banques et entreprises). En dépit de la guerre en cours, le Groupe n’a pas arrêté ses activités à Gaza. En Cisjordanie, les projets en instruction et en exécution se poursuivent. 

A court terme, le Groupe AFD participe à la réponse à la crise. Tout d’abord, l’AFD est présente dans le secteur de la santé dans une approche nexus humanitaire-développement. Un projet de santé maternelle et infantile à Gaza est mis en œuvre par l’UNICEF, OMS et FNUAP, en coordination avec le ministère palestinien de la Santé. Fin 2024, l’AFD pourrait appuyer l’hôpital St Joseph de Jérusalem (maternité et soins intensifs), en cofinancement avec le Qatar Fund for Development.

Le groupe AFD poursuit également son appui à la préservation des services de base et au renforcement institutionnel. Malgré la crise de légitimité affectant l’Autorité palestinienne, l’AFD continue à travailler avec les départements techniques des administrations, qui constituent des rouages-clés pour éviter l’effondrement du service public dans un contexte de grave crise sécuritaire, économique et sociale. Expertise France accompagne l’Institut des Finances publiques, qui est en charge du pilotage du programme des réformes institutionnelles depuis mai 2024. De même, en juin 2024, l’AFD, aux côtés d’autres bailleurs, a octroyé un nouveau financement au Programme de développement municipal (10 M€), qui permet aux municipalités de continuer à délivrer les services essentiels dans un contexte de déficit budgétaire massif. Ce programme inclut une composante pour Gaza, qui ne sera mise en œuvre qu’après accord du gouvernement français. 

Par ailleurs, le groupe AFD poursuit son appui au secteur financier. L’AFD et Proparco soutiennent le secteur financier depuis plus de 20 ans, notamment Bank of Palestine. Proparco prépare de nouvelles lignes de crédit pour ses partenaires traditionnels (Bank of Palestine, Cairo Amman Bank, Quds Bank, FATEN, Vitas, Asala notamment). Ces opérations pourraient être montées en partenariat avec la BERD, la SFI et l’UE.

Enfin, l’AFD cofinance des projets de la société civile via son guichet I-OSC. Pour 2024 et 2025, des OSC françaises et palestiniennes ont candidaté au guichet I-OSC, notamment Médecins du Monde, NGO-Development Center, le Secours catholique. Un programme appuie spécifiquement l’offre de services des OSC de Jérusalem Est (AJIR) en faveur des populations vulnérables et de la préservation de l’identité palestinienne.

A moyen terme, l’AFD contribuera aux efforts de la France pour appuyer la reconstruction postconflit, dans les secteurs où sa valeur ajoutée est la plus forte : eau et assainissement, capital humain, développement municipal, secteur privé, société civile. 

Le conflit s’est également étendu au Liban sous la forme d’échanges de tirs et de frappes aériennes entre Israël et le Hezbollah, essentiellement dans le Sud du pays. A ce stade, l’impact direct du conflit est limité à quelques structures en zone frontalière (centres de santé, écoles) appuyées dans le cadre de projets financés par l’AFD. L’AFD appuie ses partenaires pour adapter les projets y compris dans la perspective d’une extension éventuelle du conflit à l’ensemble du Liban. Il est probable que la France sera sollicitée pour contribuer à la reconstruction du Sud du pays dans l’après conflit.  D’importantes lignes de divers et imprévus sont positionnés au sein des projets pour permettre de répondre à la survenue de nouvelles crises. Plus largement, dans un pays frappé depuis 2019 par une juxtaposition de crises (économique, politique), les interventions de l’agence combinent la réponse aux besoins de court terme, la préparation de l’avenir, tout en gardant de la flexibilité pour répondre aux possibles crises à venir. Les projets sont ainsi désormais structurés pour pouvoir s’adapter à cette volatilité du contexte. 

Crise en Nouvelle-Calédonie

Depuis le 13 mai 2024, l'agglomération de Nouméa est le théâtre de graves émeutes à l’initiative d’une branche radicalisée du mouvement indépendantiste. Initiées en protestation au projet de dégel du corps électoral, les violences se poursuivent et se sont même étendues, fin juin, au reste du territoire calédonien.

Depuis le début de la crise, l'AFD est pleinement mobilisée, aux côtés de l'État et des autres acteurs impliqués sur le territoire, pour répondre à l'urgence et aux défis qui attendent la Nouvelle-Calédonie sur les prochaines années. 

Une cellule de veille renforcée a immédiatement été mise en place pour s'assurer de la sécurité des agents de l’AFD et les accompagner pendant toute la durée de la crise. Les équipes de l'agence, de la direction régionale et du siège ont œuvré au renforcement de l'outil de garantie SOGEFOM dédié aux TPE/PME pour permettre, notamment, de couvrir les prêts aux entreprises de taille intermédiaire. Des procédures accélérées et allégées ont également pu être mises en place pour répondre rapidement aux demandes de moratoire de ses contreparties. 

L'Agence a également mis à la disposition d'une task-force mobilisée par Bercy un agent chargé de valoriser l'expérience de l'AFD en matière de finances publiques et de réformes structurelles afin d’identifier des réponses à la fois très opérationnelles et rapides à mettre en œuvre. L’objectif de court terme est de répondre aux difficultés de trésorerie de la collectivité et de favoriser le redémarrage de l’activité, et à plus long terme, de travailler sur la reconstruction des infrastructures, mais également du lien social.

           2.2.        Refinancement et liquidité

Le premier trimestre a connu un nombre important d’opération sur les marchés, avec des volumes empruntés dès janvier supérieurs aux années précédentes suivi assez logiquement d’une phase plus calme, où les émetteurs ont d’une manière générale moins fait appel au marché. Les investisseurs, anticipant des baisses de taux des Banques Centrales, ont été particulièrement actifs. De plus, la perspective des élections européenne et américaine ainsi que les tensions géopolitiques à travers le globe ont poussé les émetteurs à profiter du marché tant qu’il était ouvert. 

Ce semestre a été également marqué par le downgrade par S&P de la note de la France à AA-, venant dégrader par ricochet la note des agences françaises notées par S&P. Cette dégradation du crédit a engendré une période de black-out technique pour mise à jour du programme d’emprunt pour un grand nombre d’émetteurs, qui dans le cas particulier de l’AFD succédait au black-out pour revue annuelle de la documentation. 

La dissolution de l’Assemblée Nationale annoncée par le président de la République Emmanuel Macron le 9 juin 2024 a entraîné de la volatilité sur les marchés. Dans ces circonstances l’AFD a préféré ne pas émettre de nouveau benchmark sur le mois de juin.

Le volume d’émissions obligataires pour l’AFD pour le 1er semestre 2024 s’élève à 4 450 M€.

En outre, l’AFD a mené : 

-   3 émissions publiques dont 1 en euros, 1 en livre sterling et 1 en dollars américains.

-   1 abondement de souche existante sans ouverture de carnet d’ordres en dollars américains.

Pour le Groupe AFD, l’indicateur de trésorerie globale exprimé en mois (i.e. horizon de survie) permet de mesurer si, à tout moment, le solde de trésorerie et la monétisation du buffer de liquidité permettent de couvrir au moins six mois de besoins prévisionnels glissants d’activité, pour faire face à une fermeture des marchés pendant cette durée. Le cadre d’appétence au risque prescrit un objectif de maintien de cet indicateur dans une bande de 9 à 12 mois ; le seuil d’alerte préventif est fixé à 8 mois et le seuil de tolérance à 6 mois. Lors du premier semestre de l’année 2023, ces seuils n’ont pas été dépassés. Au 30 juin 2024 l’indicateur de trésorerie global était de 11,54 mois.

           2.3.        Résultats financiers

Les états financiers, présentés selon les normes comptables internationales (IFRS), font apparaître un résultat net part du groupe de 231 M€ au 30 juin 2024 contre 212 M€ au 30 juin 2023. Cette hausse s’explique principalement par une hausse du produit net bancaire de +85 M€ sur la période (538 M€ contre 453 M€ en juin 2023) combinée à un effet négatif en coût du risque de -60 M€ entre les deux exercices.

Le coût du risque ressort en reprise nette +24 M€ au 30 juin 2024, contre +84 M€ au premier semestre 2023. 

Les charges générales d’exploitation sont en hausse de 16 M€, s’élevant à 325 M€ au 30 juin 2024 contre 308 M€ au 30 juin 2023.

           2.4.        Ratio de solvabilité et évolutions réglementaires 

En matière de solvabilité, l’AFD satisfait aux exigences minimales de fonds propres. Le ratio de solvabilité s’établit à 15,07% au 30 juin 2024, en hausse par rapport à celui du 31 décembre 2023 soit 14,95%. Cette hausse est liée au renforcement des fonds propres par le résultat consolidé du second semestre de l’exercice 2023 et la conversion de la ressource à condition spéciale (RCS) de 150 M€. 

           2.5.        Perspectives opérationnelles

L’activité 2024 du groupe AFD s’aligne sur les orientations du CICID du 18 juillet 2023 qui a redéfini les grandes orientations de la politique d’investissement solidaire et durable. Le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2024-2026, dont la trame a été validée lors du conseil d’administration du 14 décembre 2023, en est la déclinaison opérationnelle pour l’AFD. Ce COM se décline à travers 24 indicateurs dont 10 grands objectifs politiques, et une priorité géographique PMA^[2]. Enfin, l’année 2024 est marquée par la mise en place d’une nouvelle doctrine d’endettement soutenable qui vient modifier l’activité des prêts souverains notamment en Afrique. 

Pour soutenir son activité, le groupe AFD bénéficie d’un niveau équivalent de ressources du programme 110 que l’an passé (1,7 Mds€ inscrits au Projet de loi de Finances, dont 1,08 sont notifiés à date) permettant d’accompagner sa trajectoire de prêts dans un contexte de taux élevés. Les ressources en subventions sont, elles, en diminution à 1,08 Md€ suites aux coupes budgétaires intervenues au premier semestre 2024. 

Les objectifs du groupe AFD en termes d’engagement et de versements devraient rester stables à respectivement 12 Mds€ (hors fonds délégués) et 8,8 Mds€. En revanche, le Groupe rehausse son objectif en termes de signature à 11,4 Mds€, dont 2 Mds€ pour Proparco et 0,43 M€ pour Expertise France. 

3. Facteurs de risque

L’exposition totale du Groupe AFD pour compte propre s’élève à 87,6 Md€, en hausse de 2 Md€ (+2%) par rapport au 31/12/2023. Cette progression est principalement tirée par l’activité de trésorerie AFD (+1,7 Md€, soit +17%).

L’exposition en prêts du Groupe AFD compte propre s’élève à 70,4 Mds€ (51,3 Md€ d’encours et d’intérêts courus non échus (ICNE), 19,1 Md€ de restes à verser), en progression de 297 M€ (+ 0,4%) sur le premier semestre 2024. Aux premiers semestres 2022 et 2023, cette croissance était respectivement de 1 037 M€ (+2%) et 306 M€ (+ 0,4%).

Cette progression est concentrée sur le périmètre non souverain (+347 M€).

L’encours sur la dette pour compte propre du Groupe AFD (51,9 Mds€) enregistre une baisse de 268 M€ sur le premier semestre 2024 qui se décompose de la façon suivante :

o   -175 M€ sur le périmètre AFD principalement liée une baisse des prêts non-souverains 

(-373 M€) mais compensée par une hausse sur le souverain (+198M€) ;  o -93 M€ de baisse sur les prêts non-souverains Proparco.

Le taux de douteux global Groupe s’améliore, il baisse à 5,2% contre 5,9 % fin 2023 avec : 

o   Une diminution du taux de douteux pour le portefeuille souverain AFD (6,7% à 5,4% à fin juin 2024) ;

o   Une stabilité du taux de douteux pour le portefeuille non-souverain Groupe à 4,9%, malgré un taux de douteux pour Proparco en hausse à 10,2% (versus 9,3% en décembre 2023). 

L’encours douteux du Groupe est de 2 746 M€, en baisse de 391 M€, avec, pour chaque canton, les évolutions suivantes :

o   -355 M€ sur le souverain AFD à 1 593 M€ ; o -58 M€ pour le non-souverain AFD à 710 M€ ;  o +21 M€ pour le non-souverain Proparco à 422 M€ ; o +1 M€ pour la Sogefom à 20 M€.

Le coût du risque consolidé du Groupe AFD après passage au référentiel IFRS ressort en reprise nette à +23,6 M€, avec +50,3 M€ de reprises de provisions collectives, -28,7 M€ de dotations de provisions individuelles, -1 M€ de pertes sur créances irrécouvrables et +3 M€ de reprises sur d’autres provisions. 

Le solde du compte de réserve couvrant le risque souverain s’établit à 1 412 M€ contre 1 395 M€ au 31 décembre 2023.

B. États financiers consolidés établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union européenne

Présentation générale

L’Agence Française de Développement (AFD) est un établissement public industriel et commercial chargé du financement de l’aide au développement, inscrit au greffe de Paris, le 17 juillet 1998. Le capital de l’AFD s’élève à 4 718 M€ au 30 juin 2024.

Adresse du siège social : 5 rue Roland Barthes - 75598 Paris Cedex 12 - France

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 665 599.

Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.

Bilan au 30 juin 2024

Compte de résultat au 30 juin 2024

Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au 30 juin 2024

Tableau de passage des capitaux propres du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024

Tableau de flux de trésorerie au 30 juin 2024

(1)  Composé du solde net du poste « Caisses et banques centrales » comme présenté dans le bilan consolidé du Groupe.

(2)  Composé du solde net du poste « Créances et dettes sur les établissements de crédit à vue ».    

* Les flux liés aux actifs financiers et participations proviennent essentiellement de l'activité prise de participation de la filiale Proparco et correspondent aux mouvements de la période entre acquisitions, cessions et remontées de fonds.  

** Les flux de trésorerie provenant des actionnaires correspondent aux émissions RCS.                                      

*** Les flux de trésorerie à destination des actionnaires correspondent aux dividendes versés par l'AFD à l'Etat et versés aux minoritaires par la filiale Proparco. 

**** Les autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financements correspondent aux emprunts de marché réalisés par l'AFD pour faire face à la croissance de son activité opérationnelle.                                     

C. Notes annexes aux états financiers consolidés

1. Evènements significatifs au 30 juin 2024

             1.1.      Financement de l’activité

Pour financer la croissance de son activité pour compte propre, l’AFD a émis sur le premier semestre 2024, 3 emprunts obligataires sous forme d’émissions publiques et 1 opération d’abondement de souche, pour un volume global de 4,5 Mds€.

             1.2.      Affectation du résultat de l’exercice 2023

Conformément à l’article 79 de la loi de Finances rectificative 2001 n°2001-1276 du 28 décembre 2001, le montant du dividende versé par l’AFD à l’État est déterminé par arrêté ministériel. 

Les comptes 2023 ont été approuvés par le Conseil d’administration du 25 avril 2024. 

Le ministre de l’Économie et des Finances a déterminé le dividende 2023 à verser par l’AFD à l’État. Celui-ci s’élève à 65 M€, soit un taux de distribution de 20 % du montant du résultat social de l’AFD (325 M€ au 31 décembre 2023) et a été versé après publication au journal officiel.

Cette proposition a été rendue exécutoire par l’arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, publié en date du 26 juin 2024. 

Le solde du résultat après distribution de dividende, soit 260 M€, a été affecté en réserves.

             1.3.      Une situation difficile dans certains pays

Situation au Moyen-Orient - Territoires Autonomes Palestiniens 

Le Groupe AFD poursuit son appui à la préservation des services de base et au renforcement institutionnel, sur les Territoires autonomes palestiniens. L’AFD continue à travailler avec les départements techniques des administrations, qui constituent des rouages-clés pour éviter l’effondrement du service public dans un contexte de grave crise sécuritaire, économique et sociale.  

L’exposition du Groupe AFD sur les Territoires autonomes palestiniens représente une exposition contenue à 108 M€ à fin juin 2024, dont 40 M€ d’exposition hors bilan. 

L’AFD ne porte aucun risque de crédit sur l’Etat lui-même, l’intégralité des expositions portant sur le secteur privé, en prêt (74 M€ dont 21 M€ de reste-à verser) et garanties sur des PMEs (19 M€). Toutes les expositions directes significatives ont été déclassées et provisionnées à titre individuel lorsque nécessaire, le montant de ces provisions s’élève à 9 M€ pour un encours douteux de 15 M€.

Situation au Niger 

Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a annoncé suspendre toutes ses actions d’aide au développement et d’appui budgétaire au Niger après le coup d’Etat militaire du 26 juillet 2023. 

Au 30 juin 2024, Le Groupe AFD détient une exposition bilancielle au Niger de 194 M€ (dont 10 M€ au niveau de Proparco d’encours douteux, provisionnés individuellement préalablement à cette annonce) et une exposition hors bilan de 198 M€.

Les expositions sont très majoritairement souveraines et couvertes par le mécanisme de compte de réserve.

Situation en Nouvelle-Calédonie

Depuis le 13 mai 2024, l'agglomération de Nouméa est le théâtre de graves émeutes à l’initiative d’une branche radicalisée du mouvement indépendantiste. Initiées en protestation au projet de dégel du corps électoral, les violences se poursuivent et se sont étendues, fin juin, au reste du territoire calédonien.

Au 30 juin 2024, l’exposition aux risques de l’AFD sur la Nouvelle-Calédonie s’élève à 1 925 M€ d’encours (dont 398 M€ d’encours de prêts garanties par l’Etat) et 28 M€ de reste à verser. 

L’exposition aux risque de SOGEFOM sur le territoire Calédonien s’élève à 50 M€ de hors bilan. 

Par ailleurs, l’AFD détient une participation au capital de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) valorisée à hauteur de 38 M€. Pour rappel l’AFD exerce une influence notable sur la SIC, qui est consolidée selon la méthode de mise en équivalence. 

             1.4.      Contrôle fiscal

Un contrôle fiscal de l’AFD a débuté mi-février 2024, portant sur (i) le contrôle de la taxe sur valeur ajoutée (TVA) sur la période sur la période du 1er janvier 2021 au 30 avril 2023 et (ii) le contrôle de la taxe sur les salaires sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Au 30 juin 2024, le contrôle est en cours et les comptes du Groupe ne sont pas impactés.

2. Normes comptables applicables à l’Agence Française de Développement

             2.1.      Application des normes comptables adoptées par l’Union européenne

Les états financiers, objet du présent document, comprennent les états financiers de synthèse ainsi que les notes annexes. Ils sont présentés selon la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022, relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 

Les comptes consolidés du Groupe AFD au 30 juin 2024 sont établis selon les normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS) telles qu'adoptées par l’Union Européenne.

Le contenu des présents états financiers est conforme à la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire qui prévoit la publication de comptes semestriels condensés.

Les principes comptables appliqués, pour la préparation des états financiers au 30 juin 2024 de l’AFD, sont décrits dans la section 4.2.

2.2. Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés par l’Union européenne et appliqués au 1er janvier 2024

Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 30 juin 2024 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur cette période. Celles-ci portent sur : 

              Amendements à IFRS 16 « Contrats de locations - Obligation locative             _er

1 janvier 2024 découlant d'une cession bail »

      Amendements à IAS 1 « Classement des dettes en courant ou non courant »       1^er janvier 2024

      Amendements à IAS 7 et IFRS 7 « Accords de financement de fournisseurs »     1^er janvier 2024

Lorsque l’application de normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe AFD, sauf mention spécifique.

Le Groupe AFD n’exerce pas d’activités dans le secteur de l’assurance. Par conséquent, la norme IFRS 17 n’a aucun impact sur les comptes consolidés du Groupe. 

ü Amendements IAS 39 - IFRS 9 et IFRS 7 « Modification des critères d’exigence relatives à la comptabilité de couverture »  

Le projet de transition des indices a démarré début 2019 sous la responsabilité de la Direction Financière avec la participation de l’ensemble des directions concernées (Opérations, Juridiques, Risques, Systèmes d’information et Communication) pour le Groupe AFD. Des groupes de travail avec les banques centrales et les autorités ainsi qu’un plan de communication aux clients ont été entamés. Le Groupe a également suivi les propositions et les recommandations des acteurs de la place en lien avec cette réforme. 

Toutes nos nouvelles conventions intègrent des dispositions de replis depuis début 2020. 

Les travaux liés aux impacts opérationnels et systèmes ont été effectués courant 2021 dans le cadre du programme de « transformation information » de la direction financière et de la direction des risques Groupe. 

Les travaux de la transition courant 2022 se sont concentrés sur la transition du stock des prêts et des dérivés. 

Rappel des dates et des événements clés : 

La FCA (Financial Conduct Authority) a annoncé le 30 novembre 2020 les dates de fin de publication des LIBORs : 

ü  31 décembre 2021 pour toutes les maturités de GBP, JPY, CHF, EUR LIBOR et pour l’USD LIBOR 1W et 2M (1 semaine et 2 mois) ; 

ü  30 juin 2023 pour les autres maturités de USD LIBOR (1M, 3M, 6M et 12M).

La FCA, UK Financial Conduct Autority, a formellement interdit l’utilisation de l’USD LIBOR à partir du 1er janvier 2022 pour de nouveaux contrats de prêts. 

Suite à l’annonce de la FCA de la fin de la publication de l’USD LIBOR en juin 2023, l’ARRC, Alternative Reference Rates Committee, en charge de l’identification d’un taux de remplacement pour l’USD LIBOR, a : 

ü  formellement recommandé le CME Term SOFR comme taux de remplacement de l’USD LIBOR pour les prêts en bilatéral et en syndication ; 

ü  formellement recommandé l’utilisation du Compound SOFR pour les dérivés, avec la possibilité d’utiliser le Term SOFR pour la couverture des prêts en Term SOFR. 

En ligne avec les recommandations de l’ARRC, le groupe AFD a proposé à ses clients une migration en Term SOFR pour les prêts en bilatéral et en syndication en stock. 

A quelques rares exceptions près concernant des prêts en syndication, l’intégralité du stock des prêts a migré en Term SOFR pour toutes les échéances post 30/06/2023. 

Pour le stock des dérivés, la transition d’une partie du stock a été effectuée par le Protocole ISDA en Term SOFR (32%), et une partie a été restructurée en Compound SOFR (68%). 

En phase avec les recommandations officielles, les nouvelles conventions en USD seront proposées sur la base du taux CME Term SOFR. 

En septembre 2019, l’IASB a introduit des amendements d’IAS 39 - IFRS 9 et IFRS 7 pour la première phase de la réforme IBOR, qui modifient les exigences aux critères d’application de la comptabilité de couverture en permettant le maintien des relations de couverture avant la mise en oeuvre effective de cette réforme. Ces amendements ont été adoptés par la Commission Européenne le 15 janvier 2020 avec une application obligatoire pour les états financiers 2020. 

L’IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 », clarifiant que les modifications liées aux seules évolutions des taux dans le cadre de la réforme ne doivent pas entrainer une interruption des relations de couverture. Des travaux de recensement et d’analyses d’impact ont également été menés. Il en ressort que le Groupe AFD est essentiellement exposé sur ces relations de couverture aux taux EONIA, EURIBOR et LIBOR. 

Inversement, les amendements « Phase 2 » sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture ont été amendés, et que les termes et la date de transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence ont été clairement stipulés. 

Ces amendements ont été appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2020, ce qui a permis de maintenir les relations de couvertures existantes, les documentations de couverture ayant été amendées du fait de la transition vers les nouveaux taux de référence (passage du taux d’actualisation EONIA à €STR). 

Les autres normes et interprétations applicables au 1^er janvier 2024 sont sans impact significatif sur les comptes du Groupe au 30 juin 2024.

2.3. Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés par l’Union européenne ou en cours d’adoption mais non encore applicables

L’IASB a publié des normes et amendements qui n’ont pas tous été adoptés par l’Union européenne au 30 juin 2024. Ils entreront en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025 au plus tôt ou de leur adoption par l’Union européenne. Ils ne sont donc pas appliqués par le Groupe au 30 juin 2024.

        Amendements à IAS 12 – Réforme fiscale internationale – Règles du Pilier II      _er

1 janvier 2025 du modèle de l’OCDE

      Amendements à IFRS 18 « Presentation and disclosure in Financial statements    _er

1 janvier 2027

»

3. Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe AFD au 30 juin 2024

             3.1.      Périmètre et méthodes de consolidation 

3.1.1. Périmètre de consolidation

Les comptes consolidés de l’Agence Française de Développement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable.

Sont exclues du périmètre de consolidation :

-       les sociétés ne présentant pas de caractère significatif ; 

-       les sociétés étrangères dans lesquelles l'AFD détient une faible participation et n'y exerce pas d'influence notable en raison de leur caractère public ou parapublic.

Hypothèses et jugements significatifs appliqués pour la détermination du périmètre de consolidation selon les normes relatives à la consolidation IFRS 10-11-12 :

Les éléments retenus afin de conclure sur le contrôle ou l’influence exercée par l’AFD sur ses participations sont multiples. Le Groupe définit ainsi sa capacité à exercer une influence sur la gestion d’une entité, compte tenu notamment de la structure de celle-ci, de son actionnariat, des pactes et du poids de l’Agence et de ses filiales dans les instances de décisions.

Par ailleurs, la significativité au regard des comptes du groupe fait également l’objet d’une analyse.

Les intérêts minoritaires :

Les intérêts non-contrôlants sont non significatifs au regard des états financiers du Groupe, tant individuellement que cumulativement. 

Les intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées sont matériellement non significatifs au regard des états financiers du Groupe AFD.

3.1.2. Principes et méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :

o L'intégration globale

Cette méthode s’applique aux filiales contrôlées de manière exclusive. Ce contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles des filiales. Le Groupe contrôle une entité lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 

i.                 Le Groupe détient le pouvoir sur l’entité (capacité de diriger ses activités pertinentes, à savoir celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité), via la détention de droits de vote ou d’autres droits ; et 

ii.               Le Groupe est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec

l’entité ; et 

iii.             Le Groupe a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il en obtient.

La méthode de consolidation consiste à incorporer poste par poste tous les comptes, avec constatation des droits des « actionnaires minoritaires ». La même opération est effectuée pour les comptes de résultat.

Sont intégrées les quatre sociétés suivantes :

-          La Société de Promotion et de participation pour la coopération économique (Proparco)

créée en 1977. 

Le changement de statut de Proparco d’établissement de crédit à société de financement est effectif depuis le 25 mai 2016 par notification de la BCE.

Au 30 juin 2024, le capital de cette société s'élève à 1 353 M€, la participation de l'AFD s’élève à 84,79 %.

-          La Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag), dont l'AFD a pris le contrôle en 1995 à la demande de l'État français et demeure en cours de liquidation depuis 1998, après que le retrait de son agrément en tant qu'établissement de crédit a été prononcé. 

Au 30 juin 2024, le capital de cette société s'élève à 111,9 M€. L'AFD en détient 100 %.

-          La Société de gestion des fonds de garantie d’Outre-mer (Sogefom), dont l’AFD a procédé au rachat des actions détenues par l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM) le 12 août 2003, à la demande du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et du ministère de l’Outre-mer.

Au 30 juin 2024, le capital de cette société s'élève à 1,1 M€. L'AFD en détient 58,69 %.

-          Le Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises en Afrique (Fisea) a été créé en avril 2009. Cette société par actions simplifiée dotée d’un capital de 350,0 M€ au 30 juin 2024 est détenue à 100 % par l’AFD. La gestion de FISEA est assurée par Proparco.

-          La Société Expertise France, dont l’AFD a pris le contrôle le 1^er janvier 2022 suite à la publication du projet stratégique AFD/Expertise France pour un groupe élargi, au service de la politique de développement pour la France. Cette société par actions simplifiée dotée d’un capital de 829 K€ est détenue à 100 % par l’AFD.

o La mise en équivalence

Les sociétés dans lesquelles le Groupe AFD exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle ou le contrôle conjoint. Elle peut résulter le plus fréquemment (i) d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, (ii) de la participation aux décisions stratégiques, ou encore (iii) de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes. Au 30 juin 2024, cette méthode a été appliquée à deux sociétés dans lesquelles l'AFD détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50 % et sur lesquelles la notion d’influence notable s’avère exister : la Société immobilière de Nouvelle Calédonie (SIC) et la Socredo. 

La méthode de consolidation consiste alors à retenir, pour la valorisation de la participation, la situation nette de la société, d'une part, à introduire une quote-part de son résultat retraité des opérations réciproques, d'autre part, ceci au prorata de la participation détenue dans son capital.

o Remarques sur les autres sociétés

L'AFD détient par ailleurs des participations dans un certain nombre de sociétés pour lesquelles elle n'exerce aucune influence notable en matière de gestion. Dans leur activité de prises de participations, directes ou au sein de fonds d’investissement, comme dans leur activité de crédit, les filiales du Groupe AFD ont pour objectif de participer au développement économique et social de géographies défavorisées. En aucun cas la prise de contrôle des entités n’est poursuivie. Ces sociétés ne sont pas consolidées, ni globalement, ni par mise en équivalence au regard des analyses normatives menées par le Groupe sur la notion de contrôle et de significativité. Elles figurent à l'actif au poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ». 

3.1.3. Retraitement des opérations 

Les soldes du bilan et les transactions, les produits et les charges résultant des transactions intragroupes sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés, à partir de la date de prise de contrôle. Les gains découlant des transactions avec les entreprises mises en équivalence sont éliminés par la contrepartie des titres mis en équivalence à concurrence des parts d’intérêts du Groupe dans l’entreprise. Les pertes sont éliminées de la même façon que les gains, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.

3.1.4. Regroupements d’entreprises 

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, en application de la norme IFRS 3 révisée.

La contrepartie transférée est déterminée à la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entreprise acquise.

Les compléments de prix éventuels sont inclus dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur estimable à la date d’acquisition et réévalués à chaque date d’arrêté, les ajustements ultérieurs sont enregistrés en résultat si le complément de prix répond à la définition d’un instrument de dette.  

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont généralement enregistrés à leur juste valeur à la date d’acquisition.  

Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dès lors qu’ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date du regroupement et que leur juste valeur peut être estimée de manière fiable.  

Les coûts directement attribuables à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée et sont enregistrés en résultat.

L’écart d’acquisition correspond à la différence entre (i) le coût d’acquisition de l’entité, des participations ne donnant pas le contrôle et la juste valeur de la quote-part antérieurement détenue et (ii) l’actif net réévalué. S’il est positif, il est inscrit à l’actif du bilan consolidé dans la rubrique « Écart d’acquisition » ; en cas d’écart négatif celui-ci est immédiatement rapporté au résultat.  

Les écarts d’acquisition, n’étant pas imposables fiscalement, ne sont pas soumis à calcul d’impôts différés.  

Les analyses nécessaires à l’évaluation initiale de ces éléments et leur correction éventuelle peuvent intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

Les écarts d’acquisition sont maintenus au bilan à leur coût historique dans la devise de référence de la filiale acquise et convertis sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. Ils font l’objet d’une revue régulière par le Groupe et de tests de dépréciation et ce, au minimum une fois par an et dès l’apparition d’indices de pertes de valeur.  

Lorsque la valeur recouvrable du sous-jacent, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité de l’entité concernée, est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.  La valeur comptable des écarts d’acquisition des entreprises associées est intégrée à la valeur de mise en équivalence.

             3.2.      Principes et méthodes comptables

Les états financiers consolidés de l’AFD sont établis en utilisant des méthodes comptables appliquées de façon constante sur toutes les périodes présentées dans les comptes consolidés et d’application conforme aux principes du Groupe par les entités consolidées par l’AFD.

Les principales règles d'évaluation et de présentation appliquées pour la préparation des états financiers de l’Agence française de développement au 30 juin 2024 sont indiquées ci-après. 

3.2.1. Conversion des opérations en monnaie étrangère

Les états financiers sont libellés en euro, la monnaie fonctionnelle de l’AFD.

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises autres que la devise fonctionnelle de l’entité sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l’entité au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la juste valeur. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de l’opération initiale ; dans le second cas, ils sont évalués au cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la juste valeur sont constatés en résultat lorsque l’actif est classé dans la rubrique « actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en autres éléments du résultat global lorsque l’actif est classé dans la rubrique « actifs financiers à la juste-valeur par les autres éléments du résultat global ».

3.2.2. Utilisation d’estimations

Certains montants comptabilisés dans les comptes consolidés en application des principes et méthodes comptables conduisent à l’utilisation d’estimations émises à partir des informations disponibles. Ces estimations sont notamment utilisées lors de l’évaluation en juste valeur des instruments financiers, des dépréciations et provisions.

Le recours à des estimations concerne notamment : 

-          L’évaluation des pertes attendues à 12 mois ou à maturité en application du deuxième volet de la norme IFRS 9 ; 

-          Les provisions comptabilisées au passif du bilan (les provisions pour engagements

sociaux, litiges etc…)

-          Certains instruments financiers dont la valorisation est déterminée soit à partir de modèles complexes, soit d’actualisation de flux futurs probabilisés.

3.2.3. Instruments financiers

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité. 

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union Européenne. 

Par conséquent, les actifs financiers sont classés au coût amorti, en juste valeur par les autres éléments du résultat global ou en juste valeur par résultat selon les caractéristiques contractuelles des instruments et selon le modèle de gestion au moment de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en juste valeur par résultat. 

Le Groupe AFD a continué d’appliquer les dispositions d’IAS 39 en matière de couverture en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. 

Actifs financiers 

Classement et évaluation des actifs financiers

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par la norme IFRS 13 et sont classés dans le bilan du Groupe en trois catégories (coût amorti, juste valeur par les autres éléments du résultat global ou juste valeur par résultat) telles que définies par la norme IFRS 9. Les achats/ventes des actifs financiers sont comptabilisés à la date de réalisation effective. Les catégories comptables définissent le mode d’évaluation ultérieur des actifs financiers. 

Ce classement est fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou « business model »). 

•     Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou « SPPI») 

Les flux de trésorerie contractuels qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû concordent avec un contrat de prêt de base, dans lequel l’intérêt consiste principalement en une contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit. 

Néanmoins, l’intérêt peut aussi comprendre une contrepartie pour d’autres risques (par exemple, le risque de liquidité) et frais (par exemple, des frais d’administration) associés à la détention de l’actif financier pour une certaine durée. En outre, l’intérêt peut comprendre une marge qui concorde avec un contrat de prêt de base. 

En revanche, lorsque des modalités contractuelles exposent les flux de trésorerie contractuels à des risques ou à une volatilité qui sont sans rapport avec un contrat de prêt de base (par exemple l’exposition aux variations de prix des actions ou des marchandises), les flux de trésorerie contractuels ne correspondent pas uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû et le contrat est par conséquent classé en juste valeur par résultat. 

•     Le modèle de gestion 

Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie. 

L’identification du modèle de gestion se fait au niveau du portefeuille d’instruments et non pas instrument par instrument en analysant et observant notamment : 

-          Les reportings de performance présentés à la direction du Groupe ; 

-          La politique de rémunération des responsables en charge de gérer le portefeuille ;  -           Les cessions d’actifs réalisées et prévues (taille, fréquence…). 

En fonction des critères observés, les trois modèles de gestion, selon lesquels le classement et l’évaluation d’actifs financiers seront effectués, sont : 

-          Le modèle de pure collecte des flux contractuels des actifs financiers ; 

-          Le modèle fondé sur la collecte des flux contractuels et de la vente des actifs financiers ; -           Et tout autre modèle notamment un modèle de pure cession. 

Le mode de comptabilisation des actifs financiers résultant de l’analyse des clauses contractuelles couplée à la qualification du modèle de gestion est présenté sous la forme du schéma ci-dessous : 

a) Les instruments de dettes au coût amorti

Les instruments de dettes sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont satisfaits : les flux de trésorerie contractuels constituent uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal et le modèle de gestion est qualifié de pure collecte. Cette catégorie d’actifs financiers inclut : 

ü Prêts et créances

Les prêts et créances sont comptabilisés initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction qui, en règle générale, est le montant décaissé à l’origine (y compris les créances rattachées). Les prêts et créances sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d'intérêt effectif. 

Conformément à la norme IFRS 9, les prêts et créances font l'objet d'une dépréciation dès leur comptabilisation initiale, sur la base d’un provisionnement collectif. Ils peuvent également faire l'objet d’une dépréciation individuelle, dès lors qu'il existe un évènement de défaut survenu postérieurement à la mise en place du prêt, ayant un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés des actifs et ainsi, susceptible de générer une perte mesurable. Ces dépréciations sont déterminées par comparaison entre la valeur actualisée des flux futurs et la valeur comptable. 

ü Titres au coût amorti 

Cette catégorie comprend les titres de dettes dont les caractéristiques contractuelles sont SPPI et dont le modèle de gestion est qualifié de « collecte ». 

Ils sont comptabilisés initialement à la juste valeur majorée des coûts de transaction, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes. Les coupons courus non échus sont inclus dans la valeur bilancielle en IFRS.

Ces actifs financiers font l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous « Les dépréciations des actifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ».

 b) Les instruments de dettes à la juste valeur par les autres éléments du résultat global

Les instruments de dettes sont classés à la juste valeur par les autres éléments du résultat global si les deux critères suivants sont satisfaits : les flux de trésorerie contractuels constituent uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal et le modèle de gestion est qualifié de « collecte et vente ». 

Cette catégorie correspond essentiellement aux titres à revenu et maturité fixes que l’AFD peut être amenée à céder à tout moment, notamment les titres détenus dans le cadre de la gestion ActifPassif. 

Ces actifs financiers sont évalués initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Ils sont évalués ultérieurement à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en autres éléments du résultat global recyclables. Ils font également l’objet d’un calcul de pertes attendues au titre du risque de crédit selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti (Note 5 - Instruments financiers au coût amorti). 

Les intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 

Lors de la cession, les variations de valeurs comptabilisées précédemment en autres éléments du résultat global seront transférées en compte de résultat. 

c) Les instruments de dette à la juste valeur par résultat

Cette catégorie comprend les instruments de dettes ne respectant pas les critères SPPI :

ü Les participations dans les fonds d’investissements et les participations directes avec option de vente et autres instruments de dettes (exemple : OPCVM …)

Les caractéristiques des flux contractuelles sont telles que le test SPPI n’est pas satisfaisant et ne permettent pas de les classer en coût amorti. 

En application de ses procédures, l’AFD classe ses actifs financiers en deux critères principaux : actifs cotés sur un marché et actifs non cotés.

Les actifs cotés sont répartis en deux sous-groupes, ceux cotés sur un marché « actif », attribut qui s’apprécie en fonction de critères objectifs, ou ceux cotés sur un marché inactif. Les actifs cotés sur un marché « actif » sont automatiquement classés en niveau 1 de juste valeur selon IFRS 13. Les actifs cotés sur un marché « inactif » sont classés en niveau 2 ou 3 de juste valeur selon la méthodologie de valorisation utilisée. Lorsqu’il existe des données observables directes ou indirectes utilisées pour la valorisation, l’actif est classé en niveau 2 de juste valeur selon IFRS 13.

Lorsqu’il n’existe pas de telles données ou que ces dernières n’ont pas de caractères « observables » (observation isolée, sans récurrence), l’actif est classé en niveau 3 de juste valeur, au même titre que les actifs non cotés. Tous les actifs non cotés sont classés en niveau 3 de juste valeur et sont valorisés principalement selon deux méthodes, la quote-part d’actif net réévalué sur la base des derniers états financiers transmis par les entités concernées (< 6 mois) et le coût historique pour les filiales immobilières de l’AFD.

La revue des valorisations est effectuée selon une fréquence semestrielle. En cas de modification des paramètres qui pourraient justifier la modification du niveau de classement en juste valeur, le département des Risques Groupe décide de proposer le changement de classification qui est soumis à la validation du Comité des Risques.

ü Les prêts

Certains contrats de prêts sont assortis de clause de remboursement anticipé dont le montant contractuel correspond à une compensation égale au coût du débouclage d’un swap de couverture associé. Les flux de remboursement anticipé de ces prêts sont considérés comme non SPPI s’ils ne reflètent pas uniquement l’effet des changements de taux d’intérêt de référence. 

Par conséquent, le Groupe AFD a identifié un portefeuille de prêts qui est évalué à la juste valeur par résultat. Les prêts font ainsi l’objet d’un exercice de valorisation selon la méthodologie d’actualisation des flux futurs, avec un taux d’actualisation propre à chaque prêt.

ü Les instruments dérivés de change ou de taux utilisés dans le cadre de couverture économique

Il s’agit des instruments dérivés qui ne répondent pas à la définition de la comptabilité de couverture selon la norme IAS 39. Ces actifs et passifs sont valorisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La variation de juste valeur figure au compte de résultat dans le poste « gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur ». La juste valeur des dérivés de change, contractés par l’AFD, intègre fréquemment une composante couverture de marge future des prêts libellés en devises. Le résultat de change des actifs associés comptabilisé en produits ou charges des autres activités compense partiellement cet impact. Le montant comptabilisé initialement au bilan pour un dérivé évalué à la juste valeur   correspond à la contrepartie donnée ou reçue en échange (prime d’une option ou la soulte encaissée). Les valorisations ultérieures sont généralement réalisées sur la base de l’actualisation de flux futurs à partir d’une courbe zéro coupon. 

Enfin, les derniers éléments intégrés dans cette rubrique correspondent aux actifs et passifs à la juste valeur par option et aux impacts résultant de la valorisation du risque de crédit (Credit Valuation Adjustment / Debit Valuation Adjustment).

d) Les instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés par principe à la juste valeur par résultat. Il a été toutefois laissé la possibilité de désigner des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par les autres éléments du résultat global Non Recyclables. Ce choix effectué au cas par cas pour chaque instrument est irrévocable. 

Dès lors que l’option de désigner un instrument de capitaux propres à la juste valeur par les autres éléments du résultat global est retenue : 

-          Seuls les dividendes qui ne représentent pas la récupération d’une partie du coût de l’investissement sont constatés en résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ;

-          Les variations de juste valeur de l’instrument sont uniquement comptabilisées en autres éléments du résultat global et ne sont pas ultérieurement transférées en résultat. Par conséquent, en cas de vente de l’investissement, aucun profit ou perte n’est comptabilisé en résultat, les plus ou moins-values réalisées sont reclassées dans les réserves consolidées.

Le modèle général de dépréciations d’IFRS 9, ne s’applique pas aux instruments de capitaux propres. 

e) Reclassement des actifs financiers

Le reclassement des actifs financiers n’intervient que dans des cas exceptionnels induit par un changement de modèle de gestion. 

Un changement de modèle de gestion des actifs financiers se traduit par des changements dans la façon dont l’activité est gérée de façon opérationnelle, systèmes etc. (acquisition d’une activité, arrêt d’une activité etc …) ayant pour conséquence comptable un reclassement de la totalité des actifs financiers du portefeuille lorsque le nouveau modèle de gestion est effectif.

Passifs financiers 

Les catégories de passifs financiers n’ont pas été modifiées par IFRS 9 et sont par conséquent classés dans deux catégories comptables :

-          Les passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur sont comptabilisées en contrepartie du résultat ; 

-          Les passifs financiers au coût amorti sont évalués à l’initiation à la juste valeur et au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) ultérieurement – pas de modification de la méthode du coût amorti par rapport à IFRS 9.

Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sur option sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur, l’effet de la réévaluation du risque de crédit propre devra être comptabilisé directement dans les autres éléments du résultat global non recyclables.

Par ailleurs, il reste nécessaire, le cas échéant, de séparer les dérivés incorporés dans les passifs financiers.

Les passifs financiers au sein du Groupe AFD (hors instruments dérivés) sont évalués au coût amorti et correspondent aux :

-          Dettes émises représentées par un titre qui sont enregistrées initialement à leur juste valeur diminuée des coûts de transaction puis sont évaluées à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les primes de remboursement (différences entre le prix de remboursement et le nominal du titre) et les primes d'émission positives ou négatives (différence entre le prix d'émission et le nominal du titre) sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts ;

-          Dettes subordonnées : En 1998, une convention a été conclue avec l'État aux termes de laquelle une partie de la dette de l'AFD vis-à-vis du Trésor, correspondant aux tirages effectués entre le 1^er janvier 1990 et le 31 décembre 1997, a été transformée en dette subordonnée. Cette convention prévoit également le réaménagement global de l'échéancier de cette dette sur 20 ans dont 10 ans de différé et l’inscription en dette subordonnée de toute nouvelle tranche d'emprunt à partir du 1^er janvier 1998 (avec un échéancier sur 30 ans dont 10 ans de différé).

Conformément aux avenants n°1 du 19 mars 2015 et n°2 du 24 mai 2016, à l’initiative de l’État et selon les modalités de la troisième étape du financement complémentaire d’un montant de 280,0 M€, un tirage de 160,0 M€ a été réalisé sur cette dernière tranche de RCS (Ressource à condition spéciale) en septembre 2017. Le tirage du solde s’élevant à 120 M€ a été réalisé en septembre 2018, et permet d’atteindre le montant total de 840 M€ pour la période 2015-2018.

En 2023, une ressource à condition spéciale de 150 M€ a été octroyée à l’AFD. Une augmentation de capital de 150 M€ s’est opérée par conversion de cette RCS, conformément à l’arrêté du 9 mai 2023 publié au journal officiel. 

En 2024, une ressource à condition spéciale de 150 M€ a été octroyée à l’AFD. Une augmentation de capital de 150 M€ s’est opérée par conversion de cette RCS, conformément à l’arrêté du 31 mai 2024 publié au journal officiel. 

Décomptabilisation des actifs et passifs financiers

Le Groupe AFD décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque :

-          Les droits contractuels aux flux de trésorerie liés à l’actif expirent ; ou

-          L’AFD transfère les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et transfère la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété de cet actif ; ou

-          L’AFD conserve les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, mais supporte l’obligation contractuelle de payer ces flux de trésorerie à une ou plusieurs entités. 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, la différence entre la valeur comptable de cet actif et la somme de la contrepartie reçue doit être comptabilisée dans le compte de résultat parmi les plus ou moins-values de cession correspondant à l’actif financier transféré.

Le Groupe AFD décomptabilise un passif financier si et seulement s’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est juridiquement éteinte, éteinte de fait, annulée, ou arrive à expiration.

Lors de la décomptabilisation d’un passif financier dans son intégralité, la différence entre la valeur comptable de ce passif et la somme de la contrepartie payée doit être comptabilisée dans le compte de résultat en ajustement du compte de charge d’intérêt correspondant au passif financier décomptabilisé.

Instruments financiers dérivés qualifiés de couverture

Le Groupe AFD a décidé de ne pas appliquer la troisième phase d’IFRS 9 « comptabilité de couverture », l’AFD appliquant la comptabilité de couverture de juste valeur définie par la norme IAS 39. Il s’agit d’une couverture des variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif inscrit au bilan. Les variations de juste valeur au titre du risque couvert sont enregistrées en résultat dans le poste « Gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », symétriquement à la variation de juste valeur des instruments de couverture.

Les swaps de taux et les Cross Currency swap (taux fixe et taux variable) sont mis en place par l’AFD afin de se prémunir contre le risque de taux et le risque de change. 

La comptabilité de couverture est applicable si l’efficacité de la relation de couverture est démontrée et si le rapport entre les variations effectives de valeur de l’élément de couverture et de l’élément couvert est compris entre 80 % et 125 %.

La réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’un actif ou d’un passif identifié, soit dans le poste « écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » dans le cas d’une relation de couverture de portefeuille. 

Si la couverture ne répond plus aux critères d’efficacité définis par la norme IAS 39, les dérivés de couverture sont transférés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « passifs financiers à la juste valeur par résultat » et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. 

Concernant les swaps à valeur non nulle entrant dans une relation de couverture de juste valeur, la somme cumulée des variations de juste valeur de la composante couverte non nulle est étalée sur la durée restant à courir des éléments couverts. 

Les dépréciations des actifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 

Conformément à la norme IFRS 9, le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes de crédits attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL »). Les dépréciations sont constatées sur les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par les autres éléments du résultat global recyclables ainsi que sur les engagements sur prêts et les contrats de garanties financières qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur. 

Principe général

Le Groupe AFD classe les actifs financiers en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. 

L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante :

-          Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; 

-          Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; 

-          Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé, à dire d’expert, sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss).

Notion de défaut 

Le passage en stage 3 (qui répond à la définition « incurred loss » sous IAS 39) est lié à la notion de défaut qui n’est pas explicitement définie par la norme. La norme associe à cette notion, la présomption réfutable de 90 jours d’impayés et précise que la définition utilisée doit être conforme à la politique de gestion des risques de crédit de l’entité et doit inclure des indicateurs qualitatifs (i.e. rupture de « covenant »). 

Ainsi, pour le Groupe AFD, le « stage 3 » sous IFRS 9 se caractérise par la combinaison des critères suivants :

-   Définition d’un tiers douteux au sens du Groupe AFD ;  -     Utilisation du principe de contagion du défaut.

Les tiers présentant un impayé supérieur à 90 jours, ou 180 jours pour les collectivités locales, ou un risque de crédit avéré (difficultés financières, restructuration financière …) sont déclassés en « douteux » et la contagion du caractère douteux est appliquée à tous les concours du tiers concerné.

La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. Cette définition tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires.

Augmentation significative du risque de crédit

L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Le Groupe examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques).

Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture en ayant une approche prospective (forward looking). Les notations internes calibrées par l’AFD présentent par construction des caractères forward looking à travers notamment la prise en compte :

-  D’éléments prospectifs sur la qualité de crédit de la contrepartie : anticipation d’une évolution défavorable à moyen terme de la situation de la contrepartie ; -  Du risque pays et le soutien des actionnaires.

Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2 puis au stage 3, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. 

La norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture (par exemple un instrument financier présentant une notation de très bon niveau). Cette disposition a été appliquée pour les instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par les autres éléments du résultat global recyclables ainsi que ceux au coût amorti. Dans le cadre de la classification en stage 1 et 2, les contreparties bénéficiant d’une notation de très bon niveau sont systématiquement classées en Stage 1.

Mesure des pertes de crédits attendus « ECL »

Les pertes de crédits attendues sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage.

Sur la base des spécificités du portefeuille du Groupe AFD, les travaux menés ont permis d’arrêter des choix méthodologiques pour le calcul des pertes de crédit attendues sur tous les actifs du Groupe éligibles au classement en coût amorti ou en juste valeur par les autres éléments du résultat global en lien avec l’application de la phase 1 de la norme IFRS 9. La méthodologie de calcul développée par le Groupe repose ainsi sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externes retraitées. 

Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils d’amortissement. 

Par ailleurs, les paramètres IFRS 9 tiennent compte désormais de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking). Le Groupe AFD prend en compte des informations prospectives dans la mesure des pertes de crédit attendues.  

L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait sur la base de la modulation à la hausse des provisions en fonction des projections macroéconomiques pour définir des groupes de pays (i.e. Liste des contreparties non souveraines en portefeuille dans ces pays). Les principaux critères retenus sont : 

-          les perspectives de croissance du PIB établies par le FMI ; 

-          les perspectives des agences de notation ;

-          le degré de soutenabilité de la dette publiée par la Banque mondiale.

Le croisement de ces 3 indicateurs (avec des pondérations pour chaque valeur d’indicateur) conduit à définir deux listes de pays correspondant à deux scenarii distincts qui sont soumises pour revue à dire d’expert au niveau du Groupe.

La prise en compte de ces anticipations dans les provisions collectives se fait grâce à des facteurs multiplicatifs appliqués aux provisions collectives ayant pour but d’ajouter un coussin de provisions supplémentaires dans les géographies où une dégradation de la conjoncture économique est anticipée. Le résultat final est obtenu en pondérant les résultats de chacun des deux scenarii.

Probabilité de défaut (PD)

La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée :

-          À partir de critères de segmentation du risque ;

-          Sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et

-          Sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime).

La matrice de PDs pour les prêts non souverains est enrichie afin de privilégier les données internes lorsque ces dernières sont disponibles (portefeuille avec une notation « non-investment grade »).

Pertes en cas de défaut (LGD)

La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Le Groupe AFD a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux.

Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement, le Groupe AFD s’appuie sur l’observation du recouvrement sur des dossiers historiques résolus (i.e. avec extinction de la position après remboursement et/ou passage en pertes).

Exposition au défaut (EAD)

 L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs et les éléments forward- looking. A ce titre, l’EAD tient compte : 

-          Des amortissements contractuels du principal ;

-          Des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - Des éventuels remboursements anticipés. 

Restructuration des actifs financiers 

Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraîne une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si la restructuration n’entraîne pas une décomptabilisation des actifs et que les modifications des conditions sont telles que la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, alors une décote doit être comptabilisée dans la rubrique « coût du risque de crédit » pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée.

Les gains ou pertes sur instruments financiers

Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 

Le résultat des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat est comptabilisé sous cette rubrique et comprend essentiellement: 

-          Les dividendes, les autres revenus et les plus et moins-values réalisées ; 

-          Les variations de justes valeurs ;

-          Les incidences de la comptabilité de couverture. 

Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 

Le résultat des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux est comptabilisé sous cette rubrique et comprend: 

-          Les dividendes et autres revenus; 

-          Les plus et moins-values réalisées sur les actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global recyclables. 

3.2.4. Engagements de rachat sur intérêts minoritaires

En 2014, en 2020, puis en 2023, lors de l’augmentation de capital de Proparco, le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de Proparco des engagements de rachat de leurs participations.

Le prix d’exercice est défini contractuellement en fonction de l’actif net réévalué en date de la levée de l’option. 

Ces engagements se traduisent dans les comptes semestriels au 30 juin 2024 par une dette de 125 M€ vis à vis des actionnaires minoritaires de Proparco en contrepartie d’une baisse des « intérêts minoritaires » pour 138 M€ et d’une hausse des « Réserves consolidées – Part du Groupe », à hauteur de 13 M€. La fermeture de la fenêtre liée au put accordée en 2020 est prévue pour 2030 et celle accordée en 2023 s’étend jusqu’à 2033. 

3.2.5. Immobilisations

Les immobilisations inscrites au bilan de l’AFD comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables. 

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacements à intervalles réguliers et ayant des durées d’utilisation différentes, chaque élément est comptabilisé séparément selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a ainsi été retenue pour l’immeuble du siège. Les durées d’amortissement ont été estimées en fonction de la durée d’utilité des différents composants.

Concernant les autres catégories d’immobilisations corporelles, elles sont amorties suivant le mode linéaire :

ü Les immeubles de bureau situés outre-mer sont amortis sur 15 ans ;

ü Les immeubles de logement sont amortis sur 15 ans ;

ü Les agencements, aménagements et mobiliers sont amortis sur 5 ou 10 ans ; ü Les matériels et véhicules sur 2 à 5 ans.

Concernant les immobilisations incorporelles, les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées de 5 ans à 8 ans pour les progiciels de gestion et de 2 ans pour les outils bureautiques.

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité attendue du bien, la valeur résiduelle du bien étant déduite de la base amortissable. À chaque date de clôture, les immobilisations sont évaluées à leur coût amorti (coût diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur) et le cas échéant, les durées d’utilité et les valeurs résiduelles font l’objet d’un ajustement comptable.

Contrats de location

Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16 « Contrats de location » sont comptabilisés au bilan, ce qui se traduit par la constatation :

- D’un actif qui correspond au droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat ; - D’une dette au titre de l’obligation de paiement.

Evaluation du droit d’utilisation des contrats de location

A la date de prise d’effet d’un contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût et comprend :

-          Le montant initial de la dette de loyer, auquel sont ajoutés, s’il y a lieu, les paiements d’avance faits au loueur, nets le cas échéant, des avantages reçus du bailleur ;

-          Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat. Il s’agit de coûts qui n’auraient pas été engagés si le contrat n’avait pas été conclu ;

-          Les coûts estimés de remise en état et de démantèlement du bien loués selon les termes du contrat.

Après la comptabilisation initiale du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué selon la méthode du coût, impliquant la constatation d’amortissements linéaires conformément aux dispositions d’IFRS 16 (la méthode d’amortissement reflétant la manière dont seront consommés les avantages économiques futurs).

Evaluation du droit d’utilisation des actifs

A la date de prise d’effet d’un contrat de location, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat. Les montants pris en compte au titre des loyers dans l’évaluation de la dette sont :

-          Les paiements de loyers fixes en substance sous déduction des avantages incitatifs reçus du bailleur ;

-          Les paiements de loyers variables basés sur un indice ou sur un taux ;

-          Les paiements à effectuer par le preneur au titre d’une garantie de valeur résiduelle ;

-          Le prix d’exercice de l’option d’achat que le locataire est raisonnablement certain d’exercer;

-          Les pénalités à verser en cas d’exercice d’une option de résiliation ou de nonrenouvellement du contrat.

Les contrats de location conclus par le Groupe AFD n’incluent pas de clause de valeur garantie des actifs loués.

L’évolution de la dette liée au contrat de location implique :

-          Une augmentation à hauteur des charges d’intérêt déterminées par application du taux d’actualisation à la dette ;

-          Et une diminution à hauteur des paiements de loyers effectués.

Les frais financiers de la période relatifs à la dette de location sont comptabilisés dans le poste « intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit ».

Au compte de résultat, la charge d’amortissement du droit d’utilisation de l’actif et la charge financière relative aux intérêts sur la dette de loyers se substituent en partie à la charge opérationnelle constatée précédemment au titre des loyers, mais sont présentées dans deux rubriques différentes (la charge d’amortissement dans les dotations aux amortissements, la charge d'intérêts dans autres intérêts et charges assimilées et le loyer dans les autres frais administratifs).

La dette de location est ré estimée dans les cas suivants :

-          Révision de la durée de location ; 

-          Modification liée à l’évaluation du caractère raisonnablement certain (ou non) de

l’exercice d’une option ;

-          Ré estimation relative aux garanties de valeur résiduelle ; -            Révision des taux ou des indices sur lesquels sont basés les loyers.

3.2.6. Les provisions 

Provisions sur encours souverains

La convention « relative au compte de réserve », signée le 8 juin 2015 entre l’AFD et l’État français pour une durée indéterminée, détermine le mécanisme de constitution de provisions en couverture du risque souverain et les principes d’emploi des provisions ainsi constituées.

Ce compte de réserve est destiné à (i) alimenter les provisions que l’AFD aurait à constituer en cas de défaillance d’un emprunteur souverain, (ii) servir les intérêts normaux impayés et (iii) plus généralement, contribuer à l’indemnisation de l’AFD en cas d’annulation de créances au titre des prêts souverains.

Le solde de ce compte ne peut être inférieur au montant requis pour la constitution des provisions collectives sur encours sain ou restructuré. Ce calibrage est calculé à partir des estimations de pertes attendues sur l’ensemble du portefeuille de prêts souverains (pertes à un an, pertes à terminaison, exigences règlementaires de provisions ou tout autre donnée dont l’AFD dispose permettant d’anticiper le profil de risque du portefeuille de prêts souverains). 

Les encours souverains douteux sont provisionnés. Cette dépréciation est par ailleurs neutralisée par prélèvement sur le compte de réserve.

Les dotations nettes de reprises de provisions sont enregistrées dans le Produit Net Bancaire.

Provisions sur les engagements de financement et de garanties

Les engagements de financement et de garanties qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat et qui ne correspondent pas à des instruments dérivés font l’objet de provisionnement selon les principes définis par la norme IFRS 9.  

Provision pour risques filiales

Dans le cadre de la liquidation de la Soderag, l’AFD en sa qualité de liquidateur, a cédé le portefeuille de prêts de la Soderag aux trois sociétés départementales de crédit de la région Antilles-Guyane dont elle était actionnaire de référence (Sodega en Guadeloupe, Sodema en Martinique et Sofideg en Guyane). L’AFD a octroyé des lignes de trésorerie à chacune des trois filiales pour le rachat de ces portefeuilles et a, dans le même temps, apporté sa garantie à ses filiales sur les prêts sous-jacents, intervenant ainsi en sous-participant en risques et trésorerie (protocoles signés avec chacune des filiales en octobre 1998). 

Les provisions afférentes à ces opérations sont des provisions de passif dans la mesure où elles couvrent les risques liés aux garanties données.

Provision pour engagements sociaux – Avantages postérieurs à l’emploi

Régimes à prestations définies

Ø Les engagements de retraite et de retraite anticipée

Les engagements immédiats de retraite et retraite anticipée sont entièrement externalisés chez un assureur. 

Les engagements différés de retraite et retraite anticipée sont conservés par l’AFD et couverts par des contrats d’assurance spécifiques. Ils ont été évalués conformément aux dispositions des contrats conclus entre l’AFD et l’assureur.

Au 30 juin 2024, le taux d’actualisation observé s’élève à 3,45%.

Ø Les indemnités de fin de carrière et le financement du régime de frais de santé

L’AFD octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC). Elle participe également au financement du régime de frais de santé de ses retraités.

Au 30 juin 2024, le taux d’actualisation observé s’élève à 3,8 % (contre 3,4% en 2023), il n’a donc pas été nécessaire de réaliser une actualisation du montant des engagements sociaux comparativement à ceux de fin décembre 2023. En effet, au niveau du Groupe AFD, la mise à jour de la valeur des engagements sociaux est effectuée en cas de variation du taux d’actualisation (entre le 31/12/N et le 30/06/N+1) supérieure à 0,50%.

3.2.7. Les impôts différés

Pour l'établissement des comptes consolidés, le calcul des impôts différés est effectué société par société, en respectant la règle de symétrie, suivant la méthode du report variable. Cette méthode a été appliquée sur les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales.

Le Groupe AFD comptabilise des impôts différés essentiellement sur la quote-part de frais et charges sur les plus ou moins-values latentes des titres de participations détenus par PROPARCO et FISEA, les dépréciations comptabilisées par PROPARCO sur les prêts au coût amorti et sur les plus ou moins-values latentes constatées sur les prêts comptabilisés à la juste valeur par résultat en appliquant les taux en vigueur.

3.2.8. Information sectorielle

En application de la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels, l’AFD identifie et présente un seul secteur opérationnel correspondant à son activité de prêts et subventions, basé sur l’information transmise en interne au Directeur Général qui est le principal décideur opérationnel de l’AFD. 

Cette activité de prêts et subventions correspond au principal métier du Groupe dans le cadre de sa mission de service public de financement de l’aide au développement.

Au regard de l’activité du Groupe AFD, exercé majoritairement hors métropole, le PNB en France est non significatif.

3.2.9. Principes du tableau de flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux exercices.

Le tableau des flux de trésorerie de l’Agence française de développement est présenté selon la recommandation n° 2017-02 de l’Autorité des normes comptables, relative au format des documents de synthèse des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales.

Il est établi selon la méthode indirecte, le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir.

Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes de l’exercice précédent et de l’exercice en cours.

La trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France et chez les établissements de crédit.

             3.3.      Notes annexes relatives aux états financiers au 30 juin 2024

3.3.1. Notes relatives au Bilan

Note 1 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Note 1.1 Instruments dérivés de change et de taux d’intérêt

Les instruments dérivés de taux d’intérêt et de change sont évalués en juste valeur par résultat et sont par conséquent assimilés à des actifs financiers de transaction. 

En IFRS, un dérivé est toujours présumé détenu à des fins de transaction (Held For Trading), sauf à démontrer et documenter l’intention de couverture et le fait que le dérivé soit éligible à la comptabilité de couverture. Cette catégorie regroupe, à l’AFD, les instruments de couverture non éligibles à la comptabilité de couverture ou les couvertures de change dites « naturelles ».

Note 1.2 Prêts et titres ne remplissant pas les critères SPPI 

Note 1.2.1 Prêts ne remplissant pas les critères SPPI

Les contrats de prêts peuvent être assortis de clause de remboursement anticipé dont le montant contractuel correspond à une compensation égale au coût du débouclage du swap de couverture associé. Les contrats de prêts peuvent également être assortis d’une clause de rémunération indexée sur la performance de l’emprunteur. Les flux de ces prêts sont considérés comme non SPPI s’ils ne reflètent pas uniquement l’effet des changements de taux d’intérêt de référence.  Par conséquent, le Groupe AFD a identifié un portefeuille de prêts qui est évalué à la juste valeur par résultat. Les prêts font ainsi l’objet d’un exercice de valorisation selon la méthodologie d’actualisation des flux futurs, avec un taux d’actualisation propre à chaque prêt conformément aux règles comptables suivies par le Groupe.

Note 1.2.2 Obligations et autres titres détenus à long terme

Les obligations convertibles sont des instruments de dettes dont les flux contractuels ne revêtent pas le caractère SPPI du fait de la nature des flux échangés et sont par conséquent évalués à la juste valeur par résultat. 

Note 1.2.3 Participations 

Le Groupe AFD a pour objectif de favoriser les investissements privés dans les pays en développement, principalement via ses filiales Proparco et Fisea (Fonds d’Investissement de Soutien aux Entreprises en Afrique). Il intervient ainsi notamment au travers de participations dans des fonds d’investissement. Cette activité lui permet de démultiplier l’impact de ses financements en soutenant un nombre important de sociétés dans des secteurs divers et de favoriser ainsi la croissance économique et la création d’entreprises génératrices d’emplois. Le Groupe AFD détient également dans le cadre de son activité des participations directes avec option de vente.

Les flux contractuels de ces actifs financiers ne revêtent pas le caractère SPPI et sont par conséquent évalués à la juste valeur par résultat. 

Note 1.3 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat correspondraient à des participations détenues par l’AFD pour lesquelles le classement en juste valeur par les autres éléments du résultat global non recyclable n’aurait pas été retenu.

Le Groupe a opté pour le classement en juste valeur par les autres éléments du résultat global non recyclables de son portefeuille de participations directes sans option de vente, qui constitue la majorité des instruments de capitaux propres du Groupe.  Note 2 – Instruments financiers dérivés de couverture

Note 2.1 - Instruments de couverture de juste valeur 

Note 2.2 - Analyse par durée résiduelle (notionnels) 

La ventilation des notionnels des instruments dérivés de couverture est présentée par maturité contractuelle résiduelle. 

                                                                                                                                                                                      Contrôle                                      0

Note 2.3 – Eléments couverts

Note 2.4 – Résultat de la comptabilité de couverture

Note 3 – Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 

 Note 4 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur selon le niveau de juste valeur 

• Sensibilité de la juste valeur pour les instruments en niveau 3

La catégorie des instruments évalués à la juste valeur de niveau 3 est principalement composée de titres de participation.

Les valorisations utilisant les paramètres de marché sont très limitées au sein du Groupe. Les calculs de sensibilité ne sont donc pas applicables en l’absence de sensibilité significative.

Note 5 – Actifs financiers évalués au coût amorti

Note 5.1 – Titres de dettes au coût amorti

Note 5.2 – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti

Note 6 – Dépréciations d’actifs

Note 7 – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Note 8 – Immobilisations corporelles et incorporelles

Note 8.1 – Variation des immobilisations 

Note 8.2 – Droit d’utilisation  

Note 9 – Passifs financiers évalués au coût amorti

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle et dettes représentées par un titre au coût amorti

Echéancier des dettes représentées par un titre au coût amorti

Dettes représentées par un titre par devise

Note 10 – Provisions 

Note 11 – Dettes subordonnées

Note 12 – Juste valeur des actifs et passifs au coût amorti  

3.3.2. Notes relatives au Compte de résultat

Note 13 – Produits et charges d’intérêts par catégorie comptable  

Note 14 – Commissions nettes

Note 15 – Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 

Note 16 – Gains ou pertes nets sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par autres éléments du résultat global 

Note 17 – Produits et charges des autres activités

Les bonifications, sur prêts et emprunts, sont versées par l’État pour diminuer le coût de la ressource ou pour diminuer le coût du prêt pour l’emprunteur.

Note 18 – Charges générales d’exploitation 

Frais de personnel

 Autres frais administratifs

Note 19 – Coût du risque de crédit

Note 20 – Mises en équivalence

Note 21 – Impôts sur les sociétés

Situation fiscale latente

Les impôts différés ont été estimés sur la base des hypothèses suivantes : 

-          Les impôts différés sur la base des Dépréciations ont été estimés sur la base du taux de 25,83% ;

-          Les impôts différés sur la base des plus ou moins-values latentes constatées sur les prêts et les obligations convertibles ont été estimés sur la base du taux 25,83 %. Le même taux est appliqué sur la quote-part de frais et charges sur les plus ou moins-values latentes des titres participation.

Note 22 – Engagements de financement et de garantie

Les engagements de financement donnés correspondent aux montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées, avec la clientèle ou avec les établissements de crédit. 

Les engagements de financement donnés correspondent aux montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées, avec la clientèle ou avec les établissements de crédit. 

Le montant des engagements est inférieur à celui communiqué dans les comptes sociaux de l’AFD puisque les opérations pour compte de tiers (FMI, pour compte Etat) ne sont pas prises en compte dans les comptes consolidés du Groupe.

             3.4.      Informations sur les risques

ü Concentration du risque de crédit

Prêts financiers au coût amorti 

Non souverains

* Les actifs sans objets concernent des enveloppes octroyées en attente d’affectation à un bénéficiaire final.

Souverains

Titres à la juste valeur par les autres éléments du résultat global recyclables ou au coût amorti

* Les actifs sans objets concernent des enveloppes octroyées en attente d’affectation à un bénéficiaire final.  

Engagements de financement

Non souverains

* Les actifs sans objets concernent des enveloppes octroyées en attente d’affectation à un bénéficiaire final.

Souverains

* Les actifs sans objets concernent des enveloppes octroyées en attente d’affectation à un bénéficiaire final  

Engagements de garantie

ü Exposition au risque de crédit : Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période 

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors-bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. 

             3.5.      Informations complémentaires

3.5.1. Bilan FMI

Les prêts consentis au Fonds monétaire international (FMI) au titre de la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la croissance (FRPC), financés par des emprunts obligataires émis par l’AFD et complétés par des instruments de couverture conclus avec diverses contreparties bancaires, sont réalisés pour le compte et aux risques de l’État français. À l’exception d’une commission de gestion d’un montant de 7 K€, la gestion du canton FMI n’a pas d’incidence sur la situation financière du Groupe AFD.

Les engagements donnés au titre du FMI sont retraités des états financiers consolidés.

3.5.2. Événements significatifs postérieurs au 30 juin 2024

Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n'est apparu après la clôture au 30 juin 2024.

D. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2024

AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

Période du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2024

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Au conseil d’administration de l’Agence Française de Développement,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

-       l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de l’Agence Française de Développement, relatifs à la période du 1^er janvier au 30 juin 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

-       la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du directeur général.  Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. 

I- Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

II- Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

Les commissaires aux comptes,

Paris La Défense, le 19 septembre 2024                                        Paris, le 19 septembre 2024          

KPMG S.A.                                                                                BDO Paris 

Valéry Foussé                                                                                 Benjamin Izarie 

Associé                                                                                           Associé

E. Responsable du rapport financier semestriel

Nom et fonction

Monsieur Bertrand WALCKENAER : Directeur Général Adjoint

Attestation du responsable

J’atteste que, à ma connaissance, les comptes condensés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 4 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024

                                                                                 Le Directeur Général Adjoint

                                                                                 Bertrand WALCKENAER